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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

L.R.Q. [31 fiches]

Fiche 1 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Interdisciplinary Studies
  • Environmental Studies and Analyses
CONT

Cultural studies and cultural value seeks a revitalized and 'poststructuralist' account of social class, a basis from which cultural studies can effect a much-needed reorientation.

CONT

Each of the environmental attributes or components identified as a result of a social scoping exercise is referred to as a valued ecosystem component. These may be determined on the basis of perceived public concerns related to social, cultural, economic or aesthetic values.

Français

Domaine(s)
  • Interdisciplinarité (Sciences humaines)
  • Études et analyses environnementales
DEF

Toutes [les valeurs culturelles] qui, au plan de la culture, valorisent les hommes; elles se réfèrent à la formation de la vie humaine aux divers points de vue littéraire, scientifique, technique, artistique.

OBS

«Bien culturel» : Aux termes de la loi [sur la qualité de l’environnement, L.R.Q., ch. Q-2], œuvre d’art, bien historique, monument ou site historique, bien ou site archéologique, œuvre cinématographique, audio-visuelle, photographique, radiophonique ou télévisuelle.

Espagnol

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Fiche 2 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Construction
DEF

A company, province or other organization which intends to undertake a project, program or activity having potential environmental effects within the scope of the process.

CONT

The results are expected to be of use to consultants and project proponents in preparing and evaluating proposals to undertake impact assessments.

OBS

[Proponent also means] in respect of a project proposal ... the person, body or government authority that proposes the project.

OBS

proponent: observation taken from the Agreement between the Inuit of the Nunavut Settlement Area and Her Majesty the Queen in right of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Construction
DEF

Dans certains règlements de la Loi [sur la qualité de l’environnement, L.R.Q., ch. Q-2], désigne la personne morale ou physique qui est le maître de l’ouvrage ou le maître d’œuvre.

OBS

Le maître de l’ouvrage est le client, celui qui définit la commande, conclut le marché, en assure le financement, reçoit l’ouvrage terminé et procède au paiement. Le maître d’œuvre, désigné par le maître de l’ouvrage, dirige et contrôle l’exécution des travaux.

OBS

promoteur de projet : terme français et son équivalent sont utilisés dans la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (1992) ou dans les règlements connexes de cette loi.

OBS

[Promoteur signifie aussi toute] autorité gouvernementale, personne physique ou morale ou tout organisme qui propose un projet. [observation relevée dans l’Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada (1993)].

OBS

En 2008, le Bureau de la traduction a recommandé l’accord en genre et en nombre des termes «Inuit» (nom propre) et «inuit» (adjectif).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho ambiental
  • Construcción
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Fiche 3 2013-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Mining Rights and Concessions

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Droit minier
OBS

La loi sur les mines, L.R.Q., c. M-13.1, parle maintenant, aux articles 28 et s., de «staking of land» et de «jalonnement de terrain» et non de «claim».

Espagnol

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Fiche 4 2013-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Life Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Foreign Trade
DEF

The person who has a policy in his or her possession or under his or her control, usually the insured.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Assurance sur la vie
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Commerce extérieur
DEF

Personne physique ou morale qui, pour son compte ou celui d’une ou de plusieurs autres personnes, souscrit un contrat d’assurance auprès d’un assureur.

OBS

contractant : Le mot «contractant» présente les mêmes inconvénients que le mot «souscripteur» dont il est considéré comme un synonyme : l’un et l’autre peuvent désigner aussi bien l’assureur que l’assuré. [...] Dans la branche Vie, le contractant (non assureur) n’est pas toujours l’assuré ni le bénéficiaire.

OBS

Autres variantes relevées : assuré (S.R.C., 1970, volume IV, chapitre I-16, article 35(1], porteur de police d’assurance (L.R.Q., volume 2, chapitre A-32, article 241) et porteur (pris absolument) (L.R.Q., volume 2, chapitre A-32, article 162).

OBS

Cette personne n’est pas nécessairement l’assuré. Par exemple, en assurance collective, il peut s’agir d’un employeur, d’un organisme ou encore d’une association.

