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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

INTERPRETATION STRICTE [4 fiches]

Fiche 1 2006-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
CONT

...the "single right" theory is advance in support of a narrow construction of the words "life", "liberty" and "security of the person" [of section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedom] as different aspects of a single concept rather than a separate concepts each of which must be construed independently.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
CONT

[...] la théorie d’un «seul droit» est soumise à l'appui d’une interprétation stricte des mots «vie», «liberté» et «sécurité de sa personne» [de l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés] comme constituant différents aspects d’un seul concept plutôt que comme constituant des concepts distincts dont chacun doit être interprété séparément.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Labour Relations

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Relations du travail

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Relaciones laborales
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1998-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

After several years of talking sternly to the markets and to other countries' governments about the need for a strict interpretation of the Maastricht criteria, neither the Bonn government nor the Bundesbank can afford to miss the [3%] target [for the budget deficit]. That would ... seriously undermine Germany's top-notch reputation in this field.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

[...] après avoir invoqué pendant plusieurs années, à l'intention des marchés et des gouvernements des autres pays, la nécessité d’une interprétation stricte des critères de convergence, ni le gouvernement de Bonn, ni la Banque fédérale d’Allemagne ne peuvent se permettre de manquer l'objectif [de 3 % de déficit budgétaire]. Cela [...] entamerait sérieusement la réputation d’excellence de l'Allemagne.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1994-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
Terme(s)-clé(s)
  • strictly construed

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
OBS

Source(s) : 1) Hunter, [1989] 1 R.C.S., 426, à la p. 4972) Hunter, à la p. 507; Leiriao, [1991] GON, à la p. 53) Mitchell, [1990] 2 R.C.S. 85, à la p. 98.

OBS

Source(s) : Lexique Cour suprême.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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