TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LNPP [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-07-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Employment Benefits
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Pension Benefits Standards Act, 1985
1, fiche 1, Anglais, Pension%20Benefits%20Standards%20Act%2C%201985
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- PBSA 2, fiche 1, Anglais, PBSA
non officiel, Canada
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
15. (1) It is not a discriminatory practice if (d) the terms and conditions of any pension fund or plan established by an employer, employee organization or employer organization provide for the compulsory vesting or locking-in of pension contributions at a fixed or determinable age in accordance with sections 17 and 18 of the Pension Benefits Standards Act, 1985. 3, fiche 1, Anglais, - Pension%20Benefits%20Standards%20Act%2C%201985
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Avantages sociaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
1, fiche 1, Français, Loi%20de%201985%20sur%20les%20normes%20de%20prestation%20de%20pension
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
- LNPP 2, fiche 1, Français, LNPP
non officiel, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi sur les normes de prestations de pension 3, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20normes%20de%20prestations%20de%20pension
ancienne désignation, correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
15. (1) Ne constituent pas des actes discriminatoires : d) le fait que les conditions et modalités d’une caisse ou d’un régime de retraite constitués par l’employeur, l’organisation patronale ou l’organisation syndicale prévoient la dévolution ou le blocage obligatoires des cotisations à des âges déterminés ou déterminables conformément aux articles 17 et 18 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. 4, fiche 1, Français, - Loi%20de%201985%20sur%20les%20normes%20de%20prestation%20de%20pension
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-02-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- National Bodies and Committees (Canadian)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Pension Benefits Standard Section
1, fiche 2, Anglais, Pension%20Benefits%20Standard%20Section
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Office of the Superintendent of Financial Institutions. The Pension Benefits Standard Section is responsible for the administration of the Pension Benefits Standards Act, 1985 (PBSA, 1985). This legislation applies to private (employer sponsored) pension plans in Canada covering federally regulated areas of employment such as banks, airlines, interprovincial and international transportation, telecommunications and all Indian Band pension plans. 1, fiche 2, Anglais, - Pension%20Benefits%20Standard%20Section
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes et comités nationaux canadiens
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Section des normes de prestation de pension
1, fiche 2, Français, Section%20des%20normes%20de%20prestation%20de%20pension
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Du Bureau du surintendant des institutions financières. La section administre la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension(LNPP de 1985). qui s’applique aux régimes de retraite canadiens couvrant les employés des secteurs relevant de la compétence fédérale, y compris les banques, le transport aérien, le transport interprovincial et international, les télécommunications et les régimes de retraite des bandes indiennes. 1, fiche 2, Français, - Section%20des%20normes%20de%20prestation%20de%20pension
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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