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INTERPRETATION TRAITES [11 fiches]

Fiche 1 2017-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Legal Documents
CONT

Object and Context of Treaty. - If particular words and phrases in a treaty are doubtful, their construction should be governed by the general object of the treaty, and by the context. ... The context need not necessarily be the whole of the treaty, but the particular portion in which the doubtful word or phrase occurs. However, for the purposes of interpretation, it can include the preamble and annexes to the treaty, and related agreements or instruments made in connection with the conclusion of the treaty.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Documents juridiques
OBS

Notion mise en œuvre par l'article 31 de la convention de Vienne sur le droit des traités comme l'un des critères à utiliser pour procéder à une interprétation de bonne foi d’un traité. On doit alors en premier lieu se référer au contexte dudit traité, dont la substance est constituée par :-Le texte, le préambule et les annexes;-Tout accord ayant rapport au traité;-Tout instrument annexé établi à l'occasion du traité.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Legal Documents
  • Aboriginal Law
  • Treaties and Conventions
CONT

... the Commission is simply not in a position to agree or disagree with the First Nation's description of the content of its treaty rights without the benefit of a full analysis of the law on treaty interpretation by both parties.

OBS

Alexis First Nation Inquiry TransAlta Utilities Right Way Claim (March 2003).

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Documents juridiques
  • Droit autochtone
  • Traités et alliances
CONT

[...] la Commission n’ est simplement pas en mesure de prendre position pour ou contre la description que fait la Première Nation du contenu de ses droits issus de traité sans disposer d’une analyse complète par les deux parties du droit en matière d’interprétation des traités.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation d’Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2013-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2013-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1999-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
CONT

Principle of Effectiveness: This principle, particularly stressed by the Permanent Court of International Justice, requires that the treaty should be given an interpretation which "on the whole" will render the treaty "most effective and useful", in other words, enabling the provisions of the treaty to work and to have their appropriate effects.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
DEF

En matière d’interprétation des traités, indique qu'une clause doit, dans le doute, être interprétée dans un sens qui la rende opérante, qui la fasse répondre au but que l'on a voulu atteindre.

CONT

Selon [la règle de l’effet utile], l’interprète doit supposer que les auteurs du traité ont élaboré une disposition pour qu’elle s’applique. Il doit donc, entre plusieurs sens possibles de cette disposition, choisir celle qui permet son application effective. Pour cette raison, la Cour permanente de Justice internationale employait parfois l’expression «effet pratique».

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l’autorisation de l’Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1999-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • War and Peace (International Law)

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Guerre et paix (Droit international)

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1999-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • War and Peace (International Law)

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Guerre et paix (Droit international)

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1999-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • International Relations
  • Treaties and Conventions

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Relations internationales
  • Traités et alliances
OBS

pour l'interprétation des traités.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1986-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
CONT

A declaration of interpretation may be accepted by other parties to an agreement as simply a statement of the manner of application of the treaty but in certain circumstances such a declaration may be tantamount to a reservation.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
CONT

Il peut s’agir aussi d’une déclaration unilatérale faite par un État participant mais acceptée explicitement ou implicitement par tous les autres. Ainsi, à la Conférence de la Paix de 1919, la délégation hongroise avait fait, sans soulever d’objections, une déclaration sur l'interprétation de l'article 1 du traité de Trianon. Ce procédé de la déclaration unilatérale d’interprétation acceptée est couramment employée dans la conclusion des traités bilatéraux.

Espagnol

Conserver la fiche 11

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