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L.R.C. [65 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Geographical Names
  • Taxation
OBS

Source: Income Tax Act, R.S.C., 1985, c.1, 5th Supp., s. 124(2).

Français

Domaine(s)
  • Noms géographiques
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), 5e Supplément, chapitre 1, article 124(4).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Administrative Law
OBS

marginal note to R.S.C. 1985, c. U-1, s. B.35(2)

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Droit administratif
OBS

note marginale de L.R.C. (1985), ch. U-1, par. B.5(2)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
CONT

conveyance of convicts

OBS

"Transfer" is the term used in the Transfer of Offenders Act, R.S.C., 1985

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
CONT

transfèrement de condamnés

OBS

Action de transférer, d’opérer le transfert d’une personne d’un lieu de détention dans un autre.

OBS

«Transfèrement» est le terme employé dans la Loi sur le transfèrement des délinquants, L.R.C.(1985)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
OBS

De un preso desde un establecimiento penitenciario a otro.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

Le terme "statutory remission" se traduit par "réduction légale de peine" dans la Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. (1985).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Sentencing
OBS

Term taken from the marginal note relating to section 4(4) of the Criminal Records Act, R.S.C.,1985.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Peines
OBS

Terme tiré de la note marginale se rapportant à l’article 4(4) de la Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. (1985).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Foreign Trade
DEF

A request to the court by a creditor or group of creditors that the debtor be declared bankrupt.

CONT

to file a petition in bankruptcy

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Commerce extérieur
DEF

Requête adressée au tribunal par un créancier ou un groupe de créanciers lui demandant de constater que le débiteur est en état de faillite.

CONT

intenter une action en déclaration de faillite

OBS

requête de mise en faillite : sous-titre des articles 43 et s., Loi sur les faillites, L.R.C. (1985), ch. B-3

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Quiebras
  • Comercio exterior
DEF

Demanda judicial para reconocer la situación legal de insolvencia del comerciante que se encuentra imposibilitado para cumplir las obligaciones contractuales contraídas.

CONT

rechazar la solicitud de quiebra por falta de masa

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2024-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

Sous le régime du Code criminel, L.R.C. [Lois révisées du Canada] (1985), ch. C-46, art. 2, le terme pluriel «lésions corporelles» est un terme défini et a pour équivalent «bodily harm».

OBS

préjudice corporel; lésion corporelle; blessure corporelle; blessure; dommage corporel : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

lésion corporelle : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • lésions corporelles

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

A preliminary order that determines no question upon the merits and establishes no right.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Dans la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. (1985), ch. S-26, on rend «any judgment, ruel, order, decision, decree, decutal order or sentence» par «toute décision ou tout arrêt ou ordonnance».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
DEF

Mandato, disposición, arbitrio y voluntad de alguien.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2018-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Fish
CONT

[Fish] includes: (a) portions of fish; (b) shellfish, crustaceans, marine animals, marine plants and portions thereof; (c) the eggs, spawn, larvae, spat and juvenile stages of fish, shellfish, crustaceans and marine animals; and (d) such fish products and by-products as are prescribed pursuant to section 34 of the Fisheries Act, R.S.C. 1985, c. F-14.

OBS

fish: term and observation taken from the Umbrella Final Agreement / Gwich'in.

Français

Domaine(s)
  • Poissons
CONT

[Poisson ou ressources halieutiques englobent : ] a) Les poissons proprement dits et leurs parties; b) par assimilation; (i) les mollusques, les crustacés, les animaux marins, les plantes marines ainsi que leurs parties; c) selon le cas, les œufs, la laitance, les larves, le naissain et les petits des animaux mentionnés à l’alinéa a) et au sous-alinéa (i); et d) les produits et les sous-produits de poisson désignés conformément à l’article 34 de la Loi sur les pêches, L.R.C. (1985), ch. F-14.

OBS

ressource halieutique : terme utilisé habituellement au pluriel dans le présent accord.

OBS

poisson; ressources halieutiques : termes et observation relevés dans l’Accord-cadre définitif - Gwich’in.

Terme(s)-clé(s)
  • ressource halieutique

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

... after consultation with the leaders of 50 religious groups in Canada and with the specific agreement of the Roman Catholic, Presbyterian and Anglican churches, in 1990 the then Minister of Justice, Doug Lewis, introduced amendments to the Divorce Act, R.S.C. 1985, c. 3 (2nd Supp.), Bill C-61, giving a court discretionary authority to prevent a spouse from obtaining relief under the Act if that spouse refused to remove a barrier to religious remarriage ...

