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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LFPE [10 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Loans
  • Federal Laws and Legal Documents
OBS

The Canada Student Loans Act is the statute that established the Program (Canada Student Loans Programs) and is the ongoing authority for its operation.

Terme(s)-clé(s)
  • CSLA

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Prêts et emprunts
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

Loi en vertu de laquelle le Programme (Programme canadien de prêts aux étudiants) a été constitué et régissant les activités de ce dernier.

Terme(s)-clé(s)
  • LFPE

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Préstamos
  • Leyes y documentos jurídicos federales
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Education (General)
DEF

Any loan made to a student under either the CSLA (Canada Student Loans Act) or the CSFAA (Canada Student Financial Assistance Act) or both statutes cited.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)
DEF

Tout prêt consenti par un prêteur en vertu de la LFPE(Loi fédérale sur les prêts aux étudiants) ou de la LFAFE(Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants) ou des deux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Pedagogía (Generalidades)
CONT

Las universidades e instituciones postsecundarias [en Canadá] no son gratuitas, pero pueden [ayudar] a conseguir una beca, subvención o préstamo estudiantil.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Finance
Terme(s)-clé(s)
  • Established Programmes Financing Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Educational Institutions
  • Taxation
DEF

Most Canadian universities and colleges; Canadian educational institutions certified by the Minister of Human Resources Development as offering non-credit courses that develop or improve skills in an occupation; universities, colleges, or educational institutions outside Canada where a Canadian student is enrolled in a course that lasts at least 13 consecutive weeks and that leads to a degree ...

OBS

An institution of learning designated in accordance with the CSFAA (Canada Student Financial Assistance Act) and Regulations, and includes a specified educational institution within the meaning of the CSLA (Canada Student Loans Act).

Français

Domaine(s)
  • Établissements d'enseignement
  • Fiscalité
DEF

La plupart des universités et des collèges canadiens; les établissements d’enseignement canadiens autorisés par le ministère du Développement des ressources humaines à offrir des cours non crédités qui permettent d’acquérir des compétences professionnelles ou de les améliorer; une université, un collège ou un autre établissement d’enseignement situé à l’extérieur du Canada auquel un étudiant canadien est inscrit à un cours d’une durée d’au moins 13 semaines consécutives [...]

OBS

Établissement d’enseignement agréé conformément à la LFAFE(Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants) et à son Règlement d’application; comprend les établissements d’enseignement désignés au sens de la LFPE(Loi fédérale sur les prêts aux étudiants).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Education (General)
DEF

CSL (Canada Student Loan) made to a full-time student under the CSLA (Canada Student Loans Act).

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)
DEF

PEC(prêt d’études canadien) accordé à un étudiant à temps plein en vertu de la LFPE(Loi fédérale sur les prêts aux étudiants).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Education (General)
DEF

CSL (Canada Student Loan) made to a part-time student under the CSLA (Canada Student Loans Act).

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)
DEF

PEC(prêt d’études canadien) consenti à un étudiant à temps partiel en vertu de la LFPE(Loi fédérale sur les prêts aux étudiants).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2002-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Education (General)
DEF

Either a CSL (Canada Student Loan) made under the CSFAA (Canada Student Financial Assistance Act) to a full-time student or a guaranteed CSL made under the CSLA (Canada Student Loans Act) to a full-time student.

OBS

Avoid using full-time loan.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)
DEF

Il s’agit soit d’un PEC(prêt d’études canadien) consenti en vertu de la LFAFE(Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants) à un étudiant à temps plein; soit d’un PEC garanti consenti en vertu de la LFPE(Loi fédérale sur les prêts aux étudiants) à un étudiant à temps plein.

OBS

Éviter d’utiliser « prêt à plein temps » ou « prêt à temps plein ».

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2002-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Education (General)
DEF

The consolidation date must be the earlier of either the date: the student signed the Schedule 3 - for CSLA CSLs (Canada Student Loans Act Canada Student Loans); or the student signed the consolidation agreement - for CSFAA CSLs (Canada Student Financial Assistance Act Canada Student Loans); or the first day of the seventh month after the month in which the student is deemed to have ceased being a full-time student.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)
DEF

La date de consolidation correspond à la première à survenir des dates suivantes : la date à laquelle l'étudiant a signé l'Annexe 3-dans le cas des PEC(prêts d’études canadiens) obtenus sous le régime de la LFPE(Loi fédérale sur les prêts aux étudiants) ;la date à laquelle l'étudiant a signé le contrat de consolidation-dans le cas des PEC obtenus sous le régime de la LFAFE(Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants) ;le premier jour du septième mois après le mois où l'étudiant est réputé avoir terminé ses études à temps plein.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2002-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Loans
  • Education (General)
DEF

Procedure used by lenders to claim reimbursement from the government according to guarantee provisions for loans negotiated under the CSLA (Canada Student Loans Act).

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)
DEF

Formalité dont se servent les prêteurs pour demander au Programme [Programme canadien de prêts aux étudiants] d’honorer la garantie de prêt du gouvernement et d’effectuer un paiement dû en raison d’une perte; s’applique aux PCPE(Programme canadien de prêts aux étudiants) négociés en vertu de la LFPE(Loi fédérale sur les prêts aux étudiants).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2002-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Education (General)
DEF

A student to whom a CSL (Canada Student Loan) has been made under the CSLA (Canada Student Loans Act) and Regulations or is made under the CSFAA (Canada Student Financial Assistance Act) and Regulations. It also includes students in repayment who are not in school.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)
DEF

Étudiant auquel un PEC(prêt d’études canadien) a été consenti en vertu de la LFPE(Loi fédérale sur les prêts aux étudiants) et de son Règlement d’application ou est consenti aux termes de la LFAFE(Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants) et de son Règlement d’application. Comprend les étudiants qui ont commencé à rembourser leurs emprunts, mais qui ne fréquentent pas un établissement d’enseignement.

Espagnol

Conserver la fiche 10

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