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L.R.O. [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Place Names (Canada)
DEF

One of the four provinces to form the Canadian Confederation in 1867, the first in the order of precedence established according to the year of entry into Confederation and, if on the same year, according to the population of the entering provinces.

OBS

The name of a province and its form, spelling and abbreviation are to be decided by the provincial toponymy authority, with the agreement of the Government of Canada. One uses "province of Ontario" for the geographical entity, "Province of Ontario" for the provincial administration, "Ontario" as the short form, and "Ont." as the abbreviation.

OBS

Approved by ISO, the Canada Post two-character symbol is ON (or CA-ON). This symbol is the same in all languages and must be used only in postal addresses and statistical charts where the identification of provinces and territories is restricted to two characters. A two-character provincial symbol must not be used instead of the abbreviation in a text or on a geographical map, a poster or a road sign.

OBS

The territory covered by the province changed, from the original north side of the Great Lakes in 1867, to established boundaries in 1874 and a larger territory in 1889, to finally get to its actual size in 1912.

OBS

Ontario; Ont.: title and abbreviation to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Toponymes (Canada)
DEF

L’une des provinces constituant la Confédération canadienne en 1867, la première dans l’ordre de préséance établi selon l’année d’entrée dans la Confédération et, pour une même année, selon la population des provinces qui en deviennent membres.

OBS

Le nom d’une province, sa graphie et la façon de l’abréger dépendent de l’autorité toponymique provinciale, avec l’assentiment du Gouvernement du Canada. On utilise «province de l’Ontario» pour désigner l’entité géographique, «Province de l’Ontario» pour signifier l’administration provinciale, «Ontario» comme désignation courante, et «Ont.» comme abréviation.

OBS

Avec l’approbation de l’ISO, l’indicatif à deux lettres de Postes Canada est ON (ou CA-ON); il est le même dans toutes les langues et ne doit être utilisé que dans une adresse ou un tableau statistique où l’identification des provinces et des territoires est restreinte à deux caractères. L’indicatif à deux lettres d’une province ou d’un territoire ne devrait pas être utilisé au lieu de l’abréviation dans un texte, sur une carte géographique, une affiche ou un panneau routier.

OBS

Il faut utiliser l’équivalent «province de l’Ontario» dans les documents du gouvernement de l’Ontario, comme cet équivalent est employé dans les Lois révisées de l’Ontario (L.R.O.). L’équivalent «province d’Ontario» est à éviter dans les documents du gouvernement de l’Ontario, bien qu’il soit l’équivalent recommandé dans le Guide canadien de rédaction législative (publié par Justice Canada) et utilisé dans la version française de la Loi constitutionnelle de 1867.

OBS

Le territoire occupé par la province est passé, des terres entourant la rive nord des Grands lacs, à des frontières délimitées en 1874, et à un territoire plus vaste en 1889, pour finalement gagner ses frontières actuelles en 1912.

OBS

La personne habitant la province de l’Ontario est un Ontarien, une Ontarienne.

OBS

Ontario; Ont. : titre et abréviation d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Topónimos (Canadá)
OBS

No existe consenso entre los autores sobre el género de los nombres de ciudades y provincias. Aunque algunos sostienen que los nombres que terminan en -a son femeninos y los que terminan en otra vocal o consonante son masculinos, generalmente se hace la concordancia con el sustantivo femenino ciudad, o provincia, según sea el caso.

OBS

La abreviatura de la provincia de Ontario es Ont. El símbolo ON está normalizado como código postal en todos los idiomas.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Social Law
  • Pensions and Annuities
CONT

Pension rights give rise to special difficulties in questions of spousal support. Under the Ontario Family Law Act, R.S.O. 1990, c. F.3, a pension right must be valued as a capital asset that is an entitlement to a future income stream. After retirement, the pension changes from a capital asset into an income asset. When the pension is in pay, in a sense, the pension asset is being liquidated.

Français

Domaine(s)
  • Droit social
  • Pensions et rentes
CONT

Des droits de pension de retraite soulèvent des problèmes particuliers dans le cas de la pension alimentaire. Aux termes de la Loi sur le droit de la famille, L.R.O. 1990, ch. F.3, un droit de pension de retraite doit être considéré comme un bien en capital qui représente un droit à un flux de revenu éventuel. À la retraite, la pension de retraite passe d’un bien en capital à un bien en revenu. Quand la pension de retraite est versée, dans un certain sens, les avoirs de retraite sont liquidés.

OBS

À ne pas confondre avec «droit à pension», l’équivalent de «pension entitlement».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Legal Actions
DEF

A suit by a shareholder to enforce a corporate cause of action.

OBS

derivative action: Marginal notes to s. 239(1), the "Canada Business Corporations Act", R.S.C. 1985, c. C-44 and s. 246(1), the "Business Corporations Act", R.S.O. 1990, c. B.16

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Actions en justice
CONT

L’action dérivée permet à un actionnaire de poursuivre les personnes qui contrôlent la société et qui sont coupables d’un préjudice causé à cette dernière.

CONT

[...] l’action sociale («derivative action» on behalf of the company) [...]

OBS

recours similaire à l’action oblique : Note marginale au par. 239(1) de la «Loi sur les sociétés par actions», L.R.C. (1985), chapitre C-44

OBS

action oblique : Note marginale au par. 246(1) de la «Loi sur les sociétés par actions», L.R.O., 1990, c. B.16

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Acciones judiciales
OBS

Derivative: Derivado, secundario.

OBS

Derivative action: Acción entablada por un accionista destinada a hacer valer un derecho de la sociedad ante la inacción de los órganos societarios.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1993-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

1990 edition

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 4

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