Terme(s)-clé(s)
  • assuré
  • détenteur de police

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Seguro de vida
  • Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
  • Comercio exterior
DEF

Persona que contrata el seguro.

OBS

tomador: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 5 2013-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Regional and Municipal Gov. Bodies and Committees
  • Areal Planning (Urban Studies)
OBS

Quebec Urban Community Act (1969), changed in 1983 to: An Act respecting the Communauté urbaine de Québec.

OBS

The "Québec Urban Community" (QUC) created on January 1, 1970 by an Act of 1969 of the Assemblée législative du Québec and whose name was changed to "Communauté urbaine de Québec" (CUQ) in 1983, ceased to exist on January 1, 2002 with the creation of the new city of Québec.

OBS

On January 1, 2002, the municipalities which were grouped, since January 1, 1970, under the Communauté urbaine de Québec (CUQ), sometimes called "the Greater Québec," became one city. The new city of Québec comes from the merger of the municipality of Saint-Augustin-de-Desmaures and of the cities (in French "villes") of Beauport, Cap-Rouge, Charlesbourg, Lac-Saint-Charles, L'Ancienne-Lorette, Loretteville, Québec, Sainte-Foy, Saint-Émile, Sillery, Val-Bélair and Vanier.

OBS

The expression "Greater Québec" was understood as grouping all the municipalities on the North Shore of the St. Lawrence River and adjacent to the city of Québec (now forming the new city of Québec), but as excluding those surrounding the city and having close economic ties with it. To include all of these, the expression "Metropolitan Québec" or "Greater Québec area" was used. Nevertheless, as usages may differ, it was always necessary to refer to the context to understand what was meant.

OBS

In Canada, the name of an inhabited place has the same form in English and in French. The name of the city always takes an accent when used alone or as part of a designation, "Québec" being the only form registered on the Incorporation Act. Thus, "Québec Urban Community (QUC)" should have been the initial spelling of the administrative body.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouv. régionaux ou municipaux
  • Aménagement du territoire
OBS

La Communauté urbaine de Québec (CUQ) créée le 1er janvier 1970 par une loi de l’Assemblée législative du Québec de 1969, a cessé d’exister le 1er janvier 2002 avec la création de la nouvelle ville de Québec.

OBS

Le 1er janvier 2002, les municipalités qui composaient, depuis le 1er janvier 1970, la Communauté urbaine de Québec (CUQ), communément appelée «le Grand Québec», deviennent une seule ville. La nouvelle ville de Québec est issue du regroupement de la municipalité de Saint-Augustin-de-Desmaures et des villes de Beauport, de Cap-Rouge, de Charlesbourg, de Lac-Saint-Charles, de L’Ancienne-Lorette, de Loretteville, de Québec, de Sainte-Foy, de Saint-Émile, de Sillery, de Val-Bélair et de Vanier.

OBS

L’expression «Grand Québec» (au masculin parce qu’elle sous-entend qu’il s’agit d’un district) englobait toutes les municipalités au nord du Saint-Laurent et adjacentes à la ville de Québec (qui forment maintenant la nouvelle ville de Québec), mais excluait celles environnant la cité et ayant d’étroits liens économiques avec elle. Pour comprendre ces dernières, l’usage préférait «la grande agglomération de Québec», «le Québec métropolitain», parfois «Québec et ses environs». Cependant, comme les usages pouvaient varier, il fallait toujours s’en remettre au contexte pour bien saisir le propos.

OBS

La Loi sur la Communauté urbaine de Québec (L.R.Q. ch. C-37.3) a été abrogée le 1er janvier 2002.

Espagnol

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Fiche 6 2013-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Regional and Municipal Gov. Bodies and Committees
  • Areal Planning (Urban Studies)
OBS

Montreal Urban Community Act (1969), changed in 1983 to: An Act respecting the Communauté urbaine de Montréal.

OBS

The "Montreal Urban Community" (MUC) created on January 1, 1970 by an Act of 1969 of the Assemblée législative du Québec and whose name was changed to "Communauté urbaine de Montréal" (CUM) in 1983, ceased to exist on January 1, 2002 with the creation of the new city of Montréal.

OBS

On January 1, 2002, the municipalities which were grouped, since January 1, 1970, under the Communauté urbaine de Montréal (CUM), sometimes called "the Greater Montréal," became one city. The new city of Montréal comes from the merger of the village municipality of Senneville and, the cities (in French "cités") of Côte-Saint-Luc and Dorval, as well as the cities (in French "villes") of Anjou, Baie-d'Urfé, Beaconsfield, Dollard-des-Ormeaux, Hampstead, Kirkland, Lachine, LaSalle, L'Île-Bizard, L'Île-Dorval, Montréal, Montréal-Est, Montréal-Nord, Montréal-Ouest, Mont-Royal, Outremont, Pierrefonds, Pointe-Claire, Roxboro, Sainte-Anne-de-Bellevue, Sainte-Geneviève, Saint-Laurent, Saint-Léonard, Verdun and Westmount.

OBS

The expression "Greater Montréal" was understood as grouping all the municipalities of the Île de Montréal, or Montréal Island, now forming the new city of Montréal, but as excluding those on Jésus Island, Bizard Island and the South Shore. To include all of these, the expression "Metropolitan Montréal" or "Greater Montréal area" was used. Nevertheless, as usages may differ, it was always necessary to refer to the context to understand what was meant.

OBS

In Canada, the name of an inhabited place has the same form in English and in French. The name of the city always takes an accent when used alone or as part of a designation, "Montréal" being the only form registered on the Incorporation Act. Thus, "Montréal Urban Community (MUC)" should have been the initial spelling of the administrative body.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouv. régionaux ou municipaux
  • Aménagement du territoire
OBS

La Communauté urbaine de Montréal (CUM), créée le 1er janvier 1970 par une loi de l’Assemblée législative du Québec de 1969, a cessé d’exister le 1er janvier 2002 avec la création de la nouvelle ville de Montréal.

OBS

Le 1er janvier 2002, les municipalités qui composaient, depuis le 1er janvier 1970, la Communauté urbaine de Montréal (CUM), communément appelée «le Grand Montréal», deviennent une seule ville. La nouvelle ville de Montréal est issue du regroupement de la municipalité du village de Senneville, des cités de Côte-Saint-Luc et de Dorval, ainsi que des villes d’Anjou, de Baie-d’Urfé, de Beaconsfield, de Dollard-des-Ormeaux, d’Hampstead, de Kirkland, de Lachine, de LaSalle, de L’Île-Bizard, de L’Île-Dorval, de Montréal, de Montréal-Est, de Montréal-Nord, de Montréal-Ouest, de Mont-Royal, d’Outremont, de Pierrefonds, de Pointe-Claire, de Roxboro, de Sainte-Anne-de-Bellevue, de Sainte-Geneviève, de Saint-Laurent, de Saint-Léonard, de Verdun et de Westmount.

OBS

L’expression «Grand Montréal» (au masculin parce qu’elle sous-entend qu’il s’agit d’un district) englobait toutes les municipalités de l’île de Montréal (devenue la nouvelle ville de Montréal) mais excluait celles de l’île Jésus, de l’île Bizard et de la Rive-Sud. Pour comprendre ces dernières, l’usage préférait «la grande agglomération de Montréal» ou «le Montréal métropolitain». Cependant, comme les usages pouvaient varier, il fallait toujours s’en remettre au contexte pour bien saisir le propos.

OBS

La Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (L.R.Q. ch. C-37.2) a été abrogée le 1er août 2003.

Espagnol

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Fiche 7 2013-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Regional and Municipal Gov. Bodies and Committees
  • Areal Planning (Urban Studies)
OBS

The "Outaouais Regional Community" (ORC) created on January 1, 1970 by and Act of 1969 of the Assemblée législative du Québec and whose name was changed to "Communauté régionale de l'Outaouais" (CRO) in 1983 and to "Communauté urbaine de l'Outaouais" (CUO) in 1986, ceased to exist on January 1, 2002 with the creation of the new city of Gatineau.

OBS

On January 1, 2002, the towns and cities which were grouped, since January 1, 1970, under the Communauté urbaine de l'Outaouais (CUO), sometimes called "the Greater Hull," became one city. The new city of Gatineau comes from the merger of the town of Aylmer, the cities of Buckingham, Gatineau, Hull and the town of Masson-Angers.

OBS

Hull was the centre-city of the CUO but the name "Gatineau" had been chosen for the new city, the names of the previous towns and cities becoming names of "sectors." The municipal administration of the new city works from the Maison du Citoyen, the city hall of the previous City of Hull.

OBS

After 1983, no English name was official for the urban community; consequently "Outaouais Urban Community" has never been the name of the administrative body. Moreover, "Outaouais" being the name of the provincial Administrative Region no. 7, it has never been translated; consequently, "Ottawa Urban Community" (OUC) is incorrect. The only instance in which the French "Outaouais" has "Ottawa" as equivalent in English, is in the name of the "rivière des Outaouais - Ottawa River", "Outaouais - Ottawa" being the name of the Algonquian people (and the name of their Ojibwa language) established in the area at the time of the first settlements.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouv. régionaux ou municipaux
  • Aménagement du territoire
OBS

La Communauté régionale de l’Outaouais (CUO) créée le 1er janvier 1970 par une loi de l’Assemblée législative du Québec de 1969 et dont le nom a été changé pour Communauté urbaine de l’Outaouais (CUO) en 1986, a cessé d’exister le 1er janvier 2002 avec la création de la nouvelle ville de Gatineau.

OBS

Le 1er janvier 2002, les municipalités qui composaient, depuis le 1er janvier 1970, la Communauté urbaine de l’Outaouais (CUO), parfois appelée «le Grand Hull», deviennent une seule ville. La nouvelle ville de Gatineau est issue du regroupement des villes d’Aylmer, de Buckingham, de Gatineau, de Hull et de Masson-Angers.

OBS

Hull tenait lieu de ville-centre de la CUO mais «Gatineau» a été retenu comme nom pour la nouvelle ville, les noms des anciennes villes devenant des noms de «secteur». L’administration municipale de la nouvelle ville est installée dans la Maison du Citoyen, l’hôtel de ville de l’ancienne Ville de Hull.

OBS

La Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais (L.R.Q. ch. C-37.1) a été abrogée le 1er janvier 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2013-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Taxation Law
  • Real Estate
CONT

Certificate of alteration to the real estate assessment roll

OBS

The assessor shall make any alteration ... by means of a certificate signed by him.

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Droit fiscal
  • Immobilier
CONT

Une copie de l’avis y est transmise à toute personne qui [...] aurait le droit de recevoir le certificat de modification [...] si la modification proposée était effectuée.

OBS

Certification de modification au rôle foncier

OBS

L’évaluateur effectue une modification [...] au moyen d’un certificat qu’il signe.

OBS

La Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q. ch. F-2.1) a été mise à jour le 1er décembre 2005.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2012-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Sociology

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Sociologie
OBS

La Commission des affaires sociales a été établie en juin 1975.

OBS

La Loi sur la Commission des affaires sociales (L.R.Q. ch. C-34) a été abrogée le 1er avril 1988.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2012-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Mining Rights and Concessions

Français

Domaine(s)
  • Droit minier
OBS

La Loi sur les mines (L.R.Q., c. M-13.1) a été mise à jour le 1er décembre 2005.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Concesiones mineras
OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2012-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Mining Rights and Concessions

Français

Domaine(s)
  • Droit minier
CONT

L’avis de désignation sur carte doit être présenté sur la formule fournie par le ministre, contenir les renseignements déterminés par règlement [...]

OBS

La Loi sur les mines (L.R.Q., c. M-13.1) a été mise à jour le 1er décembre 2005.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2012-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Mining Rights and Concessions

Français

Domaine(s)
  • Droit minier
OBS

Le claim obtenu par jalonnement d’un terrain ne demeure valide qu’à la condition qu’un avis de jalonnement soit présenté au bureau du registraire [...]

OBS

La Loi sur les mines (L.R.Q., c. M-13.1) a été mise à jour le 1er décembre 2005.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2012-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Mining Rights and Concessions

Français

Domaine(s)
  • Droit minier
OBS

La Loi sur les mines (L.R.Q., c. M-13.1) a été mise à jour le 1er décembre 2005.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2012-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Regional and Municipal Gov. Bodies and Committees
  • Union Organization
  • Wood Industries

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouv. régionaux ou municipaux
  • Organisation syndicale
  • Industrie du bois
OBS

Le Syndicat a pour objet l’étude, la défense et le développement des intérêts professionnels, économiques, sociaux et moraux des propriétaires forestiers de la région de Québec et particulièrement : de grouper les propriétaires forestiers dont l’exploitation forestière est située dans la région de Québec; d’étudier les problèmes relatifs à la production et la commercialisation du bois; de coopérer à la vulgarisation de la science forestière et des techniques de la production forestière; de renseigner les propriétaires forestiers sur les questions de production et de commercialisation du bois et des produits forestiers; de représenter les propriétaires forestiers de la région de Québec auprès des acheteurs de leur produit et des autorités publiques, parapubliques, gouvernementales, municipales et supramunicipales; d’organiser, d’appliquer et d’administrer un plan conjoint; d’exercer les pouvoirs et les attributions d’un office de producteurs au sens de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, L.R.Q. c.M-35, ainsi que tout autre pouvoir qui peut lui être délégué à ce titre par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2011-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

A report on a complete actuarial valuation ... of the [Supplemental Pension Plans] Act must contain the information and statements of the actuary provided for in Section 3600 of the standards of practice of the Canadian Institute of Actuaries, according to the revised version approved on 27 December 2007 by the Actuarial Standards Board of the Canadian Institute of Actuaries, the information provided for in sections 4.1 to 4.6 and the following information: (1) the name of the plan and the number assigned to it by the Régie; (2) the date of the actuarial valuation; (3) the number of active members apportioned, where applicable, according to whether their benefits are accumulated under defined benefit provisions or money purchase provisions within the meaning of section 965.0.1 of the Taxation Act (R.S.Q., c. I-3) or both types of provisions, the number of non-active members to whom no pension is being paid and the number of the other non-active members and beneficiaries whose benefits are covered by the actuarial valuation; ...

OBS

The English term and its French equivalent were extracted from documents on the proposed legislation and regulations implementing the new systems of tax assistance for retirement saving.

Terme(s)-clé(s)
  • non active member

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Un rapport relatif à une évaluation actuarielle complète [...] de la Loi [sur les régimes complémentaires de retraite] doit contenir les renseignements et les déclarations de l’actuaire prévus à la section 3600 des normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires, selon la version révisée approuvée par le Conseil des normes actuarielles de l’Institut le 27 décembre 2007, les renseignements prévus aux articles 4.1 à 4.6 ainsi que les renseignements suivants: 1° le nom du régime et le numéro que lui a attribué la Régie; 2° la date de l’évaluation actuarielle; 3° le nombre des participants actifs réparti, le cas échéant, selon que leurs droits sont accumulés en vertu de dispositions à cotisations déterminées ou de dispositions à prestations déterminées au sens de l’article 965.0.1 de la Loi sur les impôts (L.R.Q., c. I-3) ou en vertu de ces 2 types de dispositions, le nombre des participants non actifs à qui aucune rente n’est servie et celui des autres participants non actifs et bénéficiaires dont les droits sont visés par l’évaluation actuarielle; [...]

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2011-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • School and School-Related Administration
CONT

The Senate is the highest academic body in the university. The Senate is the final academic authority on campus and as such makes decisions of significant importance to students and faculty. Senate takes within its compass all of the academic affairs of the university. The regular work of Senate includes awarding degrees and scholarships, approving new programs and revised curriculum, establishing regulations concerning students’ academic work. The university operates on a bicameral system, with the Board of Governors being the senior corporate body and the Senate being the senior academic body. Senate draws its members from faculty, students, alumni and senior administration as well as representatives from the Board of Governors.

Français

Domaine(s)
  • Administration scolaire et parascolaire
CONT

L’Assemblée universitaire énonce les principes généraux qui président à l’orientation de l’Université et à son développement; adresse au Conseil toutes recommandations concernant l’administration et le développement de l’Université et peut obtenir à cette fin tout renseignement d’ordre général concernant l’Université; fait les règlements concernant le statut des professeurs et la discipline universitaire, et en surveille l’application; exerce tous autres pouvoirs prévus par les statuts.

