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INTERPRETATION LIBERALE [7 fiches]

Fiche 1 2008-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
CONT

The Court added that a plausible and liberal interpretation of the word "institution", based on analysis of the ordinary meaning of the wording of the provision, was not consistent with the legislative intent and so had to be rejected.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
CONT

La Cour a ajouté qu'une interprétation plausible et libérale du terme «institution», fondée sur l'analyse du seul sens ordinaire du libellé de cette disposition ne s’harmonisait pas avec l'intention du législateur et devait donc être rejetée.

Espagnol

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Fiche 2 2008-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

Referring to the Supreme Court of Canada's judgment in Doucet-Boudreau, the judge first noted that the broad and liberal interpretation that should be given to the [Canadian] Charter [of Rights and Freedoms] should also be reflected in a broad and liberal approach to remedies.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

Se référant à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Doucet-Bourdreau, le juge a d’abord rappelé que l'interprétation large et libérale qu'il importait de donner à la Charte [canadienne des droits et libertés] devait également se traduire par une approche large et libérale à l'égard des réparations.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The fear that a liberal interpretation of language rights will make provinces less willing to become involved in the geographic extension of those rights is inconsistent with the requirement that language rights be interpreted as a fundamental tool for the preservation of official language communities where they do apply.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La crainte qu'une interprétation libérale des droits linguistiques fera que les provinces seront moins disposées à prendre part à l'expansion géographique de ces droits est incompatible avec la nécessité d’interpréter les droits linguistiques comme un outil essentiel au maintien et à la protection des collectivités de langue officielle là où ils s’appliquent.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

As discussed below, the new orientation given the interpretation of language rights effectively resolves contradictory trends in the case law in favour of a liberal approach based on achieving a language right's underlying purpose.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Comme nous le verrons ci-après, la nouvelle orientation donnée à l'interprétation des droits linguistiques met définitivement fin à une divergence jurisprudentielle, et ce en faveur d’une approche libérale visant la réalisation du but sous-jacent du droit linguistique en jeu.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2004-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
DEF

Méthode d’interprétation en vertu de laquelle on donne à un texte un sens large afin de favoriser l’accomplissement du but apparemment poursuivi par son auteur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Taxation
  • Federal Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Fiscalité
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

Source(s) : Règles gén. par. 4(1); Règles 71, art. 3; Lexique de la Cour canadienne de l’impôt; janvier 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1995-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Vocabulaire général
OBS

Source(s) : Zundel, [1992] 2 RCS [Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada] 803.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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