TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

IRRECEVABILITE [28 fiches]

Fiche 1 2014-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
DEF

As the matter of law.

CONT

The district court submitted the case to the jury on the theory that such a conspiracy, if proved, is per se illegal.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
CONT

Selon l'appelant, les deux requêtes en irrecevabilité étaient en soi irrecevables et constituaient un appel déguisé à l'encontre du jugement d’autorisation.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Phraseology
OBS

effect of not dealing with complaint: taken from the Public Servants Disclosure Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie
OBS

effet de l'irrecevabilité : extrait de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

The defendant may ask for the dismissal of the action if: 1. There is lis pendens or res judicata; 2. One of the parties is incapable or has not the necessary capacity; 3. The plaintiff has clearly no interest in the suit; 4. the suit is unfounded in law, even if the facts alleged are true.

OBS

The defendant may, before pleading to the merits, urge the preliminary exceptions set forth in this chapter. Preliminary exceptions are urged by motion ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Moyens de non-recevabilité. Le défendeur peut opposer l'irrecevabilité de la demande et conclure à son rejet : 1. S’ il y a litispendance ou chose jugée; 2. Si l'une ou l'autre des parties est incapable ou n’ a pas qualité; 3. Si le demandeur n’ a manifestement pas d’intérêt; 4. Si la demande n’ est pas fondée en droit [...]

OBS

Le défendeur peut, avant de plaider au fond, opposer à la demande les moyens préliminaires prévus dans ce chapitre. Les moyens préliminaires sont proposés par requête.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Citizenship and Immigration
Universal entry(ies)
IMM 5364
code de formulaire, voir observation
OBS

IMM 5364: Code of a form used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Citoyenneté et immigration
Entrée(s) universelle(s)
IMM 5364
code de formulaire, voir observation
OBS

IMM 5364 : Code d’un formulaire employé à Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2010-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

Registrar of Companies holding records of companies Memoranda and Articles of Association, share capital, profit and loss accounts and balance sheets; etc.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Endroit d’une juridiction où sont déposées les minutes des jugements rendus par le tribunal de commerce, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce.

CONT

À peine d’irrecevabilité de la demande d’immatriculation, ceux-ci doivent déposer au greffe du Tribunal de commerce un document dans lequel ils relatent toutes les opérations auxquelles ils ont procédé pour constituer la société.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2007-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

irrecevabilité(d’une demande, d’une revendication)

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

Ineligibilidad para Visados/Dispensa. [...] La ley de inmigración de los Estados Unidos establece prohibiciones específicas. Por ejemplo, se rechazarán los visados de los solicitantes que tengan una enfermedad contagiosa o un trastorno físico o mental peligroso; que hayan cometido algún delito grave, que sean terroristas [...]

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2007-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
CONT

No complaints to be dealt with in certain cases. 40. (7) No complaint may be dealt with by the Commission pursuant to subsection (1) that relates to the terms and conditions of a superannuation or pension fund or plan, if the relief sought would require action to be taken that would deprive any contributor to, participant in or member of, the fund or plan of any rights acquired under the fund or plan before March 1, 1978 or of any pension or other benefits accrued under the fund or plan to that date, including (a) any rights and benefits based on a particular age of retirement; and (b) any accrued survivor's benefits.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
CONT

Cas d’irrecevabilité. 40.(7) La Commission ne peut connaître, au titre du paragraphe(1), d’une plainte qui porte sur les conditions et les modalités d’une caisse ou d’un régime de pensions, lorsque le redressement demandé aurait pour effet de priver un participant de droits acquis avant le 1er mars 1978 ou de prestations de pension ou autres accumulées jusqu'à cette date, notamment : a) de droits ou de prestations attachés à un âge déterminé de retraite; b) de prestations de réversion.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2006-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Citizenship and Immigration
CONT

Tightened ineligibility provisions for serious criminals, security threats and repeat claimants who seek access to the refugee protection process of the Immigration and Refugee Board.

OBS

serious criminal: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Des dispositions renforcées quant à l'irrecevabilité des demandes d’asile présentées par des grands criminels, des personnes qui constituent une menace pour la sécurité publique, ainsi que par les revendicateurs réitérants.

OBS

grand criminel : terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2006-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Tightened ineligibility provisions for serious criminals, security threats and repeat claimants who seek access to the refugee protection process of the Immigration and Refugee Board ...

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Des dispositions renforcées quant à l'irrecevabilité des demandes d’asile présentées par des grands criminels, des personnes qui constituent une menace pour la sécurité publique, ainsi que par les revendicateurs réitérants [...]

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2006-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Tightened ineligibility provisions for serious criminals, security threats and repeat claimants who seek access to the refugee protection process of the Immigration and Refugee Board ...

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Des dispositions renforcées quant à l'irrecevabilité des demandes d’asile présentées par des grands criminels, des personnes qui constituent une menace pour la sécurité publique, ainsi que par les revendicateurs réitérants [...]

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2004-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie
DEF

Sous la sanction de. Mention fréquente dans les textes indiquant les conséquences auxquelles s’expose la personne qui contrevient à leurs dispositions : à peine de nullité, à peine d’irrecevabilité, à peine de caducité, à peine de forclusion [...].

DEF

En faisant encourir telle ou telle peine.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Fraseología
Conserver la fiche 12

Fiche 13 2004-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

dismissal proceedings: term usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

motion : Équivalent de «motion» recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
OBS

Petición para que una demanda sea rechazada.

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2003-09-04

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

«motion» est l’équivalent de «motion» recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 14

Fiche 15 2001-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

(plea) founded on some matter tending to impeach the right of action.

Terme(s)-clé(s)
  • plea pur breve abatre
  • plea ad breve prosternandum

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

[...] moyen de défense qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable [...]

OBS

Plea : porte également le titre de «defense» ou «statement of defense» en Angleterre, et «answer» aux États-Unis.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 15

Fiche 16 1999-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1999-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
OBS

d’une thèse, d’une conclusion.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1999-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

Preliminary exception by which the defendant, before speaking to the merits of an action, urge its dismissal upon grounds provided by law.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1997-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

Glossaire Fonds Monétaire International.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1995-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence
  • Labour Disputes

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve
  • Conflits du travail
OBS

Source : Lexique Relations de travail.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1995-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
  • Labour Disputes

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
  • Conflits du travail
OBS

Source : Lexique Relations de travail.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1994-07-01

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
DEF

An estoppel not arising from deed or record or written contract. ... The doctrine is that a person may be precluded by his act or conduct or silence (when it is his duty to speak) from asserting a right which he otherwise would have had.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
OBS

Source : [1983] 1 R.C.S. [Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada] p. 647 a4.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1993-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1986-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1986-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1981-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1979-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
OBS

(P.S.S.R.B. file no. 166-2-2323, p. 12).

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

(Jéraute et le Service de traduction de la section judiciaire, M. Ferland). Synonymes employés: principles of estoppel, doctrine of equitable estoppel.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1979-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
OBS

(P.S.S.R.B. file no. 166-2-2323, p. 12).

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

(Quemner) la règle de l'irrecevabilité résultant d’une promesse(Service de traduction de la section judiciaire, M. Ferland,-Jéraute).

Espagnol

Conserver la fiche 28

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