TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INTERPRETATION TELEOLOGIQUE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-09-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- purposive construction
1, fiche 1, Anglais, purposive%20construction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- teleological construction 1, fiche 1, Anglais, teleological%20construction
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 1, La vedette principale, Français
- interprétation téléologique
1, fiche 1, Français, interpr%C3%A9tation%20t%C3%A9l%C3%A9ologique
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
interprétation téléologique : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 1, Français, - interpr%C3%A9tation%20t%C3%A9l%C3%A9ologique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-09-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- purposive approach 1, fiche 2, Anglais, purposive%20approach
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Purposive approach to Charter remedies. 1, fiche 2, Anglais, - purposive%20approach
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- interprétation fondée sur l’objet visé
1, fiche 2, Français, interpr%C3%A9tation%20fond%C3%A9e%20sur%20l%26rsquo%3Bobjet%20vis%C3%A9
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- interprétation téléologique 2, fiche 2, Français, interpr%C3%A9tation%20t%C3%A9l%C3%A9ologique
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
[...] l’interprétation des recours fondés sur la Charte en fonction de l’objet visé [...] 1, fiche 2, Français, - interpr%C3%A9tation%20fond%C3%A9e%20sur%20l%26rsquo%3Bobjet%20vis%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2007-11-13
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Constitutional Law
- Courts
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- contextual analysis
1, fiche 3, Anglais, contextual%20analysis
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
In that case, which involved the interpretation of the Radiocommunication Act, the Court did a contextual and purposive analysis of the Act in order to determine whether the provision in issue was ambiguous. It concluded that it is only when genuine ambiguity arises between two or more plausible readings, each equally in accordance with the legislative intention, that the courts need to resort to the subsidiary principles of interpretation, such as the “Charter values” presumption. 1, fiche 3, Anglais, - contextual%20analysis
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Tribunaux
Fiche 3, La vedette principale, Français
- analyse contextuelle
1, fiche 3, Français, analyse%20contextuelle
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Dans cette affaire qui mettait en cause l'interprétation de la Loi sur la radiocommunication, la Cour s’est livrée à l'analyse contextuelle et téléologique de la loi afin de décider si la disposition en question était ambiguë. Elle a conclu que c'est uniquement lorsqu'au moins deux interprétations plausibles, qui s’harmonisent chacune également avec l'intention du législateur, créent une ambiguïté véritable que les tribunaux doivent recourir à des principes subsidiaires d’interprétation, tels que le principe de la présomption de respect des «valeurs de la Charte ». 1, fiche 3, Français, - analyse%20contextuelle
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2006-11-09
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Legal System
- Courts
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- purposive interpretation
1, fiche 4, Anglais, purposive%20interpretation
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- teleological interpretation 2, fiche 4, Anglais, teleological%20interpretation
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
The public good defence has received little interpretation in the obscenity context, and a precise definition of its ambit is beyond the scope of this appeal. Once again, a purposive interpretation would appear to be appropriate. 3, fiche 4, Anglais, - purposive%20interpretation
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Tribunaux
Fiche 4, La vedette principale, Français
- interprétation téléologique
1, fiche 4, Français, interpr%C3%A9tation%20t%C3%A9l%C3%A9ologique
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Le moyen de défense fondé sur le bien public a été peu interprété dans le contexte de l'obscénité et la définition précise de sa portée déborde le cadre du présent pourvoi. Là encore, une interprétation téléologique semblerait appropriée. 2, fiche 4, Français, - interpr%C3%A9tation%20t%C3%A9l%C3%A9ologique
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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