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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MONTANT DEFAUT [14 fiches]

Fiche 1 2015-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

When a defaulting contractor has provided financial security in the form of a surety performance bond or a surety payment bond, the bonding company becomes liable, up to the amount of and in accordance with the terms and conditions of the bond.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Lorsqu'un entrepreneur en défaut a fourni une garantie financière sous la forme d’un cautionnement d’exécution ou d’un cautionnement de paiement, la société de cautionnement assume la responsabilité du défaut jusqu'à concurrence du montant du cautionnement et conformément aux modalités de celui-ci.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • General Vocabulary
CONT

If the amount is not recovered, the Board may, upon expiry of the period for applying for a review or for contesting the review decision before the Administrative Tribunal of Québec and if no proceeding has been brought, issue a certificate 1) stating the name and address of the debtor; 2) attesting to the amount of the debt; 3) attesting to the debtor's failure to apply for a review of the decision rendered ..., as the case may be, to bring a proceeding before the Administrative Tribunal of Québec against a review decision upholding that decision.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Vocabulaire général
CONT

À défaut de recouvrement, la Régie peut, à l'expiration du délai prévu pour demander la révision ou pour contester la décision en révision devant le Tribunal administratif du Québec et si aucun recours n’ est formé, délivrer un certificat : 1° qui énonce le nom et l'adresse du débiteur; 2° qui atteste le montant de la dette; 3° qui atteste le défaut du débiteur de demander la révision de la décision rendue [...], selon le cas, de se pourvoir devant le Tribunal administratif du Québec contre la décision en révision qui maintient cette décision.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

... a diverted amount is to be paid to an applicant who is under eighteen years of age, payment thereof shall instead be made to the person having the custody and control of that applicant or, where there is no person having custody and control of that applicant, to such person as the Minister may direct.

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

Au cas où le montant distrait conformément au présent article doit être versé à un requérant âgé de moins de dix-huit ans, le versement est effectué à la personne qui a la garde ou la surveillance du requérant ou, à défaut, à la personne désignée par le ministre.

Terme(s)-clé(s)
  • somme distraite, somme détournée, montant détourné

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Foreign Trade
DEF

The portion of total corporate risk over and above basic business risk, resulting from using debt.

CONT

...the Basle Committee on Banking Supervision changed the focus of surveillance to ensure that banks in the G-10 countries had the ability to control and manage financial risk adequately.

OBS

Compare with "business risk", "contract risk", "interest rate risk" and "purchasing power risk".

PHR

control, manage, reduce financial risk.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Commerce extérieur
DEF

Risque découlant, pour une entreprise, de la décision de financer une partie de son exploitation par des emprunts, ou par l'émission d’actions privilégiées à dividende d’un montant fixe; risque de se trouver en défaut relativement aux obligations monétaires et autres qu'impose un titre ou un contrat d’emprunt.

CONT

La notion de risque financier comprend à la fois le risque d’insolvabilité et le risque provenant de l’amplitude de variation des résultats d’une année sur l’autre. Lorsqu’une entreprise accroît la proportion de la dette dans sa structure financière ainsi que les contrats de leasing, ses charges fixes augmentent. Toutes choses étant égales par ailleurs, la probabilité pour l’entreprise d’être incapable de faire face à ses obligations augmente.

CONT

Aussi le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a-t-il réorienté la surveillance pour que les banques du G-10 puissent contrôler et gérer efficacement le risque financier.

PHR

contrôler, gérer, réduire le risque financier.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Comercio exterior
DEF

Riesgo de posible insolvencia y la variedad en las utilidades disponibles para los poseedores de acciones ordinarias. A medida que una firma aumenta la proporción de pasivos, de contratos de arrendamiento y de acciones privilegiadas en su estructura de capital se aumentarán sus cargos fijos. Un segundo aspecto del riesgo financiero es el que incluye la dispersión relativa de los ingresos disponibles para los poseedores de acciones ordinarias. La certidumbre inherente a toda estimación o previsión origina que todo proyecto de inversión esté sujeto al riesgo de su cumplimiento, cualquiera, que sea el grado o intensidad de éste.

CONT

Por ello, el Comité de Basilea de Supervisión para garantizar que los bancos de los países del G-10 pudieran controlar y administrar adecuadamente el riesgo financiero.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2004-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Financial and Budgetary Management
  • Loans
CONT

An unpaid obligation is a fiscal encumbrance which the subgrantee is legally obligated to pay because it has ordered something, or has entered into a subcontract for some service, but which has not yet been paid for at the end of the quarter.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Gestion budgétaire et financière
  • Prêts et emprunts
CONT

Au moment du défaut, seulement 50 $ avaient été avancés à la personne(le montant de l'obligation impayée était dont de 50 $).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Préstamos
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2003-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
  • Production (Economics)
  • Sales (Marketing)
CONT

At the time of purchase, the purchaser's price is the price the purchaser actually pays for the products; including any taxes less subsidies on the products (but excluding deductible taxes like VAT [Value Added Tax] on the products); including any transport charges paid separately by the purchaser to take delivery at the required time and place; after deductions for any discounts for the bulk or off-peak -purchasers from standard prices or charges; excluding interest or services charges added under credit arrangements; excluding any extra charges incurred as a result of failing to pay within the period stated at the time the purchases were made.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
  • Production (Économie)
  • Vente
CONT

Le prix d’acquisition représente le montant effectif payé au moment de l'achat des produits. Il comprend les éventuels impôts moins les subventions sur les produits(excepté toutefois les taxes déductibles, telles que la TVA [taxe sur la valeur ajoutée] sur les produits), ainsi que les éventuels frais de transport acquittés séparément par l'acheteur pour prendre possession des produits au moment et au lieu voulus. Il tient aussi compte des remises accordées en cas d’achats en grande quantité ou à prix réduit, mais exclut les intérêts ou les services qui viennent s’ajouter en cas d’octroit d’un crédit, de même que les éventuelles charges supplémentaires supportées en cas de défaut de paiements dans le délai convenu.

OBS

En principe, le prix d’acquisition d’un actif obtenu à titre onéreux correspond au prix convenu entre les parties, ce qui constitue une reconnaissance de l’autonomie de la volonté des parties.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Operating Systems (Software)
  • Government Accounting
CONT

Allows the assignment of payments and deductions and controls payroll programs. It is the equivalent of the PWGSC entitlement and deduction codes prefixed by of a one character number. Infotype 0008 - Basic pay identifies the appropriate wage types for annual and hourly salaries as well as the reduction amounts for special leave programs. Wage types: Basic Annual Salary, Acting Annual Salary, Basis Hourly Salary, Acting Hourly Salary, Supervisory Differential, Equalization Adjustment. For annual salaried employees, the wage type will default with the annual or hourly rate as applicable.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Systèmes d'exploitation (Logiciels)
  • Comptabilité publique
CONT

Permet d’affecter les versements et les retenues et de contrôler les programmes de paye. C'est l'équivalent du code de versement et de retenue de TPSGC, ayant en préfixe un chiffre. Dans l'infotype 0008-Rémunération de base, la rubrique indique si les salaires sont annuels ou horaire Rubriques : Rémunération de base, Rémunération intérimaire, Rémunération de base horaire, Rémunération intérimaire horaire, Prime de surveillance et les montants de retenue ou les programmes de congé spéciaux. Pour les employés à salaire annuel, la rubrique reçoit par défaut le montant annuel ou le taux horaire qui s’applique.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2001-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Special-Language Phraseology
Terme(s)-clé(s)
  • Default amount

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1999-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Loans
DEF

For each participant, that participant's obligation, pursuant to section 58 of the LVTS [Large Value Transfer System] By-law, to advance funds, in the amount calculated in accordance with the provisions of sections 26 to 29 of the LVTS By-law, to ensure settlement in the event that another participant is in default as defined in section 56 of the LVTS By-law.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Prêts et emprunts
DEF

