TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INTERPRETER DECISION ARBITRALE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-03-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Labour Relations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- interpret an arbitral award
1, fiche 1, Anglais, interpret%20an%20arbitral%20award
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Relations du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- interpréter une décision arbitrale
1, fiche 1, Français, interpr%C3%A9ter%20une%20d%C3%A9cision%20arbitrale
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-10-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Collective Agreements and Bargaining
- Labour Relations
- Federal Administration
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- apply a collective agreement
1, fiche 2, Anglais, apply%20a%20collective%20agreement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
If a policy grievance relates to a matter that was or could have been the subject of an individual grievance or a group grievance, an adjudicator's decision in respect of the policy grievance is limited to one or more of the following: ... (c) requiring the employer or bargaining agent, as the case may be, to interpret, apply or administer the collective agreement or arbitral award in a specified manner. [Public Service Modernization Act, 2003] 1, fiche 2, Anglais, - apply%20a%20collective%20agreement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Conventions collectives et négociations
- Relations du travail
- Administration fédérale
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- appliquer une convention collective
1, fiche 2, Français, appliquer%20une%20convention%20collective
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Dans sa décision sur un grief de principe qui porte sur une question qui a fait ou aurait pu faire l'objet d’un grief individuel ou d’un grief collectif, l'arbitre de grief ne peut prendre que les mesures suivantes :[...] c) enjoindre à l'employeur ou à l'agent négociateur, selon le cas, d’interpréter ou d’appliquer la convention collective ou la décision arbitrale selon les modalités qu'il fixe. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003] 1, fiche 2, Français, - appliquer%20une%20convention%20collective
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2005-10-26
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Decision-Making Process
- Special-Language Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- apply an arbitral award
1, fiche 3, Anglais, apply%20an%20arbitral%20award
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
If a policy grievance relates to a matter that was or could have been the subject of an individual grievance or a group grievance, an adjudicator's decision in respect of the policy grievance is limited to one or more of the following: ... (c) requiring the employer or bargaining agent, as the case may be, to interpret, apply or administer the collective agreement or arbitral award in a specified manner. [Public Service Modernization Act, 2003] 1, fiche 3, Anglais, - apply%20an%20arbitral%20award
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Processus décisionnel
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- appliquer une décision arbitrale
1, fiche 3, Français, appliquer%20une%20d%C3%A9cision%20arbitrale
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Dans sa décision sur un grief de principe qui porte sur une question qui a fait ou aurait pu faire l'objet d’un grief individuel ou d’un grief collectif, l'arbitre de grief ne peut prendre que les mesures suivantes :[...] c) enjoindre à l'employeur ou à l'agent négociateur, selon le cas, d’interpréter ou d’appliquer la convention collective ou la décision arbitrale selon les modalités qu'il fixe. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003] 1, fiche 3, Français, - appliquer%20une%20d%C3%A9cision%20arbitrale
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :