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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

INTERPRETATION LOIS [26 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Federal Laws and Legal Documents
OBS

Short title: Interpretation Act. Legal title: An Act respecting the interpretation of statutes and regulations. Former legal title: An Act respecting the interpretation of statutes.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

Titre abrégé : Loi d’interprétation. Titre légal : Loi concernant l'interprétation des lois et des règlements. Ancien titre légal : Loi concernant l'interprétation des lois.

Espagnol

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Fiche 2 2021-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Management Operations
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Opérations de la gestion
  • Lois et documents juridiques
OBS

Programme de la subvention canadienne pour l’épargne-études, Direction de l’apprentissage et de l’alphabétisation.

OBS

Source : DRHC [Développement des ressources humaines Canada].

Espagnol

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Fiche 3 2017-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2017-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Real Estate
CONT

PWGSC [Public Works and Government Services Canada] ensures that its tenants, employees and the general public are accommodated in a safe and healthy environment. PWGSC endeavours to comply with applicable safety, health and environmental standards mandated by applicable laws, codes, regulations, other government policies. Where interpretation among legislation and mandatory regulations coincide, PWGSC endeavours to implement the most stringent of the applicable legislation, regulation and other government policy.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Immobilier
CONT

TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] veille à ce que ses locataires, ses employés et le grand public aient des locaux sûrs et salubres. TPSGC vise à respecter les normes applicables en matière de santé, de sécurité et d’environnement autorisées par les lois, les codes, les règlements et les autres politiques gouvernementales applicables. Lorsque l'interprétation de la loi et des règlements obligatoires coïncide, TPSGC vise à mettre en œuvre les lois, règlements et autres politiques gouvernementales applicables les plus rigoureux.

Espagnol

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Fiche 5 2017-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Taxation
OBS

S.C. 1984, c.48.

Terme(s)-clé(s)
  • Income Tax Convention Interpretation Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Fiscalité
Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôt sur le revenu

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2014-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Physics
DEF

The study of the mathematical systems which represent physical phenomena; particular areas are, for example, quantum and statistical mechanics and field theory.

DEF

The area of physics aimed at deducing the consequences of the more established physical theories by relying mainly on the method of mathematical solution, presuming that the basic laws of physics are known. A fruitful approach is possible largely because there is close analogy between the mathematical problems arising in different fields of theoretical physics.

OBS

The term "mathematical physics" is sometimes used synonymously with "theoretical physics". See "theoretical physics".

Français

Domaine(s)
  • Physique
CONT

La physique théorique dégage et applique les lois et crée et met en œuvre les concepts physiques sous la contrainte de la physique expérimentale et en interréaction étroite avec celle-ci. Elle comporte différents niveaux, qui peuvent aller de l'interprétation de tel résultat expérimental spécialisé à l'aide des lois physiques connues jusqu'à la recherche de lois fondamentales nouvelles. Elle est mathématique dans la mesure où les mathématiques jouent le rôle constitutif qu'on a indiqué plus haut. On désigne en général sous le nom de physique mathématique une activité beaucoup plus spécialisée, que l'on pourrait décrire comme une tâche de refonte et d’épuration de la physique théorique. [...] Il s’agit [...] d’une activité [...] portant sur des théories et des concepts déjà créés et assurés. Elle permet d’évaluer le degré exact de corrélation entre un certain nombre d’énoncés théoriques, donc d’estimer la rigidité ou la souplesse relatives d’un système théorique face à la nécessité ou à l'éventualité d’une refonte.

OBS

[...] la physique mathématique est une activité de physiciens et non de mathématiciens, car la nature des théories qu’elle soumet à son investigation et le type d’hypothèses alternatives qu’elle est amenée à formuler répondent au développement général de la physique et tiennent nécessairement compte, de près ou de loin, de sa pratique expérimentale.

OBS

La distinction entre Physique expérimentale, Physique théorique, Physique mathématique ne concerne essentiellement que les nécessités dues à la division du travail.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2014-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Labour Law
CONT

Disputes over the application, interpretation or breach of the collective agreement are settled through a grievance procedure which leads finally to grievance arbitration, a process made mandatory by Canadian labour legislation.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Droit du travail
CONT

Les griefs concernant son application, son interprétation ou sa violation se règlent selon une procédure de règlement des griefs qui se termine par le règlement du grief par voie d’arbitrage, une procédure rendue obligatoire par les lois canadiennes en matière de travail.

OBS

Lois canadiennes en matière de travail : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi canadienne en matière de travail

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2012-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Special-Language Phraseology
CONT

Canada also relies on the principles of statutory interpretation identified in several sources and looks to the historical documentation and the community evidence to arrive at its position.

OBS

Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003).

