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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

INTERPRETATION LOI [78 fiches]

Fiche 1 2025-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Parks and Botanical Gardens
  • Zoology
CONT

According to the Canada Wildlife Act, national wildlife areas are created and managed for the purposes of wildlife conservation, research, and interpretation.

Français

Domaine(s)
  • Parcs et jardins botaniques
  • Zoologie
CONT

Selon la Loi sur les espèces sauvages du Canada, les réserves nationales de faune sont créées et gérées pour assurer la conservation, la recherche et l'interprétation des espèces sauvages.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Federal Laws and Legal Documents
OBS

Short title: Interpretation Act. Legal title: An Act respecting the interpretation of statutes and regulations. Former legal title: An Act respecting the interpretation of statutes.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

Titre abrégé :Loi d’interprétation. Titre légal :Loi concernant l'interprétation des lois et des règlements. Ancien titre légal :Loi concernant l'interprétation des lois.

Espagnol

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Fiche 3 2019-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Parliamentary Language
CONT

The heading preceding section 10 of the said Act is repealed ...

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Dans les textes de loi, les règles d’interprétation législative prévoient que les intertitres […] annonçant chaque article de la loi ou du règlement ne servent qu'à des fins de commodité et qu'ils n’ en font pas partie intégrante. Les fins de commodité s’entendent ici du rôle que jouent les intertitres : ils servent à orienter le lecteur dans la suite des articles et à lui donner une idée […] de l'objet des dispositions.

Espagnol

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Fiche 4 2017-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
DEF

A principle used for the interpretation of a statute [that] aims at finding out the mischief and defect in a statute and to implement a remedy for the same.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
DEF

Principe d’interprétation législative selon lequel le juge doit rechercher le problème auquel la loi est supposée remédier afin d’identifier la vraie intention du législateur.

Espagnol

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Fiche 5 2017-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Mettre à néant une décision de justice soit pour mauvaise appréciation des faits, soit pour interprétation inexacte de la loi, soit pour irrégularité dans la manière de procéder.

OBS

«Infirmer» ne coïncide pas avec réformer qui doit s’entendre des seules corrections partielles; «infirmer» n’est pas davantage rétracter en ce sens que l’infirmation émane d’une juridiction hiérarchiquement supérieure alors que la rétractation est l’œuvre du juge qui a préalablement statué.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2017-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances

Espagnol

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Fiche 7 2017-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Real Estate
CONT

PWGSC [Public Works and Government Services Canada] ensures that its tenants, employees and the general public are accommodated in a safe and healthy environment. PWGSC endeavours to comply with applicable safety, health and environmental standards mandated by applicable laws, codes, regulations, other government policies. Where interpretation among legislation and mandatory regulations coincide, PWGSC endeavours to implement the most stringent of the applicable legislation, regulation and other government policy.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Immobilier
CONT

TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] veille à ce que ses locataires, ses employés et le grand public aient des locaux sûrs et salubres. TPSGC vise à respecter les normes applicables en matière de santé, de sécurité et d’environnement autorisées par les lois, les codes, les règlements et les autres politiques gouvernementales applicables. Lorsque l'interprétation de la loi et des règlements obligatoires coïncide, TPSGC vise à mettre en œuvre les lois, règlements et autres politiques gouvernementales applicables les plus rigoureux.

Espagnol

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Fiche 8 2017-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Citizenship and Immigration
CONT

This Act is to be construed and applied in a manner that complies with international human rights instruments to which Canada is signatory.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'interprétation et la mise en œuvre de la présente loi doivent avoir pour effet de se conformer aux instruments internationaux portant sur les droits de l'homme dont le Canada est signataire.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2017-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

This Act is to be construed and applied in a manner that furthers the domestic and international interests of Canada.

OBS

Expression found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'interprétation et la mise en œuvre de la présente loi doivent avoir pour effet de promouvoir les intérêts du Canada sur les plans intérieur et international.

OBS

Expression tirée du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A letter ruling, which is a written statement, issued to a taxpayer by tax authorities, that interprets and applies the tax law to a specific set of facts.

CONT

An advance income tax ruling is a written statement given by the Directorate to a taxpayer stating how the CCRA [Canada Customs and Revenue Agency] will interpret and apply specific provisions of existing Canadian income tax law to a definite transaction or transactions which the taxpayer is contemplating.

Terme(s)-clé(s)
  • advanced tax ruling
  • advanced income tax ruling
  • advanced ruling

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Interprétation fournie par l'administration fiscale, à la demande du contribuable, de certaines dispositions précises de la loi dans leur application à une opération ou à un montage financier qu'envisage le contribuable.