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
CONT

[...] à la suite de consultations auprès des chefs de 50 groupes religieux au Canada et après avoir obtenu l’accord spécifique des Églises catholique romaine, presbytérienne et anglicane, le ministre de la Justice, M. Doug Lewis, a proposé dans le projet de loi C-61 des modifications à la Loi sur le divorce, L.R.C. 1985, ch. 3 (2e suppl.), conférant aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire d’empêcher un époux d’obtenir réparation sous le régime de la loi si ce dernier refuse de supprimer tout obstacle au remariage religieux [...]

OBS

obstacle au remariage religieux : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2015-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
DEF

In marriage, the voluntary pardoning by an innocent spouse of an offense committed by his or her partner conditioned upon the promise that it will not recur.

CONT

Condonation arises where a divorce petitioner, with knowledge of his or her spouse's adultery or cruelty, forgives the offence and continues or resumes matrimonial cohabitation with the offending spouse.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

«Pardon» est l’équivalent employé dans la Loi sur le divorce, L.R.C. 1985, ch. 3 (2e suppl.) pour exprimer la notion de «condonation». Toutefois, le sens du mot «pardon» est plus proche de la notion juridique de «forgiveness».

OBS

absolution : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2015-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

... a resolution passed by a majority of not less than two thirds of the votes cast by or on behalf of the shareholders who voted in respect of that resolution or signed by all the shareholders entitled to vote on that resolution [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Résolution adoptée aux deux tiers au moins des voix exprimées ou signée de tous les actionnaires habiles à voter en l’occurrence [Loi sur les banques].

OBS

Le législateur fédéral utilise le terme «résolution spéciale» dans la Loi canadienne sur les Sociétés par actions (L.R.C. 1985, c. C-44).

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2013-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Waste Management
  • Environmental Law
DEF

Sites on which toxic substances are stored or disposed of.

OBS

"toxic substances" are as defined in the Canadian Environmental Protection Act, R.S. 1985, c. 16, s. 11.

OBS

hazardous waste site: term usually used in the plural in this agreement.

OBS

hazardous waste sites: term and observation taken from the Comprehensive Dene / Metis Land Claim Agreement.

Terme(s)-clé(s)
  • hazardous waste site

Français

Domaine(s)
  • Gestion des déchets
  • Droit environnemental
DEF

Endroits où sont entreposées ou éliminées des substances toxiques.

OBS

Les «substances toxiques» s’entendent au sens de l’article 11 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, L.R.C. (1985), ch. 16.

OBS

dépôt de déchets dangereux : terme utilisé habituellement au pluriel dans la présente entente.

OBS

dépôts de déchets dangereux : terme et observation relevés dans l’Entente territoriale globale - Dénés et métis du Sahtu.

Terme(s)-clé(s)
  • dépôt de déchets dangereux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de los desechos
  • Derecho ambiental
DEF

Vertedero donde se depositan materiales tóxicos.

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2013-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
OBS

Loi sur les Indiens - L.R.C. 1985, ch. I-5, art. 58(2)

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2012-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Territories (Indigenous Peoples)
OBS

Capitalized in the case of a particular body.

OBS

Ss. 9 of the Northwest Territories Act, R.S.C. 1985, c. N-27, and of the Yukon Act, c. Y-2, establish councils (similar to the Privy Council), which have adopted for themselves the style of legislative assembly.

OBS

legislative assembly: term used in the Agreement between the Inuit of the Nunavut Settlement Area and Her Majesty the Queen in right of Canada and in the Umbrella Final Agreement/Gwinch'in.

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
OBS

Prend la majuscule dans le cas d’un organisme particulier.

OBS

Les art. 9 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L.R.C. (1985), ch. N-27, et de la Loi sur le Yukon, ch. Y-2, constituent des conseils, comparables au Conseil privé, qui se sont dotés du titre d’assemblée législative.

OBS

assemblée législative : terme employé dans l’Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada (1993) et dans l’Accord-cadre définitif Gwich’in.

OBS

En 2008, le Bureau de la traduction a recommandé l’accord en genre et en nombre des termes «Inuit» (nom propre) et «inuit» (adjectif).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración (Pueblos indígenas)
  • Territorios (Pueblos indígenas)
Conserver la fiche 15

Fiche 16 2012-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Le nom de la version française a été changé lors de la révision de 1985. Dans le titre des révisions précédentes, l’adjectif «révisés» s’écrivait sans accent sur le premier «e».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
  • Lenguaje parlamentario
OBS

Conjunto de leyes aprobadas por el Parlamento de Canadá. Constituye una de las dos fuentes jurídicas de los países de habla inglesa (la otra fuente es el "common law" o "derecho judicial"). En Estados Unidos, son las leyes aprobadas por el Congreso.

Terme(s)-clé(s)
  • derecho legislado modificado de Canadá
Conserver la fiche 16

Fiche 17 2011-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
OBS

of a complaint.

OBS

Marginal note to (R.S.C. 1985, c. 8 (2nd Supp.), s. 45.36(1

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

d’une plainte.

OBS

note marginale : L.R.C. 1985, chapitre 8 (2e supplément), article 45.36.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2010-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
OBS

A chapter of the Revised Statutes may be cited and referred to in any Act, regulation, proceeding, instrument or document either by its short or long title as an Act or by using the expression "Revised Statutes, 1985, chapter ..." or "chapter ... of the Revised Statutes", or the abbreviation "R.S.C., 1985, c. ..." or "R.S.,c. ...", adding in each case the number of the particular chapter.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
OBS

Dans les lois et les règlements ou autres textes ou documents, un chapitre des lois révisées peut être désigné soit par le titre abrégé ou intégral de la loi à laquelle il correspond, soit par la formule «Lois révisées (1985), chapitre ...» ou «chapitre ... des Lois révisées», soit encore par la forme abrégée «L.R.C. (1985), chap. ...» ou «L.R., chap. ...», avec indication dans chaque cas de son numéro.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2010-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

[T]he assumption or authorization of guardianship in whole or in part in respect of ... properties or moneys ...

OBS

Terminology used in the Department of Veterans Affairs Act, S.R.C. 1985, c. V-1.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

[L]’acceptation ou l’autorisation de curatelle totale ou partielle [des] biens ou fonds [...]

OBS

Terminologie employée dans la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, L.R.C. 1985, c. V-1.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2008-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

company: Usually, but not necessarily a corporation, since the word is inclusive of natural persons.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

compagnie : Société par actions constituée en vertu de la Loi sur les compagnies du Québec. [...] La compagnie constitue une corporation.

OBS

Dans la Loi de l’impôt sur le revenu [L.R.C. (1985), 5e Supp.] on a adopté l’équivalent [de «corporation»] «société», tandis qu’au Manitoba et au Nouveau-Brunswick, par ex., on a adopté l’équivalent «corporation».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
Conserver la fiche 20

Fiche 21 2005-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Rules of Court
  • Practice and Procedural Law
CONT

The Canada Health Act, R.S.C. 1985, c. C-6, s. 14(1), provides for referral to the Governor in Council, i.e. cabinet, of a province's default under the Health care insurance plan, etc.

CONT

referral of a dispute to arbitration.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Règles de procédure
  • Droit judiciaire
CONT

L’art. 14(1) de la Loi canadienne sur la santé, L.R.C. (1985), ch. C-6, prévoit un renvoi au gouverneur en conseil, i.e. au cabinet, du manquement d’une province au régime d’assurance-santé.

CONT

renvoi d’un différent à l’arbitrage.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2004-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

The right sometimes granted in corporations legislation or instruments of incorporation that entitles shareholders to subscribe for their pro rata share of any new issues of shares.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Droit que la loi ou les statuts de l’entreprise accordent, généralement aux porteurs d’une catégorie d’actions donnée, de souscrire une nouvelle émission d’actions, le plus souvent de même catégorie, au prorata des actions qu’ils possèdent déjà.

OBS

Le législateur fédéral utilise les mots «droit de préemption» dans la Loi canadienne sur les Sociétés par actions (L.R.C. 1985, c. C-44), tandis que celui du Québec emploie plutôt «droit préférentiel de souscription» dans le Règlement sur les valeurs mobilières du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
Conserver la fiche 22

Fiche 23 2004-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
OBS

Basic freedoms: Title of Division I of the Canada Labour Code, R.S.C. 1975, c. L-2

Terme(s)-clé(s)
  • fundamental freedoms
  • basic freedoms

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
OBS

Projet de loi cité : The Child Custody Enforcement Act, Bill 31, (3rd reading), 1st Session, 32nd Legislature (Man.), page 14.

OBS

liberté fondamentale, liberté civile : souvent au pluriel

OBS

Libertés fondamentales : Titre de la Section I du Code canadien du travail, L.R.C. (1985), chapitre L-2

Terme(s)-clé(s)
  • libertés fondamentales

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 23

Fiche 24 2004-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Legal Actions
DEF

A suit by a shareholder to enforce a corporate cause of action.

OBS

derivative action: Marginal notes to s. 239(1), the "Canada Business Corporations Act", R.S.C. 1985, c. C-44 and s. 246(1), the "Business Corporations Act", R.S.O. 1990, c. B.16

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Actions en justice
CONT

L’action dérivée permet à un actionnaire de poursuivre les personnes qui contrôlent la société et qui sont coupables d’un préjudice causé à cette dernière.

CONT

[...] l’action sociale («derivative action» on behalf of the company) [...]

OBS

recours similaire à l’action oblique : Note marginale au par. 239(1) de la «Loi sur les sociétés par actions», L.R.C. (1985), chapitre C-44

OBS

action oblique : Note marginale au par. 246(1) de la «Loi sur les sociétés par actions», L.R.O., 1990, c. B.16

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Acciones judiciales
OBS

Derivative: Derivado, secundario.

OBS

Derivative action: Acción entablada por un accionista destinada a hacer valer un derecho de la sociedad ante la inacción de los órganos societarios.

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2004-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

Proceedings: term found in a marginal note to subsection 286(3) of the Canada Elections Act, R.S.C. 1985, c. E-2.

OBS

proceedings: term usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Mesures: terme trouvé dans une note marginale au paragraphe 286(3) de la Loi électorale du Canada, L.R.C. 1985, ch. E-2.

OBS

mesures : terme habituellement utilisé au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2003-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
OBS

Marginal note to s. 61 of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

Note marginale à l’art. 61 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2002-07-02

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
CONT

The Registrar shall (a) receive and record such original documents relating to the title to a ship ... as are properly filed in the registry ...

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
CONT

Aussitôt qu’ont été accomplies les formalités de la présente loi préalables à l’immatriculation, le registrateur doit inscrire au registre les renseignements suivants concernant le navire.

CONT

Le conservateur doit a) recevoir et enregistrer les documents originaux relatifs au titre d’un navire, ainsi que les autres documents que le présent Code l’oblige ou l’autorise à recevoir et à enregistrer et qui sont dûment déposés au bureau d’enregistrement.

OBS

Le Code maritime de 1977, 1978 n’a pas été révisé lors de la révision de 1985 mais la Loi sur la marine marchande, L.R.C. (1985), ch. S-9, rend à l’article 7 «registry of a ship» par «immatriculation» et non par «enregistrement».

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2001-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Transport of Goods
  • Pricing (Air Transport)
DEF

The rate to be charged for the transportation of goods shipped by a shipper who has entered into a patronage contract.

OBS

R.S.C. 1985, c. S-10, s. 5(2).

Terme(s)-clé(s)
  • contract shipping rate
  • shipping contract rate

Français

Domaine(s)
  • Transport de marchandises
  • Tarification (Transport aérien)
DEF

Taux de fret appliqué au transport de marchandises dont l’expéditeur a conclu un contrat d’exclusivité.

OBS

L.R.C. (1985), ch. S-10, art. 5(2).

Terme(s)-clé(s)
  • tarif contractuel

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2001-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
OBS

Term appearing above section 6(1) of the Criminal Records Act, R.S.C., 1985.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
OBS

Terme figurant au-dessus de l’article 6(1) de la Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. (1985).

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2001-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Law of Estates (common law)
DEF

Succession to title of property inherited by the deceased within the five years prior to his/her death from the taxed estate of another.

CONT

"Quick Succession" relief. Where the deceased's freely disposable estate has been increased by a chargeable transfer made not more than four years before his death the tax chargeable on the death is reduced by a percentage of the tax charged on the earlier transfer ...

OBS

The period of years referred to may vary from one jurisdiction to another. The author of this definition was most likely referring to the law as it stands in Ontario.

OBS

marginal note to R.S.C. 1970, c. E-9, s. 37

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Droit successoral (common law)
OBS

note marginale, à L.R.C., 1970, ch. E-9, art. 37

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2001-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
OBS

Term taken from the marginal note to section 3 of the Criminal Records Act, R.S.C. 1985, c. C-47.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
OBS

demande de réhabilitation : terme tiré de la note marginale de l’article 3 de la Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. (1985), ch. C-47.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2001-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Quebec Laws and Legal Documents
  • Provincial Laws and Legal Docs. (Exc. Quebec)
OBS

Laws bear titles and chapter numbers and are published in numerical or alpha-numerical order. E.g., Judges Act, R.S.C. 1985, c. J-1.

OBS

The abbreviation varies from one jurisdiction to another and from one period of time to another.

OBS

For the use in federal statutes of the abbreviation "Chap.", see the explanation in the French language entry.

OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Lois et documents juridiques québécois
  • Documents jurid. provinciaux autres que québécois
OBS

Les lois portent des titres mais sont classées dans les recueils par ordre numérique ou alpha-numérique de chapitre. Ex., Loi sur les juges, L.R.C. (1985), ch. J-1.

OBS

L’abréviation varie selon la législature et l’époque.

OBS

Au fédéral, l’abréviation «Chap.» s’utilise en titre courant, par ex. : PARTIE VIII Transports nationaux (1982) Chap. 28. (v. Le Guide canadien de rédaction législative française, élection permanente, ministère de la Justice, sous «Graphie», (règles diverses), chapitre).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos federales
  • Leyes y documentos jurídicos de Quebec
  • Documentos jurídicos provinciales (excepto Quebec)
OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de la Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1999-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
DEF

Land use regulations enacted pursuant to the Aeronautics Act, R.S.C. 1985, c. A-2 and in the absence of regulations, such restrictions on the use and development of land as are required to meet the standards set out in a publication of the Air Navigation System Directorate, Department of Transport, Canada, titled "Land Use in the Vicinity of Airports" and bearing departmental reference TP1247, as amended from time to time.

OBS

airport zoning control: term used in the plural in the Nacho Nyak Dun Agreement.

OBS

airport zoning controls: term and definition taken from the above indicated agreement.

Terme(s)-clé(s)
  • airport zoning control

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
DEF

Règlements sur l’aménagement des terres, édictés conformément à la Loi sur l’aéronautique, L.R.C. (1985), ch. A-2, et, en l’absence de règlements, restrictions qu’il faut observer en matière d’utilisation et d’aménagement des terres pour répondre aux normes fixées dans la version la plus récente d’une publication (référence ministérielle TP1247) de la Direction générale du système de navigation aérienne, du ministère des Transports du Canada, intitulée L’utilisation des terrains au voisinage des aéroports.

OBS

contrôle du zonage des aéroports : terme utilisé pluriel dans l’Entente des Nacho Nyak Dun.

OBS

contrôles du zonage des aéroports : terme et définition relevés dans l’entente ci-haut indiquée.

Terme(s)-clé(s)
  • contrôle de zonage des aéroports

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Taxation
Terme(s)-clé(s)
  • Agreement with respect to the Administration by Quebec of Part IX of the Excise Tax Act relating to the Goods and Services Tax

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Fiscalité
OBS

Centre de documentation des Services de la traduction.

Terme(s)-clé(s)
  • Entente relative à l’administration par le Québec de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise concernant la taxe sur les produits et services

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1996-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

Summary remedies: Title over sections 42 and 43 of the Copyright Act, R.S.C., 1985, c. C-42

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Recours sommaire : Titre des articles 42 et 43 de la Loi sur les droits d’auteur, L.R.C. (1985), ch. C-42

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1996-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Packaging
  • Sales (Marketing)
OBS

Consumer packaging: Consumer Packaging and Labelling Act (R.S.C. 1985, c. C-38).

Français

Domaine(s)
  • Emballages
  • Vente
OBS

Emballage de produits de consommation : Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (L.R.C. 1985, chapitre C-38).

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 1996-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Source : D’après le C. cr., L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 436; Lexique de la Cour suprême, janvier 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 1996-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Audiovisual Techniques and Equipment
  • Audio Technology
  • Records Management (Management)
  • Information Processing (Informatics)

Français

Domaine(s)
  • Audiovisuel (techniques et équipement)
  • Électroacoustique
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Traitement de l'information (Informatique)
OBS

Source : C. cr., L.R.C. (1985), ch. C-46, par. 492.2 (1), Projet de loi sur la surveillance électronique, Lexique de la Cour suprême, janvier 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 1995-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Rules of Court
DEF

In the civil law, ... an act or proceeding "in personam" done or directed against or with reference to a specific person, while an act or proceeding "in rem" was one done or directed with reference to no specific person, and consequently against or with reference to all whom it might concern, or "all the world".

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Règles de procédure
OBS

instance personnelle : à partir de «instance», équivalent recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile, et de «personnel» équivalent de «in personam» dans, par ex., L.R.C. (1985), ch. F-7, article 43(7).

OBS

Vu notre réserve habituelle à l’égard des mots latins, certains seront étonnés de constater que nous recommandons d’utiliser, en français, les syntagmes «action in rem» et «action in personam» plutôt que les formes «action réelle» et «action personnelle» qu’on trouve dans les lois canadiennes. La raison est simple : si le terme anglais «action in rem» devait être rendu par «action réelle» (ce qui ne poserait pas de problèmes en soi), comment alors traduire les termes voisins, tels «judgment in rem», «jurisdiction in rem», «proceeding in rem» et «writ in rem»? Il est permis de douter que la tournure «procédure réelle» puisse passer dans l’usage...

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 1995-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
OBS

(of fugitive offenders)

OBS

Term taken from the marginal note relating to section 14 of the Criminal Offenders Act, R.S.C., 1985.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

(des criminels fugitifs)

OBS

Terme tiré de la note marginale se rapportant à l’article 14 de la Loi sur les criminels fugitifs, L.R.C. (1985).

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 1995-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Rules of Court
OBS

In the civil law ... an act or proceeding in rem was one done or directed with reference to no specific person, and consequently against or with reference to all whom it might concern, or "all the world".

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Règles de procédure
OBS

instance réelle : à partir de «instance», équivalent de «proceeding» recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure et de «réel», équivalent de «in rem» dans, par ex., L.R.C. (1985), ch. F-7, article 43(4).

OBS

Vu notre réserve habituelle à l’égard des mots latins, certains seront étonnés de constater que nous recommandons d’utiliser, en français, les syntagmes action in rem et action in personam plutôt que les formes action réelle et action personnelle qu’on trouve dans les lois canadiennes. La raison est simple : si le terme anglais action in rem devait être rendu par action réelle (ce qui ne poserait pas de problèmes en soi), comment alors traduire les termes voisins, tels judgment in rem, jurisdiction in rem, proceeding in rem et writ in rem? Il est permis de douter que la tournure procédure réelle puisse passer dans l’usage...

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 1995-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
OBS

Source(s) : Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. (1985), ch. C-5, par. 9(1); Lexique de la Cour suprême; 27 janvier 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 1994-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing

Français

Domaine(s)
  • Peines
OBS

Le terme «statutory remission» se traduit par «réduction légale de peine» dans la Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. (1985) et par «réduction de peine légale» dans la nouvelle Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 1994-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
CONT

No regulation made under subsection (1) may authorize ... (b) the hiring out of a prisoner's labour to a private contractor without the consent of the prisoner.

OBS

Prisons and Reformatories Act, R.S.C. 1985, c. P-20.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
CONT

Les règlements visés au paragraphe (1) ne peuvent autoriser : [...] b) le louage des services des prisonniers à l’entreprise privée sans leur consentement.

OBS

Loi sur les prisons et les maisons de correction, L.R.C. (1985), ch. P-20.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 1994-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
OBS

Term taken from the marginal note relating to s. 15(5) of the Penitentiary Act, R.S.C. 1985.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

Terme tiré de la note marginale se rapportant à l’article 15(5) de la Loi sur les pénitenciers, L.R.C. (1985).

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 1994-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
OBS

Source(s) : Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. (1985), ch. A-1.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 1994-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Financial Accounting

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Comptabilité générale
OBS

Source : notes marginales à l’article 94(1), Loi sur les faillites, L.R.C., 1985, clause B-3.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 1994-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

Source citée : L.R.C. (1085), appendice II, N° 19, Acte du Territoire du Yukon, 1898 (Can.), page 7.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 1994-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Théorie du droit
OBS

Source(s) : Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, par. 601(1).

