TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

An institutional building refers to a structure that fulfils a role related to healthcare (hospital or medical clinic, seniors living unit), education (school or university), recreation (athletic centre, public pool complex or arena) or public works (town hall, fire station, police station or detention centre).  2, fiche 1, Anglais, - institutional%20building

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Un bâtiment institutionnel est une structure qui remplit un rôle lié aux soins de santé(hôpital ou clinique médicale, résidence pour personnes âgées), à l'éducation(école ou université), aux loisirs(centre sportif, piscine publique ou aréna) ou aux travaux publics(mairie, caserne des pompiers, poste de police ou centre de détention).  2, fiche 1, Français, - b%C3%A2timent%20institutionnel

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

licence: A right or permission granted in accordance with law by a competent authority to engage in some business or occupation, to do some act, or to engage in some transaction which but for such license would be unlawful ...  3, fiche 2, Anglais, - issue%20a%20permit

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

permit: A written licence or warrant, issued by a person in authority, empowering the grantee to do some act not forbidden by law, but not allowable without such authority. The term "permit" is often confused with "licence," but important differences exist between the two .... In a few dictionaries, however, "permit" is given as a synonym of "licence" or as a type of licence. Thus, although "permit" is usually translated as "permis" the context may require the French term "licence."  3, fiche 2, Anglais, - issue%20a%20permit

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

permis : Autorisation émise sous certaines conditions [...] par un pouvoir administratif ou par l’État (selon le cas) pour l’exercice d’une activité (commerciale ou non) soumise à une réglementation, toute infraction à la règle entraînant une sanction [...].  5, fiche 2, Français, - d%C3%A9livrer%20un%20permis

Record number: 2, Textual support number: 2 OBS

licence :[...] une autorisation émise par un pouvoir administratif(ministère, mairie, préfecture, etc.) pour l'exercice d’un commerce ou d’une profession réglementés, toute infraction à la règle entraînant une sanction. La «licence» [concerne] obligatoirement une activité commerciale ou professionnelle, alors que le «permis» [peut] être décerné pour l'exercice d’une activité non commerciale [...] voire sportive ou ludique [...]. De plus, la «licence» est attribuée par l'Administration ou par une autorité administrative, et non par l'État, tandis que le «permis» est délivré par l'un ou l'autre de ces trois groupes.  5, fiche 2, Français, - d%C3%A9livrer%20un%20permis

Record number: 2, Textual support number: 3 OBS

Il ne faut pas confondre les termes français «permis» et «licence» [...]. Le mot «permis» s’emploie obligatoirement avec un verbe, ou parfois un nom signifiant une action. Ainsi, on ne dit pas «permis de chasseur», mais plutôt «permis de chasse», «permis de construire» et non pas «permis de construction». Par contre, «licence» n’a pas de telles exigences. Enfin, il faut remarquer que le mot «permis» employé seul désigne souvent le permis de conduire.  5, fiche 2, Français, - d%C3%A9livrer%20un%20permis

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

A town official who keeps the records, issues licenses, calls the town meeting, and acts as secretary of a town.  1, fiche 3, Anglais, - town%20clerk

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Agent [ou agente] responsable de la tenue des dossiers d’une municipalité, des procès-verbaux et des autres officiels.  3, fiche 3, Français, - secr%C3%A9taire%20municipal

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

[...] personne chargée, sous la responsabilité du maire, des tâches administratives de la [municipalité]. Les termes «greffier municipal» et «greffier de la ville» sont très répandus au Québec. Il semble cependant que «greffier» est un terme plutôt juridique. Il y a une exception : dans certains cantons de la Suisse, le titre de «greffier communal» est donné au secrétaire d’une commune.  4, fiche 3, Français, - secr%C3%A9taire%20municipal

Record number: 3, Textual support number: 2 OBS

greffier municipal : Dans l’usage courant, on trouve parfois «greffier municipal», donné par le dictionnaire Harrap. Pourtant, il semble bien que le mot «greffier» ne soit pas employé hors du domaine juridique.  3, fiche 3, Français, - secr%C3%A9taire%20municipal

Record number: 3, Textual support number: 3 OBS

greffier municipal : terme anciennement répandu en Ontario.  7, fiche 3, Français, - secr%C3%A9taire%20municipal

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

Information resources in a minister's office must be managed according to the Treasury Board of Canada Secretariat's (TBS) Policy on Information Management.  2, fiche 5, Anglais, - minister%27s%20office

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

Ensemble des personnes ayant pour tâches de conseiller et d’assister un ministre dans l’exercice de ses fonctions.  4, fiche 5, Français, - cabinet%20minist%C3%A9riel

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

Le terme cabinet prend la minuscule lorsqu'il désigne le «service chargé de la préparation des affaires gouvernementales et administratives dans un ministère, une mairie, etc. ». Il s’applique à l'ensemble des proches collaborateurs du premier ministre, d’un ministre, d’un sous-ministre, d’une personnalité officielle de l'État, d’un maire.  5, fiche 5, Français, - cabinet%20minist%C3%A9riel

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

A province of Burundi.  2, fiche 6, Anglais, - Bujumbura%20Mairie

Record number: 6, Textual support number: 2 OBS

BI-BM: code recognized by ISO.  2, fiche 6, Anglais, - Bujumbura%20Mairie

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

Province du Burundi.  2, fiche 6, Français, - Bujumbura%20Mairie

Record number: 6, Textual support number: 2 OBS

BI-BM : code reconnu par l’ISO.  2, fiche 6, Français, - Bujumbura%20Mairie

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

While the most common method for triggering controlled avalanches is helibombing (in other words, dropping explosives from a helicopter), our avalanche safety program has three types of remote avalanche control systems (RACS) in four critical avalanche areas in BC [British Columbia].  2, fiche 7, Anglais, - helicopter%20bombing

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

Sur recommandation de l'expert nivologue, la Mairie d’Aragnouet peut parfois décider [de procéder à] un héligrenadage, afin de vider la neige cumulée des versants avalancheux sur la [route]. Elle prend à sa charge grenades et artificier tandis que le consortium loue l'hélicoptère nécessaire.  2, fiche 7, Français, - grenadage%20par%20h%C3%A9licopt%C3%A8re

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Record number: 8, Textual support number: 1 DEF

The headquarters of the local government in a city.  4, fiche 8, Anglais, - city%20hall

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

city hall: chiefly North American.  5, fiche 8, Anglais, - city%20hall

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 DEF

Bâtiment conçu et équipé pour abriter les services municipaux et en particulier les réunions du Conseil municipal.  3, fiche 8, Français, - h%C3%B4tel%20de%20ville

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

[En France] En principe, «hôtel de ville» désigne la mairie d’une grande ville ou d’une assez grande ville, et ne s’emploie jamais quand on parle d’une petite commune rurale(l'expression peut se dire cependant quand on parle d’une petite localité [...] si elle a, par son aspect, un caractère incontestablement urbain et si l'édifice est isolé, assez grand). Mairie peut se dire aussi bien à propos d’une très grande ville [...] que d’une très petite commune [...]  4, fiche 8, Français, - h%C3%B4tel%20de%20ville

Record number: 8, Textual support number: 2 OBS

«mairie» : La mairie désigne à la fois : la charge du maire, l'administration municipale, le bâtiment où se trouve le bureau du maire, les services de l'administration municipale, et où siège normalement le conseil municipal.  5, fiche 8, Français, - h%C3%B4tel%20de%20ville

Record number: 8, Textual support number: 3 OBS

Il est à noter que le terme «mairie» est encore très peu usité au Canada.  5, fiche 8, Français, - h%C3%B4tel%20de%20ville

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Record number: 8, Textual support number: 1 DEF

Edificio en que tiene sus oficinas la administración de un municipio.  3, fiche 8, Espagnol, - ayuntamiento

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Record number: 9, Textual support number: 1 CONT

Since 1994, in France, each builder of a new or renovated public opened building has to apply the new law about accessibility. This law has created commissions to study all the building licence requests.  1, fiche 9, Anglais, - public%20opened%20building

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 DEF

Établissement dans lequel les personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lequel sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation payante ou non.  2, fiche 9, Français, - %C3%A9tablissement%20recevant%20du%20public

Record number: 9, Textual support number: 1 CONT

On ne perdra pas de vue que le législateur, en élargissant les règles de sécurité à «tous les établissements publics ou privés recevant du public» par la création d’une cinquième catégorie d’établissements, oblige dorénavant tous les exploitants de ces établissements à déposer à la mairie, un mois avant l'ouverture, une déclaration dont un récépissé leur sera remis [...]  5, fiche 9, Français, - %C3%A9tablissement%20recevant%20du%20public

Record number: 9, Textual support number: 1 OBS

Les E.R.P. sont classés en type et en catégorie. Le type est caractérisé par une (ou plusieurs) lettre(s) et correspond à la nature de l’exploitation de l’établissement. Exemples : la restauration est classée type «N», l’hôtellerie est type «O», les salles de réunions ou de spectacles sont type «L», etc. [...] Un établissement peut regrouper plusieurs types (exemple : hôtel restaurant types O et N). Dans ce cas, l’activité principale détermine le type auquel sont ajoutées des activités annexes associées.  6, fiche 9, Français, - %C3%A9tablissement%20recevant%20du%20public

Record number: 9, Textual support number: 2 OBS

Ne pas confondre avec «établissement public».  7, fiche 9, Français, - %C3%A9tablissement%20recevant%20du%20public

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol

Fiche 10,  Justifications,  Anglais

Record number: 10, Textual support number: 1 OBS

personal service.  2, fiche 10, Anglais, - personal

Fiche 10,  Justifications,  Français

Record number: 10, Textual support number: 1 DEF

À la personne même du destinataire. S’applique à la notification d’un acte de procédure lorsqu’il est remis en mains propres.  2, fiche 10, Français, - %C3%A0%20personne

Record number: 10, Textual support number: 1 CONT

Faute de joindre l'intéressé en quelque lieu qu'il se trouve [...], l'acte est délivré soit à domicile, soit à résidence, soit encore en mairie ou à parquet. La règle [...] veut que l'huissier fasse toutes diligences pour signifier à personne [...]  2, fiche 10, Français, - %C3%A0%20personne

Record number: 10, Textual support number: 1 OBS

à personne: terme recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  3, fiche 10, Français, - %C3%A0%20personne

Fiche 10,  Justifications,  Espagnol

Fiche 11,  Justifications,  Anglais

Record number: 11, Textual support number: 1 DEF

A right or permission granted in accordance with law by a competent authority to engage in some business or occupation, to do some act, or to engage in some transaction which but for such license would be unlawful ...  3, fiche 11, Anglais, - licence

Record number: 11, Textual support number: 1 OBS

The term "licence" is not invariably translated by the French "licence" although it is in most cases. The reason is that in English the term does not necessarily imply a business or occupation as does the French: "driver's licence" and "marriage licence" are examples of this. One must therefore be careful in translating "licence"--its usual French equivalent is "licence", but in some cases it can be "permis". An important characteristic distinguishing "licence" from "permit" is the fact that the former is not issued directly by the government but rather by a competent authority or by local authorities, while any of the three groups mentioned can issue a permit. Also, the licence is usually granted for an extended period of time whereas the permit normally authorizes an act of short duration. For example, we say "driver's licence", but "learner's permit".  3, fiche 11, Anglais, - licence

Record number: 11, Textual support number: 2 OBS

In Canada the British spelling (licence) is used more often than the American spelling (license), although both are found in Canadian texts.  3, fiche 11, Anglais, - licence

Record number: 11, Textual support number: 3 OBS

"Licence" is one of two words that in Canadian English are usually spelled differently as nouns and verbs. The preferred spelling for the noun is "licence" and for the verb "license" ... The spellings of the other word are "practice" and "practise".  4, fiche 11, Anglais, - licence

Record number: 11, Textual support number: 4 OBS

licence: term standardized by the Canadian General Standards Board (CGSB).  5, fiche 11, Anglais, - licence

Fiche 11,  Justifications,  Français

Record number: 11, Textual support number: 1 DEF

[...] Autorisation émise par un pouvoir administratif(ministère, mairie, préfecture, etc.) pour l'exercice d’un commerce ou d’une profession réglementés, toute infraction à la règle entraînant une sanction.  2, fiche 11, Français, - licence

Record number: 11, Textual support number: 1 OBS

La «licence» [concerne] obligatoirement une activité commerciale ou professionnelle, alors que le «permis» [peut] être décerné pour l’exercice d’une activité non commerciale [...] voire sportive ou ludique [...] De plus, la «licence» est attribuée par l’Administration ou par une autorité administrative, et non par l’État, tandis que le «permis» est délivré par l’un ou l’autre de ces trois groupes.  2, fiche 11, Français, - licence

Fiche 11,  Justifications,  Espagnol

Fiche 12,  Justifications,  Anglais

Record number: 12, Textual support number: 1 CONT

Take-away meals will be allowed only under limited circumstances. You may request a take-away meal if you are sick and have a note from USP Nursing Sisteror Student Housing Officer requesting it. If you are going to be away on a field trip or school assignment you must bring along a letter stating dates and times of the outing at least 24 hours in advance for your take-away meals to be prepared.  2, fiche 12, Anglais, - take%2Daway%20meal

Fiche 12,  Justifications,  Français

Record number: 12, Textual support number: 1 CONT

Notre magasin est situé au centre ville de Pierrelatte(Drôme), face à la Mairie. Nous vous proposons chaque jour en boutique nos repas à emporter et sur commande nos différents menus à emporter pour mariage et réceptions.  2, fiche 12, Français, - repas%20pr%C3%AAt%2D%C3%A0%2Demporter

Fiche 12,  Justifications,  Espagnol

Fiche 13,  Justifications,  Anglais

Record number: 13, Textual support number: 1 OBS

15 lap OPEN Points Race. Open to all riders. Non-championship event.  2, fiche 13, Anglais, - open%20race

Record number: 13, Textual support number: 2 OBS

The terms "omnium" and "open" do not appear to be interchangeable in cycling competitions.  3, fiche 13, Anglais, - open%20race

Fiche 13,  Justifications,  Français

Record number: 13, Textual support number: 1 CONT

Rendez-vous est donnée pour le dimanche 5 mai, devant notre mairie, pour la concentration départementale de cyclotourisme UFOLEP où l'on attend 400 participants, y compris ceux des autres fédérations et les cyclotouristes indépendants : c'est une course ouverte et très conviviale.  1, fiche 13, Français, - course%20ouverte

Fiche 13,  Justifications,  Espagnol

Fiche 14,  Justifications,  Anglais

Record number: 14, Textual support number: 1 DEF

A written document issued by the appropriate governmental authority permitting construction to begin on a specific project in accordance with drawings and specifications approved by the governmental authority.  3, fiche 14, Anglais, - building%20permit

Record number: 14, Textual support number: 1 CONT

The building permit obtained in accordance with this section shall be in full force and effect at the time a building permit number is furnished by the neighborhood and development services division over the telephone line to the applicant. Following the issuance of the building permit in accordance with this section, the neighborhood and development services division shall, as soon as conveniently possible after the payment of the permit fee, mail a copy of the building permit document to the applicant for the building permit.  4, fiche 14, Anglais, - building%20permit

Record number: 14, Textual support number: 2 CONT

The information required on the building permit application by subsections (A)(2), (A)(6) and (1) and (2) of this subsection B shall be set forth on the building permit document which is issued to the owner, and on the inspection record card which shall be posted at the construction site.  5, fiche 14, Anglais, - building%20permit

Record number: 14, Textual support number: 1 OBS

To be distinguished from the administrative authorization to perform a building process.  6, fiche 14, Anglais, - building%20permit

Fiche 14,  Justifications,  Français

Record number: 14, Textual support number: 1 DEF

Permis que le propriétaire ou l’entrepreneur doit obtenir de la municipalité avant que ne soit entrepris tout travail de construction ou de réparation [et qui] doit être placé bien en vue jusqu’à ce que les travaux soient achevés et qu’un inspecteur municipal les aient reconnus comme étant satisfaisants.  3, fiche 14, Français, - permis%20de%20construire

Record number: 14, Textual support number: 1 CONT

Le permis de construire doit sous peine d’amende être affiché sur le terrain dès retour de l'avis positif et pendant toute la durée du chantier. Il doit également être affiché à la Mairie pendant 2 mois.  4, fiche 14, Français, - permis%20de%20construire

Record number: 14, Textual support number: 2 CONT

Permis de construction [...] Ce document autorise l’exécution de tout projet de construction, de transformation, d’agrandissement ou d’addition de bâtiment conforme aux règlements d’urbanisme.  2, fiche 14, Français, - permis%20de%20construire

Record number: 14, Textual support number: 1 OBS

À distinguer de l’autorisation administrative également appelée «permis de construire» et concrétisée par ce document.  5, fiche 14, Français, - permis%20de%20construire

Fiche 14,  Justifications,  Espagnol

Fiche 15,  Justifications,  Anglais

Record number: 15, Textual support number: 1 DEF

Roads that link small communities and connect local roads to main highways leading to more distant places.  3, fiche 15, Anglais, - secondary%20roads

Record number: 15, Textual support number: 1 CONT

"Secondary roads" or "secondary road system" means those roads under county jurisdiction.  4, fiche 15, Anglais, - secondary%20roads

Record number: 15, Textual support number: 1 OBS

Based on traffic flow, roads are divided into primary (main), secondary (collector and through), and tertiary (dead-end and cul-de-sac) roads.  5, fiche 15, Anglais, - secondary%20roads

Record number: 15, Textual support number: 2 OBS

Road classification and designation system may vary from town to twon and from one country to another.  6, fiche 15, Anglais, - secondary%20roads

Record number: 15, Textual support number: 3 OBS

See record "secondary road / voie, route secondaire."  6, fiche 15, Anglais, - secondary%20roads

Fiche 15,  Justifications,  Français

Record number: 15, Textual support number: 1 CONT

Voirie et réseaux divers. [...] hiérarchie des voies selon les aménageurs : voirie primaire : liaisons entre agglomération ou entre quartiers [... ; voirie secondaire : circulation interne d’un quartier [...]; voirie tertiaire : desserte terminale des groupes de bâtiments [...]  3, fiche 15, Français, - voirie%20secondaire

Record number: 15, Textual support number: 2 CONT

La voie primaire [...] est à l’échelle de l’agglomération. La voirie secondaire prend naissance sur la voirie primaire et elle est à l’origine d’une première coupure. Elle permet la viabilité de base à l’intérieur de l’opération. La voirie tertiaire prend naissance à son tour sur la voie secondaire et passe entre les bâtiments; elle est conçue comme une voirie réservée à l’usage exclusif d’une catégorie limitée d’utilisateurs et à la desserte des immeubles.  4, fiche 15, Français, - voirie%20secondaire

Record number: 15, Textual support number: 3 CONT

Les Verts demandent à la Mairie de Paris de lancer une étude de trafic sur les reports de circulation sur la voirie secondaire qu'entraînerait la fermeture définitive des routes fermées depuis la tempète.  5, fiche 15, Français, - voirie%20secondaire

Record number: 15, Textual support number: 1 OBS

voirie : Ensemble des voies aménagées et entretenues par l’administration publique.  6, fiche 15, Français, - voirie%20secondaire

Record number: 15, Textual support number: 2 OBS

Voir la fiche «voie, route secondaire / secondary road».  7, fiche 15, Français, - voirie%20secondaire

Fiche 15,  Justifications,  Espagnol

Fiche 16,  Justifications,  Anglais

Record number: 16, Textual support number: 1 CONT

In the PACS, the definition of "union" will differ from a marriage - couples will be asked to register at a court, rather than at a town hall, and they will earn the right to a joint tax return after three years of fidelity, compared with instantly for married couples.  3, fiche 16, Anglais, - civil%20solidarity%20pact

Record number: 16, Textual support number: 1 OBS

A French law adopted in October 1999 ... allows unmarried heterosexuals and homosexuals to register their unions and have inheritance, housing and social welfare rights, as well as the right to pay joint taxes.  3, fiche 16, Anglais, - civil%20solidarity%20pact

Record number: 16, Textual support number: 2 OBS

Compare to the North-American concept of "registered domestic partnership".  4, fiche 16, Anglais, - civil%20solidarity%20pact

Record number: 16, Textual support number: 3 OBS

In France, the Civil Solidarity Pact bill would provide a judicial framework for unmarried couples, both heterosexual and homosexual, and tax and inheritance advantages.  5, fiche 16, Anglais, - civil%20solidarity%20pact

Fiche 16,  Justifications,  Français

Record number: 16, Textual support number: 1 DEF

Cadre juridique spécifique ouvert à tous les couples non mariés, homosexuels ou hétérosexuels, dont les partenaires ne se contentent pas du concubinage, qui est une union libre de nature privée, et ne veulent pas ou ne peuvent pas s’engager dans les liens du mariage (Catherine Tasca, le garde des Sceaux).  4, fiche 16, Français, - pacte%20civil%20de%20solidarit%C3%A9

Record number: 16, Textual support number: 1 CONT

Le Pacs, qui concerne uniquement les couples ayant «toit partagé et lit partagé» serait inscrit dans un registre tenu à la mairie du lieu de naissance de chaque partenaire, ce qui devrait permettre d’éviter de cumuler plusieurs Pacs, ou Pacs et mariage.  4, fiche 16, Français, - pacte%20civil%20de%20solidarit%C3%A9

Record number: 16, Textual support number: 1 OBS

Les signataires d’un Pacs sont des «pacsés».  5, fiche 16, Français, - pacte%20civil%20de%20solidarit%C3%A9

Fiche 16,  Justifications,  Espagnol

Fiche 17,  Justifications,  Anglais

Record number: 17, Textual support number: 1 CONT

Montréal went through a period of rapid growth in the post-war decades, and its outer suburban belt presents all the main features of urban sprawl. However, it managed to retain a relatively mono-centric structure (or rather, a polycentric structure organized around one main pole), with fairly clear development corridors that cross in the centre of the conglomeration.  2, fiche 17, Anglais, - polycentric%20structure

Record number: 17, Textual support number: 1 OBS

polycentric: having more than one center (as of development or control).  3, fiche 17, Anglais, - polycentric%20structure

Fiche 17,  Justifications,  Français

Record number: 17, Textual support number: 1 CONT

Kolwezi est une ville jeune [...] Jusqu’en 1960 [...] l’agglomération se présenta comme un ensemble de «villettes», c’est-à-dire de divers quartiers d’habitat éparpillés dans l’espace municipal. S’opposaient d’une part le double noyau directionnel et résidentiel des quartiers de cadres européens, flanqué au sud-est par le Centre Extra-Coutumier destiné à la population «indigène», et d’autre part les cités ouvrières planifiées de l’UMHK situées à proximité des carrières. Cette structure polynucléaire était l’expression d’un urbanisme colonial de type ségrégatif inspiré de ce qui existait alors dans les autres villes du Haut-Katanga [...]  3, fiche 17, Français, - structure%20polynucl%C3%A9aire

Record number: 17, Textual support number: 2 CONT

On arrive aujourd’hui à une structure polynucléaire, avec le centre qui comprend le palais impérial, le centre des affaires à l'est du palais, avec le quartier de Marunouchi, à l'ouest du palais, le quartier ministériel de Kasumigaseki, la mairie de Tokyo et, plus au nord, les quartiers plus commerçants. À l'ouest du centre traditionnel, se trouvent des quartiers résidentiels, plutôt chics. Autour encore se trouve un chemin de fer périphérique, qui a la taille à peu près du périphérique parisien.  4, fiche 17, Français, - structure%20polynucl%C3%A9aire

Record number: 17, Textual support number: 3 CONT

La ville nouvelle a pour objectif d’organiser la croissance selon une structure polynucléaire discontinue permettant ainsi de conserver les avantages de la concentration.  5, fiche 17, Français, - structure%20polynucl%C3%A9aire

Record number: 17, Textual support number: 1 OBS

polycentrique : Qui a plusieurs centres de direction.  6, fiche 17, Français, - structure%20polynucl%C3%A9aire

Fiche 17,  Justifications,  Espagnol

Fiche 18,  Justifications,  Anglais

Record number: 18, Textual support number: 1 CONT

The University is preparing to proceed with development of the building program and design for the extension project. The goal of this project is to replicate as many details as possible from the main facility consistent with the program requirements and the Health Sciences Master Plan. ... The University wishes to retain the services of an Iowa architectural firm to provide design services for the extension project.  1, fiche 18, Anglais, - extension%20project

Fiche 18,  Justifications,  Français

Record number: 18, Textual support number: 1 CONT

Avant de s’engager dans un projet d’extension, il convient de vérifier s’il est réalisable. Deux questions capitales se posent [...] 1) Quel coefficient d’occupation des sols(COS) est applicable à votre terrain ? 2) Quelle surface constructible vous reste-t-il ? Chaque commune possède un plan d’occupation des sols(POS) et son règlement. Ce plan définit les objectifs économiques, sociaux et architecturaux de la commune et fixe les règles d’urbanisme applicables à son territoire. Cette réglementation est consultable à la Mairie de la commune où vous résidez.  2, fiche 18, Français, - projet%20d%26rsquo%3Bextension

Fiche 18,  Justifications,  Espagnol

Fiche 19,  Justifications,  Anglais

Record number: 19, Textual support number: 1 CONT

facility: One site that produces outputs or is responsible for a specific function in the public or private sector. Eg. Manufacturing plant, food processing facility, government administrative facility or retail outlet.  2, fiche 19, Anglais, - administrative%20facility

Record number: 19, Textual support number: 1 OBS

administrative facility: term usually used in the plural.  2, fiche 19, Anglais, - administrative%20facility

Fiche 19,  Justifications,  Français

Record number: 19, Textual support number: 1 CONT

On désigne par «équipements» ou «équipements collectifs», l’ensemble des bâtiments et des installations qui permettent d’assurer à une population les services collectifs dont elle a besoin. [...] Par nature on distingue deux grandes familles d’équipements : A. Les équipements d’infrastructure comprennent : la voirie et les parkings, les aménagements hydrauliques et énergétiques; les installations de transport et de communication; les réseaux et canalisations diverses [...]; les espaces collectifs aménagés [...]; le traitement des déchets. B. Les équipements de superstructure sont les bâtiments à usage collectif. On les classe par fonctions : équipements administratifs, commerciaux, culturels, de loisirs, sanitaires, sociaux, sportifs, etc.  2, fiche 19, Français, - %C3%A9quipement%20administratif

Record number: 19, Textual support number: 2 CONT

Les demandes d’équipement administratif sont l'indice d’une certaine frustration : les habitants ressentiraient une sorte d’abandon de la part des autorités, d’où leur désir très vif d’une mairie.  3, fiche 19, Français, - %C3%A9quipement%20administratif

Record number: 19, Textual support number: 1 OBS

équipement administratif : terme souvent utilisé au pluriel.  4, fiche 19, Français, - %C3%A9quipement%20administratif

Fiche 19,  Justifications,  Espagnol

Fiche 20,  Justifications,  Anglais

Record number: 20, Textual support number: 1 CONT

The "Varis" [Fribourg] is located downtown, a few steps from the Misericorde University site, the old part of town and the pedestrian-reserved areas.  1, fiche 20, Anglais, - pedestrian%2Dreserved

Record number: 20, Textual support number: 2 CONT

Pedestrian's reserved streets repaired with flat stones at the old city centre of Fussen city, Germany.  2, fiche 20, Anglais, - pedestrian%2Dreserved

Fiche 20,  Justifications,  Français

Record number: 20, Textual support number: 1 CONT

[...] les rues étroites et escarpées donnent au quartier de «la Mouffe» une apparence de village en plein Paris. En partie réservé aux piétons, il est envahi de promeneurs les soirs d’été.  2, fiche 20, Français, - r%C3%A9serv%C3%A9%20aux%20pi%C3%A9tons

Record number: 20, Textual support number: 2 CONT

Alors que l'hypercentre de Toulouse devrait être réservé aux piétons cyclistes rollers... la mairie de Toulouse permet à des intérêts privés de s’accaparer la Place du Capitole pour faire la promotion de leurs engins.  3, fiche 20, Français, - r%C3%A9serv%C3%A9%20aux%20pi%C3%A9tons

Fiche 20,  Justifications,  Espagnol

Fiche 21,  Justifications,  Anglais

Record number: 21, Textual support number: 1 OBS

The "assistant clerk" performs the administrative duties of the town clerk when the latter is absent.  1, fiche 21, Anglais, - assistant%20clerk

Fiche 21,  Justifications,  Français

Record number: 21, Textual support number: 1 OBS

Le "secrétaire-adjoint" est chargé, en l'absence du secrétaire de mairie, des tâches administratives de la municipalité.  1, fiche 21, Français, - secr%C3%A9taire%2Dadjoint

Fiche 21,  Justifications,  Espagnol

Fiche 22,  Justifications,  Anglais

Record number: 22, Textual support number: 1 DEF

A public record, survey, or map of the value, extent and ownership of land as a basis for taxation.  5, fiche 22, Anglais, - cadastre

Fiche 22,  Justifications,  Français

Record number: 22, Textual support number: 1 DEF

Répertoire détaillé des parcelles numérotées du territoire d’une commune et du découpage des propriétés foncières. Ce document accessible au public, est conservé en mairie et tenu à jour par l'Administration. Sa présentation a été modifiée en 1959 : il comprend : une matrice cadastrale [...]; un registre des états de section [...]; un plan cadastral [...]  4, fiche 22, Français, - cadastre

Record number: 22, Textual support number: 2 DEF

Registre public sur lequel sont portés : le relevé général, la mesure et l’évaluation des biens-fonds d’un pays.  5, fiche 22, Français, - cadastre

Fiche 22,  Justifications,  Espagnol

Record number: 22, Textual support number: 1 DEF

Registro público en el que se relacionan todas las fincas, rústicas o urbanas, reflejándose su descripción, ubicación, titulares y valoración económica.  2, fiche 22, Espagnol, - catastro

Fiche 23,  Justifications,  Anglais

Record number: 23, Textual support number: 1 OBS

African name (Senegal) for a house or place where to hold assemblies.  1, fiche 23, Anglais, - pintche

Fiche 23,  Justifications,  Français

Record number: 23, Textual support number: 1 DEF

Au Sénégal, bâtiment où l’on se réunit pour discuter des affaires publiques et pour dispenser un enseignement.  2, fiche 23, Français, - pintche

Record number: 23, Textual support number: 1 CONT

Le baobab marque très souvent l'emplacement d’un lieu de rencontre, de palabres dans un village. Par sa position centrale, ou dans l'enceinte de services administratifs, le tronc des baobab, comme celui de la mairie de Gorée, est bardé de clous qui «fixèrent là, en leur temps, maintes affiches». Le baobab qui se trouve au centre de la Résidence de médina marque le pintche(lieu de réunion) du village de Soumbédioune.  3, fiche 23, Français, - pintche

Fiche 23,  Justifications,  Espagnol

Fiche 24,  Justifications,  Anglais

Fiche 24,  Justifications,  Français

Record number: 24, Textual support number: 1 CONT

L'article L. 421-2-3 CU pose en principe que «toute demande de permis de construire est déposée à la mairie» [...] La mairie devient donc un «guichet unique» où sont déposées toutes les demandes de permis de construire. Cela constitue une simplification importante pour le candidat-constructeur [...] L'instruction de la demande commence dès son dépôt en mairie.  3, fiche 24, Français, - candidat%2Dconstructeur

Record number: 24, Textual support number: 2 CONT

Un prêt hypothécaire à taux social peut être accordé au candidat-constructeur par la Société wallonne du logement ou par le Fonds du Logement des familles nombreuses de wallonie.  4, fiche 24, Français, - candidat%2Dconstructeur

Fiche 24,  Justifications,  Espagnol

Fiche 25,  Justifications,  Anglais

Fiche 25,  Justifications,  Français

Record number: 25, Textual support number: 1 DEF

Actes de l'état civil. La preuve des faits qui intéressent l'état des personnes(naissance, mariage, décès) fait au moyen d’actes publics, spéciaux, dressés à la mairie : les actes de de l'état civil.  2, fiche 25, Français, - acte

Fiche 25,  Justifications,  Espagnol

Record number: 25, Textual support number: 1 DEF

Asiento de nacimiento, bautismo, confirmación, matrimonio o entierro en los libros de las parroquias o del registro civil. Copia certificada de uno de estos asientos.  2, fiche 25, Espagnol, - partida

Fiche 26,  Justifications,  Anglais

Fiche 26,  Justifications,  Français

Record number: 26, Textual support number: 1 OBS

En français, on ne peut dire «enjoindre quelqu'un» puisque ce verbe est transitif indirect. La personne à qui on ordonne de faire quelque chose joue toujours le rôle de complément d’objet indirect : on ENJOINT À QUELQU’UN de faire quelque chose(Un ordre enjoignant aux jeunes gens de tel âge de se présenter à la mairie)(fiches de Radio-Canada, no 112). Solution : ENJOINDRE À ou SOMMER, ORDONNER, PRESCRIRE, IMPOSER, COMMANDER, selon le contexte.  2, fiche 26, Français, - enjoindre%20%C3%A0%20quelqu%26rsquo%3Bun%20de

Fiche 26,  Justifications,  Espagnol

Fiche 27,  Justifications,  Anglais

Record number: 27, Textual support number: 1 CONT

Building Department: That department of a government entity charged with establishing and enforcing building regulations within its area of jurisdiction. ... The head of the department is often entitled the Building Official and is charged with the administration and enforcement of the Building Code and other related ordinances.  2, fiche 27, Anglais, - building%20official

Record number: 27, Textual support number: 2 CONT

Building Officials Conference of America (BOCA): [a] national code group which publishes and maintain a variety of model building and housing codes.  3, fiche 27, Anglais, - building%20official

Fiche 27,  Justifications,  Français

Record number: 27, Textual support number: 1 OBS

Les dossiers de permis de construire sont déposés en mairie et, après étude relative aux réglementations communales, transmis au directeur départemental de la construction, qui apparaît comme une véritable plaque tournante de l'instruction. C'est ce fonctionnaire qui examine les dossiers eu égard aux règlements dont il est directement responsable(essentiellement l'urbanisme)(...) Dans des cas tout à fait particuliers, l'instruction des dossiers est confiée au maire lui-même ou encore à l'ingénieur en chef du Génie rural.  1, fiche 27, Français, - directeur%20d%C3%A9partemental%20de%20la%20construction

Fiche 27,  Justifications,  Espagnol

Fiche 28,  Justifications,  Anglais

Record number: 28, Textual support number: 1 DEF

That department of a government entity charged with establishing and enforcing building regulations within its area of jurisdiction. ... The head of the department is often entitled the Building Official ....  1, fiche 28, Anglais, - building%20department

Fiche 28,  Justifications,  Français

Record number: 28, Textual support number: 1 DEF

Service municipal chargé de l’étude technique des demandes de permis de construire et de l’inspection des immeubles bâtis.  1, fiche 28, Français, - Service%20de%20la%20construction

Record number: 28, Textual support number: 1 OBS

(...) pendant toute la durée de la construction, le dossier de permis de construire pourra être consulté également à l’Annexe Morland, bureau administratif de la Construction, 17, boulevard Morland, à Paris-4e (...)  2, fiche 28, Français, - Service%20de%20la%20construction

Record number: 28, Textual support number: 2 OBS

Les dossiers de permis de construire sont déposés en mairie et, après étude relative aux réglementations communales, transmis au directeur départemental de la construction(...)  3, fiche 28, Français, - Service%20de%20la%20construction

Fiche 28,  Justifications,  Espagnol

Fiche 29,  Justifications,  Anglais

Fiche 29,  Justifications,  Français

Record number: 29, Textual support number: 1 CONT

Les quatre conseillers municipaux VRG sont, de tous côtés, l'objet d’une «calinothérapie» intensive. Il faut préciser, pour comprendre cette sollicitude extrême, que les VRG font partie du groupe socialiste et apparentés à la mairie.  1, fiche 29, Français, - calinoth%C3%A9rapie

Fiche 29,  Justifications,  Espagnol

Fiche 30,  Justifications,  Anglais

Record number: 30, Textual support number: 1 OBS

license: A right or permission granted in accordance with law by a competent authority to engage in some business or occupation, to do some act, or to engage in some transaction which but for such license would be unlawful ... The term "licence" is not invariably translated by the French "licence" although it is in most cases. The reason is that in English the term does not necessarily imply a business or occupation as does the French: "driver's licence" and "marriage licence" are examples of this. One must therefore be careful in translating "licence" -- its usual French equivalent is "licence", but in some cases it can be "permis". An important characteristic distinguishing "licence" from "permit" is the fact that the former is not issued directly by the Government but rather by a competent authority or by local authorities, while any of the three groups mentioned can issue a permit. Also, the licence is usually granted for an extended period of time whereas the permit normally authorizes an act of short duration. For example, we say "driver's licence", but "learner's permit". Finally, note that in Canada the British spelling (licence) is used more often than the American spelling (license), although both are found in Canadian texts.  2, fiche 30, Anglais, - issuing%20of%20licenses

Fiche 30,  Justifications,  Français

Record number: 30, Textual support number: 1 OBS

licence :[...] une autorisation émise par un pouvoir administratif(ministère, mairie, préfecture, etc.) pour l'exercice d’un commerce ou d’une profession réglementés, toute infraction à la règle entraînant une sanction. La «licence» [concerne] obligatoirement une activité commerciale ou professionnelle, alors que le «permis» [peut] être décerné pour l'exercice d’une activité non commerciale [...] voire sportive ou ludique [...] De plus, la «licence» est attribuée par l'Administration ou par une autorité administrative, et non par l'État, tandis que le «permis» est délivré par l'un ou l'autre de ces trois groupes.  3, fiche 30, Français, - d%C3%A9livrance%20de%20permis

Fiche 30,  Justifications,  Espagnol

Fiche 31,  Justifications,  Anglais

Fiche 31,  Justifications,  Français

Record number: 31, Textual support number: 1 DEF

Annoncer un projet de mariage par voie d’affiches apposées à la porte de la mairie du lieu de célébration ainsi qu'à celle du domicile(à défaut de la résidence) de chacun des futurs époux.  2, fiche 31, Français, - publier%20les%20bans

Fiche 31,  Justifications,  Espagnol

Fiche 32,  Justifications,  Anglais

Record number: 32, Textual support number: 1 OBS

Do not confuse with "communal house".  2, fiche 32, Anglais, - community%20house

Fiche 32,  Justifications,  Français

Record number: 32, Textual support number: 1 OBS

Nom employé surtout dans un contexte historique. Ne pas confondre avec «maison collective».  1, fiche 32, Français, - maison%20commune

Record number: 32, Textual support number: 2 OBS

«maison commune», synonyme vieilli de MAIRIE ou de HÔTEL DE VILLE.  2, fiche 32, Français, - maison%20commune

Fiche 32,  Justifications,  Espagnol