TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

An instrument of incorporation; a document giving certain rights and privileges contingent upon the fulfilment of related obligations ... the term "municipal charter" signifies the creative act, general or special, setting up the municipal corporation together with all other laws and constitutional provisions privileges, liabilities, and immunities of the municipal corporation.  3, fiche 1, Anglais, - charter

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Écrit émanant de l'État et qui fait foi des pouvoirs et des droits d’une compagnie. Un des actes constitutifs de compagnie [...] le substantif «charte» [et] l'expression «lettres patentes» ne sont plus employés en France. Ce sont des termes de droit monarchique [...] Le Canada étant un pays monarchique, «charte» et «lettres patentes» continuent d’y avoir droit de cité. «Acte constitutif» correspondrait peut-être mieux que ces deux termes, cependant, aux réalités contemporaines.  5, fiche 1, Français, - charte

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

Le législateur au fédéral et en Ontario rend «corporation» par «personne morale» mais celui du Nouveau-Brunswick et du Manitoba privilégie l’homographe français «corporation».  6, fiche 1, Français, - charte

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

It is sometimes said that only states of which the heads are entitled to royal honours have the right of sending ambassadors.  3, fiche 2, Anglais, - royal%20honours

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Expression employée autrefois pour désigner les prérogatives, attributs, marques de respect ou de courtoisie les plus élevés reconnus à un État.  1, fiche 2, Français, - honneurs%20royaux

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

L'expression honneurs royaux désigne une distinction surannée du droit diplomatique, mais elle ne doit pas éveiller exclusivement une idée monarchique, car les honneurs dont il est question sont des prérogatives dont les républiques peuvent jouir [...] On appelle honneurs royaux des honneurs conventionnels considérés traditionnellement comme les plus distingués qui puissent être rendus à un État.  1, fiche 2, Français, - honneurs%20royaux

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Estas prerrogativas, llamadas honores reales, consisten por parte de los estados en la precedencia a todos los otros, y en la facultad de nombrar ministros de primera clase para las funciones diplomáticas.  1, fiche 2, Espagnol, - honores%20reales

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Royaume arabe tirant du pétrole l’essentiel de ses revenus.  1, fiche 3, Français, - p%C3%A9tromonarchie

Record number: 3, Textual support number: 2 DEF

État pétrolier du Golfe Persique à gouvernement monarchique.  1, fiche 3, Français, - p%C3%A9tromonarchie

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

[...] les pétromonarchies du Golfe [...] souhaitaient en priorité accroître la part du marché du cartel, si besoin avec une guerre des prix [...]  1, fiche 3, Français, - p%C3%A9tromonarchie

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

The main symbol of the monarchy is the sovereign herself, described as "the personal expression of the Crown in Canada." Thus, her image appears on currency, and in portraits in public buildings, and she is mentioned in, and the subject of, songs, toasts, and salutes.  3, fiche 4, Anglais, - Crown%20in%20Canada

Record number: 4, Textual support number: 2 CONT

When one hears the word "Crown," one often thinks of the actual crown worn by a king or queen. However, the Crown of Canada refers to something quite different. This booklet [entitled: "A Crown of Maples"] discusses the institution of the Crown, how it has evolved and grown with the country over hundreds of years as a uniquely Canadian institution, and the significant role it plays in the daily life of Canada today.  2, fiche 4, Anglais, - Crown%20in%20Canada

Record number: 4, Textual support number: 3 CONT

Letters Patent of 1947: The document that defines the modern authority and responsibilities of the governor general as the individual appointed to represent the Crown in Canada.  4, fiche 4, Anglais, - Crown%20in%20Canada

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

In Canada, the Crown refers to the sovereign or to the power and authority of the monarchy. In Canada, the powers and authority of the sovereign have been delegated to the Governor General of Canada.  5, fiche 4, Anglais, - Crown%20in%20Canada

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

On désigne par Couronne la personne morale d’un État dans les monarchies. [...] La Couronne du Canada est la personne morale qui constitue l’État canadien. On emploie souvent la formule «la Reine du chef du Canada» pour la désigner. Elle est la partie demanderesse et la partie défenderesse en cour.  4, fiche 4, Français, - Couronne%20au%20Canada

Record number: 4, Textual support number: 2 CONT

Quiconque entend prononcer le mot «couronne» pense spontanément à la parure portée par un roi ou une reine. Or, le terme «Couronne du Canada» désigne globalement une tout autre réalité. Le présent ouvrage [intitulé «La Couronne canadienne»] porte sur l'institution monarchique au Canada, sur son développement allant de pair avec celui du pays, sur son évolution au fil des siècles en tant qu'institution typiquement canadienne ainsi que sur la fonction de premier plan qu'elle exerce quotidiennement dans le Canada d’aujourd’hui. On y décrit les personnes qui représentent la Couronne ainsi que la pertinence de leurs diverses tâches.  5, fiche 4, Français, - Couronne%20au%20Canada

Record number: 4, Textual support number: 3 CONT

Les Canadiens assument les coûts liés aux institutions que sont le Gouverneur général et les lieutenants gouverneurs qui agissent au nom de la Couronne canadienne lors de cérémonies, de voyages, etc. [...] Le rôle de la reine ainsi que du Gouverneur général est à la fois pratique et légal. En effet, la reine est la personne au centre de la construction constitutionnelle. Les vastes pouvoirs qui appartiennent à la Couronne, collectivement connus sous le nom de prérogative royale, sont très étendus.  3, fiche 4, Français, - Couronne%20au%20Canada

Record number: 4, Textual support number: 4 CONT

Lettres patentes de 1947 : Document qui définit le pouvoir et les responsabilités modernes du gouverneur général en qualité de représentant de la Couronne au Canada.  6, fiche 4, Français, - Couronne%20au%20Canada

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

A plebiscite in April will decide Brazil's system of governance. Whether a parliamentary, presidential or monarchist system is adopted, the prospects for stable and effective government are not encouraging.  1, fiche 5, Anglais, - monarchist%20system

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

C'est par plébiscite, en avril, qu'on décidera du système d’administration du Brésil. Que le régime adopté soit parlementaire, présidentiel ou monarchique, les perspectives d’un gouvernement stable et efficace ne sont pas encourageantes.  1, fiche 5, Français, - r%C3%A9gime%20monarchique

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

monarchial republic  1, fiche 6, Anglais, - monarchial

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

république de forme monarchique  2, fiche 6, Français, - monarchique

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Français

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Record number: 8, Textual support number: 1 DEF

One that owes allegiance to a sovereign and is governed by his laws.  1, fiche 8, Anglais, - subject

Record number: 8, Textual support number: 1 CONT

... Men in free governments are subjects as well as citizens; as citizens they enjoy rights and franchises; as subjects they are bound to obey the laws. Webster.  1, fiche 8, Anglais, - subject

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

The term is little used, in this sense, in countries enjoying a republican form of government.  1, fiche 8, Anglais, - subject

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 DEF

Terme originairement employé pour désigner celui qui relève à titre personnel et permanent de l’autorité d’un monarque et qui bénéficie de la protection de celui-ci. Ce sens se retrouve aujourd’hui dans l’expression : British subject.  2, fiche 8, Français, - sujet

Record number: 8, Textual support number: 1 CONT

Sous l'Ancien Régime, cette allégeance personnelle, l'individu la devait à son Roi dont il était le "sujet". Aujourd’hui, il la doit à son État et, comme un vestige du système monarchique, le national d’un État est aussi considéré comme étant son sujet.  3, fiche 8, Français, - sujet

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

Avec la décadence de la forme monarchique, le terme : sujet est devenu d’un emploi moins fréquent et a fait fréquemment place à ceux de : citoyen, national ou ressortissant.  2, fiche 8, Français, - sujet

Record number: 8, Textual support number: 2 OBS

régnicole : Terme [...] employé [...] par Rivier, 1, p. 137 comme synonyme de sujet, national, citoyen et s’opposant à étranger. Ce terme manquant de précision, il convient de ne pas l’employer.  2, fiche 8, Français, - sujet

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Record number: 9, Textual support number: 1 CONT

High Commissioners from Commonwealth countries which have their own Head of State (Monarch or President) are treated in the same way as Ambassadors. Their credentials are in the form of a Letter of Commission instead of a Letter of Credence, there being a slight difference in wording; and the document is usually accompanied by the Letter of Recall of their predecessor.  1, fiche 9, Anglais, - letter%20of%20commission

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 CONT

Les hauts-commissaires échangés entre les ëtats du Commonwealth dont la Reine est Chef de l'État et ceux dont elle ne l'est pas sont accrédités par la Reine et par les autres chefs d’Etat. Le nom d’un nouveau haut-commissaire envoyé par un État du Commonwealth ayant le régime monarchique et nommé auprès d’un autre État membre ayant le régime républicain est d’abord soumis à l'agrément de la Reine. Le haut-commissaire reçoit ensuite des lettres de Commission signées de la Reine, qui sont semblables aux lettres de créance.  1, fiche 9, Français, - lettre%20de%20commission

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol

Fiche 10,  Justifications,  Français

Fiche 10,  Justifications,  Espagnol