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MONTANT CREDIT [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Search and Rescue (Paramilitary)
CONT

The Volunteer Firefighters Tax Credit and the Search and Rescue Volunteers Tax Credit allow individuals who performed at least 200 hours of combined volunteer service during the year as a volunteer firefighter or a search and rescue volunteer to claim a 15-per-cent non-refundable tax credit based on an amount of $3,000.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Recherche et sauvetage (Paramilitaire)
CONT

Le crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et le crédit d’impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage permettent aux personnes qui effectuent au moins 200 heures de services volontaires combinés au cours de l'année comme pompier volontaire ou comme volontaire en recherche et sauvetage, de réclamer un crédit d’impôt non remboursable de 15 % fondé sur un montant de 3 000 $.

Espagnol

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Fiche 2 2022-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

An issuer-generated reversal of all or a portion of an amount previously posted to a cardholder account.

OBS

chargeback: term and definition standardized by the ISO in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Redressement créé par l’émetteur de tout ou partie d’un montant précédemment destiné à un compte du titulaire de carte.

CONT

La rétrofacturation consiste pour les émetteurs de cartes de crédit à rembourser un montant contesté et jugé injustifié au titulaire de la carte.

OBS

rejet de débit : terme et définition normalisés par l’ISO en 1993.

Espagnol

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Fiche 3 2020-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Regional and Municipal Government Programs
  • Electric Power Distribution
  • Financial and Budgetary Management
OBS

[The] Ontario Electricity Support Program (OESP) ... provides low-income consumers with a monthly on-bill credit to reduce their electricity bill. This program provides ongoing help.

Terme(s)-clé(s)
  • Ontario Electricity Support Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements régionaux ou municipaux
  • Distribution électrique
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

[Le] Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité(POAFE) [...] fournit aux consommateurs à faible revenu un crédit mensuel sur leur facture d’électricité pour en réduire le montant. Ce programme offre un soutien continu.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2019-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
  • Applications of Automation
DEF

A card issued by a bank that entitles the holder to make electronic payments with a point-of-sale terminal and to carry out banking transactions via an automatic teller.

OBS

debit card: designation and definition standardized by the Government of Canada Terminology and Language Standardization Board (TLSB).

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
  • Automatisation et applications
DEF

Carte, émise par une banque, qui permet à son titulaire d’effectuer des paiements électroniques par l’intermédiaire d’un terminal point de vente et d’exécuter des opérations bancaires au guichet automatique.

OBS

Pour désigner ce type de paiement, on parle souvent de «monnaie électronique». En France, on distingue la «carte à débit immédiat», le compte du titulaire étant débité immédiatement du montant de la facture, et la «carte à débit différé» qui donne à l'adhérent un certain crédit, puisque l'émetteur ne recouvre le montant des factures qu'en fin de mois.

OBS

carte de débit : désignation et définition normalisées par la Commission générale de normalisation terminologique et linguistique du gouvernement du Canada (CGNTL).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Préstamos
  • Automatización y aplicaciones
DEF

Tarjeta de material plástico con una banda magnética que facilita la realización de pagos [y que se] utiliza [...] en los cajeros automáticos [...]

CONT

Hay un tramo de transacciones cotidianas como son el pago de peaje en las autopistas, alimentación, etcétera, que está hecho con tarjetas de débito.

OBS

tarjeta de débito: designación y definición extraídas del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 5 2019-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking
DEF

[Credit] established by a bank, against which a customer may draw, without depositing security up to a specified limit, or one established by a supplier, against which a customer may order goods, up to a limit.

CONT

Credit contracts must disclose the amount and timing of your payments. In the case of open credit, such as a credit card or line of credit, the contract should detail how to calculate your minimum payment.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
DEF

[...] crédit permettant au client d’une banque de rendre son compte débiteur dans la limite d’une autorisation, pendant un certain un délai.

CONT

Le contrat de crédit doit préciser le montant et l'échéance des versements. Dans le cas d’un crédit à découvert, comme une carte ou une ligne de crédit, le contrat doit aussi indiquer la méthode de calcul du versement minimal.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Operaciones bancarias
CONT

El contrato de apertura de crédito es una operación bilateral en la cual el banco se compromete a tener determinadas sumas de dinero a disposición de su cliente, durante un tiempo determinado y solamente cuando el cliente hace uso de ese crédito abierto se trasforma en deudor del banco.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2017-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
DEF

The amount by which a commitment may be over-expended, or the amount by which vote-netted revenue may be collected over the estimated amount.

OBS

tolerance level: term officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Le montant qui peut être dépensé en sus d’un engagement, ou le montant excédentaire de recettes nettes en vertu d’un crédit qui peuvent être recueillies.

OBS

marge de manœuvre : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2017-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Office Equipment and Supplies
  • Postal Equipment and Supplies
DEF

A card of predetermined credit value sold by a postal administrations for insertion into a postal franking machine with a value card system. Such machines lock out automatically when the remaining credit falls below a permitted level.

Français

Domaine(s)
  • Équipement et fournitures de bureau
  • Matériel et fournitures (Postes)
DEF

Carte portant un montant de crédit prédéterminé, vendue par l'administration postale afin d’être insérée dans une machine à affranchir à carte de valeur. Une telle machine se bloque automatiquement quand le solde créditeur tombe en dessous d’un seul autorisé.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2017-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Office Equipment and Supplies
  • Postal Equipment and Supplies
DEF

A register periodically reset by the postal administration to a prepaid amount which records continuously the credit remaining. A machine incorporating a descending register will lock out automatically when the remaining credit falls below a permitted level.

Français

Domaine(s)
  • Équipement et fournitures de bureau
  • Matériel et fournitures (Postes)
DEF

Totalisateur rechargé périodiquement par l'administration postale au montant de la somme versée à titre de provision et qui comptabilise continuellement par décomptage le crédit restant. Une machine incorporant un compteur descendant se bloquera automatiquement quand le montant du crédit tombe dessous un seuil autorisé.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2017-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Office Equipment and Supplies
  • Postal Equipment and Supplies
DEF

A machine with an ascending (total) register and a descending (credit) register that cannot be operated until a special card of predetermined credit value (value card) is inserted to unlock the operating mechanism which locks out again when the remaining credit falls below a permitted level.

Français

Domaine(s)
  • Équipement et fournitures de bureau
  • Matériel et fournitures (Postes)
DEF

Machine équipée d’un compteur ascendant(total) et d’un compteur descendant(ou de crédit) ;qui ne peut fonctionner qu'après insertion d’une carte spéciale portant un montant de crédit prédéterminé(carte de valeur) pour débloquer le mécanisme d’affranchissement, et qui se bloque à nouveau quand le crédit restant descend en dessous d’un seuil autorisé.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

amount of the allotment: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

montant du crédit alloué : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2016-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

The proposed 15-per-cent refundable income tax credit will apply on up to $1,000 of eligible supplies (such as paper, glue and paint for art projects, games and puzzles, and supplementary books).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Ce crédit remboursable au taux de 15 % s’appliquera à un montant maximum de 1 000 $ de fournitures admissibles(comme le papier, la colle et la peinture pour les projets artistiques, les jeux et les casse-tête, et les livres supplémentaires).

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2016-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
DEF

The sum amount of all processing fees associated with the handling and routing of credit transactions.

OBS

processing fee amount for credits: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
DEF

Montant total de tous les frais de traitement liés au maniement et au routage des transactions de crédit.

OBS

montant des frais de traitement pour les crédits : terme et définition normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2016-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

A concept particular to the system used in France.

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Pratique de mobilisation des crédits de trésorerie réescomptables qui tombe peu à peu en désuétude, par suite de l’évolution des règles édictées par la Banque de France.

CONT

Lorsque l'entreprise possédait plusieurs banquiers, et notamment lorsque le crédit était accordé sous forme consortiale, il était possible de recourir à la technique des "endos croisés". Le bénéficiaire souscrivait des billets à l'ordre de chacun des banquiers participant au crédit pour un montant correspondant à sa part. Ces billets étaient revêtus d’un endos par le banquier bénéficiaire et escomptés par un confrère.

Terme(s)-clé(s)
  • endos croisé

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

A subdivision of a budget appropriation that identifies the maximum amount authorized to be expended within a specified time period. It may be expressed in terms of objects of expenditure, activities or programs/projects.

PHR

Allotment from a vote.

PHR

Establishment of an allotment.

PHR

Divide, establish, exceed, increase, overspend, reduce an allotment

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Subdivision d’un crédit budgétaire précisant le montant maximal pouvant être consacré au cours d’une période à un type de dépense, à une activité, à un programme ou à un projet.

OBS

Le Comité de terminologie des finances publiques recommande de remplacer «affectation» par «dotation» pour être conforme à l’article 31 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

CONT

On compte trois grandes catégories d’affectations : les affectations courantes, les affectations à but spécial et les affectations bloquées ou réservées.

PHR

Affectation imputable sur un crédit.

PHR

Création d’une affectation.

PHR

Diviser, établir, créer, dépasser, majorer, réduire une affectation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Presupuestación del sector público
Conserver la fiche 14

Fiche 15 2016-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
DEF

The charges and commissions in addition to a principal amount claimed under a documentary credit.

OBS

charges claimed: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
DEF

Frais et commissions venant en sus du montant principal demandé dans le cadre d’un crédit documentaire.

OBS

frais demandés : terme et définition normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2016-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
DEF

The total claimed for reimbursement in a documentary credit, optionally followed by the date on which the claiming bank requests the amount to be at its disposal.

OBS

amount claimed: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
DEF

Total demandé pour le remboursement d’un crédit documentaire, suivi facultativement de la date à laquelle la banque demandant le remboursement souhaite que le montant soit à sa disposition.

OBS

montant demandé : terme et définition normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Instituciones financieras
Conserver la fiche 16

Fiche 17 2016-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
DEF

amount details: The detailed amount specifications of the documentary credit (e.g. insurance to be paid additionally).

OBS

amount detail: The plural form of this term (amount details) and the plural definition have been standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Terme(s)-clé(s)
  • amount details

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
DEF

détails du montant : Spécifications détaillées sur le montant du crédit documentaire(p. ex. assurance à payer en plus).

OBS

détail du montant : Le terme au pluriel (détails du montant) et la définition au pluriel ont été normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Terme(s)-clé(s)
  • détails du montant

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2015-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Foreign Trade
DEF

additional amounts: Any additional amount claimed for reimbursement in a documentary credit.

OBS

additional amount: The plural form of this term (additional amounts) and the definition have been standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Terme(s)-clé(s)
  • additional amounts

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Commerce extérieur
DEF

montants complémentaires : Tout montant complémentaire demandé pour remboursement dans un crédit documentaire.

OBS

montant complémentaire : Le terme au pluriel (montants complémentaires) et la définition ont été normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Terme(s)-clé(s)
  • montants complémentaires

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2015-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Budget 2015 proposes to introduce a new home accessibility tax credit. The proposed non-refundable credit will provide tax relief of 15 per cent on up to $10,000 of eligible expenditures per calendar year, per qualifying individual, to a maximum of $10,000 per eligible dwelling.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le budget de 2015 propose d’instaurer un nouveau crédit d’impôt pour l'accessibilité domiciliaire. Le crédit non remboursable proposé permettra d’accorder un allègement fiscal de 15 % sur un montant maximum de 10 000 $ de dépenses admissibles par année civile pour chaque particulier déterminé, à concurrence de 10 000 $ par logement admissible.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2015-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The children’s arts tax credit and the children’s fitness tax credit allow you to claim a 15% non-refundable tax credit on an amount up to $500 per child per credit on the fees you’ve paid in 2013 to register a child in a prescribed program of eligible activities.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants et le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants vous permettent de demander un crédit d’impôt non remboursable de 15 % sur un montant allant jusqu'à 500 $ par enfant et par crédit sur les frais que vous avez payés en 2013 pour inscrire un enfant à un programme d’activités admissibles visé par règlement.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2015-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Financial and Budgetary Management
  • Organization Planning
  • Government Accounting
OBS

An annual process where three-year forecasts are revised and agreed upon by departments and the Treasury Board of Canada Secretariat

OBS

A reference level is the current dollar balance of funding available to an organization (typically a department or agency) for each fiscal year as approved by Treasury Board, statutory estimates related to statutes of Canada, or both. It is the aggregate of all approved funding levels for the organization and may include some or all of the following: program, operating, capital, and non-budgetary expenditures; grants and contributions; and revenue credited to the vote.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Planification d'organisation
  • Comptabilité publique
OBS

Processus annuel au cours duquel les ministères et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada examinent et acceptent les prévisions triennales.

OBS

Par niveau de référence, on entend le montant annuel des fonds mis à la disposition d’une organisation(généralement un ministère ou un organisme), approuvés par le Conseil du Trésor, et/ou les montants des prévisions législatives établies en vertu de lois du Canada. Il s’agit du total des niveaux de financement accordés à une organisation pour financer, s’il y a lieu, les activités de programme, les dépenses de fonctionnement, les dépenses en capital, les dépenses non budgétaires, les subventions et contributions et les revenus à valoir sur le crédit.

Terme(s)-clé(s)
  • MANR
  • MAJANR

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2015-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Financial and Budgetary Management

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Le volume des stocks dépend du volume des ventes. Il en est de même des achats. Le montant des effets à recevoir et des comptes clients dépend, lui, des conditions de crédit à la clientèle. Ainsi, du seul fait du cycle d’exploitation apparaissent des besoins d’investissement et des sources de financement qui sont proportionnels au chiffre d’affaires. Le solde de ces besoins et de ces ressources constitue les besoins en fonds de roulement qui sont, par la nature du cycle d’exploitation, des besoins permanents.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2014-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
CONT

A non conforming mortgage loan is one that does not conform to Federal National Mortgage Association (FNMA) or Federal Home Loan Mortgage Corporation (FHLMC) guidelines because the amount is too high or because FNMA/FHLMC underwriting or other criteria are not met.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
CONT

Deux des plus grandes agences de crédit aux États-Unis-Fannie Mae et Freddie Mac, fixent des plafonds sur le montant des prêts qu'ils donneront à un emprunteur pour une maison. Tout prêt hypothécaire qui exige plus que cela est considéré comme un prêt hypothécaire jumbo. Ils peuvent aussi être appelé un prêt hypothécaire non-conforme.

OBS

Prêt hypothécaire non conforme aux normes habituelles.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2013-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial and Budgetary Management
DEF

The excess of withdrawals over the amount available in an account ...

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Excédent du montant d’un effet ou d’une demande de paiement par rapport au crédit sur lequel il est prélevé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Gestión presupuestaria y financiera
DEF

Giro o libranza que excede de los créditos o fondos disponibles.

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2012-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Wind Energy
DEF

The reduction in necessary investment in conventional generating plant due to reduction in required capacity on introduction of wind power.

Français

Domaine(s)
  • Énergie éolienne
DEF

Diminution des investissements nécessaires au fonctionnement d’une centrale électrique résultant d’une réduction de la capacité requise entraînée par l’apport de l’énergie éolienne.

CONT

[...] avec seulement un petit nombre d’éoliennes raccordées au réseau [électrique], celles-ci fonctionnent presque comme des «consommateurs négatifs», reportant à une date ultérieure la nécessité de construction de nouvelles centrales électriques. En conséquence, plusieurs compagnies d’électricité ont choisi de payer aux propriétaires d’éoliennes un certain montant annuel sous la forme d’un crédit dit de capacité. Le niveau précis de ce bonus varie d’un pays à l'autre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Energía eólica
Conserver la fiche 25

Fiche 26 2012-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Foreign Trade
DEF

A credit arrangement whereby a customer can withdraw funds or charge goods up to a specified limit, with the credit available automatically returning to the maximum as payments are made.

OBS

revolving credit: term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Commerce extérieur
DEF

Technique selon laquelle un établissement prêteur ouvre à un client un crédit n’ excédant pas un montant maximum qui, pendant la durée du contrat, peut être utilisé en totalité ou en partie aux dates et au choix du client.

OBS

Les remboursements librement effectués dans le cadre du contrat reconstituent le crédit à concurrence du capital remboursé, permettant ainsi au client de nouvelles utilisations.

OBS

En France et en Belgique, on parle couramment de crédit revolving pour désigner cette sorte de crédit.

OBS

crédit permanent : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Comercio exterior
DEF

Crédito que se renovará constante y automáticamente una vez que se utilice la suma original del mismo.

CONT

El crédito rotativo constituye una especial forma de pago, de manifiesta utilidad cuando se trata de compra-ventas que se surten a través de despachos sucesivos durante cierto período, generalmente prolongado. Por virtud de la cláusula de rotación el vendedor obtiene la seguridad de recibir por parte del banco, el pago de cada uno de sus despachos, siempre y cuando se cumplan las condiciones generales del crédito. El comprador por su parte, goza de la facilidad de no tener que pagar de un solo contado todo el valor de las mercancías, sino que lo hará a medida que se vayan efectuando los embarques parciales. El banco a su turno aminora el riesgo común de todo crédito, pues no se empeña por el valor total de los despachos sino por el monto de cada envío parcial , salvo que se haya estipulado la renovación automática del crédito.

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Pensions and Annuities
CONT

... the amount required to be credited to the Superannuation Account ... shall be divided into equal annual instalments and the instalments shall be credited to the Account over a period of fifteen years, or such shorter period as the Minister may determine, with the first such instalment to be credited in the fiscal year in which the actuarial valuation report is laid before Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Pensions et rentes
CONT

[...] le montant qu'il faudra ajouter au solde créditeur du compte de pension de retraite, [...], est porté au crédit du compte par versements annuels égaux échelonnés sur une période de quinze ans ou sur la période plus courte que détermine le ministre, le premier versement devant être porté au crédit du compte au cours de l'exercice où le rapport d’évaluation actuarielle est déposé au Parlement.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2011-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

You may be able to transfer all or part of your age amount to your spouse or common-law partner or to claim all or part of his or her age amount.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Vous pourriez avoir le droit de transférer une partie ou la totalité de votre montant en raison de l’âge à votre époux ou conjoint de fait.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2011-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The Canada Revenue Agency also administer tax incentives, such as the Scientific Research and Experimental Development (SR&ED) tax credit, film tax credits and other targeted credits, as well as deductions that generate refunds or otherwise reduce the amount of tax that would be owed.

OBS

tax incentive: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Mesure adoptée par les pouvoirs publics pour encourager les particuliers ou les entreprises à orienter leurs dépenses, leurs investissements ou leurs productions dans une direction donnée.

CONT

L'Agence du Revenu Canada administre également des encouragements fiscaux, comme le crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental(RS&DE), le crédit d’impôt pour production cinématographique ainsi que d’autres crédits ciblés, de même que des déductions qui donnent lieu à des remboursements ou à une réduction du montant d’impôt qui serait par ailleurs payable.

OBS

incitatif fiscal : terme en usage dans le contexte de l’Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Apoyos gubernamentales que se destinan a promover el desarrollo de actividades y regiones específicas, a través de mecanismos tales como disminución de tasas impositivas, exención de impuestos determinados, aumento temporal de tasas de depreciación de activos, etc.

OBS

beneficio fiscal: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • incentivo tributario
Conserver la fiche 29

Fiche 30 2011-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
CONT

The borrower shall pay a commitment charge on the unwithdrawn amount of the loan at the rate specified in the loan agreement. Such commitment charge shall accrue from a date sixty days after the date of the loan agreement to the respective dates on which amounts shall be withdrawn by the borrower from the loan account or shall be cancelled. The borrower shall pay an additional commitment charge at the rate of one-half of one per cent (1/2 of 1%) per annum on the principal amount outstanding from time to time of any special commitment entered into by the bank ...

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
CONT

L'emprunteur paie, sur le montant du prêt non encore retiré, une commission d’ouverture de crédit dont le taux est fixé dans l'Accord de prêt. Cette commission commence à courir soixante jours après la date de l'accord de prêt et court jusqu'aux dates auxquelles l'emprunteur procède des retraits du compte de prêt ou jusqu'à la date d’annulation des montants du prêt auxquels elle se rapporte. L'emprunteur paie une commission supplémentaire d’un demi pour cent(0, 50 %) l'an sur le principal non encore remboursé de tout engagement special contracté par la banque [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Préstamos
Conserver la fiche 30

Fiche 31 2011-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Refundable tax credit: Where a tax credit is refundable, a portion of the credit which is not needed to reduce a taxpayer's tax liability (because it is already zero) may be paid to the taxpayer. An example is the refundable investment tax credit.

OBS

refundable tax credits : field found in the T1 return and extracted from the Taxation Operations Manual 40(10)0-H, of Revenue Canada, 2-1999.

PHR

Federal refundable credit.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Crédit d’impôt dont le montant est remboursé au contribuable si celui-ci n’ a pas suffisamment d’impôt à payer pour pouvoir en profiter par compensation.

OBS

crédit d’impôt remboursable : terme tiré de la déclaration d’impôt T1 au niveau fédéral et du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-H).

PHR

Crédit fédéral remboursable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 31

Fiche 32 2011-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Service Industries
CONT

In addition to the "T and E" (travel and entertainment) cards, bank credit cards have become an even more dynamic part of the industry.

OBS

travel and entertainment card; T and E card: terms and text reproduced from The Encyclopedia of Banking and Finance, Tenth Edition (1993), by Glenn G. Munn, F.L. Garcia and Charles J. Woelfel, with the permission of the copyright holder, The McGraw-Hill Companies Inc. In no event shall McGraw-Hill have any liability to any party for special, incidental, tort, or consequential damages arising out of or in connection with the use of this material.

Français

Domaine(s)
  • Entreprises de services
DEF

Carte de crédit qui permet d’effectuer des achats sans limite de montant, mais qui n’ offre pas un étalement du crédit. Le montant intégral de la dette contractée par le titulaire doit être réglé à la fin d’une période déterminée. Elle est principalement utilisée pour le paiement des repas, des hôtels et du transport.

OBS

Diners, American Express et Carte Blanche sont des exemples de cartes de voyages et de loisirs.

CONT

Les cartes de voyage et de réception [...] sont destinées au paiement ou au financement des dépenses engagées par les porteurs de carte au cours de leurs déplacements ou pour leurs relations d’affaires. L’usage de ces cartes est de nature nettement internationale.

Espagnol

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Fiche 33 2010-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking
DEF

A loan to an individual as opposed to a business loan.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
DEF

Prêt ordinairement d’un montant modeste, accordé par un établissement de crédit à un particulier pour des fins personnelles, sans rapport avec l'activité professionnelle de l'emprunteur.

OBS

prêt personnel : terme normalisé par l’AFNOR [Association française de Normalisation].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Operaciones bancarias
DEF

Crédito bancario que un banco presta a una persona física, sin garantía específica y a corto plazo para un propósito específico.

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2010-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

"division annuity" means the amount equal to the product of (a) the amount of the member's annuity determined as if the member ceased to be employed on the earlier of separation day and termination day, and b) the ratio of the number of years of pensionable service to be credit of the member under the member's pension plan accrued during the period subject to division to the total number of years of pensionable service to the credit of the member under the member's pension plan on separation day ...

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

[La] «rente de partage» [est] le produit des éléments suivants : a) le montant de la rente à laquelle le participant a droit, calculé comme s’il cessait d’être employé à la date de séparation ou à la date de cessation d’emploi, selon celle qui est antérieure à l'autre; b) le rapport entre le nombre d’années de service ouvrant droit à pension qui ont été portées à son crédit aux termes de son régime et accumulées pendant la période visée par le partage et le nombre d’années de service ouvrant droit à pension qu'il compte à son crédit aux termes du régime à la date de séparation.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2010-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

Notwithstanding any other provision of this Act [Public Service Superannuation Act], the total amount of the immediate pension payable in any year to a contributor out of the Superannuation Account in respect of any period of non-contributory service before January 1, 1990 ... and that the contributor becomes, on or after January 1, 1992, authorized to count as pensionable service ... shall not exceed, in respect of each year or part of a year of that period of pensionable service to the credit of the contributor, an amount equal to $1,150 as established by the Income Tax Act (Canada) and the regulations under that Act, or two-thirds of such other amount that is established in its stead as the defined benefit limit under that Act and the regulations under that Act for the calendar year in which the immediate pension commences.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le montant total d’une pension à jouissance immédiate payable dans une année quelconque à un cotisant, imputé au compte de pension relativement à toute période de service non contributif avant le 1er janvier 1990 [...] et que le cotisant est autorisé, le ou après le 1er janvier 1992, à compter comme service ouvrant droit à pension [...], ne peut pas dépasser relativement à chaque année ou une partie d’une année de cette période de service ouvrant droit à pension à son crédit, un montant égal à $1. 150 tel qu'établi par la Loi de l'impôt sur le revenu(Canada) et les règlements établis en vertu de cette loi, ou aux deux tiers d’un autre montant établi à sa place comme plafond des prestations déterminées en vertu de cette loi des règlements établis en vertu de cette loi, pour l'année civile où la pension à jouissance immédiate commence.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2010-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
CONT

When an appropriation has been exceeded, the Financial Administration Act requires that the next year's appropriation be reduced by the amount of the overutilization.

PHR

overutilization of an appropriation, allotment.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
CONT

Lorsque la limite d’un crédit a été dépassée, la Loi sur la gestion des finances publiques exige que le crédit de l'exercice suivant soit réduit du montant du dépassement.

PHR

dépassement d’un crédit, d’une affectation.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2010-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

The amount of principal outstanding on a term loan that is due on the final maturity date, which is either the total amount of the loan or an amount significantly larger than any previous capital repayment.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Paiement d’un montant significatif représentant la dernière tranche de remboursement d’un crédit ballon, formule de financement dont les versements périodiques prévus sont relativement peu importants et qui exige le paiement d’une forte somme à l'échéance pour le remboursement final du solde à la date où la dette doit être éteinte.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2010-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Banking
DEF

Institution which was created between the Banco de España (Bank of Spain) and the credit institutions whose objective is to insure and protect client's deposits and balances until a certain amount are in financial institutions with a possible insolvency or bankruptcy. It has been used to save banks that are in crisis, and to allow partial contributions to come from the issuing bank and the financial institutions.