OBS

Une décision anticipée lie le fisc (sous réserve des limitations précises qui y sont définies), mais seulement à l’égard du contribuable qui avait demandé l’interprétation et de l’opération décrite.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
OBS

resolución tributaria; resolución fiscal: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que las expresiones "resolución tributaria" o "resolución fiscal" son preferibles al término inglés "advance tax ruling".

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2017-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2015-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Rules of Court
OBS

The Interpretation Act, 1995: short title.

OBS

An Act respecting the Interpretation of Enactments and prescribing Rules Governing Enactments: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • The Interpretation Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Règles de procédure
OBS

Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi.

OBS

Loi d’interprétation de 1995 : titre abrégé.

OBS

Loi concernant l'interprétation des textes et édictant les règles les régissant : titre intégral.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi d’interprétation

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2015-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Labour Disputes
OBS

Through this program, the CIRB [Canadian Industrial Relations Board] resolves labour relations issues by exercising its statutory powers relating to the application and interpretation of Part I (Industrial Relations), and certain provisions of Part II (Occupational Health and Safety), of the Code. Activities include the granting, modification and termination of bargaining rights; the investigation, mediation and adjudication of complaints alleging violation of Part I of the Code; the determination of level of services required to be maintained during a work stoppage; the exercise of ancillary remedial authority; the exercise of cease and desist powers in cases of unlawful strikes or lockouts; the settlement of the terms of a first collective agreement; the provision of administrative services to support these activities.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Conflits du travail
OBS

Par ce programme, le CCRI [Conseil canadien des relations industrielles] règle des questions liées aux relations du travail en exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi relativement à l'application et à l'interprétation de la Partie I(Relations du travail) et de certaines dispositions de la Partie II(Santé et sécurité au travail) du Code. Ses activités consistent à accorder, à modifier et à révoquer des droits de négociation; à mener des enquêtes sur des plaintes alléguant violation de la partie I du Code, à les trancher ou encore à régler ces plaintes au moyen de la médiation; à définir les services qui doivent être maintenus durant un arrêt de travail; à exercer ses pouvoirs de redressement connexes; à rendre des ordonnances d’interdiction en cas de grèves ou de lock-out interdits par la loi; à établir les modalités d’une première convention collective; et à fournir des services administratifs nécessaires pour appuyer ces activités.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2015-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Taxation
OBS

S.C. 1984, c.48.

Terme(s)-clé(s)
  • Income Tax Convention Interpretation Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Fiscalité
Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur l'interprétation des conventions en matière d’impôt sur le revenu

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2013-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2012-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Aboriginal Law
  • Territories (Indigenous Peoples)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit autochtone
  • Territoires (Peuples Autochtones)
OBS

En 2012, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et le Bureau de la traduction ont recommandé les deux majuscules initiales au terme «Première Nation». Dans les appellations officielles, ce terme peut être orthographié différemment. Il faut alors respecter la graphie utilisée même si elle n’est pas conforme à cette recommandation.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

Against this general approach to the interpretation of s. 9 of the TPA [Trespass to Property Act], the appellant argues that a negative inference should be taken from other Ontario legislation.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

À l'encontre de ce mode d’interprétation général de l'art. 9 LESA [Loi sur l'entrée sans autorisation], l'appelant fait valoir qu'une inférence négative devrait être faite à partir d’autres textes législatifs de l'Ontario.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of brochures and leaflets
  • Political Institutions
  • Parliamentary Language
OBS

This interpretation bulletin is issued by the Commissioner under the authority of subsection 10(1) of the Lobbying Act (hereafter "the Act"). Its purpose is to provide the Commissioner's interpretation of acting appointments that may place individuals in designated public office holder positions for short periods of time.

Français

Domaine(s)
  • Titres de brochures et de dépliants
  • Institutions politiques
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

La commissaire publie le présent bulletin d’interprétation en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur le lobbying(ci-après appelée «la Loi »). Le but de celui-ci est de donner son interprétation concernent les nominations intérimaires qui conséquemment peut faire en sorte que certaines personnes occupent un poste de titulaire d’une charge publique désignée pendant une courte période.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of brochures and leaflets
  • Parliamentary Language
OBS

This interpretation bulletin is issued by the Commissioner under the authority of subsection 10(1) of the Lobbying Act (hereafter "the Act"). Its purpose is to provide the Commissioner's interpretation of the requirement found in paragraphs 5(2)(h.1) for consultant lobbyists and 7(3)(h) for in-house lobbyists employed by corporations or organizations to disclose the nature of their past public sector work, including, if applicable, former designated public offices held.

Français

Domaine(s)
  • Titres de brochures et de dépliants
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Le commissaire publie le présent bulletin d’interprétation en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur le lobbying(ci-après appelée «la Loi »). Le but de ce bulletin est de communiquer l'interprétation du Commissaire en ce qui a trait aux exigences énoncées aux alinéas 5(2)(h. 1) pour les lobbyistes-conseils et 7(3)(h) pour les lobbyistes salariés employés par des entreprises(personnes morales) ou des organisations. Ces alinéas exigent la divulgation de toutes charges publiques antérieures et l'indication, s’il y a eu lieu, des postes constituent des charges publiques désignées.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of brochures and leaflets
  • Parliamentary Language
OBS

This interpretation bulletin is issued by the Commissioner under the authority of subsection 10(1) of the Lobbying Act (hereafter "the Act"). Its purpose is to provide the Commissioner's interpretation of the term "communication" used in sections 5 and 7 of the Act and address possible implications for employees and heads of corporations or organizations.

Français

Domaine(s)
  • Titres de brochures et de dépliants
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Le Commissaire publie ce bulletin d’interprétation en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur le lobbying, ci-après appelée «la Loi». Il y donne son interprétation du terme «communication», tel qu'utilisé aux articles 5 et 7 de la Loi, et souligne les répercussions possibles pour les employés et les dirigeants des personnes morales ou des organisations.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2011-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Surveying
CONT

... there are many aspects to the profession of surveying. Some of the aspects on which we place the highest importance are the evaluation of evidence, discovery and analysis of prior records and application of judgement.

OBS

The term "weighing the evidence" is a less common term submitted by Mrs. Josée Bastien from the Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec.

Français

Domaine(s)
  • Arpentage
DEF

[...] procédé de recherche des justes limites d’un bien-fonds en décomposant la réalité foncière en ses éléments les plus simples.

CONT

La réalité foncière, c'est l'état actuel du bien-fonds, considérant tous les éléments qui ont présidé à sa formation en regard de ceux qui ont pu le modifier dans le temps. C'est seulement après l'analyse des données recueillies sur le terrain en rapport avec les informations récoltées dans les archives publiques(bureau de la publicité des droits, service de l'arpentage, ministère des Transports, etc.), privées(greffes d’arpentage) et autres sources qu'il sera possible à l'arpenteur-géomètre d’émettre une opinion éclairée sur la réalité et les limites d’un bien-fonds. La qualité et l'étendue du levé et des recherches sont garants d’un résultat juste et correct, à condition toutefois que ces éléments soient entrecoupés et fondus en ordre, tel que prescrit par la loi et conformément à l'interprétation fournie par la jurisprudence et la doctrine.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2011-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Labour Law
DEF

A dispute arising from the interpretation or application of one or more of the provisions of an existing collective agreement.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Droit du travail
DEF

Conflit portant sur l'application ou l'interprétation d’une norme déjà en vigueur ou d’un droit existant, que ceux-ci découlent de la loi, d’une convention collective de travail ou de la coutume.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2010-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
DEF

A notice issued by Treasury Board Secretariat to provide guidance on the interpretation and application of the Access to Information Act and its related policy, directives, standards and guidelines.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
DEF

Avis publié par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour orienter l'interprétation et l'application de la Loi sur l'accès à l'information et la politique, les directives, les normes et les lignes directrices connexes.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2009-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Criminology
CONT

Common-law crime is one punishable under common law, as distinguished from crimes specified by statute. In many U.S. jurisdictions, including some in which comprehensive criminal statutes have been enacted, the common law in relation to crimes and criminal procedure has been recognized by the courts as in force, except insofar as it has been abrogated or repealed, expressly or impliedly, by statute.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Criminologie
CONT

Même si l'on accepte que l'intention coupable constitue un élément essentiel d’un crime de common law, il ne s’ensuit pas nécessairement qu'il en va de même pour un "crime" créé par la loi. J’ai déjà mentionné la présomption qui, en matière d’interprétation des lois, va à l'encontre de la responsabilité absolue. Cela reflète certainement la façon d’aborder la nature d’un crime en common law.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2008-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Constitutional Law

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Droit constitutionnel

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Derecho constitucional
Conserver la fiche 25

Fiche 26 2008-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Copyright, Patent and Trademark Law
OBS

Publication of the Canadian Intellectual Property Office (CIPO). NOTE: This document is intended to provide guidance on current practice of the Industrial Design Office and interpretation of relevant legislation. However, in the event of any inconsistency between this document and the applicable legislation, the legislation must be followed.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

Publication de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada(OPIC). REMARQUE : Ce document contient de l'information sur les pratiques actuelles du Bureau des dessins industriels et sur l'interprétation de la loi pertinente. Toutefois, en cas d’incompatibilité entre le présent document et la loi applicable, la loi prévaudra.

