TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Translators translate written material from one language to another. Interpreters translate oral communication from one language to another during speeches, meetings, conferences, debates and conversation, or in court or before administrative tribunals. Terminologists conduct research to itemize terms connected with a certain field, define them and find equivalents in another language. Sign language interpreters use sign language to translate spoken language and vice versa during meetings, conversations, television programs or in other instances. Translators, terminologists and interpreters are employed by government, private translation and interpretation agencies, in-house translation services, large private corporations, international organizations and the media, or they may be self-employed. Sign language interpreters work in schools and courts, and for social service agencies, interpretation services, government services and television stations, or they may be self-employed.  1, fiche 1, Anglais, - Translators%2C%20terminologists%20and%20interpreters

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

5125: classification system code in the National Occupational Classification.  2, fiche 1, Anglais, - Translators%2C%20terminologists%20and%20interpreters

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Les traducteurs traduisent des textes d’une langue vers une autre langue. Les interprètes expriment oralement dans une langue ce qui a été dit dans une autre langue lors de discours, de réunions, de conférences, de débats, de dialogues, ou devant des cours de justice et des tribunaux administratifs. Les terminologues exécutent les recherches nécessaires pour répertorier les termes propres à un domaine, les définir et en chercher les équivalents dans une autre langue. Les interprètes en langue des signes expriment en langue des signes ce qui a été dit en langue vocale et vice-versa lors de réunions, de dialogues, d’émissions de télévision ou en toute autre instance. Les traducteurs, les terminologues et les interprètes travaillent pour le gouvernement, dans des cabinets de traduction et d’interprétation, des services internes de traduction, des grandes sociétés privées, des organisations internationales et des médias d’information, ou ils peuvent être des travailleurs autonomes. Les interprètes en langue des signes travaillent en milieu scolaire, dans des services sociaux, des services d’interprétation, des cours de justice, des services gouvernementaux et des stations de télévision, ou ils peuvent être des travailleurs autonomes.  1, fiche 1, Français, - Traducteurs%2Ftraductrices%2C%20terminologues%20et%20interpr%C3%A8tes

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

5125 : code du système de classification de la Classification nationale des professions.  2, fiche 1, Français, - Traducteurs%2Ftraductrices%2C%20terminologues%20et%20interpr%C3%A8tes

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Français

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

The employee must have committed the acts with the manifest intent to obtain a financial benefit for the employee or a third party.  3, fiche 3, Anglais, - manifest%20intent

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Les Tribunaux doivent éviter de contrecarrer l'intention manifeste du législateur au moyen d’une interprétation confondant ces deux différents fondements de responsabilité criminelle.  2, fiche 3, Français, - intention%20manifeste

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

[While] discussing the obligation of a municipality to use the official language chosen by the civil party in civil proceedings, the split decision of the Supreme Court of Canada in Charlebois considered the broader question of the importance of the constitutional and legislative context in interpreting language rights.  1, fiche 4, Anglais, - legislative%20context

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

[Les juges dissidents] ont indiqué que les règles ordinaires d’interprétation législative devraient continuer de guider les tribunaux, mais que le contexte législatif ainsi que la présomption de respect de la Charte [des droits et libertés] revêtaient une importance particulière.  1, fiche 4, Français, - contexte%20l%C3%A9gislatif

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

In that case, which involved the interpretation of the Radiocommunication Act, the Court did a contextual and purposive analysis of the Act in order to determine whether the provision in issue was ambiguous. It concluded that it is only when genuine ambiguity arises between two or more plausible readings, each equally in accordance with the legislative intention, that the courts need to resort to the subsidiary principles of interpretation, such as the “Charter values” presumption.  1, fiche 5, Anglais, - contextual%20analysis

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

Dans cette affaire qui mettait en cause l'interprétation de la Loi sur la radiocommunication, la Cour s’est livrée à l'analyse contextuelle et téléologique de la loi afin de décider si la disposition en question était ambiguë. Elle a conclu que c'est uniquement lorsqu'au moins deux interprétations plausibles, qui s’harmonisent chacune également avec l'intention du législateur, créent une ambiguïté véritable que les tribunaux doivent recourir à des principes subsidiaires d’interprétation, tels que le principe de la présomption de respect des «valeurs de la Charte ».  1, fiche 5, Français, - analyse%20contextuelle