OBS

Deposit Guarantee Fund: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Banque
DEF

Institution créée entre la banque d’Espagne et les institutions de crédit. Sa finalité est d’assurer et de protéger, jusqu'à un certain montant, les soldes et dépôts de clients dans des institutions financières, contre une éventuelle insolvabilité et faillite de ces dernières. Elle a sauvé des banques qui connaissaient de grandes difficultés et est financée par des contributions paritaires de la banque émettrice et des institutions financières.

OBS

Fonds de garantie de dépôts : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos, unidades administrativas y comités
  • Operaciones bancarias
DEF

Institución creada entre el Banco de España y las instituciones de crédito, cuya finalidad es asegurar y proteger hasta una cierta cantidad los saldos y depósitos de clientes en instituciones financieras ante una posible insolvencia o quiebra de las mismas. Se ha utilizado para salvar bancos en crisis, y se nutre de contribuciones paritarias del banco emisor y las instituciones financieras.

OBS

Fondo de Garantía de Depósitos en Establecimientos Bancarios; FGD: términos y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2010-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A new simplified method ... of determining the net tax.

OBS

As proposed in March 30, 1993 and June 1, 1993 Department of Finance Press Releases, the Regulations are amended to add Part V.1, which provides a new simplified method (the Streamlined Input Tax Credit Method) of determining the net tax of a registrant. The new method generally permits registrants to calculate their input tax credits by reference to the total amount payable shown on a invoice. This relieves registrants of the need to separately identify the amount of GST [goods and services tax] payable on each invoice, thus simplifying the bookkeeping requirements for small businesses.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Nouvelle méthode simplifiée de calcul de la taxe nette.

OBS

Comme il a été proposé les 30 mars et 1er juin 1993 dans des communiqués du ministère des Finances, le règlement est modifié de façon à y ajouter la partie V. 1. Cette partie prévoit une nouvelle méthode simplifiée de calcul de la taxe nette, appelée la méthode abrégée fondée sur le crédit de taxe sur les intrants. De façon générale, cette méthode permet aux inscrits de calculer leurs crédits de taxe sur les intrants en fonction du montant total payable indiqué sur une facture le montant de TPS [taxe sur les produits et services] ou de TVH [taxe de vente harmonisée] payable, ce qui simplifie la tenue de la comptabilité pour les petites entreprises.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Pensions and Annuities
DEF

The amount equal to the product of (a) the amount of the CPP [Canada Pension Plan] deduction, and (b) the ratio of the number of years of pensionable service after 1965 to the credit of the member under the member's pension plan accrued during the period subject to division to the total number of years of pensionable service after 1965 to the credit of the member under the member's pension plan on termination day.

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Pensions et rentes
DEF

Produit des éléments suivants : a) le montant de la déduction RPC [Régime de pensions du Canada] ;b) le rapport entre le nombre d’années de service ouvrant droit à pension postérieures à 1965 qui ont été portées à son crédit aux termes de son régime et accumulées pendant la période visée par le partage et le nombre total d’années de service ouvrant droit à pension postérieures à 1965 qu'il compte à son crédit aux termes du régime à la date de cessation d’emploi.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2008-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Banking
DEF

[The] coordination of the maturities of a financial institution's assets (such as loans) and liabilities (such as certificates of deposit and money-market accounts).

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Banque
DEF

Échéances des obligations financières assumées par un établissement de crédit qui, par suite d’une gestion actif-passif, ont été coordonnées avec les échéances des prêts que l'établissement a consentis, de manière à faire coïncider les échéances de deux flux financiers d’un même montant mais de sens contraire et à minimiser ainsi le risque de taux d’intérêt.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2008-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Modes of Transport (Tourism)
CONT

Travel involves a wide variety of expenditures. These may be grouped by type, as below ... Transportation (main) ... Rental fee or lease cost ...

CONT

Rental fee (and other extras) as well as the security deposit is due upon pick-up time. Two separate transactions will be completed, one for the rental fee and second for the security deposit.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Moyens de transport (Tourisme)
CONT

Un dépôt est retenu sur la carte de crédit jusqu'au retour du véhicule. Le montant du dépôt comprend les frais de location et les services supplémentaires achetés au comptoir d’enregistrement.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2008-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Postal Administration
DEF

... any of the savings banks formerly operated by local post offices and limited to small accounts.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Administration postale
CONT

6.(1) Si, avant le décès de l'ancien combattant, a) l'ancien combattant avait de l'argent en dépôt dans une banque, une caisse d’épargne postale ou une autre institution financière [...], le préposé aux successions peut ordonner que le montant auquel l'ancien combattant avait droit soit versé au receveur général et porté au crédit du compte du défunt.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2008-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking
DEF

An agreement between a bank and a customer whereby the bank agrees to lend the customer funds up to a previously agreed maximum amount. The bank has the option to withdraw from the agreement if the financial status of the borrower changes, or if the borrower fails to use the line of credit for its intended use as per the agreement. The customer may borrow as much of the "line" as is required and pays interest on the borrowed portion only.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
DEF

Montant du crédit accordé par une banque ou autre établissement de crédit à une entreprise, un organisme ou un particulier, ou par une entreprise à son client, sur lequel sont imputés les paiements effectués, tant qu'ils ne dépassent par la limite prévue.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Operaciones bancarias
DEF

Límite de concesión de crédito autorizado por una institución financiera a un determinado cliente. El cliente puede disponer de cualquier cantidad dentro del límite de la línea, por el plazo que desee, durante su período de vigencia.

OBS

línea de crédito: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2008-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

When the amount at line 255 is negative, enter the refundable provincial or territorial tax credit on line 812 of the return.

OBS

Term extracted from the Taxation Operations Manual (TOM) 40(10)0-A1, of Canada Revenue Agency, 2-1999.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Lorsque le montant de la ligne 255 est négatif, inscrivez à la ligne 812 de votre déclaration le crédit d’impôt provincial ou territorial remboursable.

OBS

Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-A), Agence du revenu du Canada, 2-1999.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2008-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Credit charges are the amounts the consumer must reimburse in addition to the capital borrowed, upon termination of the contract. They must include interest charges, the premium for any insurance subscribed for, except any automobile insurance premium, the rebate, administration charges, such as brokerage fees or appraiser's fees, membership or renewal fees, the commission, the value of the rebate or of the discount given and the fees chargeable on the credit under federal or provincial law.

CONT

Credit fees were higher in 2005 as a result of increased activity in commercial and corporate lending, particularly in shorter-term facilities such as bankers' acceptances, guarantees, and letters of credit.

OBS

credit charge; credit fee: terms usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

[...] toutes les sommes que le consommateur devra rembourser, en surplus du capital emprunté, au terme de son contrat.

CONT

[...] le crédit est basé sur deux notions : le capital et les frais de crédit. Tous les frais qui ne sont pas du capital constituent donc des frais de crédit.

OBS

Les frais de crédit sont calculés, non pas d’avance, mais au jour le jour et ce, sur le montant impayé à la date du paiement précédent.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2008-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Collection & Enforcement Expenses ... a) Line of credit overlimit fee $20.00 (Applies to each overlimit/overdrawing transaction by a member ...)

OBS

Your credit line is the dollar amount you are authorized to spend on your card. If you go over this limit, you will be charged an overlimit fee.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

En cas de dépassement de votre ligne de crédit, des frais sont imputés, calculés [au] prorata temporis sur le montant du dépassement.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2008-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Taxation
CONT

Generally, if a corresponding provincial or territorial credit is also available for the shares, the amount to withhold is twice the amount of the federal credit, to a maximum of the redemption proceeds, unless separate arrangements are made to repay the provincial or territorial tax credit.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Fiscalité
CONT

En général, lorsqu'un crédit provincial ou territorial correspondant est aussi offert pour les actions, le montant à retenir est le double du montant du crédit fédéral jusqu'à concurrence du produit du rachat de ces actions, sauf si un autre arrangement est pris pour rembourser le crédit provincial ou territorial.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2008-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The total value of provincial credits would be multiplied by the lowest non-zero provincial tax rate to determine the net provincial non-refundable tax credit amount.

Terme(s)-clé(s)
  • provincial non refundable tax credit

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

La valeur totale des crédits provinciaux serait multipliée par le taux d’impôt provincial non nul le plus bas pour déterminer le montant net du crédit d’impôt non remboursable provincial.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2007-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The tuition tax credit gives post-secondary students a tax credit (15.5 per cent for 2007) for their full tuition costs.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le crédit d’impôt pour frais de scolarité(au taux de 15, 5 % en 2007) s’applique au montant total des frais de scolarité des étudiants de niveau postsecondaire.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2007-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The disability amount is a non-refundable tax credit that reduces the amount of income tax.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le montant pour personnes handicapées est un crédit d’impôt non remboursable qui réduit le montant d’impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2006-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking
  • Investment
DEF

Revolving credit arrangement in the Euromarket, whereby the borrower issues short-term promissory notes (Euronotes) in its own name, generally with maturities of three to six months.

OBS

A group of underwriting banks guarantees the availability of funds by agreeing to purchase any unsold notes at each rollover date, or by writing a standby line of credit. NIFs offer companies the flexibility of short-term financing, and give lenders an opportunity to meet credit needs of borrowers without being required to purchase any unsold notes. The revolving line of credit is often negotiated through a single bank that in turn sells participations to other members of the underwriting syndicate.

CONT

NIF: Note issuance facility. It is difficult to determine when this term was first used but, like "RUF", has become for many the generic term for all manner of euronote issuance facilities irrespective of distribution method. It refers in its accepted sense to a facility using the tender panel distribution method.

OBS

RUFs and NIFs are considered by many as generic terms for any Euronote issuance facility. However, the banks which provide such facilities use varying designations to differentiate their product from those of competitors.

Terme(s)-clé(s)
  • issue contract

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
  • Investissements et placements
DEF

Ouverture de crédit à moyen terme par un établissement financier (ou un groupe d’établissements financiers) qui assure à son client la disponibilité de fonds à court terme moyennant une commission.

OBS

l'emprunteur émet, pour placement auprès de tiers, jusqu'à concurrence du montant convenu, des billets à court terme ayant en général une échéance de trois à six mois, successivement pendant une période donnée plus longue, habituellement de cinq à sept ans. L'établissement financier s’engage à acheter les billets que l'emprunteur ne réussit pas à se placer, ou encore à lui fournir un crédit de confirmation.

OBS

La facilité d’émission d’effets est accordée à l’emprunteur par un établissement financier (ou un groupe d’établissements financiers) moyennant une commission, ce dernier s’engageant à acheter les billets que l’emprunteur ne réussit pas à placer, ou encore à lui fournir un crédit de soutien.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Operaciones bancarias
  • Inversiones
DEF

Convenio de mediano plazo que permite a los deudores emitir papel a corto plazo (de tres a seis meses) bajo su propia garantía.

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2006-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
CONT

Although most people know what they will be bringing home each month, most underestimate their expenses. ... Will you be able to handle this additional credit obligation?

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
CONT

Bien que la plupart des gens savent exactement le montant net de leur revenu mensuel, ils sous-estiment leurs dépenses. [...] Serez-vous en mesure de remplir des obligations de crédit additionnelles?

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 53

Fiche 54 2006-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Accounting
DEF

In budgetary accounting, especially for governments, a subsidiary ledger containing an account for each appropriation. Usually each account shows the original appropriation and subsequent transactions; encumbrances and expenditures; and unencumbered and unexpended balances.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Comptabilité
DEF

Grand livre dans lequel on tient un compte pour chaque crédit budgétaire.

OBS

En règle générale, chacun des comptes renferme le montant original du crédit, les virements subséquents, les engagements, les dépenses, les soldes non engagés et les soldes non dépensés.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2005-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A special tax credit available to Canadians aged 65 and over.

OBS

This credit, which is equal to 17 per cent of the "age amount" (currently $3,482), translates into a maximum federal tax reduction of about $610 a year. In most provinces, the credit also reduces provincial taxes, resulting in a maximum combined federal-provincial tax reduction of about $950. The credit is transferable to a spouse, so a taxable senior who has a qualifying spouse with little or no income may claim a second age credit. The age credit is subject to an income test that targets the assistance to seniors with low or modest incomes.

Terme(s)-clé(s)
  • old age tax credit

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Crédit d’impôt spécial offert aux Canadiennes et Canadiens âgés de 65 ans et plus.

OBS

Ce crédit, qui est égal à 17 p. 100 du «montant en raison de l'âge»(actuellement 3 482 $), se traduit par une diminution maximale d’impôt fédéral d’environ 610 $ par an. Dans la plupart des provinces, le crédit diminue également les impôts provinciaux, ce qui donne une réduction combinée maximale d’impôt fédéral et provincial d’environ 950 $. Le crédit est transférable au conjoint, de sorte qu'une personne âgée imposable qui a un conjoint admissible dont le revenu est nul ou faible peut demander un second crédit en raison de l'âge. Celui-ci est assujetti à un critère de revenu de sorte que l'aide bénéficie aux personnes âgées dont le revenu est faible ou modique.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2004-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Labour and Employment
  • Taxation
  • Customs and Excise
OBS

Provides a refundable tax credit of 15 percent of the total amount of expenditures incurred after July 1, 1998, for employers who hire a new employee with a disability.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Travail et emploi
  • Fiscalité
  • Douanes et accise
OBS

Crédit d’impôt remboursable correspondant à 15 % du montant total de dépenses engagées après le 1er juillet 1998, destiné aux employeurs qui embauchent une personne handicapée.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2004-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
CONT

In foreign exchange operations, long positions arise when the amount purchased of a given currency is greater than the amount sold.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
DEF

Position de change nette d’une entité dont les achats de devises ont dépassé les ventes.

OBS

On parle également de position longue dans le cas d’une position de taux d’intérêt d’un établissement de crédit dont le montant nominal des emprunts est inférieur aux prêts pour une même échéance et dans une même monnaie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Política monetaria y mercado de cambios
Conserver la fiche 57

Fiche 58 2004-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
DEF

A charge incurred for the right of having resources such as equipment or services available at short notice.

Terme(s)-clé(s)
  • standby charges
  • stand-by charges

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Montant payé pour avoir le droit de recourir à un crédit mis à la disposition de l'entité par une banque ou un autre établissement de crédit.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2003-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Productivity and Profitability
CONT

In addition, a company may demonstrate significant profitability in one line of business (coal, for example) and have lower profitability in another line of business (chemicals, for example).

Français

Domaine(s)
  • Productivité et rentabilité
CONT

Dans le même temps, le bénéfice net a quant à lui atteint un montant de 24, 6 millions d’euros, en hausse de 26, 4 %. Le Crédit Coopératif compte désormais tirer les fruits de cette rentabilité significative et investir dès cette année dans des opérations de croissance externe.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2003-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
  • Production (Economics)
  • Sales (Marketing)
CONT

At the time of purchase, the purchaser's price is the price the purchaser actually pays for the products; including any taxes less subsidies on the products (but excluding deductible taxes like VAT [Value Added Tax] on the products); including any transport charges paid separately by the purchaser to take delivery at the required time and place; after deductions for any discounts for the bulk or off-peak -purchasers from standard prices or charges; excluding interest or services charges added under credit arrangements; excluding any extra charges incurred as a result of failing to pay within the period stated at the time the purchases were made.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
  • Production (Économie)
  • Vente
CONT

Le prix d’acquisition représente le montant effectif payé au moment de l'achat des produits. Il comprend les éventuels impôts moins les subventions sur les produits(excepté toutefois les taxes déductibles, telles que la TVA [taxe sur la valeur ajoutée] sur les produits), ainsi que les éventuels frais de transport acquittés séparément par l'acheteur pour prendre possession des produits au moment et au lieu voulus. Il tient aussi compte des remises accordées en cas d’achats en grande quantité ou à prix réduit, mais exclut les intérêts ou les services qui viennent s’ajouter en cas d’octroit d’un crédit, de même que les éventuelles charges supplémentaires supportées en cas de défaut de paiements dans le délai convenu.

OBS

En principe, le prix d’acquisition d’un actif obtenu à titre onéreux correspond au prix convenu entre les parties, ce qui constitue une reconnaissance de l’autonomie de la volonté des parties.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2003-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Federal Administration
CONT

... the balance to the credit of the contributor, a residual amount, is paid to the estate of the contribution ...

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Administration fédérale
CONT

[...] le solde au crédit du cotisant, qui est un montant restant, est versé à la succession [...]

OBS

(article 15 de la Loi sur la pension de la fonction publique)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Beneficios sociales
  • Administración federal
Conserver la fiche 61

Fiche 62 2002-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

For the 1978 and subsequent taxation years a child tax credit is available with respect to children of a taxpayer who had not attained the age 18 by the end of the year. ... A child tax credit (an amount deemed to have been paid on account of tax on December 31) of $343 in respect of each eligible child of the individual is available but the aggregate credit is reduced by 5% of the amount by which the income of the individual less the income of a "supporting person" exceeds $26,330.

OBS

Source: Income Tax Act, S. 122.2.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Pour les années d’imposition 1978 et suivantes, un crédit d’impôt pour enfants est disponible à l'égard des enfants d’un contribuable qui n’ ont pas atteint l'âge de 18 ans pour la fin de l'année. [...] Un crédit d’impôt pour enfants(un montant réputé avoir été payé pour le compte de l'impôt au 31 décembre) de $343 à l'égard de chaque enfant admissible du particulier est disponible mais l'ensemble du crédit est réduit de 5% à l'égard du montant par lequel le revenu du particulier moins le revenu d’une «personne assumant les frais d’entretien» dépasse $26, 330.

OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, art. 122.2.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 62

Fiche 63 2002-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Tout écart entre la valeur comptable du prêt avant la saisie et le montant auquel les biens saisis sont mesurés initialement doit être constaté par un débit ou un crédit dans l'état des résultats. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Terme(s)-clé(s)
  • biens saisis

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2001-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

Alternatively, "F999 - Non-appropriated amounts" could be used on both sides of the entry as a donated asset has no effect on authorities.

Terme(s)-clé(s)
  • non appropriated amount

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Aux fins des rapprochements ministériels, des codes F s’appliquent aux montants qui ne sont pas votés.

OBS

Montant ne nécessitant pas de crédit parlementaire.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2001-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
CONT

The provision for credit losses charged to the Statement of Income is the amount that is required to establish a balance in the Allowance for Credit losses that management considers adequate to absorb all credit related losses in its portfolio of on- and off-balance sheet items. [Office of the Superintendent of Financial Institutions-Glossary].

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
CONT

Les provisions pour perte sur créances imputées à l'état des revenus représentent le montant requis pour établir l'équilibre dans les réserves pour créances irrécouvrables qui, aux yeux de la direction, est suffisant pour absorber toutes les pertes liées au crédit dans son portefeuille de postes du bilan et hors bilan. [Bureau du surintendant des institutions financières-Glossaire].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Préstamos
Conserver la fiche 65

Fiche 66 2001-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Games of Chance
CONT

Subject to subsection (7), and for greater certainty, the transactions in respect of which a casino is required to keep and retain large cash transaction records pursuant to subsection 4(1) include the following transactions involving cash in the amount of $10,000 or more: (a) sale of chips, tokens or plaques; (b) front money deposits; (c) safekeeping deposits; (d) repayment of any form of credit, including markers and counter cheques; (e) bets of currency; and (f) sales of the casino's cheques.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Jeux de hasard
CONT

Sous réserve du paragraphe(7), il est entendu que les opérations à l'égard desquelles les casinos sont tenus de tenir et conserver des relevés d’opération importante en espèces conformément au paragraphe 4(1) comprennent les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est reçu : a) vente de jetons ou de plaques; b) dépôt de montant initial; c) dépôt de montant confié à la garde du casino; d) remboursement de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque omnibus; e) pari en devises; f) vente d’un chèque du casino.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2001-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Games of Chance
CONT

Subject to subsection (7), where the total amount of cash disbursed is $10,000 or more, a casino shall keep and retain a large cash disbursement record in respect of the following transactions: (a) redemption of chips, tokens and plaques; (b) front money withdrawals; (c) safekeeping withdrawals; (d) advances on any form of credit, including markers and counter cheques; (e) payments on bets, including slot jackpots; (f) payments to a customer of funds received for credit to that customer or any other customer; (g) cashing of cheques or other negotiable instruments; and (h) reimbursement to customers of travel and entertainment expenses.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Jeux de hasard
CONT

Sous réserve du paragraphe(7), les casinos doivent tenir et conserver des relevés de déboursement important en espèces relativement à toutes les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est déboursé : a) rachat de jetons et de plaques; b) retrait d’un montant initial; c) retrait d’un montant confié à la garde du casino; d) octroi de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque omnibus; e) paiement sur pari, notamment la cagnotte des machine à sous; f) paiement à un client de fonds préalablement reçus en vue de l'octroi de crédit à celui-ci ou à un autre client; g) encaissement d’un chèque ou d’un autre titre négociable; h) remboursement à un client de frais de déplacement et de représentation.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2001-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Finance
  • Games of Chance
CONT

Subject to subsection (7), and for greater certainty, the transactions in respect of which a casino is required to keep and retain large cash transaction records pursuant to subsection 4(1) include the following transactions involving cash in the amount of $10,000 or more: (a) sale of chips, tokens or plaques; (b) front money deposits; (c) safekeeping deposits; (d) repayment of any form of credit, including markers and counter cheques; (e) bets of currency; and (f) sales of the casino's cheques.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Finances
  • Jeux de hasard
CONT

Sous réserve du paragraphe(7), il est entendu que les opérations à l'égard desquelles les casinos sont tenus de tenir et conserver des relevés d’opération importante en espèces conformément au paragraphe 4(1) comprennent les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est reçu : a) vente de jetons ou de plaques; b) dépôt de montant initial; c) dépôt de montant confié à la garde du casino; d) remboursement de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque omnibus; e) pari en devises; f) vente d’un chèque du casino.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2001-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Games of Chance
CONT

Subject to subsection (7), and for greater certainty, the transactions in respect of which a casino is required to keep and retain large cash transaction records pursuant to subsection 4(1) include the following transactions involving cash in the amount of $10,000 or more: (a) sale of chips, tokens or plaques; (b) front money deposits; (c) safekeeping deposits; (d) repayment of any form of credit, including markers and counter cheques; (e) bets of currency; and (f) sales of the casino's cheques.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Jeux de hasard
CONT

Sous réserve du paragraphe(7), il est entendu que les opérations à l'égard desquelles les casinos sont tenus de tenir et conserver des relevés d’opération importante en espèces conformément au paragraphe 4(1) comprennent les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est reçu : a) vente de jetons ou de plaques; b) dépôt de montant initial; c) dépôt de montant confié à la garde du casino; d) remboursement de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque omnibus; e) pari en devises; f) vente d’un chèque du casino.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2001-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Games of Chance
CONT

Subject to subsection (7), where the total amount of cash disbursed is $10,000 or more, a casino shall keep and retain a large cash disbursement record in respect of the following transactions: (a) redemption of chips, tokens and plaques; (b) front money withdrawals; (c) safekeeping withdrawals; (d) advances on any form of credit, including markers and counter cheques; (e) payments on bets, including slot jackpots; (f) payments to a customer of funds received for credit to that customer or any other customer; (g) cashing of cheques or other negotiable instruments; and (h) reimbursement to customers of travel and entertainment expenses.

Français

Domaine(s)
  • Jeux de hasard
CONT

Sous réserve du paragraphe(7), les casinos doivent tenir et conserver des relevés de déboursement important en espèces relativement à toutes les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est déboursé : a) rachat de jetons et de plaques; b) retrait d’un montant initial; c) retrait d’un montant confié à la garde du casino; d) octroi de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque omnibus; e) paiement sur pari, notamment la cagnotte des machines à sous; f) paiement à un client de fonds préalablement reçus en vue de l'octroi de crédit à celui-ci ou à un autre client; g) encaissement d’un chèque ou d’un autre titre négociable; h) remboursement à un client de frais de déplacement et de représentation.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2001-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Games of Chance
CONT

Subject to subsection (7), and for greater certainty, the transactions in respect of which a casino is required to keep and retain large cash transaction records pursuant to subsection 4(1) include the following transactions involving cash in the amount of $10,000 or more: (a) sale of chips, tokens or plaques; (b) front money deposits; (c) safekeeping deposits; (d) repayment of any form of credit, including markers and counter cheques; (e) bets of currency; and (f) sales of the casino's cheques.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Jeux de hasard
CONT

Sous réserve du paragraphe(7), il est entendu que les opérations à l'égard desquelles les casinos sont tenus de tenir et conserver des relevés d’opération importante en espèces conformément au paragraphe 4(1) comprennent les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est reçu : a) vente de jetons ou de plaques; b) dépôt de montant initial; c) dépôt de montant confié à la garde du casino; d) remboursement de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque omnibus; e) pari en devises; f) vente d’un chèque du casino.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2001-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Games of Chance
CONT

Subject to subsection (7), and for greater certainty, the transactions in respect of which a casino is required to keep and retain large cash transaction records pursuant to subsection 4(1) include the following transactions involving cash in the amount of $10,000 or more: (a) sale of chips, tokens or plaques; (b) front money deposits; (c) safekeeping deposits; (d) repayment of any form of credit, including markers and counter cheques; (e) bets of currency; and (f) sales of the casino's cheques.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Jeux de hasard
CONT

Sous réserve du paragraphe(7), il est entendu que les opérations à l'égard desquelles les casinos sont tenus de tenir et conserver des relevés d’opération importante en espèces conformément au paragraphe 4(1) comprennent les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est reçu : a) vente de jetons ou de plaques; b) dépôt de montant initial; c) dépôt de montant confié à la garde du casino; d) remboursement de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque omnibus; e) pari en devises; f) vente d’un chèque du casino.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2001-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Games of Chance
CONT

Subject to subsection (7), every casino shall keep and retain the following records ... with respect to every extension of credit to a customer in excess of $2,500, an extension of credit record that indicates (i) the customer's name and address and the nature of the principal business or occupation in which the customer is engaged...

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Jeux de hasard
CONT

Sous réserve du paragraphe(7), les casinos doivent tenir et conserver les documents suivants [...] pour tous les octrois de crédit à des clients excédant 2 500 $, un relevé de crédit qui contient les renseignements suivants :(i) le nom du client, ainsi que son adresse et la nature de sa profession ou de son entreprise principale,(ii) les modalités de l'octroi du crédit,(iii) la date et le montant de l'opération.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2001-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Taxation
CONT

Adjust, refund or credit an amount in favor of, or to, a person.

OBS

Excise tax.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Fiscalité
CONT

Redresser un montant en faveur d’une personne, le lui rembourser ou le porter à son crédit.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2000-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Loans
  • Agricultural Economics
OBS

The Family Farm Loan program from the Farm Credit Corporation (FCC) provides for a smooth, gradual transfer of farm assets from one generation to the next. The loans are not limited to family members only. Through the program, the FCC lends up to 90% of the appraised value of a property to the purchaser. The seller receives approximately half the funds on the sale and the balance in equal installments over a four-year period.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Prêts et emprunts
  • Économie agricole
OBS

Le Prêt agricole familial offert par la Société du crédit agricole(SCA) vise à assurer le transfert graduel et sans heurt de l'exploitation agricole d’une génération à la suivante. Le programme n’ est pas réservé aux membres d’une même famille. La SCA prête à l'acheteur un montant pouvant représenter jusqu'à 90 p. 100 de la valeur d’estimation de la propriété. Le vendeur reçoit environ la moitié du montant au moment de la vente et le reste, en versements égaux étalés sur une période de quatre ans.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2000-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Si, aux termes d’un contrat de rente sur l'État, un montant est payable aux représentants légaux d’un ancien combattant, le montant payable peut, sur l'ordre du préposé aux successions, être transféré au crédit du compte militaire du défunt.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2000-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
DEF

The offsetting of certain expenditures against revenues.

OBS

For budgetary purposes, there are a number of tax expenditures that are netted against revenues (Canada Child Tax Benefit, quarterly goods and services tax credit, repayments of Old Age Security benefits) and a number of revenue items that are netted against spending (revenues of consolidated Crown corporations and revenues from levies charged by departments for specific services, such as the costs of policing services in provinces). This netting has no impact on the overall budgetary balance.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Application de certaines dépenses en réduction des recettes.

OBS

Pour les besoins du budget, certaines dépenses fiscales sont appliquées en réduction des recettes(Prestation fiscale canadienne pour enfants, crédit trimestriel pour la taxe sur les produits et services, remboursement des prestations de la Sécurité de la vieillesse) et certains postes de recettes sont appliqués en réduction des dépenses(recettes des sociétés d’État consolidées et montant des droits facturés par les ministres en contrepartie de certains services, comme le coût des services de police fournis aux provinces).

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2000-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Term extracted from the Taxation Operations Manual (TOM) 40(10)0-A1, of Revenue Canada, 2-1999.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-A), Revenu Canada, 2-1999.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2000-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Special-Language Phraseology
CONT

amounts to be credited to the PSPF

OBS

PSPF= Public Service Pension Fund.

Terme(s)-clé(s)
  • amount credited to

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

montants à verser à la CRFP

OBS

CRFP = caisse de retraite de la fonction publique.

Terme(s)-clé(s)
  • montant à verser à
  • montant à déposer dans
  • montant à porter au crédit de

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 1999-10-08

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Foreign Trade
CONT

A "transferable" credit is one which specifically authorises the beneficiary to transfer part or whole of the credit to someone else. Thus, a buying agent abroad can arrange the purchase of goods on behalf of his principal on the footing that the principal opens a transferable credit in favour of the agent and the agent transfers the benefit of the credit to the suppliers of the goods.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Commerce extérieur
CONT

Un crédit transférable ne peut être transféré qu'une seule fois. Rien n’ interdit, par contre, de transférer partiellement un crédit, à double condition que les expéditions séparées ne soient pas interdites et qu'elles n’ excèdent pas, au total, le montant du crédit(...)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 80

Fiche 81 1999-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Foreign Trade
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
DEF

Form of irrevocable letter of credit whereby the correspondent bank of the issuing bank gives an undertaking to the beneficiary that payment will be made, provided that the beneficiary complies with the terms of the credit.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Commerce extérieur
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Lettre de crédit dans laquelle le correspondant bancaire garantit qu’il paiera la lettre de change du vendeur si la banque émettrice ne le fait pas.

CONT

[...] la lettre de crédit confirmée(ou avisée) par l'envoi d’un avis donnant le montant, la durée de validité de l'accord donné et le spécimen de la signature du client.

OBS

lettre de crédit: [...] lettre adressée par un banquier à une de ses succursales ou à un correspondant, pour l’inviter à payer une somme d’argent ou à consentir un crédit au porteur bénéficiaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Comercio exterior
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
DEF

Carta de crédito en la que el banco local correspondiente da su propia garantía o seguridad de que cubrirá los fondos del giro del vendedor si el banco que lo emite no lo hace.

Conserver la fiche 81

Fiche 82 1999-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking
DEF

The aggregate value of tranche 2 payment messages that one participant has indicated, at any time during the LVTS [Large Value Transfer System] cycle, it is willing to accept from another participant in excess of the aggregate value of tranche 2 payment messages sent to that other participant by the first participant.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
DEF

Valeur globale des messages de paiement de tranche 2 qu’un participant, selon ce qu’il déclare au cours d’un cycle du STPGV [Système de transfert de paiements de grande valeur], est disposé à accepter d’un autre participant en sus de la valeur globale des messages de paiement de tranche 2 qu’il a transmis à ce dernier.

CONT

(1) Pendant la période d’initialisation d’un cycle du STPGV, chaque participant, à l'exception de la Banque du Canada, établit, conformément aux procédures établies dans les règles, le cas échéant, le montant de la limite de crédit bilatérale qu'il consent à établir pour tout autre participant.(2) Les limites de crédit bilatérales qu'un participant n’ établit pas sont réputées être égales à zéro.(3) La Banque du Canada établit une limite de crédit bilatérale pour chacun des autres participants.(4) Les limites de crédit bilatérales établies par la Banque du Canada sont calculées pendant la période d’initialisation d’un cycle du STPGV par application d’une fonction mathématique, déterminée par elle, aux autres limites de crédit bilatérales établies pour chaque participant.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 1999-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Term extracted from the Taxation Operations Manual (TOM) 40(10)0-A1, of Revenue Canada, 2-1999.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-A), Revenu Canada, 2-1999.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 1999-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Term extracted from the Taxation Operations Manual (TOM) 40(10)0-A1, of Revenue Canada, 2-1999.

CONT

... Calculated amount of Provincial Equity Tax Credit to Carryback to a PRE-BANK return of the second prior year.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-A), Revenu Canada, 2-1999.

CONT

[...] montant calculé du crédit d’impôt provincial pour capital de risque(N.-É.) à reporter prospectivement dans une déclaration PRÉFAILLITE de la deuxième année antérieure.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 1999-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Term extracted from the Taxation Operations Manual (TOM) 40(10)0-A1, of Revenue Canada, 2-1999.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-A), Revenu Canada, 2-1999.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
DEF

Net balance of term sales in transactions with delayed delivery in currency, stocks, securities, or commodities markets. An individual has a short position in a good when he thinks that its price will fall in the future and he therefore sells today at a high price with future delivery in mind.

CONT

In foreign exchange operations, short positions arise when the amount of a given currency sold is greater than the amount purchased.

OBS

Definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
DEF

Position de change nette d’une entité dont les ventes de devises ont dépassé les achats.

OBS

On parle également de position courte dans le cas d’une position de taux d’intérêt d’un établissement de crédit dont le montant nominal des emprunts est supérieur aux prêts pour une même échéance et dans une même monnaie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Política monetaria y mercado de cambios
DEF

Saldo neto de venta a plazo en transacciones con entrega aplazada en los mercados de divisas, valores o materias primas. Una persona tiene una posición corta en un bien cuando piensa que su precio va a bajar en el futuro. Vende hoy a precio alto para entrega futura.

OBS

posición corta: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 86

Fiche 87 1998-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

Type of budgetary vote used when the grants and contributions expenditures in a program equal or exceed $5 million and that they must be declared separately in the Estimates and the Public Accounts.

CONT

In the case of a separate Grants and/or Contributions Vote, there is to be a single standard allotment equal to the Vote. Currently, a separate Grants and/or Contributions Vote will be established when combined Main Estimates' amounts equal or exceed $5 million.

Terme(s)-clé(s)
  • grants vote
  • contributions vote

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Type de crédit budgétaire utilisé lorsque les subventions et les contributions d’un programme totalisent 5 millions de dollars ou plus et qu’elles doivent alors êtres déclarées séparément dans le Budget des dépenses et les Comptes publics.