Espagnol

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Fiche 27 2008-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
CONT

By relying on the principles stated in Bell ExpressVu, the Court of Appeal relegated the principle of the substantive equality of the two official languages to the status of a subsidiary principle for the interpretation of language rights which could be considered only in cases of genuine ambiguity in the NB [New Brunswick] OLA [Official Languages Act].

OBS

Term usually used in the plural

Terme(s)-clé(s)
  • subsidiary principle

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
CONT

En s’appuyant sur les principes énoncés dans l'affaire Bell ExpressVu, la Cour d’appel a relégué le principe de l'égalité réelle des deux langues officielles à un principe subsidiaire d’interprétation des droits linguistiques qui ne pourrait être considéré que dans les seuls cas d’ambiguïté véritable au sein de la LLO [Loi sur les langues officielles] du NB [New Brunswick].

OBS

Terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • principe subsidiaire

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2008-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Courts
CONT

to Charter remedies.

CONT

[As] a matter of statutory interpretation, the Court noted that there was "no doubt... that the more restrictive approach was open to the Legislature" and that this interpretation was the only one "that creates no illogical or incoherent consequences when read in the context of the statute as a whole."

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Tribunaux
CONT

[...] les réparations prévues par la Charte [...]

CONT

[Sur] le plan de l'interprétation législative, la Cour a noté qu'il était «indubitable que le législateur pouvait choisir l'approche plus restrictive» et que cette interprétation était la seule «qui n’ engendre aucune conséquence illogique ou incohérente lorsque la disposition est lue dans le contexte de la Loi [sur les langues officielles] dans son ensemble».

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2008-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Management Control
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Although in considering the purpose of the NB OLA [Official Languages Act of New Brunswick], the Court of Appeal referred to Beaulac and acknowledged the importance of an interpretation that emphasizes “the protection and development of official language communities”, we submit that it relegated the purpose of language rights to the second tier. Instead, it relied on other “indicators” of legislative intent, including the overall scheme of the Act and the principle of the statutory coherency, which, in our submission, became the determining factors in its analysis.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Contrôle de gestion
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Bien que dans le cadre de son examen de l'objet de la LLO [Loi sur les langues officielles] du NB [New Brunswick], la Cour d’appel se soit référée à l'affaire Beaulac et ait reconnu l'importance d’une «interprétation visant la protection et l'épanouissement des collectivités de langue officielle », nous soumettons qu'elle a relégué l'objet des droits linguistiques au second plan. Elle a plutôt privilégié d’autres «indicateurs »de l'intention du législateur, dont l'économie générale de la loi et le principe de la cohérence de la loi, qui, à notre avis, sont devenus les facteurs déterminants de son analyse.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Special-Language Phraseology
CONT

With respect to the application of Part I of the OLA [Official Languages Act], the Investigation Report concluded: section 4 of the OLA must be interpreted and applied in light of the spirit of the Act as a whole and must follow the principles enunciated by the Supreme Court of Canada in the Beaulac decision, namely that such interpretation must respect the purpose of the language right at issue, the principle of equality of status and privileges of English and French, and the preservation and development of the official language communities;R. v. Beaulac, [1999] 1 S.C.R. 768 per Bastarache J at para. 24

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

En ce qui regarde l'application de la partie I de la Loi [sur les langues officielles], le Rapport d’enquête fait état des conclusions suivantes : l'article 4 de la Loi doit être interprété et appliqué à la lumière de l'esprit de l'ensemble de cette loi ainsi que des principes que la Cour suprême du Canada a énoncés dans l'arrêt Beaulac, c'est-à-dire que cette interprétation doit tenir compte de l'objet du droit linguistique en cause, du principe de l'égalité de statut et de privilège du français et de l'anglais, ainsi que de la nécessité du maintien et de l'épanouissement des communautés de langue officielle;R. c. Beaulac, [1999] 1 R. C. S. 768, le juge Bastarache, au par. 24.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Legal System
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

In its judgment, the Court of Appeal attempted to define the extent of the language duties imposed on institutions of the province of New Brunswick in relation to bilingualism in the courts, applying the modern approach to statutory interpretation. That approach involves examining the purpose of the impugned provision, and the purpose of the Act itself, the history of the particular provision, the general scheme of the Act and the ordinary and grammatical sense of the provision, and the intention of the Legislature.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Théorie du droit
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Nous reconnaissons que le statut quasi-constitutionnel de la Loi sur les langues officielles du Canada et de la LLO [Loi sur les langues officielles] du NB [Nouveau-Brunswick] n’ a pas pour effet de modifier l'approche moderne d’interprétation des lois telle que définie par E. A. Driedger, citée par la Cour d’appel et adoptée par cette Cour depuis de nombreuses années. Nous soulignons cependant que cette approche interprétative a été précisée davantage dans le contexte de l'interprétation des droits linguistiques grâce au jugement rendu dans l'affaire Beaulac.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2008-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Rights and Freedoms
CONT

We acknowledge that the quasi-constitutional status of the Official Languages Act of Canada and the NB OLA [New Brunswick Official Languages Act] does not alter the modern approach to statutory interpretation as defined by E. A. Driedger, cited by the Court of Appeal and adopted by this Court for many years. We would note, however, that this interpretive approach has been more fully developed in the context of the interpretation of language rights, as a result of the judgment in Beaulac.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Droits et libertés
CONT

Nous reconnaissons que le statut quasi-constitutionnel de la Loi sur les langues officielles du Canada et de la LLO [Loi sur les langues officielles] du NB [Nouveau-Brunswick] n’ a pas pour effet de modifier l'approche moderne d’interprétation des lois telle que définie par E. A. Driedger, citée par la Cour d’appel et adoptée par cette Cour depuis de nombreuses années. Nous soulignons cependant que cette approche interprétative a été précisée davantage dans le contexte de l'interprétation des droits linguistiques grâce au jugement rendu dans l'affaire Beaulac.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2007-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Courts
CONT

In that case, which involved the interpretation of the Radiocommunication Act, the Court did a contextual and purposive analysis of the Act in order to determine whether the provision in issue was ambiguous. It concluded that it is only when genuine ambiguity arises between two or more plausible readings, each equally in accordance with the legislative intention, that the courts need to resort to the subsidiary principles of interpretation, such as the “Charter values” presumption.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Tribunaux
CONT

Dans cette affaire qui mettait en cause l'interprétation de la Loi sur la radiocommunication, la Cour s’est livrée à l'analyse contextuelle et téléologique de la loi afin de décider si la disposition en question était ambiguë. Elle a conclu que c'est uniquement lorsqu'au moins deux interprétations plausibles, qui s’harmonisent chacune également avec l'intention du législateur, créent une ambiguïté véritable que les tribunaux doivent recourir à des principes subsidiaires d’interprétation, tels que le principe de la présomption de respect des «valeurs de la Charte ».

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2007-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Toutefois, nous devons tenir compte de la décision qui a été rendue. Si opposé que je sois à la décision, à cause de son interprétation de la procédure, telle est la loi.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2007-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Statistics
DEF

[The] body of principles and procedures developed for the collection, classification, summarization, interpretation, and communication of numerical data, and for the use of such data.

OBS

Used with a singular verb.

OBS

statistics; stat: term and abbreviation officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Statistique
DEF

Ensemble de techniques qui reposent sur la notion de probabilité et la loi des grands nombres, et ayant pour objet la collecte, le traitement et l'interprétation mathématique de données numériques portant sur des phénomènes pour lesquels une étude exhaustive de tous les facteurs est impossible en raison de leur grand nombre ou de leur complexité.

OBS

statistique; stat : terme et abréviation uniformisés par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estadística
DEF

Ciencia que mide los distintos aspectos de la realidad (población, recursos naturales o industriales, o cualquier otra manifestación de una colectividad), estableciendo relaciones de distribución, frecuencias, densidades, ritmo de los fenómenos, etc.

CONT

La estadística surgió en el siglo XVI, en Alemania, como forma de estimar los recursos humanos y económicos del Estado - y de ahí su nombre - con fines bélicos. Hoy resulta una necesidad ineludible contar con ella para el estudio de los más variados fenómenos políticos, económicos y sociales de la realidad.

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2007-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Corporate Economics
OBS

Industry Canada. The Canada Small Business Financing (CSBF) Program Directorate is responsible for the administration of the Canada Small Business Financing Act. The CSBF program is a loss-sharing program that facilitates access to loans for establishing and expanding small businesses in Canada. On April 1, 2002, the Capital Leasing Pilot Project was added to the program. The loans are made directly by private sector lenders and the leases are issued by participating lessors. Key activities include the registration of loans and leases made by lenders and lessors, the review and adjustment of claims for loss, and the interpretation of the program legislation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Économie de l'entreprise
OBS

Industrie Canada. La Direction du Programme de financement des petites entreprises du Canada(FPEC) s’occupe de l'administration de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada. Le Programme FPEC est un programme de partage des pertes qui donne accès à des prêts permettant la création et l'expansion des petites entreprises au Canada. Le 1er avril 2002, le Projet pilote de location-acquisition a été ajouté au Programme. Les prêts sont directement consentis par des prêteurs du secteur privé et les baux sont accordés par les locateurs participants. Les principales activités comprennent l'enregistrement des prêts consentis par les prêteurs et des baux accordés par les locateurs, l'examen et le rajustement des réclamations pour pertes, et l'interprétation de la réglementation relative au Programme.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2007-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Finance
OBS

Industry Canada. This directorate is responsible for the administration of the Canada Small Business Financing Act. The CSBF program is a loss-sharing program that facilitates access to loans for establishing and expanding small businesses in Canada. On April 1, 2002, the Capital Leasing Pilot Project was added to the program. The loans are made directly by private sector lenders and the leases are issued by participating lessors. Key activities include the registration of loans and leases made by lenders and lessors, the review and adjustment of claims for loss, and the interpretation of the program legislation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Finances
OBS

Industrie Canada. Cette direction s’occupe de l'administration de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada. Le Programme FPEC est un programme de partage des pertes qui donne accès à des prêts permettant la création et l'expansion des petites entreprises au Canada. Le 1er avril 2002, le Projet pilote de location-acquisition a été ajouté au Programme. Les prêts sont directement consentis par des prêteurs du secteur privé et les baux sont accordés par les locateurs participants. Les principales activités comprennent l'enregistrement des prêts consentis par les prêteurs et des baux accordés par les locateurs, l'examen et le rajustement des réclamations pour pertes, et l'interprétation de la réglementation relative au Programme.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2007-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Political Science (General)
  • Finance
  • Accounting
OBS

Elections Canada. This handbook represents the Chief Electoral Officer's interpretation of the Canada Elections Act and is designed to help third parties and their financial agents comply with the provisions of the Act. The handbook does not take precedence over the legislation and therefore should be read in conjunction with the Act. References to the provisions of the Act appear in square brackets in this handbook; for example: [section number].

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Sciences politiques (Généralités)
  • Finances
  • Comptabilité
OBS

Élections Canada. Le présent guide présente l'interprétation que le directeur général des élections fait de la Loi électorale du Canada et vise à aider les tiers et leur agent financier à respecter les dispositions de la Loi. Ce guide n’ a pas préséance sur les dispositions législatives et, par conséquent, devrait être lu concurremment avec la Loi. Les références aux dispositions de la Loi sont indiquées entre crochets : par exemple, [numéro d’article].

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2006-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Labour Disputes
  • Special-Language Phraseology
CONT

If a policy grievance relates to a matter that was or could have been the subject of an individual grievance or a group grievance, an adjudicator's decision in respect of the policy grievance is limited to one or more of the following: (a) declaring the correct interpretation, application or administration of a collective agreement or an arbitral award ... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Conflits du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Dans sa décision sur un grief de principe qui porte sur une question qui a fait ou aurait pu faire l'objet d’un grief individuel ou d’un grief collectif, l'arbitre de grief ne peut prendre que les mesures suivantes : a) donner l'interprétation ou l'application exacte de la convention collective ou de la décision arbitrale [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2005-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

An example of a combination trademark includes both a word and a design.

CONT

... the Federal Court ruled on the interpretation of paragraph 12(1)(b) of the Act in relation to composite marks (i.e. marks that contain both word and design elements).

CONT

"[T]he validity and distinctiveness of a composite trademark is determined by viewing the trademark as a whole, as it appears in the marketplace."

CONT

The parties should be aware that they may be creating a combination trademark and will need to carefully consider the rules regarding the use of the combination mark.

OBS

The general term "mark" is often used in texts as an elliptical variant of "trademark."

OBS

According to the Canadian dictionaries consulted, "trademark" is the preferred spelling.

Terme(s)-clé(s)
  • combination trade-mark
  • combination trade mark
  • composite trade-mark
  • composite trade mark

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

La marque complexe. Un signe complexe associe plusieurs éléments différents, tels qu’une dénomination avec un chiffre et une couleur, un terme étranger avec un signe figuratif. Le but de cette association de différents termes au sein d’une même marque conférera à l’ensemble un caractère distinctif fort.

CONT

[...] la Cour fédérale s’est prononcée sur l'interprétation de l'alinéa 12(1) b) de la Loi à l'égard des marques composées(c'est-à-dire les marques qui comportent à la fois un élément mot et un élément graphique).

