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MONTANT DEMANDE [54 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

A retirement pension is payable to each contributor at age 60 or older according to the provisions of the [Canada Pension Plan] Act. The monthly amount is equal to 25% of the contributor's average monthly pensionable earnings during the pensionable period. The amount may be reduced or increased depending upon whether the contributor applies for a retirement pension before or after age 65.

OBS

The term "superannuation" generally refers to the pension plans for Canadian Public Service employees, whereas "retirement pension" may also include plans outside the Public Service.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Paiement mensuel versé aux employés retraités qui ont cotisé à un régime de pension.

CONT

La pension de retraite est payable à tous les cotisants de 60 ans ou plus, sous réserve des dispositions de la Loi [du Régime de pensions du Canada]. Le montant mensuel est égal à 25 % de la moyenne mensuelle des gains admissibles durant la période cotisable. Il est rajusté à la baisse ou à la hausse selon que la personne demande sa pension avant ou après l'âge de 65 ans.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pensiones y rentas
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

Where application is made for a benefit and payment of the benefit would be approved except that the amount of the benefit cannot be finally calculated at the time the approval would otherwise be given, the Minister may approve payment of an interim benefit ... [Canada Pension Plan].

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

Lorsqu'une demande de prestation est faite et que le paiement de la prestation serait approuvé sauf que le montant ne peut pas en être définitivement calculé au moment où l'approbation serait par ailleurs donnée, le Ministre peut approuver le paiement d’une prestation provisoire(...) [Régime de pensions du Canada].

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2018-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Recruiting of Personnel
DEF

A cv that is suitable for inclusion on a cv database or for publishing on the web. The term encompasses three main types of cv: Plain Text cvs, Scannable cvs and Webcvs.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Recrutement du personnel
CONT

Un curriculum vitæ dit «électronique» doit être conçu dans un format lisible sur le Net ou permettant son envoi par courriel. Parmi les méthodes les plus populaires, citons la préparation d’un CV de format standard et réduit destiné à être transmis par courriel et la création d’une page Web. Naviguez sur le Net pour trouver les sites Web des entreprises qui vous intéressent, puis remplissez leur formulaire de demande d’emploi en direct ou faites parvenir votre CV à l'employeur par courriel. Vous pouvez aussi envoyer votre CV à des banques gratuites de jumelage d’emplois et de travailleurs. Ces banques permettent généralement la consultation gratuite des offres d’emploi mais facturent un montant minime pour l'affichage d’un curriculum vitæ.

Espagnol

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Fiche 4 2017-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Public Sector Budgeting
CONT

The budget announces that Manitoba will phase out the "tuition fee income tax rebate" starting in 2017. Effective for the 2017 tax year, the rebate for individual graduates will be capped at the lesser of Manitoba income tax payable, 10% of eligible tuition fees, or $500 (reduced from $2,500). The rebate is fully eliminated for the 2018 tax year, and any unclaimed rebate credits will lapse.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Le budget propose d’éliminer progressivement le «remboursement de l'impôt sur le revenu pour les frais de scolarité». À compter de 2017, le montant maximum annuel pouvant être demandé au titre du remboursement est le moins élevé des montants suivants : l'impôt sur le revenu payable au Manitoba, 10 % des frais de scolarité admissibles ou 500 $. Ce remboursement sera complètement éliminé pour l'année d’imposition 2018 et tout remboursement non demandé expirera.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Investment
OBS

forward forward contract: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Investissements et placements
OBS

Par ex. le client d’une banque demande à bénéficier dans deux mois d’une avance de trésorerie de 3 mois. Pour couvrir l'opération, la banque emprunte immédiatement le montant correspondant pour 5 mois et prête ces fonds disponibles pour 2 mois à un tiers.

OBS

contrat terme contre terme : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2016-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Rules of Court
CONT

Within thirty days after the receipt of such notice of contestation ... the claimant may, upon filing with the clerk a statement of his claim or demand verified by affidavit or affirmation and a copy of the notice of the contestation, apply to the Court for an order allowing his claim and determining the amount of it ...

OBS

Notice of contestation: (notice) in writing ... stating that (the personal representative) contests the claim or demand in whole or in part ...

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Règles de procédure
CONT

Dans les trente jours de la réception de l'avis de contestation [...] le réclamant peut, après avoir déposé auprès du greffier une déclaration de réclamation ou de demande attestée par affidavit ou affirmation ainsi qu'une copie de l'avis de contestation, demander à la Cour qu'elle admette sa réclamation et en fixe le montant; [...]

