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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LLEI [2 fiches]

Fiche 1 2025-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Foreign Trade
OBS

Export and Import Permits Act: short title.

OBS

An Act respecting the export, transfer and brokering of goods and technology and the import of goods: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce extérieur
OBS

Loi sur les licences d’exportation et d’importation : titre abrégé.

OBS

Loi régissant l’exportation, le transfert et le courtage de marchandises et de technologies et l’importation de marchandises : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Foreign Trade
OBS

The Trade Controls Bureau (TID) is responsible for administering the Export and Import Permits Act (EIPA), which was first enacted in 1947.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Commerce extérieur
OBS

La Direction générale de la réglementation commerciale(TID) est chargée d’appliquer la Loi sur les licences d’exportation et d’importation(LLEI) qui a été promulguée initialement en 1947.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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