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LNPP [2 fiches]

Fiche 1 2007-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Employment Benefits
OBS

15. (1) It is not a discriminatory practice if (d) the terms and conditions of any pension fund or plan established by an employer, employee organization or employer organization provide for the compulsory vesting or locking-in of pension contributions at a fixed or determinable age in accordance with sections 17 and 18 of the Pension Benefits Standards Act, 1985.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Avantages sociaux
OBS

15. (1) Ne constituent pas des actes discriminatoires : d) le fait que les conditions et modalités d’une caisse ou d’un régime de retraite constitués par l’employeur, l’organisation patronale ou l’organisation syndicale prévoient la dévolution ou le blocage obligatoires des cotisations à des âges déterminés ou déterminables conformément aux articles 17 et 18 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1996-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
OBS

Office of the Superintendent of Financial Institutions. The Pension Benefits Standard Section is responsible for the administration of the Pension Benefits Standards Act, 1985 (PBSA, 1985). This legislation applies to private (employer sponsored) pension plans in Canada covering federally regulated areas of employment such as banks, airlines, interprovincial and international transportation, telecommunications and all Indian Band pension plans.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
OBS

Du Bureau du surintendant des institutions financières. La section administre la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension(LNPP de 1985). qui s’applique aux régimes de retraite canadiens couvrant les employés des secteurs relevant de la compétence fédérale, y compris les banques, le transport aérien, le transport interprovincial et international, les télécommunications et les régimes de retraite des bandes indiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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