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INTERPRETATION TRIBUNAL [7 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Law of Estates (common law)
CONT

In construing a will, the aim of the Court of construction should be to determine the precise disposition of the property intended by the testator. The Court should attempt to ascertain, if possible, the testator's actual or subjective intent as opposed to an objective intent presumed by law. The Court should not be concerned with a hypothetical or reasonableman standard, but with the meaning that the particular testator attached to the words used in his will.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit successoral (common law)
CONT

Il ne faut pas perdre de vue (...) que la Court of Probate n’est point une Cour d’interprétation. Le sceau de la Court of Probate est bien en soi la preuve de la confection d’un testament, mais là se bornent les pouvoirs de cette Cour. Mais une Cour d’Équité considère un exécuteur ou un administrateur cum testamento annexo comme un «trustee», et c’est donc elle qui normalement doit interpréter le testament pour savoir si l’exécuteur ou l’administrateur s’est conformé aux prescriptions concernant le «trust». Aussi appelle-t-on généralement les Cours d’Équité «Cour d’interprétation» pour bien marquer l’opposition qui existe avec la Court of Probate.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Special-Language Phraseology
CONT

Before parting with the matter it is scarcely necessary to add that no impropriety is imputed to Mr. McQuarrie whose integrity and high standing in the profession are unquestioned ...

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Étant donné que la Cour intervient a posteriori, il serait préférable que le niveau de protection s’établisse en amont, lorsque le tribunal national suprême estime nécessaire de poser des questions avant de décider sur une affaire qui touche à des problèmes généraux d’interprétation de la Convention.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Phraseology
OBS

purpose and interpretation: taken from the Rules of Procedure of the Public Servants Disclosure Protection Tribunal.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie
OBS

objet et interprétation : extrait des Règles de pratique du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Translation and Interpretation
CONT

Court and Community Interpreting. Techniques of court interpreting. Court, tribunal and general legal procedure. Professional conduct and ethics. Practical work in mock trials and interviews.

Français

Domaine(s)
  • Traduction et interprétation
CONT

Interprétation de tribunal et interprétation quasi-juridique. Techniques de l'interprétation de tribunal. Règle de procédure en usage à la cour et lors d’une poursuite légale. Code de déontologie et attitude à respecter. Travaux pratiques en procès simulés et interrogatoires fictifs.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2010-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Translation and Interpretation
CONT

Techniques of court interpreting. Court, tribunal and general legal procedure. Professional conduct and ethics. Practical work in mock trials and interviews.

Français

Domaine(s)
  • Traduction et interprétation
CONT

Techniques de l'interprétation de tribunal. Règle de procédure en usage à la cour et lors d’une poursuite légale. Code de déontologie et attitude à respecter. Travaux pratiques en procès simulés et interrogatoires fictifs.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción e interpretación
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2004-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Citizenship and Immigration
CONT

Indirect contempts, sometimes called "constructive" contempts, arise from events taking place outside of the court and which tend to obstruct or defeat the administration of justice. For example, the failure to obey a lawful court order (such as a subpoena) could be punished by a court after a hearing to determine what took place.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les outrages au tribunal indirects, appelés parfois «outrages par interprétation», sont le résultat d’événements qui ont eu lieu à l'extérieur du tribunal et qui ont pour effet d’entraver ou de contrecarrer l'administration de la justice. Par exemple, le défaut d’obéir à un ordre du tribunal(par exemple, une assignation) pourrait faire l'objet d’une sanction par le tribunal après la tenue d’une audience pour déterminer ce qui s’est passé.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 7

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