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MANDATAIRE DESIGNE [6 fiches]

Fiche 1 2017-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
DEF

[A] contract between an owner and a [general] contractor covering the entire work to be done; one not limited in its scope.

OBS

Not to be confused with "prime contract".

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Lorsqu'on ne passe pas des marchés séparés, les méthodes auxquelles on peut recourir sont celles : des marchés à l'entreprise générale, avec sous-traitants désignés dans le marché ou acceptés après sa passation, bénéficiant de paiements directs d’emblée ou après décision du maître d’ouvrage; des marchés avec entrepreneurs groupés conjoints-cotraitants et mandataire désigné. Dans le premier cas, l'entrepreneur titulaire reste responsable de tous les travaux vis-à-vis du maître d’ouvrage; dans le second, la responsabilité du mandataire pour les travaux des autres cotraitants cesse à l'expiration de la période de garantie contractuelle.

CONT

A la limite, l’entrepreneur qui a traité un marché en «entreprise générale» aurait en principe seul la responsabilité de la coordination entre les ouvriers des divers corps d’état qui relèvent soit de divers départements de son entreprise, soit d’entrepreneurs sous-traitants. Mais dans ce cas même la coutume veut qu’il obtienne pour les mesures qu’il envisage, l’accord du maître de l’œuvre, afin de lui permettre de contrôler plus aisément l’exécution des travaux et de rendre compte utilement de l’avancement des travaux au maître de l’ouvrage.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A person who owns or operates a vehicle or a transportation facility, and an agent for such a person, must, in accordance with the regulations, not carry to Canada a person who is prescribed or does not hold a prescribed document.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le propriétaire ou l'exploitant d’un véhicule ou d’une installation de transport, et leur mandataire, sont tenus, conformément aux règlements, aux obligations suivantes : ne pas amener au Canada la personne visée par règlement, celle qui n’ est pas munie des documents réglementaires ou celle qu'il désigne.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
OBS

Several government-owned corporations are not listed in schedules to the Financial Administration Act but are governed by their own special act, letters patent or articles of incorporation: such as the Bank of Canada, the Canada Council, the Canadian National Railways Securities Trust, the Canadian Wheat Board, and the National Arts Centre Corporation.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
OBS

Terme convenu avec un traducteur du Bureau du Vérificateur général du Canada, sur le modèle de "société propriété de la Couronne"(crown-owned corporation). Il s’agit de sociétés appartenant à l'État et que la Loi sur l'administration financière, ne classe ni comme "corporation de département"(le GETC recommande "société ministérielle"(departmental corporation), ni comme "corporation de mandataire"(le GETC recommande "société mandataire"(agency corporation) ni comme "corporation de propriétaire"(le GETC recommande "société autonome"(proprietary corporation). Ces sociétés font rapport au Parlement par l'intermédiaire du ministre désigné à chacune.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1994-12-31

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Taxation
DEF

... a prescribed agent of Her Majesty in right of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Fiscalité
DEF

Mandataire de Sa Majesté du chef du Canada, désigné par règlement.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1975-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 6

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