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MANDATAIRE EMPLOYEUR [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2007-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

In the event of the death, incapacity or resignation of the member of a public interest commission that consists of a single member before the commission makes a report to the Chairperson, the Chairperson must recommend to the Minister the appointment of another person.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Ne peut être nommée à titre de membre d’une commission de l'intérêt public la personne qui, dans les six mois précédant la nomination, a fait fonction de conseiller juridique ou de mandataire de l'employeur ou de toute organisation syndicale intéressée en matière de relations de travail.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Labour Law
CONT

No person may act as a member of an arbitration board in respect of a matter referred to arbitration if the person has, at any time during the six months before the person's date of appointment, acted in respect of any matter concerning employer-employee relations as counsel or agent of the employer or of any employee organization that has an interest in the matter referred to arbitration.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Droit du travail
CONT

Ne peut être nommée à titre de membre d’un conseil d’arbitrage la personne qui, dans les six mois précédant la nomination, a fait fonction de conseiller juridique ou de mandataire de l'employeur ou de toute organisation syndicale intéressée en matière de relations de travail.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Corporate Management (General)
OBS

branch manager: in the National Occupational Classification (NOC), an official occupational title in Group 0114 - Other Administrative Services Managers.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
DEF

Salarié à la tête d’une succursale.

OBS

Le «gérant de succursale» a généralement des pouvoirs étendus et agit comme mandataire de son employeur, tandis que le «directeur de succursale» a des pouvoirs plus restreints et n’ agit pas à titre de mandataire.

OBS

directeur de succursale; directrice de succursale : dans la Classification nationale des professions (CNP), titres de professions officiels dans le Groupe 0114 - Directeurs/directrices d’autres services administratifs.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Gestión de la empresa (Generalidades)
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Public Service

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Fonction publique

Espagnol

Conserver la fiche 4

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