OBS

principles of statutory interpretation: term usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • principle of statutory interpretation
  • statutory interpretation principle

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le Canada se fonde aussi sur les principes d’interprétation des lois énoncés dans plusieurs sources et examine les documents historiques et la preuve recueillie lors des audiences pour arriver à sa position.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003).

OBS

principes d’interprétation des lois : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • principe d’interprétation des lois

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2009-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Criminology
CONT

Common-law crime is one punishable under common law, as distinguished from crimes specified by statute. In many U.S. jurisdictions, including some in which comprehensive criminal statutes have been enacted, the common law in relation to crimes and criminal procedure has been recognized by the courts as in force, except insofar as it has been abrogated or repealed, expressly or impliedly, by statute.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Criminologie
CONT

Même si l'on accepte que l'intention coupable constitue un élément essentiel d’un crime de common law, il ne s’ensuit pas nécessairement qu'il en va de même pour un "crime" créé par la loi. J’ai déjà mentionné la présomption qui, en matière d’interprétation des lois, va à l'encontre de la responsabilité absolue. Cela reflète certainement la façon d’aborder la nature d’un crime en common law.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2008-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Constitutional Law

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Droit constitutionnel

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Derecho constitucional
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2008-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Constitutional Law
  • The Legislature (Constitutional Law)
CONT

One should favour the modern method of statutory interpretation and only use the principle of interpretation based on respect for Charter [Canadian Charter of Rights and Freedoms] values in cases of genuine ambiguity, "where a statutory provision is subject to differing, but equally plausible, interpretations."

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit constitutionnel
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
CONT

Il faut privilégier la méthode moderne d’interprétation des lois et se servir du principe d’interprétation fondé sur le respect des valeurs de la Charte qu'en cas d’ambiguïté véritable, c'est-à-dire «lorsqu'une disposition législative se prête à des interprétations divergentes mais par ailleurs tout aussi plausibles l'une que l'autre. [Charte canadienne des droits et libertés]. »

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Legal System
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

In its judgment, the Court of Appeal attempted to define the extent of the language duties imposed on institutions of the province of New Brunswick in relation to bilingualism in the courts, applying the modern approach to statutory interpretation. That approach involves examining the purpose of the impugned provision, and the purpose of the Act itself, the history of the particular provision, the general scheme of the Act and the ordinary and grammatical sense of the provision, and the intention of the Legislature.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Théorie du droit
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Nous reconnaissons que le statut quasi-constitutionnel de la Loi sur les langues officielles du Canada et de la LLO [Loi sur les langues officielles] du NB [Nouveau-Brunswick] n’ a pas pour effet de modifier l'approche moderne d’interprétation des lois telle que définie par E. A. Driedger, citée par la Cour d’appel et adoptée par cette Cour depuis de nombreuses années. Nous soulignons cependant que cette approche interprétative a été précisée davantage dans le contexte de l'interprétation des droits linguistiques grâce au jugement rendu dans l'affaire Beaulac.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2008-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Social Legislation
CONT

In its judgment, the Court of Appeal attempted to define the extent of the language duties imposed on institutions of the province of New Brunswick in relation to bilingualism in the courts, applying the modern approach to statutory interpretation.

Français

Domaine(s)
  • Législation sociale
CONT

Dans son jugement, la Cour d’appel s’emploie à définir la portée des obligations linguistiques qui incombent aux institutions de la province du Nouveau-Brunswick en matière de bilinguisme judiciaire en appliquant la méthode moderne d’interprétation des lois.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2008-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Rights and Freedoms
CONT

We acknowledge that the quasi-constitutional status of the Official Languages Act of Canada and the NB OLA [New Brunswick Official Languages Act] does not alter the modern approach to statutory interpretation as defined by E. A. Driedger, cited by the Court of Appeal and adopted by this Court for many years. We would note, however, that this interpretive approach has been more fully developed in the context of the interpretation of language rights, as a result of the judgment in Beaulac.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Droits et libertés
CONT

Nous reconnaissons que le statut quasi-constitutionnel de la Loi sur les langues officielles du Canada et de la LLO [Loi sur les langues officielles] du NB [Nouveau-Brunswick] n’ a pas pour effet de modifier l'approche moderne d’interprétation des lois telle que définie par E. A. Driedger, citée par la Cour d’appel et adoptée par cette Cour depuis de nombreuses années. Nous soulignons cependant que cette approche interprétative a été précisée davantage dans le contexte de l'interprétation des droits linguistiques grâce au jugement rendu dans l'affaire Beaulac.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2007-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Federal Laws and Legal Documents
OBS

Industry Canada. This directorate develops and implements regulatory plans and policies for spectrum management, telecommunications security and infrastructure protection, and availability of telecommunications services during emergencies. Some of its key functions include federal legislative and regulatory proposals related to spectrum management, telecommunications protection (e.g., cybersecurity) and emergency telecommunications (e.g., priority access, developing public alerting capability). As well, the directorate also provides economic analysis related to wireless industries (e.g., spectrum auction design, review of licence fee structures).

