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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MAINTIEN STATUT [8 fiches]

Fiche 1 2012-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The following provisions govern the residency obligation under subsection (1) ... a determination by an officer that humanitarian and compassionate considerations relating to a permanent resident, taking into account the best interests of a child directly affected by the determination, justify the retention of permanent resident status overcomes any breach of the residency obligation prior to the determination.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le constat par l'agent que des circonstances d’ordre humanitaire relatives au résident permanent, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant directement touché justifient le maintien du statut rend inopposable l'inobservation de l'obligation précédant le contrôle.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Place Names (outside Canada)
DEF

An island part of the Comoro Islands or Archipelago but still a French overseas territory.

CONT

Comoro Islands: An archipelago or group of islands in the Indian Ocean between Madagascar and Mozambique. On three of its four main islands is the Islamic Federal Republic of the Comoros, and on the fourth, the French Overseas Territory of Mayotte. The main islands are Ngazidja (Grande Comore), Ndzouani (Anjouan), Moili (Mohéli), and Mayotte (containing the then capital, Dzaoudzi). All the islands except Mayotte voted to become independant (1974) [with Moroni, on Grande Comore Island, as the capital] and unilaterally declared independance (1975). Mayotte remained under French administration.

Français

Domaine(s)
  • Toponymes (hors Canada)
DEF

Île volcanique française de l’océan Indien [au nord de Madagascar], partie de l’archipel des Comores et assimilée à un département français d’outre-mer. Habitant : Mahorais. Chef-lieu : Dzaoudzi.

OBS

L'occupation officielle [de l'île] par la France a lieu en juin 1843. L'ensemble de l'archipel des Comores devient colonie française en 1912 et est rattaché à Madagascar jusqu'en 1946. Il acquiert alors l'autonomie administrative et choisit au référendum de 1958 le statut de territoire d’outre-mer. Lorsque la population de l'archipel est consultée le 22 décembre 1974 au sujet de l'indépendance, à Mayotte, 64 % des voix exprimées s’y montrent hostiles. Lors du référendum du 8 février 1976, 99, 4 % des suffrages exprimés demandent le maintien de l'île au sein de la République française. Lors du scrutin du 11 avril, 79, 60 % des Mahorais se prononcent pour la départementalisation immédiate. Par une loi du 24 décembre 1976, Mayotte(avec les îlots alentour) est érigée en collectivité territoriale de la République française [...].

CONT

République des Comores : État de l’océan Indien, au nord-ouest de Madagascar, correspondant à un archipel volcanique, et comprenant du nord-ouest au sud-est les îles Ngazidja (Grande Comore), Moili (Mohéli), Ndzouani (Anjouan); habitants (Comoriens). Capitale : Moroni [sur l’île Ngazidja]. La quatrième île de l’archipel des Comores, Mayotte», a choisi, en 1976, le maintien dans le cadre français [France].

OBS

«Mayotte» s’écrit sans article défini et est rarement accompagné du générique «île», en lequel cas il faudrait dire «île Mayotte». «Mayotte» fait allusion à l’entité politique, et «île Mayotte», à l’entité géographique.

OBS

Le générique du nom d’une île prend la minuscule dans un texte suivi, et la majuscule dans une liste, sur une carte géographique ou un panneau de signalisation.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Special-Language Phraseology
CONT

With respect to the application of Part I of the OLA [Official Languages Act], the Investigation Report concluded: section 4 of the OLA must be interpreted and applied in light of the spirit of the Act as a whole and must follow the principles enunciated by the Supreme Court of Canada in the Beaulac decision, namely that such interpretation must respect the purpose of the language right at issue, the principle of equality of status and privileges of English and French, and the preservation and development of the official language communities;R. v. Beaulac, [1999] 1 S.C.R. 768 per Bastarache J at para. 24

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

En ce qui regarde l'application de la partie I de la Loi [sur les langues officielles], le Rapport d’enquête fait état des conclusions suivantes : l'article 4 de la Loi doit être interprété et appliqué à la lumière de l'esprit de l'ensemble de cette loi ainsi que des principes que la Cour suprême du Canada a énoncés dans l'arrêt Beaulac, c'est-à-dire que cette interprétation doit tenir compte de l'objet du droit linguistique en cause, du principe de l'égalité de statut et de privilège du français et de l'anglais, ainsi que de la nécessité du maintien et de l'épanouissement des communautés de langue officielle;R. c. Beaulac, [1999] 1 R. C. S. 768, le juge Bastarache, au par. 24.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

A determination by an officer that humanitarian and compassionate considerations relating to a permanent resident, taking into account the best interests of a child directly affected by the determination, justify the retention of permanent resident status overcomes any breach of the residency obligation prior to the determination.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Le constat par l'agent que des circonstances d’ordre humanitaire relatives au résident permanent compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant directement touché justifient le maintien du statut rend inopposable l'inobservation de l'obligation précédant le contrôle.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Human Behaviour
DEF

Someone who respects rank and who expects his orders to be followed explicitly by his subordinates without question; this person is generally rigid and intolerant of uncertainty.

Français

Domaine(s)
  • Comportement humain
DEF

Ensemble de caractéristiques d’une personne qui, par souci de consolider son statut social, considère les membres de son entourage comme des instruments pour atteindre ce but, d’où sa rigidité, son besoin du maintien de l'ordre et de la discipline et son opposition à tout changement social.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • War and Peace (International Law)
OBS

Of May 15, 1992; signed by States Members of the Commonwealth of Independent States.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Guerre et paix (Droit international)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos internacionales
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
Conserver la fiche 7

Fiche 8 1995-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Peace-Keeping Operations
Terme(s)-clé(s)
  • Status of the Peacekeeping Force Agreement

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Opérations de maintien de la paix

Espagnol

Conserver la fiche 8

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