OBS

Avis de contestation : [...] avis écrit [...] déclarant (que le représentant personnel) conteste la réclamation ou demande en tout ou en partie [...]

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2016-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
DEF

A claim by a paying agent for reimbursement of income or redemption proceeds or a combination of both.

OBS

paying agent's claim: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
DEF

Demande d’un agent payeur de reversement de revenu ou de montant de remboursement ou une combinaison des deux.

OBS

demande de recouvrement d’agent payeur : terme et définition normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2016-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
DEF

The charges and commissions in addition to a principal amount claimed under a documentary credit.

OBS

charges claimed: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
DEF

Frais et commissions venant en sus du montant principal demandé dans le cadre d’un crédit documentaire.

OBS

frais demandés : terme et définition normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2016-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
DEF

The total claimed for reimbursement in a documentary credit, optionally followed by the date on which the claiming bank requests the amount to be at its disposal.

OBS

amount claimed: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
DEF

Total demandé pour le remboursement d’un crédit documentaire, suivi facultativement de la date à laquelle la banque demandant le remboursement souhaite que le montant soit à sa disposition.

OBS

montant demandé : terme et définition normalisés par l'Organisation internationale de normalisation(ISO) en 1993.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Instituciones financieras
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2015-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Foreign Trade
DEF

additional amounts: Any additional amount claimed for reimbursement in a documentary credit.

OBS

additional amount: The plural form of this term (additional amounts) and the definition have been standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Terme(s)-clé(s)
  • additional amounts

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Commerce extérieur
DEF

montants complémentaires : Tout montant complémentaire demandé pour remboursement dans un crédit documentaire.

OBS

montant complémentaire : Le terme au pluriel (montants complémentaires) et la définition ont été normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Terme(s)-clé(s)
  • montants complémentaires

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2015-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
CONT

If a travel claim is audited and adjusted, and the advance holder owes an additional amount, this becomes a normal debt due to the Crown. The standard 30-day collection period would apply, unless the department specifies otherwise in its notice to the advance holder.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
CONT

Si la vérification d’une demande de remboursement de frais de déplacement donne lieu à un rajustement et à un montant additionnel exigible, celui-ci devient une créance normale de l'État. Le délai de perception normal de 30 jours s’applique, sauf si le ministère en avise autrement le détenteur de l'avance.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2015-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

The typical information required for EDC (Export Development Corporation) to evaluate any application for financing support for service contracts should include the following: ... justification - competition, other mobilization payment, loan amount required, terms requested ...

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

Voici la liste des renseignements dont la SEE(Société pour l'Expansion des Exportations) a besoin pour évaluer toute demande de financement de contrats de services. [...] justification-concurrence, autres facteurs, acompte pour mobilisation de la main-d’œuvre, montant du prêt requis, modalités souhaitées [...]

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2014-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
  • Federal Administration
CONT

Where a record requested under [the Access to Information] Act is produced as a result of the request from a machine readable record under the control of a government institution, the head of the institution may require payment of an amount calculated in the manner prescribed by regulation.

OBS

machine-readable record: term used in the Access to Information Act to designate records produced with the help of a computer.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Administration fédérale
CONT

Dans les cas où le document demandé ne peut être préparé qu'à partir d’un document informatisé qui relève d’une institution fédérale, le responsable de l'institution peut exiger le versement d’un montant déterminé par règlement.

OBS

document informatisé : terme employé dans la Loi sur l’accès à l’information pour désigner des documents créés à l’aide d’un ordinateur.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2013-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Loans
DEF

Financial asset of a government (the lender) represented by a promise by a borrower to repay a specific amount, at a specified time or times, or on demand, usually with interest but not necessarily.

Terme(s)-clé(s)
  • outstanding loans
  • loans outstanding
  • loans receivable

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Prêts et emprunts
DEF

Actif financier du gouvernement(agissant en qualité de prêteur) lié à la promesse faite par un emprunteur de rembourser un certain montant à un ou des moments précis ou sur demande, montant auquel s’ajoutent généralement des intérêts.

OBS

encours : Cette graphie, puisée des Rectifications de l’orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Terme(s)-clé(s)
  • prêts en cours
  • encours de prêt

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2013-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial and Budgetary Management
DEF

The excess of withdrawals over the amount available in an account ...

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Excédent du montant d’un effet ou d’une demande de paiement par rapport au crédit sur lequel il est prélevé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Gestión presupuestaria y financiera
DEF

Giro o libranza que excede de los créditos o fondos disponibles.

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2012-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

To effectuate the distribution of the common experience payments, Canada will transfer the designated amount to Service Canada and will develop application procedures for eligible CEP [common experience payment] recipients that will reflect the need for simplicity of form, expedition of payment, and an appropriate form of audit verification in consultation with all parties.

OBS

application procedure: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • application procedures

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Pour effectuer la distribution des paiements d’expérience commune, le Canada transférera le montant désigné à Service Canada et élaborera des procédures de demande pour les bénéficiaires admissibles du PEC [paiement d’expérience commune] qui refléteront le besoin de simplicité du formulaire, de rapidité des paiements et d’une forme appropriée de vérification en consultation avec toutes les parties.

OBS

procédure de demande : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • procédures de demande

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2012-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

Where a release of an Indian residential school claim was signed after May 30, 2005 in order to receive the payment or an award under the DR [dispute resolution] model, Canada will adjust the award to reflect the compensation scale set out at page 6 of the IAP [independent assessment process] ...

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Si une quittance à une demande concernant un pensionnat indien a été signée après le 30 mai 2005 afin de recevoir un montant adjugé en vertu du mode alternatif de règlement des conflits, le Canada ajustera le montant adjugé pour tenir compte de l'échelle d’indemnisation établie à la page 6 du PEI [processus d’évaluation indépendant] [...]

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Pensions and Annuities
CONT

... if the allowance payable to the successor is payable in instalments, monthly, quarterly or semi-annually or in an annual amount, the allowance shall be reduced either for a term, requested by the successor in the application ..., or during the entire period for which the allowance is payable, if the successor fails to make a request in the application ... that the allowance be reduced for a term, (a) where the allowance is payable in monthly instalments, by one-twelfth of an amount, (b) where the allowance is payable in quarterly instalments, by one-quarter of an amount, (c) where the allowance is payable in semi-annual instalments, by one-half of an amount, and (d) where the allowance is payable annually, by the whole of an amount, ...

Terme(s)-clé(s)
  • semi-annual installment
  • semi annual installment
  • semi annual instalment

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Pensions et rentes
CONT

[...] si l'allocation payable au successeur est payable en versements mensuels, trimestriels, ou semi-annuels ou en un versement annuel, l'allocation doit être réduite soit pour une période, précisée par le successeur dans la demande [...], soit pour la période entière durant laquelle l'allocation est payable quand le successeur ne précise aucune durée dans la demande [...], a) si l'allocation est payable en versements mensuels, de un douzième d’un montant, b) si l'allocation est payable en versements trimestriels, du quart d’un montant, c) si l'allocation est payable en versements semi-annuels, de la moitié d’un montant, et d) si l'allocation est payable annuellement, de la totalité d’un montant, [...]

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2010-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Finance
CONT

The order also explicitly included a clause that would permit any potential claimant to apply to the Court to have the stay lifted (the "Come-back clause"). The Come-back clause was designed such that any interested party could later argue that its claim should properly be heard in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Finances
DEF

Technique d’origine anglo-saxonne qui autorise la modification de la composition des tranches de placement. Elle permet, en cas de demande importante émanant de personnes physiques, de réduire le montant alloué à l'offre internationale, afin d’augmenter la quantité de titres initialement prévue à l'OPF(offre à prix ferme).

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2008-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
CONT

Of the oath put officially. The court may, in its discretion, examine either of the parties on oath, in order to complete the proof necessary for the decision of the cause, or for the determining the amount for which judgment ought to be given; but only in cases where some proof has been made of the demand or exception.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
DEF

Titre donné dans le Code civil du Bas-Canada à deux formes de serment que le tribunal pouvait autrefois déférer pour suppléer à l’absence de preuve : le serment supplétoire et le serment estimatoire.

