TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

INTERPRETATION TELEOLOGIQUE [4 fiches]

Fiche 1 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

interprétation téléologique : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

Purposive approach to Charter remedies.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

[...] l’interprétation des recours fondés sur la Charte en fonction de l’objet visé [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Courts
CONT

In that case, which involved the interpretation of the Radiocommunication Act, the Court did a contextual and purposive analysis of the Act in order to determine whether the provision in issue was ambiguous. It concluded that it is only when genuine ambiguity arises between two or more plausible readings, each equally in accordance with the legislative intention, that the courts need to resort to the subsidiary principles of interpretation, such as the “Charter values” presumption.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Tribunaux
CONT

Dans cette affaire qui mettait en cause l'interprétation de la Loi sur la radiocommunication, la Cour s’est livrée à l'analyse contextuelle et téléologique de la loi afin de décider si la disposition en question était ambiguë. Elle a conclu que c'est uniquement lorsqu'au moins deux interprétations plausibles, qui s’harmonisent chacune également avec l'intention du législateur, créent une ambiguïté véritable que les tribunaux doivent recourir à des principes subsidiaires d’interprétation, tels que le principe de la présomption de respect des «valeurs de la Charte ».

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Courts
CONT

The public good defence has received little interpretation in the obscenity context, and a precise definition of its ambit is beyond the scope of this appeal. Once again, a purposive interpretation would appear to be appropriate.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Tribunaux
CONT

Le moyen de défense fondé sur le bien public a été peu interprété dans le contexte de l'obscénité et la définition précise de sa portée déborde le cadre du présent pourvoi. Là encore, une interprétation téléologique semblerait appropriée.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :