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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

INTERPRETATION LARGE [10 fiches]

Fiche 1 2015-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
CONT

This same approach should be applied to the question of reading in since extension by way of reading in is closely akin to the practice of severance. The difference is the manner in which the extent of the inconsistency is defined. In the usual case of severance the inconsistency is defined as something improperly included in the statute which can be severed and struck down. In the case of reading in the inconsistency is defined as what the statute wrongly excludes rather than what it wrongly includes. Where the inconsistency is defined as what the statute excludes, the logical result of declaring inoperative that inconsistency may be to include the excluded group within the statutory scheme. This has the effect of extending the reach of the statute by way of reading in rather than reading down.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

Referring to the Supreme Court of Canada's judgment in Doucet-Boudreau, the judge first noted that the broad and liberal interpretation that should be given to the [Canadian] Charter [of Rights and Freedoms] should also be reflected in a broad and liberal approach to remedies.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

Se référant à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Doucet-Bourdreau, le juge a d’abord rappelé que l'interprétation large et libérale qu'il importait de donner à la Charte [canadienne des droits et libertés] devait également se traduire par une approche large et libérale à l'égard des réparations.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Language Rights
CONT

Like a “totality” standard, a “minimal amount” standard is contrary to a broad and generous interpretation of linguistic rights (Beaulac).

Français

Domaine(s)
  • Droit linguistique
CONT

Tout comme une norme fondée sur la «totalité», une norme fondée sur une «infime partie» est contraire à une interprétation large et généreuse des droits linguistiques(Beaulac).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Administrative Law
OBS

CAL provides advice on a wide range of constitutional and administrative law, and issues related to the machinery of government. This Section specializes in law relating to federal government institutions, offering in-depth legal expertise in areas such as federal-provincial relations and division of powers, constitution interpretion, parliamentary law, natural justice and fairness, crown liability, creation of government agencies, and practical issues related to regulatory reform.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit administratif
OBS

La SDCA fournit des conseils relativement à un large éventail de questions de droit constitutionnel et administratif, de même que sur des questions touchant le fonctionnement de l'appareil gouvernemental. Cette Section se spécialise dans le droit propre aux institutions du gouvernement fédéral, et offre des ressources juridiques approfondies en matière, notamment, de relations fédérales-provinciales, de partage des pouvoirs, d’interprétation constitutionnelle, de droit parlementaire, de justice naturelle et d’équité, de responsabilité de la Couronne, de création d’organismes gouvernementaux et de réforme réglementaire dans ses applications pratiques.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Economics
  • Foreign Trade
CONT

Market globalization is the increasing tendency of the world to act as one market. Technological advances in travel and telecommunications are the driving force behind market globalization. For example, new communication technologies allow teams from all over the world to work on projects and share information without leaving their desks. At the same time, advanced technologies allow manufactures to produce their goods in foreign locations that offer an abundant supply of low-cost labor.

Français

Domaine(s)
  • Économie nationale et internationale
  • Commerce extérieur
CONT

La mondialisation des marchés est de plus en plus au centre de la vie économique et sociale. Les sociétés et banques multinationales jouent un rôle essentiel dans un processus qui se caractérise par la libre circulation des capitaux et la recherche prédominante du profit.

CONT

La mondialisation des marchés a forcé les pouvoirs publics à se rendre à l'évidence. Il est important de promouvoir les valeurs et les principes de la concurrence, aux niveaux national et international, et de donner au concept d’accès au marché une interprétation beaucoup plus large [...]. Ce faisant, ils doivent tenir compte du lien qui existe entre les politiques commerciale, d’investissement et de la concurrence, et chercher avant tout à contenir les pratiques anticoncurrentielles publiques et privées qui entravent et faussent l'ouverture des marchés à la concurrence internationale.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2004-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
DEF

Méthode d’interprétation en vertu de laquelle on donne à un texte un sens large afin de favoriser l'accomplissement du but apparemment poursuivi par son auteur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Taxation
  • Federal Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Fiscalité
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

Source(s) : Règles gén. par. 4(1); Règles 71, art. 3; Lexique de la Cour canadienne de l’impôt; janvier 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1995-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Vocabulaire général
OBS

Source(s) : Zundel, [1992] 2 RCS [Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada] 803.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1995-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
CONT

The principle of restrictive interpretation is used most often to interpret treaties conferring jurisdiction on international tribunals, and treaties which place heavier burdens on one party than on the other party or parties (in such cases restrictive interpretation seeks to minimize the inequality of the parties).

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
CONT

L'interprétation restrictive appliquant le principe «contra-proferentem», est d’usage courant en droit international, qui s’oppose, sur ce point, au droit interne, où domine une méthode d’interprétation large, régie par le principe de l'effet utile.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1985-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel

Espagnol

Conserver la fiche 10

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