CONT

Du serment déféré d’office. Le tribunal peut, dans sa discrétion, examiner sous serment l'une ou l'autre des parties pour compléter la preuve nécessaire soit pour la décision de la cause, soit pour déterminer le montant de la condamnation, mais seulement dans les cas où il a été fait quelque preuve de la demande ou de l'exception.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2008-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

In the federal tax deductions table, the federal tax deduction for $604 weekly under claim code 1 is $54.40.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Dans la table de retenues d’impôt fédéral, le montant d’impôt fédéral à retenir sur un salaire hebdomadaire de 604 $ pour le code de demande 1 est de 54, 40 $.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2008-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Taxation
  • Loans
CONT

A request for additional funding to manage the growing level of tax debt was made to the Government of Canada in 2000-2001, and was accepted. Performance results show that the level of tax debt, at $18 billion, is considerably below the $20.2 billion, which was the amount projected in the CRA [Canada Revenue Agency]'s 2001 Resource Management Review submission to the Government of Canada requesting the additional funding ...

Terme(s)-clé(s)
  • tax debt level

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Fiscalité
  • Prêts et emprunts
CONT

[L'Agence du revenu du Canada a] présenté une demande de financement supplémentaire au gouvernement du Canada en 2000-2001 afin de gérer le niveau croissant de la dette fiscale, ce financement a été approuvé. Selon les résultats sur le rendement, le niveau de la dette fiscale, à 18 milliards de dollars, est considérablement inférieur aux 20, 2 milliards de dollars, qui est le montant prévu dans la présentation au gouvernement du Canada sur l'Examen de la gestion des ressources de l'ARC en 2001 qui demandait des ressources supplémentaires [...]

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2008-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Pensions and Annuities
CONT

A member of the forces who is totally disabled, in receipt of a pension and in need of attendance shall, on application, in addition to any pension payable to him under this Act, be awarded an attendance allowance in an amount determined by the Commission, which allowance shall be not less than four hundred and eighty dollars per annum and not more than three thousand dollars per annum.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Pensions et rentes
CONT

Il doit être accordé, sur demande, à un membre des forces qui est atteint d’invalidité totale, qui reçoit une pension et qui requiert des soins, en plus de toute pension qui lui est payable en vertu de la présente loi, une allocation pour soins d’un montant déterminé par la Commission de quatre cent quatre-vingts dollars par an au moins et de trois mille dollars par an au plus.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2007-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Total claim amount.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Montant total de la demande.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2007-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Taxation
CONT

"eligible amount" in respect of an individual means an amount received at a particular time by the individual as a benefit out of or under a registered retirement savings plan where (a) the amount is received after February 25, 1992 and before March 2, 1993 pursuant to the written request of the individual in prescribed form wherein the individual sets out the location of a qualifying home (other than a qualifying home acquired by the individual or the individual's spouse before the particular time) that the individual intends to commence using as a principal place of residence not later than 1 year after its acquisition by the individual, (b) the individual was resident in Canada at the particular time and entered into an agreement in writing before the particular time for the acquisition of the qualifying home or with respect to its construction, (c) the individual acquires the qualifying home before October 1, 1993, (d) the individual was resident in Canada throughout the period commencing immediately after the particular time and ending at the time at which the individual acquired the qualifying home, and ...

OBS

Home Buyers' Plan.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Fiscalité
DEF

Montant qu'un particulier reçoit à un moment donné à titre de prestation dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite, si les conditions suivantes sont réunies : a) le particulier reçoit le montant après le 25 février 1992 et avant le 2 mars 1993 à sa demande écrite présentée sur formulaire prescrit dans lequel il indique l'emplacement de l'habitation admissible [...] qu'il a l'intention de commencer à utiliser comme lieu principal de résidence moins d’un an après son acquisition; b) le particulier réside au Canada au moment donné et a conclu une convention écrite avant ce moment visant l'acquisition de l'habitation admissible ou sa construction; c) le particulier acquiert l'habitation admissible avant le 1er octobre 1993; d) le particulier a résidé au Canada tout au long de la période qui commence immédiatement après le moment donné et prend fin au moment où il acquiert l'habitation admissible; [...]

OBS

Régime d’accession à la propriété.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2006-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Market Prices
  • Social Services and Social Work
  • Health Institutions
DEF

Hospital or other institutional cost for a day.

Français

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
  • Services sociaux et travail social
  • Établissements de santé
DEF

Montant des frais d’hébergement et de soins qu'un établissement de soins fonctionnant en internat demande à chaque hospitalisé pour chaque journée d’hospitalisation.

OBS

Équivalent adopté par le Comité de normalisation de la terminologie des services sociaux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Precios (Comercialización)
  • Servicios sociales y trabajo social
  • Establecimientos de salud
Conserver la fiche 26

Fiche 27 2005-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The following amounts are debts due to Her Majesty in right of Canada payable on demand ... a debt incurred by Her Majesty for which any person is liable under this Act.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada payable sur demande [...] le montant supporté par celle-ci à la place de celui à qui il incombe aux termes de la présente loi.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2004-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Oil Production
DEF

In relation to a well, means the reasonable direct costs relating to the abandonment of the well and the carrying out of the related obligations ... with respect to the well.

OBS

abandon: To temporarily or permanently cease production from a well or to cease further drilling operations.

Français

Domaine(s)
  • Production pétrolière
DEF

S’agissant d’un puits, les frais raisonnables directement associés à l’abandon du puits et à l’exécution des obligations connexes [...] à l’égard de ce puits.

CONT

Lorsque le délégué aux opérations reçoit une demande de licence de puits, le Ministre peut, dans le but de déterminer le montant du dépôt initial exigé [...] estimer le montant auquel s’élèveraient les frais d’abandon du puits aussitôt que possible après la cessation des travaux de forage mais avant le transport hors du chantier de l'appareil ayant servi au forage.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2003-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Urban Planning
  • Urban Development

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Aménagement urbain
  • Développement urbain
CONT

Tout laisse à croire que le conseil a, à cette date, demandé une diminution du montant total de l'imposition.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2002-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
CONT

Customers who have dealth with us for a minimum of 12 months and can provide us with the normal 2 trade and 1 Banker's reference can be put on our payment on receipt scheme. Goods will be dispatched on receipt of your phone call or order and you pay-on receipt.

Terme(s)-clé(s)
  • pay-on-receipt

Français

Domaine(s)
  • Commerce
CONT

Si vous préférez payer à la réception de votre colis, il vous sera demandé le montant de votre colis majoré des frais de contre-remboursement qui ont été avancés par QUELLE, la source pour votre compte. Vous ne paierez ces frais qu'une seule fois même si les envois sont échelonnés.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2002-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

... we have to pay exorbitant instalments interests thereof besides an inflated tariff, ... twice. Banks demand infidelity insurance from private security companies ...

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Montant de la majoration de prime éventuellement demandé en contrepartie d’un fractionnement de la prime.

OBS

intérêts de fractionnement : terme normalisé par l’AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l’autorisation de l’AFNOR.

Terme(s)-clé(s)
  • intérêt de fractionnement

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2002-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

In determining the amount and duration, if any, of maintenance and support, the court shall ... consider all the circumstances of the application, including, a) the size and nature of the deceased's estate ...

Terme(s)-clé(s)
  • estate size

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Pour établir, s’il y a lieu, le montant des aliments et la période pendant laquelle il sera versé, le tribunal [...] examine toutes les circonstances entourant la demande, y compris : a) l'importance et la nature de la succession du défunt [...]

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2001-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

... a court, on application by other spouse ... may ... in substitution for any other penalty to which the non-complying spouse is liable under this Act, order that spouse to pay the applicant an amount not exceeding $5,000.

Terme(s)-clé(s)
  • noncomplying spouse

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

[...] un tribunal peut, sur demande faite par l'autre conjoint, [...] ordonner au conjoint fautif de payer au demandeur un montant n’ excédant pas 5000$ [...]

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2001-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

A Questioned IS Requisition Number is created by the SPS [Standard Payment System] when the IS Request is processed by the SPS but is subsequently questioned by either the FIS [Financial Information Strategy] initiator department or the FIS recipient department using SPS on-line. Also, the SPS will create a Questioned IS Requisition Number for the original IS Request, which exceeds the maximum allowable IS amount of the recipient department and a full fifteen (15) working days has passed after the process date of the original IS, but the recipient department has not "approved" the IS. The action of "questioning an IS " will result in the creation of an IS transaction opposite to the original IS Request and the reporting of related control data to the RG-GL [Receiver General-General Ledger] and to both departments. The format of the Questioned Requisition Number is as follows: the first three digits identify the Client department, the next four digits identify the client departmental accounting office, two digits for the fiscal year, two digits for the fiscal month, the letter Q, the last three digits are a sequential number assigned by SPS.