Pour chaque participant, l'obligation aux termes de l'article 58 du Règlement administratif du STPGV [Système de transfert de paiements de grande valeur] de verser des fonds, selon le montant calculé conformément aux articles 26 à 29 du Règlement administratif du STPGV, pour assurer le règlement dans l'éventualité du défaut d’un autre participant aux termes de l'article 56 du Règlement administratif du STPGV.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

Under the Small Business Loans Act (SBLA), the Minister was liable to pay ... 90 per cent of the amount of any loss sustained by a lender as a result of a BIL (Business Improvement Loan) made subsequent to March 31, 1993. Such payments were made only if the lender had minimized the loss through the sale of the defaulting business's assets and other legislated requirements were met.

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

En vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises(LPPE), le Ministre était tenu de verser [...] 90% du montant de toute perte subie par un prêteur par suite d’un PAE(prêt destiné à l'amélioration d’entreprise) consenti après le 31 mars 1993. Il n’ effectuait de tels versements que lorsque le prêteur avait minimisé ses pertes en vendant les éléments d’actif de l'entreprise en défaut de paiement et que les autres exigences de la LPPE avaient été respectées.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

Under the Small Business Loans Act (SBLA), the Minister was liable to pay ... 90 per cent of the amount of any loss sustained by a lender as a result of a BIL (Business Improvement Loan) made subsequent to March 31, 1993. Such payments were made only if the lender had minimized the loss through the sale of the defaulting business's assets and other legislated requirements were met.

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

En vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises(LPPE), le Ministre était tenu de verser [...] 90% du montant de toute perte subie par un prêteur par suite d’un PAE(prêt destiné à l'amélioration d’entreprise) consenti après le 31 mars 1993. Il n’ effectuait de tels versements que lorsque le prêteur avait minimisé ses pertes en vendant les éléments d’actif de l'entreprise en défaut de paiement et que les autres exigences de la LPPE avaient été respectées.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Loans
CONT

Under the Small Business Loans Act (SBLA), the Minister was liable to pay ... 90 per cent of the amount of any loss sustained by a lender as a result of a BIL (Business Improvement Loan) made subsequent to March 31, 1993. Such payments were made only if the lender had minimized the loss through the sale of the defaulting business's assets and other legislated requirements were met.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Prêts et emprunts
CONT

En vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises(LPPE), le Ministre était tenu de verser [...] 90% du montant de toute perte subie par un prêteur par suite d’un PAE(prêt destiné à l'amélioration d’entreprise) consenti après le 31 mars 1993. Il n’ effectuait de tels versements que lorsque le prêteur avait minimisé ses pertes en vendant les éléments d’actif de l'entreprise en défaut de paiement et que les autres exigences de la LPPE avaient été respectées.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

Under the Small Business Loans Act (SBLA), the Minister was liable to pay ... 90 per cent of the amount of any loss sustained by a lender as a result of a BIL (Business Improvement Loan) made subsequent to March 31, 1993. Such payments were made only if the lender had minimized the loss through the sale of the defaulting business's assets and other legislated requirements were met.

Terme(s)-clé(s)
  • minimize losses

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

En vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises(LPPE), le Ministre était tenu de verser [...] 90% du montant de toute perte subie par un prêteur par suite d’un PAE(prêt destiné à l'amélioration d’entreprise) consenti après le 31 mars 1993. Il n’ effectuait de tels versements que lorsque le prêteur avait minimisé ses pertes en vendant les éléments d’actif de l'entreprise en défaut de paiement et que les autres exigences de la LPPE avaient été respectées.

Terme(s)-clé(s)
  • minimiser les pertes

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1996-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Data Banks and Databases

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Banques et bases de données
OBS

Source(s) : ORACLE.

Espagnol

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