Terme(s)-clé(s)
  • marque de combinaison
  • marque de commerce composée
  • marque de commerce complexe

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2005-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Phraseology
OBS

Not to be confused with "rightfully". In the specimen that follows, "rightfully" is misused for "rightly": "The jury rightfully (read rightly) could reason that Marvin knew the conditions through which he had to fly". (GARLE, 1987, p. 485).

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Phraséologie
OBS

Qualifie, par ex., l'interprétation exacte de la loi. [...] Si la Cour d’appel considère que la juridiction du premier degré a rendu la décision appropriée, elle déclare que c'est à bon droit que(le premier) juge(s’est) ainsi prononcé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Fraseología
Conserver la fiche 41

Fiche 42 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

[The] Supreme Court of Canada’s interpretation of the law in R. v. Sharpe and its subsequent application by the British Columbia Supreme Court has been a source of concern for some.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

[L'] interprétation de la loi par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. v. Sharpe et son application ultérieure par la Cour suprême de la Colombie-Britannique sont une source de préoccupation pour certains.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2004-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Provincial Laws and Legal Docs. (Exc. Quebec)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Documents jurid. provinciaux autres que québécois

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2004-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Provincial Laws and Legal Docs. (Exc. Quebec)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Documents jurid. provinciaux autres que québécois

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2003-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Labour Disputes
  • Public Service
CONT

Two types or grievances may be referred to adjudication under Public Service Staff Relations Act Section 92: grievances concerning the interpretation or application of a provision of a collective agreement or an arbitral award; and, disciplinary action resulting in discharge, suspension or financial penalty.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conflits du travail
  • Fonction publique
CONT

Deux types de griefs peuvent être renvoyés à l'arbitrage en vertu de l'article 92 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique : les griefs portant sur a) l'interprétation ou l'application d’une disposition d’une convention collective ou d’une décision arbitrale, ou b) une mesure disciplinaire entraînant le congédiement, la suspension ou une sanction pécuniaire.

OBS

Termes employés lorsqu’il s’agit de griefs.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho laboral
  • Conflictos del trabajo
  • Función pública
Conserver la fiche 45

Fiche 46 2003-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Educational Institutions
  • Legal Profession: Organization
CONT

The Law Society of Manitoba is continued as a body corporate ... The Society has the powers, rights and privileges conferred upon and vested in corporations by section 21 of The Interpretation Act and in addition may ... (h) provide for instruction in law and stablish and maintain a law school, ...

Français

Domaine(s)
  • Établissements d'enseignement
  • Organisation de la profession (Droit)
CONT

La Société du Barreau du Manitoba est prorogée comme personne morale [...] La Société possède les pouvoirs, les droits et les privilèges que l'article 21 de la Loi d’interprétation accorde aux corporations. De plus, elle peut accomplir les actes suivants :[...] h) prévoir l'enseignement du droit ainsi qu'établir une école de droit et en assurer le maintien;[...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Establecimientos de enseñanza
  • Organización de la profesión (Derecho)
Conserver la fiche 46

Fiche 47 2001-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Status of Persons (Private Law)
OBS

Short title: Marriage Act, 1990. Legal Title: An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act and the Interpretation Act.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Marriage Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Statut des personnes (Droit privé)
OBS

Titre abrégé :Loi de 1990 sur le mariage. Titre légal :Loi modifiant la Loi sur le mariage(degrés prohibés) et la Loi d’interprétation.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi canadienne sur le mariage
  • Loi sur le mariage au Canada

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2001-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2000-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Performing Arts (General)
  • Labour Law
  • Copyright
CONT

Performers in Canada receive remuneration for their performances only by contract. Canada copyright law does not provide a performing right for performers as it does for composers and authors. Unlike the composer of a piece of music, the performer of the piece is not entitled by copyright law to remuneration for re-use of his performance. The issue is whether performers should, in addition to their contractual rights, have a performing right in their performances.

Français

Domaine(s)
  • Arts du spectacle (Généralités)
  • Droit du travail
  • Droits d'auteur
CONT

Les artistes interprètes ou exécutants ne perçoivent au Canada une rémunération pour leurs interprétations que par contrat. La loi canadienne du droit d’auteur ne prévoit pas de droit de représentation en faveur d’exécutants comme elle le fait pour les compositeurs et les auteurs. À la différence du compositeur d’un morceau de musique, l'exécutant de celui-ci n’ est pas fondé, en vertu de la loi du droit d’auteur, à une rémunération en raison de l'utilisation ultérieure de son interprétation. La question qui se pose est de savoir si les exécutants ont, en plus de leurs droits contractuels, un droit d’exécution de leurs représentations.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Artes escénicas (Generalidades)
  • Derecho laboral
  • Derechos de autor
Conserver la fiche 49

Fiche 50 2000-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Translation and Interpretation

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Traduction et interprétation

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 1999-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Laws and Legal Documents
OBS

Pursuant to the Interpretation Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques
OBS

En vertu de la Loi d’interprétation.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 1999-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Finance
OBS

The long title of the Act is: An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretion Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certains Acts related to the Income Tax Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Finances
OBS

Titre au long de la loi :Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu.