OBS

IS: interdepartmental settlement

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Le SNP [Système normalisé des paiements] crée ce numéro lorsque la demande de RI est traitée dans le SNP, mais par la suite contestée par le ministère émetteur ou destinataire conforme à la SIF [Stratégie d’information financière], utilisant le SNP en ligne. En outre, le SNP crée le numéro de demande de RI contesté lorsque le montant de la demande de RI dressée à l'origine est supérieur au montant maximum admissible pour le ministère destinataire et qu'après un délai de quinze(15) jours ouvrables à partir de la date de traitement d’origine, le ministère destinataire n’ a pas «approuvé» la demande de RI. Ce statut a pour effet de créer une nouvelle opération de RI et d’annuler la demande de RI d’origine ainsi que de rapporter les données de contrôle afférentes dans le GLG-RG [grand livre général du receveur général] et à l'intention des deux ministères. Suivant, le modèle du numéro de demande de RI contesté : les trois premiers chiffres désignent le ministère client; les quatre chiffres suivants désignent le bureau de comptabilité du ministère client; deux chiffres désignent l'exercice; et deux autres, le mois; la lettre «Q»; les trois derniers chiffres correspondent à un numéro séquentiel attribué par le SNP.

OBS

RI : règlement interministériel

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2001-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

Departments can input numerous transactions to the SPS through the use of a Bulk Input File. When IS [interdepartmental settlement] transactions are processed through a Bulk Input File, the initiator submits two files, the SPS [Standard Payment System] generic IS Input file which contains the IS details, and the generic SPS Control file, which contains the high level requisition information including electronic authorization. The control file triggers the autoload process, which initiates the edit and load of the IS details to the SPS system.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

En utilisant le système de saisie globale, les ministères peuvent soumettre plusieurs opérations au SNP [Système normalisé des paiements]. Si la demande de RI [règlement interministériel] est établie dans le cadre de la saisie globale des données, l’émetteur soumet deux fichiers, un fichier de saisie générique de demandes de RI du SNP renfermant les détails sur les RI et un fichier générique de contrôle du SNP contenant l’information à un niveau supérieur portant sur les demandes de RI y compris l’autorisation électronique. Le fichier de contrôle enclenche le processus d’autochargement qui initie la validation et le chargement des détails sur les RI dans le SNP.

CONT

Pour faire une demande de paiement, le ministère client doit transmettre les détails de la transaction(nom, date, montant, adresse de livraison, information pour la transmission des paiements à l'institution financière et, au besoin, détails à reproduire sur le talon du chèque) au SNP [Système normalisé des paiements], sous forme de fichier d’entrée par lot.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2001-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

One Department requests that another government department requisition payments on its behalf for goods and/or services. It was estimated that for the current year that this activity would be $100,000. The funding department advanced this amount to the spending department.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Un ministère demande qu'un autre ministère fédéral demande des paiements en son nom pour des biens et/ou services. Il a été établi que, pour l'exercice en cours, cette activité représenterait 100 000 $. Le ministère chargé du financement a avancé ce montant au ministère engageant les dépenses.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2001-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

The manner in which funds on deposit may be paid out by the bank.

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Opération par laquelle le client demande à son banquier de lui remettre une certaine somme en espèces, dont le montant sera porté au débit de son compte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
Conserver la fiche 37

Fiche 38 2000-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Form NR5, Revenue Canada Taxation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Formule NR5, Revenu Canada Impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 1999-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Term extracted from the Taxation Operations Manual (TOM) 40(10)0-A1, of Revenue Canada, 2-1999.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-A), Revenu Canada, 2-1999.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 1998-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Taxation
  • Business and Administrative Documents
CONT

... a licensed wholesale vendor makes an application to a licensed tobacco manufacturer for a reduction in the amount payable, or a refund of an amount paid, by the licensed wholesale vendor for manufactured tobacco that the licensed tobacco manufacturer has sold to the licensed wholesale vendor ...

CONT

... manufacturers, who elect to operate under a licence ...

Terme(s)-clé(s)
  • sales tax license
  • federal sales tax licence

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Fiscalité
  • Écrits commerciaux et administratifs
DEF

Document établissant le privilège accordé à un organisme ou à une entreprise (le plus souvent un fabricant ou un intermédiaire) de ne pas payer la taxe de vente sur les produits ou biens qu’il acquiert en vue de la revente.

