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MAINTIEN STATU QUO [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Judicial minimalism is the principle that judges should "say no more than necessary to justify an outcome." ... Minimalist judges should decide a case both narrowly and shallowly—meaning, respectively, that they should address only the facts of the case without establishing sweeping rules and should reach a concrete agreement without theorizing about fundamental principles.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Le minimalisme judiciaire s’inscrit dans une approche pragmatique, qui consiste à régler des litiges plutôt qu’à défendre une position constitutionnelle ou philosophique parfaitement théorisée.

OBS

Ne pas confondre avec le terme «retenue judiciaire» qui est une règle d’interprétation selon laquelle les juges privilégient le maintien du statu quo dans les litiges où ils sont appelés à se prononcer.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Investment
CONT

A standstill agreement occurs when the target corporation reaches a contractual agreement with a potential acquirer whereby the would-be acquirer agrees not to increase its holdings in the target during a particular time period.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Investissements et placements
DEF

Accord conclu entre une société cible et un acquéreur éventuel visant à limiter ou à interdire l’augmentation du niveau d’actionnariat de ce dernier dans la société cible sans le consentement du conseil d’administration.

OBS

accord moratoire : l'adjectif «moratoire» est à éviter car il véhicule l'idée de la suspension et du délai, alors que la convention vise plutôt le maintien de la participation de l'actionnaire dans l'état où elle se trouve, notion mieux rendue par l'expression «statu quo».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1995-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
DEF

Following the customary course of some process, series of events, or the like.

OBS

There are two clear semantic distinctions: one a statement about commerce, the other a metaphorical application to almost any ongoing situation.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
OBS

Ces équivalents ne sont pas interchangeables dans tous les contextes.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1990-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Climatology
OBS

In the Business as Usual scenario the energy supply is coal intensive and on the demand side only modest efficiency increases are achieved. Nevertheless the integration of base case studies by the Working Group 3 Energy and Industry Subgroup has higher energy consumption and associated emissions. Carbon monoxide controls are modest, deforestation continues until the tropical forests are depleted and agricultural emissions of methane and nitrous oxide are uncontrolled. For CFCs the Montreal Protocol is implemented albeit with only partial participation.

Français

Domaine(s)
  • Climatologie
OBS

Pluriel : des scénarios.

OBS

scénarios (pl.) : Cette graphie, puisée des Rectifications de l’orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2006).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1989-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Agriculture - General
OBS

Proper name adopted by the DTSD-Agriculture (CULSEC).

Français

Domaine(s)
  • Agriculture - Généralités
OBS

Appellation adoptée par le Comité d’uniformisation linguistique de la DSTM-agriculture (CULSEC).

Espagnol

Conserver la fiche 6

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