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INTERPRETATION PREUVE [7 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Law of Estates (common law)
CONT

In construing a will, the aim of the Court of construction should be to determine the precise disposition of the property intended by the testator. The Court should attempt to ascertain, if possible, the testator's actual or subjective intent as opposed to an objective intent presumed by law. The Court should not be concerned with a hypothetical or reasonableman standard, but with the meaning that the particular testator attached to the words used in his will.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit successoral (common law)
CONT

Il ne faut pas perdre de vue(...) que la Court of Probate n’ est point une Cour d’interprétation. Le sceau de la Court of Probate est bien en soi la preuve de la confection d’un testament, mais là se bornent les pouvoirs de cette Cour. Mais une Cour d’Équité considère un exécuteur ou un administrateur cum testamento annexo comme un «trustee», et c'est donc elle qui normalement doit interpréter le testament pour savoir si l'exécuteur ou l'administrateur s’est conformé aux prescriptions concernant le «trust». Aussi appelle-t-on généralement les Cours d’Équité «Cour d’interprétation» pour bien marquer l'opposition qui existe avec la Court of Probate.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
OBS

That part of an appraisal report containing the limiting conditions, the conclusions of the appraiser, and his signed certification that to the best of his knowledge and belief these conclusions are correct.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
OBS

Énoncé de l'avis de l'évaluateur sans preuve à l'appui, sans analyse et sans interprétation.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
CONT

Non seulement le doute ne profite pas à l'accusé, ce qui est effectivement un principe discuté en matière d’interprétation, mais, plus encore, celui-ci aurait alors «dû faire preuve d’une prudence accrue».

CONT

La Cour a insisté sur l’existence d’un intérêt fédéral exclusif portant à réglementer l’immigration, principe examiné plus à fond plus loin.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Special-Language Phraseology
CONT

Canada also relies on the principles of statutory interpretation identified in several sources and looks to the historical documentation and the community evidence to arrive at its position.

OBS

Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003).

OBS

principles of statutory interpretation: term usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • principle of statutory interpretation
  • statutory interpretation principle

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le Canada se fonde aussi sur les principes d’interprétation des lois énoncés dans plusieurs sources et examine les documents historiques et la preuve recueillie lors des audiences pour arriver à sa position.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003).

OBS

principes d’interprétation des lois : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • principe d’interprétation des lois

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2003-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

An arbitration hearing is similar to a court proceeding; however, it is informal. Its purpose is to enable the arbitrator to learn all the relevant facts of the case through interrogation of both sides. Each party selects its own representative - generally, the agency's representative is a member of the Labor Relations Team and the union's representative is one of its local officiers, counsel, or a national representative.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Séance au cours de laquelle un tiers désigné à cette fin prend connaissance de la preuve et des arguments que les parties entendent soumettre à l'appui de leurs prétentions respectives concernant d’interprétation ou l'application du texte d’une convention collective.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2000-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
OBS

Conseil canadien des relations du travail.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1986-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 7

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