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INTERPRETATION PROCEDURE [19 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2021-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Political Science (General)
CONT

The parties shall develop standard operating procedures to assist with the implementation of this agreement. These procedures shall include provisions for notification, to the country of last presence, in advance of the return of any refugee status claimant pursuant to this agreement. These procedures shall include mechanisms for resolving differences respecting the interpretation and implementation of the terms of this agreement.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Sciences politiques (Généralités)
CONT

Les parties élaborent une procédure de fonctionnement normalisée afin de faciliter la mise en œuvre du présent accord. Elle doit comporter des dispositions sur la notification, au dernier pays de séjour, prévenant du retour de tout demandeur du statut de réfugié en vertu du présent accord. Cette procédure doit comprendre un mécanisme pour régler les différends ayant trait à l'interprétation et à l'application des termes du présent accord.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos comerciales y administrativos
  • Ciencias políticas (Generalidades)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
  • Electronic Systems
  • Telecommunications Transmission
  • Lithography, Offset Printing and Collotype
DEF

A set of rules for data communication over a data link specified in terms of a transmission code, a transmission mode, and control and recovery procedures.

OBS

link control procedure; link control discipline: terms and definition reproduced with the permission of the copyright holder, the Canadian Standards Association (CSA), 178 Rexdale Blvd., Toronto, Ontario Canada M9W 1R3. However, CSA shall not be responsible for the manner in which the information is presented, nor for any interpretations thereof. This CSA material may not have been updated to reflect amendments subsequently made to the original content. For further information, contact CSA.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
  • Ensembles électroniques
  • Transmission (Télécommunications)
  • Lithographie, offset et phototypie
DEF

Ensemble de règles de communication de données par une liaison de données, décrit au moyen d’un code de transmission, d’un mode de transmission et de procédures de reprise et de contrôle.

OBS

procédure de liaison; procédure de gestion de liaison : termes et définition reproduits avec l'autorisation de l'Association canadienne de normalisation(CSA), 178, boul. Rexdale, Toronto(Ontario), Canada M9W 1R3(détentrice des droits d’auteur). La CSA décline toute responsabilité quant à la façon dont la matière est présentée et quant à toute interprétation pouvant en découler. L'information reproduite pourrait ne pas être à jour. Pour plus de renseignements, communiquer avec la CSA.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Internet y telemática
  • Sistemas electrónicos
  • Transmisión (Telecomunicaciones)
  • Litografía, offset y fototipia
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Fiche 3 2014-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Labour Law
CONT

Disputes over the application, interpretation or breach of the collective agreement are settled through a grievance procedure which leads finally to grievance arbitration, a process made mandatory by Canadian labour legislation.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Droit du travail
CONT

Les griefs concernant son application, son interprétation ou sa violation se règlent selon une procédure de règlement des griefs qui se termine par le règlement du grief par voie d’arbitrage, une procédure rendue obligatoire par les lois canadiennes en matière de travail.

OBS

Lois canadiennes en matière de travail : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi canadienne en matière de travail

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Rules of Court
  • Aboriginal Law
CONT

Through conferencing, adjudicators may come to a common interpretation of certain procedural issues, but each case must be determined on its own merits.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Règles de procédure
  • Droit autochtone
CONT

Par voie de consultation, les adjudicateurs peuvent arriver à une interprétation commune de certaines questions de procédure, mais chaque cas doit être déterminé sur le fond.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Programming Languages
DEF

A language construct used to invoke the execution of a procedure.

DEF

A statement used to include information that may be helpful in running a job or reviewing an output listing of entry names and possible actual parameters.

OBS

call; procedure call: terms and definition reproduced with the permission of the copyright holder, the Canadian Standards Association (CSA), 178 Rexdale Blvd., Toronto, Ontario Canada M9W 1R3. However, CSA shall not be responsible for the manner in which the information is presented, nor for any interpretations thereof. This CSA material may not have been updated to reflect amendments subsequently made to the original content. For further information, contact CSA.

Français

Domaine(s)
  • Langages de programmation
DEF

Élément de langage destiné à provoquer l’exécution d’une procédure.

OBS

Un appel comporte généralement un nom d’entrée et, éventuellement, des paramètres réels.

OBS

appel; appel de procédure : termes et définition reproduits avec l'autorisation de l'Association canadienne de normalisation(CSA), 178, boul. Rexdale, Toronto(Ontario), Canada M9W 1R3(détentrice des droits d’auteur). La CSA décline toute responsabilité quant à la façon dont la matière est présentée et quant à toute interprétation pouvant en découler. L'information reproduite pourrait ne pas être à jour. Pour plus de renseignements, communiquer avec la CSA.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje de programación
DEF

En los lenguajes de programación es una construcción del lenguaje para invocar un procedimiento.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

Through conferencing, adjudicators may come to a common interpretation of certain procedural issues, but each case must be determined on its own merits.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Grâce à des entretiens, les adjudicateurs peuvent parvenir à une interprétation commune de questions de procédure, mais chaque dossier doit être jugé au mérite.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2011-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Translation and Interpretation
CONT

Court and Community Interpreting. Techniques of court interpreting. Court, tribunal and general legal procedure. Professional conduct and ethics. Practical work in mock trials and interviews.

