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L.R.N.-B. [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-03-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- power contained in a deed
1, fiche 1, Anglais, power%20contained%20in%20a%20deed
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Court may exercise the powers herein conferred for the purpose of vesting any lands, stock, or chose in action, in the trustee or trustees of any charity, or society over which charity or society the Court would have jurisdiction, upon action duly instituted, whether such trustee or trustees have been duly appointed by a power contained in a deed or instrument ... 1, fiche 1, Anglais, - power%20contained%20in%20a%20deed
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pouvoir conféré par un acte
1, fiche 1, Français, pouvoir%20conf%C3%A9r%C3%A9%20par%20un%20acte
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La cour peut exercer les pouvoirs conférés par la présente loi aux fins d’attribuer des biens-fonds, des fonds sociaux ou des biens incorporels aux fiduciaires des œuvres de bienfaisance ou des sociétés sur lesquelles la cour aurait juridiction, dans une action dûment intentée, que les fiduciaires aient été dûment nommés par un pouvoir conféré par un acte ou instrument [...] [Loi sur les fiduciaires, L.R.N.-B., 1973]. 1, fiche 1, Français, - pouvoir%20conf%C3%A9r%C3%A9%20par%20un%20acte
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1987-02-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Revised Statutes of New Brunswick
1, fiche 2, Anglais, Revised%20Statutes%20of%20New%20Brunswick
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
- R.S.N.B. 1, fiche 2, Anglais, R%2ES%2EN%2EB%2E
correct
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Lois révisées du Nouveau-Brunswick
1, fiche 2, Français, Lois%20r%C3%A9vis%C3%A9es%20du%20Nouveau%2DBrunswick
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
- L.R.N.-B. 1, fiche 2, Français, L%2ER%2EN%2E%2DB%2E
correct
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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