OBS

Nous avons dû inscrire le titre de cette loi en Observation car il est trop long pour être inscrit en synonyme au-dessous du titre abrégé. Seul le bloc Justification peut accepter le nombre de caractères requis.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 1999-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to the Legislative Assembly Retirement Allowances Act and Interpretation Act, Gazette Part II.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur les allocations de retraite des députés à l'Assemblée législative et de la Loi sur l'interprétation, Gazette partie II.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Federalism

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Fédéralisme
DEF

Règle d’interprétation voulant que toute loi soit au départ présumée valide et conserve en principe sa validité jusqu'à ce que l'invalidité ne soit prononcée par les tribunaux.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
DEF

Interprétation d’une loi contestée, autant que possible, de manière qu'elle soit conforme à la Constitution. Les termes généraux d’une loi contestée sont alors restreints pour ne s’appliquer qu'aux domaines ou aux situations que cette loi peut constitutionnellement régir.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 1998-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Federal Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques fédéraux

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 1998-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 1997-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 1997-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 1997-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 1997-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Water Transport
OBS

Canada Marine Act, subsection 24(2). The CPAs are covered by the Crown agent status for core activities; other activities are called "non-core support activities" or "non core activities".

Français

Domaine(s)
  • Transport par eau
OBS

Dans la Loi maritime du Canada, il est prévu (par. 24(2] que les nouvelles administrations portuaires n’ont le statut de mandataire de la Couronne que pour les activités essentielles; par opposition à «activités non essentielles nécessaires aux opérations» ou «activités nécessaires».

OBS

Source : Textes de la LMC.

OBS

Loi maritime du Canada; découle de l'interprétation du paragraphe 24(2) ;les administrations portuaires sont protégées par le statut de mandataire de la Couronne lorsqu'elles se livrent à des «activités essentielles».

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 1996-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

... the Public Service Staff Relations Act applies in all respects to the interpretation and application of the collective agreement.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Conventions collectives et négociations
CONT

La convention [...] reste totalement assujettie, quant à son interprétation et à son application, à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 1996-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Remuneration (Personnel Management)

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Rémunération (Gestion du personnel)

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 1995-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Public Service
  • Customs and Excise
OBS

Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fonction publique
  • Douanes et accise
OBS

Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 1995-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Customs and Excise
OBS

Through the Interpretation and Services Program, Revenue Canada provides responses to consumer and GST registrant enquiries concerning tax rulings and interpretations, entitlements and obligations under legislation, and departmental policy and procedures.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Douanes et accise
OBS

Grâce au programme Interprétation et services, Revenu Canada peut répondre aux questions des consommateurs et des inscrits aux fins de la TPS, concernant les décisions et les interprétations en matière d’impôt, les droits et les obligations prévues par la loi, ainsi que les politiques et la procédure du Ministère

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 1995-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
OBS

restrictive : Qui retranche; se dit d’une interprétation qui, par retranchement, soustrait à la loi un cas auquel celle-ci serait normalement applicable(au contraire d’une application pleine et entière) et «a fortiori» d’une application extensive.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 1994-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Projet de loi C-254

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 1994-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Théorie du droit
OBS

Loi d’interprétation, par. 39(1).

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 1993-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 1993-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 1993-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 1993-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Interpretation Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi d’interprétation

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 1993-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
OBS

Source(s) : Services de traduction de Justice Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 1991-07-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Translation and Interpretation

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Traduction et interprétation
Terme(s)-clé(s)
  • Loi d’interprétation
  • Guide du rédacteur

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 1991-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Théorie du droit
OBS

Loi d’interprétation, par. 39(1).

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 1990-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Containers

Français

Domaine(s)
  • Conteneurs
OBS

0-33 art. 1(8)

OBS

(d’un réservoir) ;cahier Anhydride sulfureux, tableau 5(coll. Enviroguide) ;Loi nationale sur les transports, chap. 1146, interprétation, entrée : densité de remplissage.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 1986-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 1986-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 78

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Date de modification :