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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

INTERPRETATION RESTRICTIVE [9 fiches]

Fiche 1 2008-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Courts
CONT

to Charter remedies.

CONT

[As] a matter of statutory interpretation, the Court noted that there was "no doubt... that the more restrictive approach was open to the Legislature" and that this interpretation was the only one "that creates no illogical or incoherent consequences when read in the context of the statute as a whole."

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Tribunaux
CONT

[...] les réparations prévues par la Charte [...]

CONT

[Sur] le plan de l'interprétation législative, la Cour a noté qu'il était «indubitable que le législateur pouvait choisir l'approche plus restrictive» et que cette interprétation était la seule «qui n’ engendre aucune conséquence illogique ou incohérente lorsque la disposition est lue dans le contexte de la Loi [sur les langues officielles] dans son ensemble».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Federalism
  • Rights and Freedoms
CONT

The first [school of interpretation] favoured a restrictive interpretation of language rights, based on the fact that they result from a political compromise.

Français

Domaine(s)
  • Fédéralisme
  • Droits et libertés
CONT

La première [école d’interprétation] favorisait une interprétation restrictive des droits linguistiques du fait qu'ils étaient le fruit d’un compromis politique.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Labour Relations

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Relations du travail

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Relaciones laborales
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
DEF

A doctrine which requires that, as much as possible, a statute be interpreted as within power. When the language of a statute will bear both a valid, limited meaning and an invalid, extended meaning, the limited meaning should be selected.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
OBS

atténuer : Rendre moins grave [...]

OBS

L'interprétation conciliatrice(«reading down») [...] consiste à interpréter la disposition d’une manière restrictive afin d’éviter les difficultés constitutionnelles.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Article d’un contrat ou d’une convention dont la signification doit être considérée d’une façon rigoureusement conforme à ce qu’elle énonce.

OBS

Lexique Relations de travail.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1995-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
OBS

restrictive : Qui retranche; se dit d’une interprétation qui, par retranchement, soustrait à la loi un cas auquel celle-ci serait normalement applicable(au contraire d’une application pleine et entière) et «a fortiori» d’une application extensive.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1995-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
CONT

The principle of restrictive interpretation is used most often to interpret treaties conferring jurisdiction on international tribunals, and treaties which place heavier burdens on one party than on the other party or parties (in such cases restrictive interpretation seeks to minimize the inequality of the parties).

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
CONT

L'interprétation restrictive appliquant le principe «contra-proferentem», est d’usage courant en droit international, qui s’oppose, sur ce point, au droit interne, où domine une méthode d’interprétation large, régie par le principe de l'effet utile.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1994-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
OBS

reading down: A doctrine which requires that, as much as possible, a statute be interpreted as within power. When the language of a statute will bear both a valid, limited meaning and an invalid, extended meaning, the limited meaning should be selected.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
OBS

Rendre moins grave [...]

OBS

L'interprétation conciliatrice(«reading down») [...] consiste à interpréter la disposition d’une manière restrictive afin d’éviter les difficultés constitutionnelles.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1994-07-01

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques

Espagnol

Conserver la fiche 9

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