OBS

Source(s): Lexique Cour suprême.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 1993-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
OBS

S.C. 74-75-76, c.95.

OBS

Repealed by R.S.C. 1985 (3rd Supp.) c. 37 s. 20

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
OBS

Abrogée par L.R.C. 1985 (3e suppl.) c. 37 art 20.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 1993-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy

Français

Domaine(s)
  • Faillites
OBS

Notes marginales à l’article 122(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. (1985), chapitre B-3

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 1993-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

juger en matière réelle : à partir de «jurisdiction in rem» / compétence en matière réelle : L.R.C. (1985), chapitre F-7, article 43(4)

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 1993-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

juger en matière personnelle : à partir de compétence en matière personnelle pour «jurisdiction in personam», L.R.C. (1985), chapitre F-7, article 43(1)

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 1992-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
OBS

Loi sur les langues officielles, L.R.C. 1985, (4ème Supp.) ch. 31, art. 7.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 1992-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

Loi sur la Cour fédérale, al. 22(2)r), L.R.C. 1985, ch. F-7.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 1992-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Traduction (Généralités)
OBS

«ticket offence» se rend par «contravention» dans la Loi sur les pêches, L.R.C. (1985), ch. F-14, art. 79(2).

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 1990-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Penal Law
DEF

A person appointed or designated, whether by title of youth worker or probation officer or by any other title, by or pursuant to an Act of the legislature of a province or by the Lieutenant Governor in Council of a province or his delegate, to perform, either generally or in a specific case, in that province any of the duties or functions of a youth worker under this Act.

OBS

R.S.C. 1985, c. Y-1, s. 2(1).

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Droit pénal
DEF

La personne nommée ou désignée à titre de délégué à la jeunesse, d’agent de probation ou à tout autre titre, soit sous le régime de la loi d’une province, soit par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province ou le délégué de celui-ci, pour y exercer, d’une manière générale ou pour un cas déterminé, certaines attributions que la présente loi confère aux délégués à la jeunesse.

OBS

L.R.C. (1985), ch. Y-1, art. 2(1).

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 1990-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Term taken from the marginal note relating to section 16 of the Unemployment Insurance Act, R.S.C., 1985.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Terme tiré de la note marginale se rapportant à l’article 16 de la Loi sur l’assurance-chômage, L.R.C. (1985).

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 1990-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
OBS

Le terme "dimensions effectives" est utilisé dans la Loi sur les subventions aux municipalités, L.R.C. (1985), ch.M-13, par. 2(1).

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 1990-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
OBS

Le terme "valeur effective" est utilisé dans la Loi sur les subventions aux municipalités, L.R.C. (1985), chM-13, par. 2(1).

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 1989-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
OBS

Term appearing above section 13 of the Prisons and Reformatories Act, R.S.C., 1985.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

Terme figurant au-dessus de l’article 13 de la Loi sur les prisons et les maisons de correction, L.R.C. (1985).

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 1989-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
OBS

Term taken from the marginal note relating to s. 18(2) of the Penitentiary Act, R.S.C, 1985.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

Terme tiré de la note marginale se rapportant à l’article 18(2) de la Loi sur les pénitenciers, L.R.C. (1985).

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 1989-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
OBS

Term taken from the marginal note relating to section 25 of the Fugitive Offenders Act, R.S.C.,1985.

Français

Domaine(s)
  • Peines
OBS

Terme tiré de la note marginale se rapportant à l’article 25 de la Loi sur les criminels fugitifs, L.R.C. (1985).

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 1989-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
OBS

Term taken from the marginal note relating to section 17 of the Parole Act, R.S.C., 1985.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

Terme tiré de la note marginale se rapportant à l’article 17 de la Loi sur la libération conditionnelle, L.R.C. (1985).

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 1989-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
OBS

Term taken from the marginal note relating to section 28(1) of the Fugitive Offenders Act, R.S.C., 1985.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

Terme tiré de la note marginale se rapportant à l’article 28(1) de la Loi sur les criminels fugitifs, L.R.C. (1985).

Espagnol

Conserver la fiche 65

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