CONT

L’instance ou le comité prévu à l’article 4.0.21 de la Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (L.R.Q., chapitre E-14.1), édicté par l’article 2 de la présente loi, peut être, s’il est représentatif de la communauté universitaire, le conseil universitaire, le sénat universitaire ou l’assemblée universitaire ou toute autre instance représentant la communauté universitaire et déjà existante au sein de l’établissement au moment de l’entrée en vigueur de cet article 4.0.21.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2011-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Studies and Analyses
  • Civil Engineering
DEF

... a process or set of activities designed to contribute pertinent environmental information to project or programme decision-making. In doing so it attempts to predict or measure the environmental effects of specific human activities or do both, and to investigate and propose means of ameliorating those effects.

OBS

environmental impact assessment; EIA: term and abbreviation used by Parks Canada and at the DTSD (Departmental Translation Services Directorate) - Indian Affairs.

OBS

impact assessment; environmental assessment; EA: terms and abbreviation used by Parks Canada.

Français

Domaine(s)
  • Études et analyses environnementales
  • Génie civil
DEF

Étude préalable à la réalisation d’aménagements ou d’ouvrages effectuée dans le but d’en déterminer, d’en mesurer et d’en établir la portée et les répercussions sur le milieu naturel.

OBS

Cette étude couvre l’ensemble de la démarche d’implantation d’un aménagement, ce qui comprend les étapes de la planification, de l’avant-projet, de la construction et de l’exploitation. Aux termes de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., ch. Q-2), cette étude constitue une étape de la procédure d’évaluation et d’examen qui consiste à évaluer les impacts de chacune des hypothèses ou des variantes d’un aménagement et à proposer des mesures d’insertion pour l’hypothèse ou la variante retenue.

OBS

étude d’impact : terme utilisé dans la Loi française relative à la protection de la nature du 10 juillet 1976, à l’article 2; en usage à Parcs Canada.

OBS

évaluation environnementale : terme utilisé dans la Loi québécoise sur la qualité de l’environnement en remplacement du terme «étude environnementale».

OBS

évaluation environnementale; EE; évaluation des impacts sur l’environnement; évaluation des impacts environnementaux : termes et abréviation en usage à Parcs Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estudios y análisis del medio ambiente
  • Ingeniería civil
DEF

Técnica que permite introducir la dimensión medioambiental en los procesos de toma de decisión respecto a las opciones relativas a proyectos de obras o instalaciones, a fin de asegurar la mejor utilización de los recursos naturales en pro de la defensa del medio ambiente.

OBS

La evaluación puede llevar a la decisión de no realizar el proyecto.

Terme(s)-clé(s)
  • estudio de impacto
Conserver la fiche 17

Fiche 18 2010-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Health Insurance
DEF

Various plans of health insurance coverage providing indemnity for hospital, nurse, surgical, and miscellaneous medical expenses due to bodily injuries or illness.

Terme(s)-clé(s)
  • hospitalization assurance

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Assurance-maladie
DEF

Assurance qui garantit le paiement des frais d’hospitalisation.

OBS

assurance-hospitalisation : terme employé dans la Loi sur l’assurance-hospitalisation du Québec (L.R.Q., c. A-28).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
  • Seguro médico
Conserver la fiche 18

Fiche 19 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

... the total of the sums credited to his account in the retirement savings instruments ... do not exceed 40 % of the Maximum Pensionable Earnings determined in accordance with the Act respecting the Québec Pension Plan (R.S.Q., c. R-9) for the year in which [the member or spouse] applies for the payment.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

[...] le total des sommes accumulées pour son compte dans les instruments d’épargne-retraite mentionnés [...] n’excède pas 40 % du maximum des gains admissibles établi conformément à la Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q., c. R-9) pour l’année au cours de laquelle [le participant ou conjoint] demande le paiement.