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

The Court also characterized s. 133 and subsequent language rights entrenched in section 16 to 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms as forming a complete code and precise system of rights that the courts may not add to by way of judicial interpretation.  1, fiche 6, Anglais, - by%20way%20of%20judicial%20interpretation

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

La Cour a indiqué en outre que l'article 133 et les droits linguistiques suivants, prévus aux articles 16 à 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, formaient un code complet et un régime précis de droits auxquels les tribunaux ne peuvent rien ajouter par voie d’interprétation judiciaire.  1, fiche 6, Français, - par%20voie%20d%26rsquo%3Binterpr%C3%A9tation%20judiciaire

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

Une bonne administration de la justice suppose que le juge puisse bénéficier de l'assistance d’un expert «jurilinguiste», lorsqu'il interprète des textes juridiques rédigés dans une langue étrangère ou enfin, lorsque la traduction d’un terme de droit étranger est discutable. L'intervention d’un expert-traducteur, véritable auxiliaire de la justice, que l'on pourrait qualifier de «jurilinguiste» est d’autant plus nécessaire, lorsque l'on connaît les difficultés de la traduction juridique. En fait, la traduction juridique est un art difficile qui nécessite, de la part du traducteur, des connaissances linguistiques associées à une parfaite maîtrise de la terminologie et des concepts propres à deux systèmes juridiques. Une mauvaise traduction de termes juridiques peut conduire à des erreurs préjudiciables à une bonne interprétation de l'intention des rédacteurs du texte qui est soumis au juge. Aujourd’hui, l'exercice d’une telle mission est confiée, par les tribunaux français, aux Traducteur-Jurés ou encore aux Experts Judiciaires de la Compagnie des Experts Judiciaires, près les Cours d’Appel et les Tribunaux Administratifs. Le rôle du traducteur-expert «jurilinguiste» en France sera d’éclairer le juge qui, selon la jurisprudence française dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour interpréter un texte juridique en langue étrangère. En ce sens, il intervient comme un auxiliaire de la justice. Mais ses compétences en matière de traduction juridique peuvent être tout aussi bien sollicitées par les particuliers, ou par toute personne publique ou privée qui désirerait éviter des litiges ultérieurs, en ayant recours aux services d’un professionnel. Son expérience est précieuse et peut éclairer notre débat. Ce dernier est confronté régulièrement aux questions de transposition linguistique; autrement dit, aux problèmes du passage d’un système juridique à un autre.  2, fiche 7, Français, - traducteur%2Djur%C3%A9

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 DEF

Règle d’interprétation voulant que les tribunaux ne puissent se saisir eux-mêmes de problèmes constitutionnels, qu'ils doivent refuser de se prononcer sur des questions constitutionnelles devenues théoriques, qu'ils ne doivent pas se prononcer sur une question constitutionnelle même valablement soulevée si le litige peut être réglé sur une autre base et, enfin, qu'ils ne se prononcent sur la constitutionnalité d’une norme juridique que dans la mesure nécessaire pour solutionner le conflit ou pour répondre à la question.  3, fiche 8, Français, - retenue%20judiciaire

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

Source citée : Version textuelle non encore publiée de l’arrêt de la Cour suprême du Canada. McKinney c. Université de Guelph (1990) A.C.S. no 131.  4, fiche 8, Français, - retenue%20judiciaire

Record number: 8, Textual support number: 2 OBS

réserve judiciaire : Précis de droit constitutionnel, 1986, A. Tremblay, page 126-127  2, fiche 8, Français, - retenue%20judiciaire

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 DEF

Règle d’interprétation voulant que toute loi soit au départ présumée valide et conserve en principe sa validité jusqu'à ce que l'invalidité ne soit prononcée par les tribunaux.  2, fiche 9, Français, - pr%C3%A9somption%20de%20constitutionnalit%C3%A9

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol