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MANDATAIRE AUTORISE [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Informatics
  • Government Contracts
DEF

... services provided by the developer and/or its authorized DISO agent (s) specific to COTS product, and include responding to client-reported COTS malfunctions, which may include regular delivery of fixes, enhancements and related documentation ...

OBS

According to the Glossary of Software Acquisition Reference Centre (SARC) of Public Works and Government Services Canada.

OBS

maintenance services: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • maintenance service

Français

Domaine(s)
  • Informatique
  • Marchés publics
DEF

Services fournis par le développeur et(ou) par son mandataire autorisé dans le cadre de l'OCIM relativement à ses progiciels normalisés, y compris les interventions pour donner suite aux défectuosités des logiciels normalisés signalés par le client, ce qui peut consister à livrer à intervalles réguliers des corrections, des améliorations et des documents connexes [... ]

OBS

Selon le Glossaire du Centre de référence d’acquisition de logiciels (CRAL) de Travaux publics et services gouvernementaux Canada.

OBS

services d’entretien : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • service d’entretien

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1980-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
DEF

A consignment of goods to another with the understanding that the consignee shall either sell the property for the consignor and remit to him the price, or if he does not sell the property, return the goods to the consignor. (...) Such a transaction is a bailment for sale.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
CONT

Convention de consignation de marchandises. En vertu de cette convention(...), le mandant doit assurer un renouvellement régulier du stock(...) mis à la disposition de l'agent. En revanche, le mandataire s’engage à conserver ces marchandises en bon état et à les livrer dans les délais convenus. Cette stipulation se rencontre souvent quand l'agent commercial est autorisé à effectuer des ventes(...) qui se réalisent immédiatement(...).(...) la convention de consignation de marchandises s’accompagne généralement d’une rémunération particulière allouée à l'agent commercial et différente de sa commission normale(...)

Espagnol

Conserver la fiche 3

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