Terme(s)-clé(s)
  • instrument d’épargne retraite, instrument d’épargne et de retraite

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2009-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Ecology (General)
  • Environmental Studies and Analyses

Français

Domaine(s)
  • Écologie (Généralités)
  • Études et analyses environnementales
OBS

"Étude d’environnement" : Aux termes de la loi, étude requise en vertu de l’article 22 de la Loi [sur la qualité de l’environnement, L.R.Q., ch. Q-2] et devant accompagner une demande de certificat d’autorisation, pour tous les projets de construction de lignes et de postes à 120, 161 et 230 kV.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ecología (Generalidades)
  • Estudios y análisis del medio ambiente
Conserver la fiche 20

Fiche 21 2004-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Provincial Administration
CONT

In urban polling-subdivisions, the enumerators shall begin the annual enumeration at nine hours on the fourth Monday following Labour Day and terminate it not later than Thursday of the same week. (An Act respecting electoral lists, Quebec)

OBS

Replaced by The Election Act, R.S.Q., E-3.3, s. 40 which does not refer to an "annual" enumeration.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Administration provinciale
CONT

Dans les sections urbaines, les recenseurs doivent commencer le recensement annuel à neuf heures le quatrième lundi qui suit la fête du Travail et le terminer le plus tard le jeudi de la même semaine. [Loi sur les listes électorales, Québec]

OBS

Remplacée par la Loi électorale, L.R.Q., c. E-3.3, a. 40, qui ne qualifie pas le recensement d’annuel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Administración provincial
Conserver la fiche 21

Fiche 22 2001-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Labour and Employment

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Travail et emploi
OBS

Lexique de l’emploi. Ministère de l’emploi et de l’immigration, 1983.

OBS

Le Programme de subvention aux organismes de promotion est assujetti à la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées (L.R.Q., c. E-20-1), à la Loi sur l’administration financière (L.R.Q., c. A-6) ainsi qu’au Règlement sur le rapport financier des institutions subventionnées [...]

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2001-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Quebec Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Lois et documents juridiques québécois
OBS

L’appellation «Statuts refondus du Québec» et son abréviation S.R.Q. ne s’emploient que pour les refontes de 1888 à 1964. Maintenant elle est remplacée par «Lois refondues du Québec». Les deux appellations ainsi que leurs abréviations se rendent en anglais par «Revised Statutes of Quebec» et «R.S.Q.».

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2000-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Administrative Law

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Droit administratif
OBS

Le Conseil de la justice administrative a été institué le 1er avril 1998 en vertu de la Loi sur la justice administrative (L.R.Q., c. J-3). Il agit comme organisme conseil auprès de la Ministre de la Justice et des ministres responsables de la Régie du logement et de la Commission des lésions professionnelles. Dans le domaine de la justice administrative, le Conseil est chargé, entre autres, de recevoir et d’examiner les plaintes de nature déontologique visant les membres de certains tribunaux administratifs. En matière de justice administrative, ses fonctions sont diverses. Ses interventions ont notamment pour but de maintenir la confiance des citoyens dans la justice administrative. Le Conseil relève de la Ministre de la Justice.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1997-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Provincial Administration
DEF

any revision during the period of the annual enumeration. [An Act respecting electoral lists, Quebec]

OBS

Replaced by The Election Act, R.S.Q., c. E-3.3, s. 146 which does not refer to an "annual" enumeration.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Administration provinciale
DEF

toute révision durant la période du recensement annuel. [Loi sur les listes électorales, Québec]

OBS

Remplacée par la Loi électorale, L.R.Q., c. E-3.3, a. 146, qui ne qualifie pas le recensement d’annuel.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1995-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit pénal
OBS

Par opposition à «indemnité définitive».

OBS

Source(s) : 53.11 Loi sur l’expropriation, L.R.Q., ch. E-24.; Lexique de la Cour suprême; 27 janvier 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1989-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Studies and Analyses
CONT

... assessment procedures ... have a number of sequential features in common: (a) a determination whether a project will be subjected to formal environmental impact assessment procedures (sometimes called "screening")....

