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INTERPRETATION LEGISLATIVE [11 fiches]

Fiche 1 2019-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Parliamentary Language
CONT

The heading preceding section 10 of the said Act is repealed ...

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Dans les textes de loi, les règles d’interprétation législative prévoient que les intertitres […] annonçant chaque article de la loi ou du règlement ne servent qu'à des fins de commodité et qu'ils n’ en font pas partie intégrante. Les fins de commodité s’entendent ici du rôle que jouent les intertitres : ils servent à orienter le lecteur dans la suite des articles et à lui donner une idée […] de l'objet des dispositions.

Espagnol

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Fiche 2 2017-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
DEF

A principle used for the interpretation of a statute [that] aims at finding out the mischief and defect in a statute and to implement a remedy for the same.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
DEF

Principe d’interprétation législative selon lequel le juge doit rechercher le problème auquel la loi est supposée remédier afin d’identifier la vraie intention du législateur.

Espagnol

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Fiche 3 2017-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

In the matter of ... parliamentary bilingualism, section 133 of the Constitution Act, 1867 permits the use of English and French in the debates and proceedings of the Canadian Parliament and the National Assembly of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

[...] toute personne a le droit d’utiliser l'anglais ou le français dans les débats et travaux de l'assemblée. Ce droit vise toute la gamme des activités parlementaires incluant les délibérations des comités de la Chambre des communes et du Sénat au fédéral et de l'Assemblée législative au Nouveau-Brunswick. Il y a lieu de noter que l'interprétation simultanée constitue la mise en œuvre concrète de cette garantie. On appelle parfois ce volet le «bilinguisme parlementaire».

Espagnol

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Fiche 4 2008-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Constitutional Law

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Droit constitutionnel

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Derecho constitucional
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Fiche 5 2008-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Parliamentary Language
CONT

[While] discussing the obligation of a municipality to use the official language chosen by the civil party in civil proceedings, the split decision of the Supreme Court of Canada in Charlebois considered the broader question of the importance of the constitutional and legislative context in interpreting language rights.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

[Les juges dissidents] ont indiqué que les règles ordinaires d’interprétation législative devraient continuer de guider les tribunaux, mais que le contexte législatif ainsi que la présomption de respect de la Charte [des droits et libertés] revêtaient une importance particulière.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2008-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Courts
CONT

to Charter remedies.

CONT

[As] a matter of statutory interpretation, the Court noted that there was "no doubt... that the more restrictive approach was open to the Legislature" and that this interpretation was the only one "that creates no illogical or incoherent consequences when read in the context of the statute as a whole."

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Tribunaux
CONT

[...] les réparations prévues par la Charte [...]

CONT

[Sur] le plan de l'interprétation législative, la Cour a noté qu'il était «indubitable que le législateur pouvait choisir l'approche plus restrictive» et que cette interprétation était la seule «qui n’ engendre aucune conséquence illogique ou incohérente lorsque la disposition est lue dans le contexte de la Loi [sur les langues officielles] dans son ensemble».

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2008-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Constitutional Law
  • The Legislature (Constitutional Law)
CONT

One should favour the modern method of statutory interpretation and only use the principle of interpretation based on respect for Charter [Canadian Charter of Rights and Freedoms] values in cases of genuine ambiguity, "where a statutory provision is subject to differing, but equally plausible, interpretations."

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit constitutionnel
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
CONT

Il faut privilégier la méthode moderne d’interprétation des lois et se servir du principe d’interprétation fondé sur le respect des valeurs de la Charte qu'en cas d’ambiguïté véritable, c'est-à-dire «lorsqu'une disposition législative se prête à des interprétations divergentes mais par ailleurs tout aussi plausibles l'une que l'autre. [Charte canadienne des droits et libertés]. »

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2008-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

The constitutional issue was raised in a prosecution involving two English-speaking antique dealers who ran a shop in the village of Lac-Brôme in the Eastern Townships.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

Également, c'est bien l'analyse qu'a faite cette honorable Cour dans l'affaire Beaulac, laquelle, tout comme la présente affaire, soulevait une question d’interprétation législative et non une question constitutionnelle.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2007-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
Terme(s)-clé(s)
  • rule of statutory construction

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
Terme(s)-clé(s)
  • règle d’interprétation des lois
  • règle d’interprétation législative

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Terme(s)-clé(s)
  • regla de interpretación de la ley
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2006-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

In my respectful view, Doherty J.A. effectively pre-empted any judicial review of the constitutional validity of the statutory provision by infusing Charter principles as part of the interpretative process.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

À mon humble avis, en intégrant au processus d’interprétation les principes consacrés par la Charte, le juge Doherty a anticipé tout contrôle constitutionnel de la disposition législative.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1999-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to the Legislative Assembly Retirement Allowances Act and Interpretation Act, Gazette Part II.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur les allocations de retraite des députés à l'Assemblée législative et de la Loi sur l'interprétation, Gazette partie II.

Espagnol

Conserver la fiche 11

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