Français

Domaine(s)
  • Traduction et interprétation
CONT

Interprétation de tribunal et interprétation quasi-juridique. Techniques de l'interprétation de tribunal. Règle de procédure en usage à la cour et lors d’une poursuite légale. Code de déontologie et attitude à respecter. Travaux pratiques en procès simulés et interrogatoires fictifs.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2010-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Translation and Interpretation
CONT

Techniques of court interpreting. Court, tribunal and general legal procedure. Professional conduct and ethics. Practical work in mock trials and interviews.

Français

Domaine(s)
  • Traduction et interprétation
CONT

Techniques de l'interprétation de tribunal. Règle de procédure en usage à la cour et lors d’une poursuite légale. Code de déontologie et attitude à respecter. Travaux pratiques en procès simulés et interrogatoires fictifs.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción e interpretación
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2007-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Toutefois, nous devons tenir compte de la décision qui a été rendue. Si opposé que je sois à la décision, à cause de son interprétation de la procédure, telle est la loi.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2007-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

An administrative ruling or interpretation that applies to all persons and fact situations that fall generally within its ambit and that establishes a norm of conduct but does not include: (a) a determination or ruling made in an administrative or quasi-judicial proceeding that applies to a particular person, good or service of another Party in a specific case; or (b) a ruling that adjudicates with respect to a particular act or practice.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Décision ou interprétation administrative qui s’applique à toutes les personnes et situations de fait généralement visées par elle et qui établit une norme de conduite, mais à l'exclusion a) d’une détermination ou d’une décision rendue dans le cadre d’une procédure administrative ou quasi judiciaire s’appliquant à une personne, à un produit ou à un service d’une autre Partie dans un cas particulier, ou b) d’une décision qui statue sur un acte ou sur une pratique en particulier.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
DEF

Resolución o interpretación administrativa que se aplica a todas las personas y situaciones de hecho que generalmente entren en su ámbito, y que establece una norma de conducta, pero no incluye: (a) resoluciones o fallos en procedimientos administrativos o cuasijuciales que se aplican a una persona, bien o servicio de otra parte en un caso particular, o (b) un fallo que se adjudique respecto de un acto o práctica en particular.

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2004-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Research Equipment
  • Analytical Chemistry
  • Biotechnology
CONT

The most common product used for HPLC [high-performance liquid chromatography] samples is the Cameo nylon syringe filter ... The Cameo polyethersulfone syringe filters, sterile or non-sterile, are also used for biological fluids, serum or media additives. This low protein binding filter is often used where quick flow rates and high throughputs are critical.

Français

Domaine(s)
  • Matériel et équipement (Recherche scientifique)
  • Chimie analytique
  • Biotechnologie
CONT

Procédure de marquage. Préparation du réactif et détermination de la dilution de travail :[...] Des particules sont susceptibles d’apparaître au cours de la conservation et d’interférer avec l'interprétation des résultats. La dilution de travail peut être distribuée sur la lame au moyen d’une seringue sur laquelle a été adapté un filtre à faible liaison aux protéines de 0, 45 µm. Éviter de répéter les étapes de filtration ou de centrifugation. La dilution de travail adsorbée avec du NMB ou du RMB ne doit pas être filtrée.

OBS

filtre à faible liaison aux protéines : terme retenu par le réseau Entraide Traduction Santé.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2002-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
  • Programming Languages
CONT

23-1985, Programming language Cobol, specifies the syntax and semantics of an imperative/algorithmic programming language which is procedural, not extensible, and which makes program and data distinct. As such, the form of a program written in Cobol is specified as are the formats for data, and rules for program and data interpretation.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
  • Langages de programmation
CONT

La norme CAN/CSA Z243. 39F portant sur le langage de programmation Cobol précise la syntaxe et la sémantique d’un langage de programmation impératif/algorithmique qui fait appel à une procédure sans toutefois être extensible et qui établit une distinction entre les programmes et les données. De la sorte, la forme d’un programme rédigé en Cobol est précisé tout comme d’ailleurs les structures des données et les règles d’interprétation des programmes et des données.

OBS

Termes (et définitions) tirés de la norme « NCTTI 4: Langage de programmation Cobol - Critères d’applicabilité » publiée par le Services des technologies de l’information du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2002-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
  • Programming Languages
OBS

23-1985, Programming language Cobol, specifies the syntax and semantics of an imperative/algorithmic programming language which is procedural, not extensible, and which makes program and data distinct. As such, the form of a program written in Cobol is specified as are the formats for data, and rules for program and data interpretation.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
  • Langages de programmation
OBS

La norme CAN/CSA Z243. 39F portant sur le langage de programmation Cobol précise la syntaxe et la sémantique d’un langage de programmation impératif/algorithmique qui fait appel à une procédure sans toutefois être extensible et qui établit une distinction entre les programmes et les données. De la sorte, la forme d’un programme rédigé en Cobol est précisé tout comme d’ailleurs les structures des données et les règles d’interprétation des programmes et des données.

OBS

Termes (et définitions) tirés de la norme « NCTTI 4: Langage de programmation Cobol - Critères d’applicabilité » publiée par le Services des technologies de l’information du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2002-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
  • Programming Languages
CONT

23-1985, Programming language Cobol, specifies the syntax and semantics of an imperative/algorithmic programming language which is procedural, not extensible, and which makes program and data distinct. As such, the form of a program written in Cobol is specified as are the formats for data, and rules for program and data interpretation.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
  • Langages de programmation
CONT

La norme CAN/CSA Z243. 39F portant sur le langage de programmation Cobol précise la syntaxe et la sémantique d’un langage de programmation impératif/algorithmique qui fait appel à une procédure sans toutefois être extensible et qui établit une distinction entre les programmes et les données. De la sorte, la forme d’un programme rédigé en Cobol est précisé tout comme d’ailleurs les structures des données et les règles d’interprétation des programmes et des données.

OBS

Termes (et définitions) tirés de la norme « NCTTI 4: Langage de programmation Cobol - Critères d’applicabilité » publiée par le Services des technologies de l’information du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2002-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
  • Programming Languages
CONT

23-1985, Programming language Cobol, specifies the syntax and semantics of an imperative/algorithmic programming language which is procedural, not extensible, and which makes program and data distinct. As such, the form of a program written in Cobol is specified as are the formats for data, and rules for program and data interpretation.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
  • Langages de programmation
CONT

La norme CAN/CSA Z243. 39F portant sur le langage de programmation Cobol précise la syntaxe et la sémantique d’un langage de programmation impératif/algorithmique qui fait appel à une procédure sans toutefois être extensible et qui établit une distinction entre les programmes et les données. De la sorte, la forme d’un programme rédigé en Cobol est précisé tout comme d’ailleurs les structures des données et les règles d’interprétation des programmes et des données.

OBS

Termes (et définitions) tirés de la norme « NCTTI 4: Langage de programmation Cobol - Critères d’applicabilité » publiée par le Services des technologies de l’information du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2000-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Collective Agreements and Bargaining
OBS

Methods of settling or adjusting a grievance vary from contract to contract.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Procédure selon laquelle les parties signataires d’une convention collective s’en remettent à un tiers pour régler d’une façon définitive toute mésentente relative à son interprétation ou à son application, de même que toute plainte portée par un travailleur régi pour une convention collective qui estime ses droits lésés.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1999-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
DEF

A procedure that may be entered at any time before any prior execution of the procedure has been completed.

OBS

reentrant procedure: term and definition reproduced with the permission of the copyright holder, the Canadian Standards Association (CSA), 178 Rexdale Blvd., Toronto, Ontario Canada M9W 1R3. However, CSA shall not be responsible for the manner in which the information is presented, nor for any interpretations thereof. This CSA material may not have been updated to reflect amendments subsequently made to the original content. For further information, contact CSA.

Terme(s)-clé(s)
  • re-entrant procedure

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
DEF

Procédure dont on peut à tout moment déclencher une nouvelle exécution avant l’achèvement d’une exécution antérieure.

OBS

procédure ré-entrante : terme et définition reproduits avec l'autorisation de l'Association canadienne de normalisation(CSA), 178, boul. Rexdale, Toronto(Ontario), Canada M9W 1R3(détentrice des droits d’auteur). La CSA décline toute responsabilité quant à la façon dont la matière est présentée et quant à toute interprétation pouvant en découler. L'information reproduite pourrait ne pas être à jour. Pour plus de renseignements, communiquer avec la CSA.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1995-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Customs and Excise
OBS

Through the Interpretation and Services Program, Revenue Canada provides responses to consumer and GST registrant enquiries concerning tax rulings and interpretations, entitlements and obligations under legislation, and departmental policy and procedures.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Douanes et accise
OBS

Grâce au programme Interprétation et services, Revenu Canada peut répondre aux questions des consommateurs et des inscrits aux fins de la TPS, concernant les décisions et les interprétations en matière d’impôt, les droits et les obligations prévues par la loi, ainsi que les politiques et la procédure du Ministère

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1991-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Artificial Intelligence

Français

Domaine(s)
  • Intelligence artificielle

Espagnol

Conserver la fiche 19

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