Français

Domaine(s)
  • Études et analyses environnementales
DEF

Ensemble de règles et de formalités prévues dans la Loi [sur la qualité de l’environnement, L.R.Q., ch. Q-2] que le promoteur doit observer pour obtenir un certificat d’autorisation.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1989-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • General Scientific and Technical Vocabulary
  • Environmental Studies and Analyses
CONT

(a) Project means the whole of an action, which has a potential for resulting in a physical change in the environment, directly or ultimately, that is any of the following: (1) An activity directly undertaken by any public agency including, but not limited to, public works construction and related activities, clearing or grading of land, improvements to existing public structures, enactment and amendment of zoning ordinances, and the adoption and amendment of local General Plans or elements thereof pursuant to Government Code Sections 65100-65700. (2) An activity undertaken by a person which is supported in whole or in part through public agency contracts, grants, subsidies, loans, or other forms of assistance from one or more public agencies. (3) An activity involving the issuance to a person of a lease, permit, license, certificate, or other entitlement for use by one or more public agencies .... (c) The term "project" refers to the activity which is being approved and which may be subject to several discretionary approvals by governmental agencies. The term "project" does not mean each separate governmental approval.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire technique et scientifique général
  • Études et analyses environnementales
DEF

Aux termes de la loi [sur la qualité de l’environnement, L.R.Q., ch. Q-2, art. 22 et 166), ouvrage, activité de mise en valeur ou d’utilisation du territoire, mise en application d’un procédé industriel, exploitation d’une industrie, augmentation de la production d’un bien ou d’un service susceptible de modifier la qualité de l’environnement ou de résulter en une émission, ou dépôt, ou dégagement ou un rejet de contaminants, et pour lesquels un certificat d’autorisation accompagné ou non d’une étude d’impact est exigé.

OBS

Éviter de donner au terme projet les sens du terme anglais "project", soit : 1) objet à construire (bâtiment, pont, route, etc.), sens qu’exprime le terme "ouvrage", 2) emplacement où un ouvrage est en voie de construction, sens qu’exprime le terme "chantier" et 3) un sens plus large qui correspond au sens donné plus haut dans la loi et qu’exprime le terme "travaux".

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1988-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Studies and Analyses
  • Effects of Pollution
OBS

Figure 8-5. An experimental context for studying project effects.

Français

Domaine(s)
  • Études et analyses environnementales
  • Effets de la pollution
CONT

"impact": Effet qualifiable et, en général, mesurable d’un projet sur l’environnement.

OBS

Les impacts peuvent être de deux ordres, les impacts directs et les impacts indirects; ces derniers sont appelés répercussions.

OBS

"Projet" : Aux termes de la loi [sur la qualité de l’environnement, L.R.Q., ch. Q-2, art. 22 et 166], ouvrage, activité de mise en valeur ou d’utilisation du territoire, mise en application d’un procédé industriel, exploitation d’une industrie, augmentation de la production d’un bien ou d’un service susceptible de modifier la qualité de l’environnement (...).

OBS

Eviter de donner au terme projet les sens du terme anglais "project", soit: 1) objet à construire (bâtiment, pont, route, etc.), sens qu’exprime le terme "ouvrage", 2) emplacement où un ouvrage est en voie de construction, sens qu’exprime le terme "chantier" et 3) un sens plus large qui correspond au sens donné plus haut dans la loi et qu’exprime le terme "travaux".

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1988-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Renvoi dont la motivation est fondée sur l’adhésion d’un salarié à un syndicat de son choix ou résultant de sa participation à une activité syndicale quelconque permise par la loi. Cette participation peut même être négative. Le congédiement pour activité syndicale est une forme de congédiement discriminatoire.

OBS

Code du travail, L.R.Q., c. C-27, aa. 3, 13-20. Code canadien du travail, S.R.C. 1970, c. L-1, V, a. 184.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1988-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Studies and Analyses
CONT

... environmental scientists who conduct impact assessment studies and those who are responsible for the administration of assessment procedures ....

Français

Domaine(s)
  • Études et analyses environnementales
OBS

"Procédure d’évaluation et d’examen" : Ensemble de règles et de formalités prévues dans la Loi [sur la qualité de l’environnement, L.R.Q., ch. Q-2] que le promoteur doit observer pour obtenir un certificat d’autorisation.

Espagnol

Conserver la fiche 31

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