CONT

Dans le cas d’un crédit distinct pour subventions et contributions, il ne doit y avoir qu'une seule affectation courante d’un montant égal à celui du crédit. À l'heure actuelle, un crédit distinct est nécessaire lorsque les montants des subventions et des contributions combinés, est de 5 millions de dollars ou plus.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l’équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Terme(s)-clé(s)
  • crédit pour subventions
  • crédit pour contributions

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 1998-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

A receipt for a refund on a purchase made using a credit card.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
CONT

Par la présente, le marchand reconnaît que le détenteur de carte de crédit mentionné ci-dessus a droit au crédit du montant ci-indiqué et autorise la banque à laquelle la présente note de crédit est envoyée à débiter ledit montant au compte du marchand,...

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 1998-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
DEF

Credit facilities whereby the bank does not advance cash to the borrower but rather guarantees payment of certain sums of money under certain circumstances. [Office of the Superintendent of Financial Institutions-Glossary].

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
DEF

Facilités de crédit dans le cas desquelles la banque n’ avance pas les fonds à l'emprunteur mais garantit le paiement d’un montant d’argent donné, sous réserve de certains critères. [Bureau du surintendant des institutions financières-Glossaire].

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 1998-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Utilisation fees are charged on a small number of facilities and range up to 20 basis points depending on the degree of utilisation of the underwriting commitment.

Terme(s)-clé(s)
  • utilization fee

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

En contrepartie de ces obligations, les banques perçoivent trois commissions libellés dans la monnaie de référence du contrat :-une commission de direction(...)-une commission d’engagement(...)-une commission d’utilisation résultant de l'application d’un pourcentage au montant moyen sur une période donnée de l'encours des tirages et versée à des échéances déterminées par la société signataire à l'agent du crédit pour le compte des banques au prorata de leurs engagements respectifs.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 1998-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

The CreditMetrics model launched this week by J.P. Morgan aims to build on this kind of approach by setting a market standard for measuring credit risk. The model aims to produce a single number for how much a bank stands to lose on a portfolio of credits which may have very different characteristics, and therefore how much capital it ought to hold in reserve.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Le modèle CreditMetrics récemment mis au point par J. P. Morgan a pour objet de définir une norme de marché en matière d’évaluation des risques de crédit en s’appuyant sur ce type d’approche. Le modèle vise à produire un chiffre unique représentant le montant qu'une banque risque de perdre sur un portefeuille de crédits très divers par leurs caractéristiques et, par conséquent, le montant de fonds propres qu'elle doit constituer en réserve.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 1997-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
CONT

This process is controlled by establishing a reserved allotment for the amount of the excess against the equivalent appropriation and the equivalent allotment in the subsequent fiscal year. This is a mandatory reserved allotment established by legislation rather than management and restricts the use of spending authority granted by Parliament in the following fiscal year. It is required to compensate for the over-utilization of the old-year appropriation authority, and must be established when the excess has been determined. This reserved allotment must be approved by the Treasury Board, since its establishment will require adjustments to new-year allotments previously authorized by them.

Terme(s)-clé(s)
  • appropriation over-utilization

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Ce processus est contrôlé par l'établissement d’une affectation réservée du montant de l'excédent sur le crédit équivalent de l'affectation équivalente dans l'exercice suivant. Il s’agit là d’une affectation réservée établie par voie législative plutôt qu'administrative et elle limite l'utilisation du pouvoir de dépenser accordé par le Parlement pour l'exercice suivant. Cette affectation est nécessaire pour compenser la surutilisation du crédit de l'exercice précédent et doit être établie lorsque l'excédent a été constaté. L'affectation réservée doit être approuvée par le Conseil du Trésor, étant donné que sa création exigera des rajustements aux affectations du nouvel exercice déjà autorisées par le Conseil.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 1997-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Economics
  • Banking
CONT

The international capital-adequacy standards adopted in 1988 by the Bank of International Settlements (BIS) in Geneva to make banks safer have had the opposite effect ... The objective of the BIS capital guidelines was to level the playing field among international banks. All banks were required to have minimum capital equal to at least 8% of risk-weighted assets by the end of 1992. Of the 8%, at least 4% has to be in core, or Tier I, capital. Failure to meet these minimum levels would have triggered the bank's exclusion from international financial transactions.

Français

Domaine(s)
  • Économie nationale et internationale
  • Banque
CONT

Les normes prudentielles internationales en matière de fonds propres adoptées en 1988 par la Banque des règlements internationaux(BRI) pour renforcer la sécurité des établissements de crédit ont eu l'effet inverse de celui recherché. L'objectif des directives sur les fonds propres de la BRI était d’égaliser les conditions de concurrence entre les banques de stature internationale. Tous les établissements étaient tenus de constituer, d’ici la fin de l'année 1992, un montant de fonds propres minimum correspondant à au moins 8 % des actifs pondérés par les risques qu'ils impliquent. Sur ces 8 %, 4 % au moins doivent consister en fonds propres au sens strict, qualifiés de noyau dur(ou de première catégorie). L'incapacité à respecter ces niveaux minima devait entraîner leur exclusion des transactions financières internationales.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 1997-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Currently, under the GST [goods and services tax, Revenue Canada], allows a registrant employer, partnership, charity, or public institution to claim an input tax credit in respect of the deemed tax paid on a reimbursement. ... Under the HST [harmonized sales tax, Revenue Canada], will allow registrants to claim an input tax credit in respect of the deemed tax paid on a reimbursed amount.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

À l'heure actuelle, sous le régime de la [taxe sur les produits et services, Revenu Canada] permet aux employeurs, aux sociétés de personnes, aux organismes de bienfaisance ou aux institutions publiques qui sont inscrits de demander, relativement à la taxe réputée payée sur un remboursement, un crédit de taxe sur les intrants... Sous le régime de la [taxe de vente harmonisée, Revenu Canada] permet aux inscrits de demander, relativement à la taxe réputée payée sur un montant remboursé, un crédit de taxe sur les intrants égal aux 14/114 du montant total remboursé à un particulier...

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 1997-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Informatics
Terme(s)-clé(s)
  • reverse credit write off
  • reverse credit write-off (disabled)

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Informatique

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 1997-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

Term used by Revenue Canada, Customs.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
OBS

montant admissible, crédit pouvant être accordé : termes utilisés par Revenu Canada-Douanes.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 1997-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
DEF

The amount of vote netted revenue forecast to be received for a fiscal year.

OBS

Revenue budget: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Montant des recettes nettes en vertu d’un crédit prévues pour une année financière.

OBS

Recettes prévues : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Terme(s)-clé(s)
  • budget des recettes

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 1997-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Government Accounting
CONT

When an appropriation has been exceeded, the Financial Administration Act requires that the next year's appropriation be reduced by the amount of the overutilization. A reserved allotment for the amount must be established in the new year and reported to the Treasury Board. This reserved allotment may be reduced by the amounts of overestimates of recorded payables that contributed to the overutilization.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Comptabilité publique
CONT

Lorsque la limite d’un crédit a été dépassée, la Loi sur la gestion des finances publiques exige que le crédit de l'exercice suivant soit réduit du montant du dépassement. Une affectation réservée doit être établie dans l'exercice suivant pour le montant de l'excédent et le Conseil du Trésor doit en être informé. Cette affectation réservée doit être réduite du montant excessif de la prévision des créditeurs à la fin de l'exercice qui a contribué à l'excédent. Ce montant doit être retranché du crédit de l'exercice subséquent.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 1997-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Government Accounting
CONT

To allow the Department of Public Works and Government Services to verify if payment authority has been respected, limits on authority to requisition payments or charges against an appropriation may be expressed as a maximum dollar amount for each position. An exception to this rule is permissible when the incumbent of a single position is granted authority to sign for "pay input" and other payment requisitions. Two different limits may be shown in this case.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Comptabilité publique
CONT

Afin de permettre au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux de vérifier si la délégation du pouvoir de payer a été respectée, les limites reliées aux paiements demandés ou aux sommes imputées sur un crédit peuvent être indiquées par le montant maximum alloué pour chaque poste. Il est possible de déroger à cette règle lorsque le titulaire d’un seul et même poste se voit accorder le pouvoir de signer à la fois des documents d’entrée de la paye et d’autres types de demandes de paiement. Dans ce cas, on peut indiquer les deux différentes limites.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 1997-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Subject to Treasury Board approval, the reserved allotment may be reduced by the amount of over-utilization caused by an overestimate of debts established under the prior year's PAYE. The remainder of the reserved allotment represents overuse of the prior year's lapsed authority which must be compensated for by the authority reported in the Public Accounts as a part of the source and use of authority must be reduced by the final balances of any frozen allotments established for the year.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, l'affectation réservée peut être réduite du montant du dépassement causé par une surestimation des dettes établies dans le cadre des CAFE de l'exercice précédent. Le reste de l'affectation réservée représente la surutilisation du crédit périmé de l'exercice précédent qui doit être compensée par la réduction de l'autorisation de dépenser pour l'exercice courant. L'autorisation pour l'exercice suivant inscrite dans les Comptes publics, en ce qui a trait à la provenance et à l'utilisation des autorisations, doit être réduite des soldes finals des affectations réservées établies pour l'exercice.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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