TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

While the office of administrator, unlike that of executor, is not transmissible by will, the right to administration is transmissible in the sense that such right normally follows the interest in the property.  1, fiche 1, Anglais, - office%20of%20administrator

Record number: 1, Textual support number: 2 CONT

The office of an administrator, so far as concerns the collecting of the effects, the making of an inventory and the payments of debts is the same as that of an executor.  2, fiche 1, Anglais, - office%20of%20administrator

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Les actes de négligence ou de mauvaise administration qui font obstacle aux droits des créanciers ou des légataires, ou des personnes ayant droit à la répartition des biens donnent lieu à un dévastavit, car il est logique que des personnes qui acceptent la fonction d’exécuteur ou d’administrateur en trust se conforment aux règles concernant cet office.  1, fiche 1, Français, - fonction%20d%26rsquo%3Badministrateur

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

«office d’administrateur» : Selon le Petit Robert, le terme «office» est un terme vieilli qui désigne une fonction que l’on doit remplir, une charge dont on doit s’acquitter. Pour cette raison, nous suggérons d’utiliser le terme «fonction d’administrateur» plutôt qu’«office d’administrateur».  2, fiche 1, Français, - fonction%20d%26rsquo%3Badministrateur

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Corrupt or improper management.  3, fiche 2, Anglais, - mismanagement

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

The bankruptcy of the business was directly due to mismanagement.  3, fiche 2, Anglais, - mismanagement

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Désordre régnant au sein d’une organisation à la suite d’une négligence de la part des cadres chargés de sa gestion.  4, fiche 2, Français, - mauvaise%20gestion

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

«gabegie» : Désordre, gaspillage qui résulte d’une mauvaise gestion (spécialement dans les affaires publiques).  5, fiche 2, Français, - mauvaise%20gestion

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Cette gabegie coûte cher aux contribuables!  5, fiche 2, Français, - mauvaise%20gestion

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Français

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Français

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

mauvaise réputation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).  2, fiche 5, Français, - mauvaise%20r%C3%A9putation

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

In limited circumstances, proof of bad character may be introduced into evidence to discredit a witness.  2, fiche 6, Anglais, - bad%20character

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

mauvaise moralité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).  2, fiche 6, Français, - mauvaise%20moralit%C3%A9

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

The equitable doctrine of notice was that a person who purchased an estate, although for valuable consideration, after notice of a prior equitable right, made himself a "mala fide" purchaser, and was not enabled, by getting in the legal estate, to defeat that right, but was held to be a trustee for the benefit of the person whose right he sought to defeat. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 1253).  1, fiche 7, Anglais, - mala%20fide%20purchaser

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

L’équivalent «acheteur de mauvaise foi» sera acceptable en contexte.  1, fiche 7, Français, - acqu%C3%A9reur%20de%20mauvaise%20foi

Record number: 7, Textual support number: 2 OBS

acquéreur de mauvaise foi : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).  2, fiche 7, Français, - acqu%C3%A9reur%20de%20mauvaise%20foi

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Record number: 8, Textual support number: 1 CONT

(A) possessor in bad faith (is) a person who possesses as owner, but who well knows that he has no title to the thing, or that his title is vicious and defective. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 965).  1, fiche 8, Anglais, - possessor%20in%20bad%20faith

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

possesseur de mauvaise foi : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).  2, fiche 8, Français, - possesseur%20de%20mauvaise%20foi

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Record number: 9, Textual support number: 1 OBS

The term "bad faith" is not simply bad judgment or negligence, but rather it implies the conscious doing of a wrong because of dishonest purpose or moral obliquity; it is different from the negative idea of negligence in that it contemplates a state of mind affirmatively operating with furtive design or ill will. (Black's, 6th ed., 1990, p. 139).  1, fiche 9, Anglais, - bad%20faith

Record number: 9, Textual support number: 2 OBS

"Mala fide" (= in bad faith) is the adverb or adjective. "Mala fides" = (bad faith) the noun. (Garner, 1987, p. 349)  2, fiche 9, Anglais, - bad%20faith

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 OBS

mauvaise foi : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).  2, fiche 9, Français, - mauvaise%20foi

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol

Fiche 10,  Justifications,  Anglais

Fiche 10,  Justifications,  Français

Record number: 10, Textual support number: 1 OBS

Une saisie illégale ou une fausse accusation d’avoir commis une infraction criminelle [...] des tactiques dilatoires [...] la mauvaise foi évidente, l'intention manifeste de porter préjudice à autrui ou le fait d’intenter des procédures nuisant à la bonne administration de la justice [constituent des exemples d’abus de procédure].  7, fiche 10, Français, - abus%20de%20proc%C3%A9dure

Record number: 10, Textual support number: 2 OBS

procédures : Dans le contexte juridique canadien, l’équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d’où l’erreur que l’on fait souvent d’employer «procédures» au pluriel : «prendre des procédures» (pour «to take proceedings»), «instituer des procédures» (pour «to institute proceedings») (DANDO, 1977, 3:11). Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l’usage contemporain, ne s’emploie qu’au singulier. C’est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptions s’emploie au pluriel.  8, fiche 10, Français, - abus%20de%20proc%C3%A9dure

Fiche 10,  Justifications,  Espagnol

Fiche 11,  Justifications,  Anglais

Fiche 11,  Justifications,  Français

Record number: 11, Textual support number: 1 DEF

Somme d’argent permettant de procéder à l’épuration des eaux d’égouts.  2, fiche 11, Français, - %C3%A9puro%2Ddollar

Record number: 11, Textual support number: 1 CONT

Chicoutimi est l'une des 536 villes du Québec(abritant au total plus de 60% de la population) qui n’ épurent pas encore leurs eaux d’égouts. L'administration municipale dit manquer d’argent : le comité de citoyens crie à la mauvaise volonté. Québec racle ses fonds de tiroirs pour trouver des «épuro-dollars» de plus en plus rares.  1, fiche 11, Français, - %C3%A9puro%2Ddollar

Record number: 11, Textual support number: 1 OBS

Le néologisme «épuro-dollar» a été formé par composition à partir du mot dollar et du mot épuration qu’on a abrégé à la manière de «pétro-dollar» ou de «euro-dollar».  2, fiche 11, Français, - %C3%A9puro%2Ddollar

Fiche 11,  Justifications,  Espagnol

Fiche 12,  Justifications,  Français

Fiche 12,  Justifications,  Espagnol

Fiche 13,  Justifications,  Anglais

Fiche 13,  Justifications,  Français

Record number: 13, Textual support number: 1 OBS

Une bonne administration de la justice suppose que le juge puisse bénéficier de l'assistance d’un expert «jurilinguiste», lorsqu'il interprète des textes juridiques rédigés dans une langue étrangère ou enfin, lorsque la traduction d’un terme de droit étranger est discutable. L'intervention d’un expert-traducteur, véritable auxiliaire de la justice, que l'on pourrait qualifier de «jurilinguiste» est d’autant plus nécessaire, lorsque l'on connaît les difficultés de la traduction juridique. En fait, la traduction juridique est un art difficile qui nécessite, de la part du traducteur, des connaissances linguistiques associées à une parfaite maîtrise de la terminologie et des concepts propres à deux systèmes juridiques. Une mauvaise traduction de termes juridiques peut conduire à des erreurs préjudiciables à une bonne interprétation de l'intention des rédacteurs du texte qui est soumis au juge. Aujourd’hui, l'exercice d’une telle mission est confiée, par les tribunaux français, aux Traducteur-Jurés ou encore aux Experts Judiciaires de la Compagnie des Experts Judiciaires, près les Cours d’Appel et les Tribunaux Administratifs. Le rôle du traducteur-expert «jurilinguiste» en France sera d’éclairer le juge qui, selon la jurisprudence française dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour interpréter un texte juridique en langue étrangère. En ce sens, il intervient comme un auxiliaire de la justice. Mais ses compétences en matière de traduction juridique peuvent être tout aussi bien sollicitées par les particuliers, ou par toute personne publique ou privée qui désirerait éviter des litiges ultérieurs, en ayant recours aux services d’un professionnel. Son expérience est précieuse et peut éclairer notre débat. Ce dernier est confronté régulièrement aux questions de transposition linguistique; autrement dit, aux problèmes du passage d’un système juridique à un autre.  2, fiche 13, Français, - traducteur%2Djur%C3%A9

Fiche 13,  Justifications,  Espagnol

Fiche 14,  Justifications,  Anglais

Record number: 14, Textual support number: 1 CONT

However, the deteriorating political situation and ethnic violence have adversely affected an economy suffering from the effects of drought, increasing economic mismanagement and declining commodity exports.  2, fiche 14, Anglais, - commodity%20exports

Fiche 14,  Justifications,  Français

Record number: 14, Textual support number: 1 CONT

Cependant, la détérioration de la situation politique et la violence ethnique ont nui à une économie qui souffre des effets de la sécheresse, d’une administration économique de plus en plus mauvaise et d’une réduction des exportations de produits de base.  2, fiche 14, Français, - exportations%20de%20produits%20de%20base

Fiche 14,  Justifications,  Espagnol

Fiche 15,  Justifications,  Anglais

Record number: 15, Textual support number: 1 CONT

However, the deteriorating political situation and ethnic violence have adversely affected an economy suffering from the effects of drought, increasing economic mismanagement and declining commodity exports.  1, fiche 15, Anglais, - declining%20exports

Fiche 15,  Justifications,  Français

Record number: 15, Textual support number: 1 CONT

Cependant, la détérioration de la situation politique et la violence ethnique ont nui à une économie qui souffre des effets de la sécheresse, d’une administration économique de plus en plus mauvaise et d’une réduction des exportations de produits de base.  1, fiche 15, Français, - r%C3%A9duction%20des%20exportations

Fiche 15,  Justifications,  Espagnol

Fiche 16,  Justifications,  Anglais

Fiche 16,  Justifications,  Français

Record number: 16, Textual support number: 1 OBS

compétente pour les plaintes pour mauvaise administration des autorités locales, de la police ou du service des eaux.  1, fiche 16, Français, - Commission%20pour%20l%26rsquo%3Badministration%20locale

Fiche 16,  Justifications,  Espagnol