Terme(s)-clé(s)
  • Regulatory Policy and Planning directorate
  • RPP

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

Industrie Canada. Cette direction élabore des plans stratégiques relatifs à la gestion du spectre et applique les politiques réglementaires connexes. Certaines de ses principales fonctions concernent les lois, les règlements, les initiatives relatives aux plans d’activités, le calcul du coût des programmes, la dotation, l'obligation de rendre des comptes, et la planification des télécommunications d’urgence incluant l'assurance d’une sécurité informatique pour l'infrastructure de communications. La direction est également responsable de la conception, de l'évaluation et de l'interprétation des ventes aux enchères ainsi que de l'analyse économique des industries de systèmes sans fil et des barèmes de droits de licence.

Terme(s)-clé(s)
  • direction Politiques et planification en matière de réglementation
  • PPMR

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2007-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
Terme(s)-clé(s)
  • rule of statutory construction

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
Terme(s)-clé(s)
  • règle d’interprétation des lois
  • règle d’interprétation législative

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Terme(s)-clé(s)
  • regla de interpretación de la ley
Conserver la fiche 17

Fiche 18 1999-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Finance
OBS

The long title of the Act is: An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretion Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certains Acts related to the Income Tax Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Finances
OBS

Titre au long de la loi : Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu.

OBS

Nous avons dû inscrire le titre de cette loi en Observation car il est trop long pour être inscrit en synonyme au-dessous du titre abrégé. Seul le bloc Justification peut accepter le nombre de caractères requis.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1999-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Management Operations (General)
  • Investment

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Investissements et placements
OBS

Fait partie de la Section de la politique du programme et de l'interprétation des lois au Programme de la subvention canadienne pour l'épargne-études.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1999-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Federal Administration

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Administration fédérale
OBS

Programme de prêts aux étudiants, DRHC [Développement des ressources humaines Canada].

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1999-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Courts
  • Laws and Legal Documents
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

Explanation, especially by a court of the meaning of legislation.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Tribunaux
  • Lois et documents juridiques
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Explication, surtout par une cour, du sens d’une disposition législative.

OBS

Ces termes ne sont pas toujours interchangeables

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1995-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
OBS

Ministry of Labour

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1995-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • The Legislature (Constitutional Law)

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1994-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Colloquium Titles
  • Laws and Legal Documents
  • Language (General)

Français

Domaine(s)
  • Titres de colloques
  • Lois et documents juridiques
  • Linguistique (Généralités)
OBS

Source(s): Lexique Justice.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1989-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation Insurance
CONT

The term inland marine generally means insurance covering transportation risks and perils of all kinds (except exclusively sea voyages) through personal, commercial and miscellaneous floaters, and including broad cover on special types of fixed Real Property such as bridge's dams, etc.

OBS

A literal interpretation or exact definition of its scope cannot be given, and the term Inland Marine is not used in the Insurance Acts of Ottawa or the provinces.

Français

Domaine(s)
  • Assurance transport
CONT

Les termes "Risques divers" s’applique généralement aux risques de transport et risques de toutes sortes (à l’exclusion du transport maritime) qu’on couvre par des polices personnelles, commerciales ou autres, d’assurance flottante; il inclut la couverture étendue de certains genres de biens immeubles comme les ponts, les digues et autres.

OBS

On ne peut donner d’interprétation littérale ni de définition exacte de la portée de ce terme qui n’ est d’ailleurs pas utilisé dans les lois fédérales ni dans les lois provinciales relatives aux assurances.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1979-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Statistics
CONT

Interpretation of survey results is often no more than common-sense reading of simple tables and explanation of simple descriptive measures. Where sample data are involved, this interpretation is set in the context of sampling errors, and where complicated relationships are concerned it may be quite intricate. But, whatever the nature of the data, the task of interpretation falls squarely on the shoulders of the researcher (...)

Terme(s)-clé(s)
  • data interpretation
  • interpretation of statistical data
  • interpretation of data

Français

Domaine(s)
  • Statistique
CONT

Interprétation des données. [...] le statisticien s’est borné à mettre de l'ordre dans les observations, et à les résumer par un petit nombre de caractéristiques simples. [...] Cette phase préparatoire [...] projette déjà une certaine lumière sur l'allure du phénomène étudié, mais elle a pour but essentiel de fournir des éléments aisément maniables qui permettront une interprétation plus approfondie. Les problèmes d’interprétation ne peuvent être abordés que dans la mesure où l'on connaît les propriétés fondamentales des modèles, ou les lois théoriques, utilisés le plus fréquemment; [...]

Terme(s)-clé(s)
  • interprétation de données
  • interprétation des données
  • interprétation des données statistiques
  • interprétation de données statistiques

Espagnol

Conserver la fiche 26

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