TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
IRRECOUVRABLE REPLEVIN [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-05-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- irrepleviable property
1, fiche 1, Anglais, irrepleviable%20property
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- irreplevisable property 1, fiche 1, Anglais, irreplevisable%20property
correct, vieilli
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Irrepleviable... (of property) not capable of being replevied.- Formerly also spelled irreplevisable. 1, fiche 1, Anglais, - irrepleviable%20property
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bien irrécouvrable en replevin
1, fiche 1, Français, bien%20irr%C3%A9couvrable%20en%20replevin
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Replevin est un terme utilisé en common law dans le domaine du droit des biens pour désigner une action intentée par le propriétaire d’un bien immobilier contre une personne qui possède illégalement ce bien. 2, fiche 1, Français, - bien%20irr%C3%A9couvrable%20en%20replevin
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-04-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- irreplevisable
1, fiche 2, Anglais, irreplevisable
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- irrepleviable 1, fiche 2, Anglais, irrepleviable
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
irreplevisable: Par opposition à "replevisable". 2, fiche 2, Anglais, - irreplevisable
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- irrécouvrable en replevin
1, fiche 2, Français, irr%C3%A9couvrable%20en%20replevin
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- no reivindicable
1, fiche 2, Espagnol, no%20reivindicable
correct
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-04-28
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- irrepleviable
1, fiche 3, Anglais, irrepleviable
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- irreplevisable 2, fiche 3, Anglais, irreplevisable
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
... the court may render a judgement for a return of the beasts, to be held by the defendant irrepleviable by the plaintiff ... 3, fiche 3, Anglais, - irrepleviable
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- irrécouvrable en replevin
1, fiche 3, Français, irr%C3%A9couvrable%20en%20replevin
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- no reivindicable 1, fiche 3, Espagnol, no%20reivindicable
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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