CONT

Le vendeur en gros titulaire de licence du Nouveau-Brunswick qui vend et livre du tabac fabriqué, non marqué, à des vendeurs au détail titulaires de licence du Nouveau-Brunswick pourra présenter, au plus tard le 31 août 1994 en la forme et selon les modalités que peut déterminer le ministre du Revenu national, au fabricant de tabac titulaire de licence en vertu de la Loi sur l'accise qui lui a vendu le tabac, une demande de réduction du montant payé ou payable par le vendeur pour une quantité déterminée du tabac ainsi vendu et livré à des vendeurs au détail titulaires de licence du Nouveau-Brunswick.

Terme(s)-clé(s)
  • licence de taxe de vente fédérale

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 1996-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Trade
  • Foreign Trade
DEF

A request by the exporter to the lending agency to pay the amount owing the subsupplier under the subcontract out of the total claim payment made by the lending agency.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Commerce
  • Commerce extérieur
DEF

Demande de l'exportateur à l'organisme prêteur de régler le montant dû au sous-traitant aux termes du contrat en tirant la somme de l'indemnisation totale versée par l'organisme prêteur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Comercio
  • Comercio exterior
DEF

Solicitud de parte del exportador ante la entidad financiera para que pague la cantidad debida al subproveedor, según los términos del contrato, a partir del monto total de pago efectuado por la entidad financiera.

Terme(s)-clé(s)
  • instrucción de pago
Conserver la fiche 41

Fiche 42 1996-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Taxation
DEF

... a body corporate whose activities are limited to the investing of the funds of the body corporate, and includes a body corporate that is an issuer of securities that entitle the holder to receive, on demand, or within a specified period after demand, an amount computed by reference to the value of a proportionate interest in the whole or in a part of the net assets, including a separate fund or trust account, of the issuer of the securities. [Bank Act]

OBS

Source: Income Tax Act s.131.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
DEF

La personne morale dont l'activité se limite au placement de ses fonds. Est assimilée à une société de fonds mutuel la personne morale qui émet des titres autorisant leurs détenteurs à recevoir, sur demande ou dans le délai spécifié après la demande, un montant calculé sur la base d’un droit proportionnel à tout ou partie des capitaux propres de l'émetteur, y compris tout fonds distinct ou compte en fiducie. [Loi sur les banques]

OBS

«Société de placement à capital variable» est le terme utilisé dans la Loi de l’impôt sur le revenu, article 131.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 1995-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
CONT

Payments that may be made in advance of the completion of the verification process may include for example the following: invoices covering numerous small value items, with regular suppliers where the individual transaction amounts are considered low risk such as taxis, en Route billing, SSC printing invoices; ...

Français

Domaine(s)
  • Commerce
CONT

Le paiement de certaines factures peut être effectué avant que les comptes n’ aient été vérifiés, pourvu que la demande de paiement soit jugée raisonnable. Il s’agit notamment : des factures provenant des fournisseurs habituels qui comprennent de nombreux articles dont le montant est peu élevé et ne présente qu'un faible risque(par exemple, les frais de taxis, les relevés ministériels pour la carte en Route, les factures d’ASC pour des travaux d’impression)

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 1995-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
  • Phraseology
CONT

The amount of borrowing authority requested from Parliament for a fiscal year has traditionally been tied to the financial requirements forecast for that year adjusted for estimated Exchange Fund earnings.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
  • Phraséologie
CONT

Le montant du pouvoir d’emprunt demandé au Parlement pour un exercice est habituellement fonction des besoins financiers prévus pour l'exercice en question, compte tenu des profits estimatifs du Fonds des changes.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 1995-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Translation
CONT

In addition, a non-lapsing amount of $3 billion is requested, which can either be used during the course of the year to manage contingencies, such as unexpected foreign exchange requirements, or can be carried forward into the next fiscal year.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Traduction
CONT

De plus un montant de $3 milliards est demandé afin de pouvoir être utilisé en cours d’exercice pour faire face aux éventualités telles les besoins de devises imprévus ou être reporté à l'exercice suivant.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 1994-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Recourse by the bank is limited to the amount of any unpaid post maturity interest in respect of the discounted account. Should the foreign receivable not be paid and a claim for loss is eligible under the insurance policy, then the discounting bank may only take recourse to the exporter for the post-maturity interest.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Le recours de la banque est limité au montant de l'intérêt moratoire impayé sur les créances escomptées. Si la créance n’ est pas recouvrée et qu'une demande d’indemnisation soit admissible en vertu de la police, la banque ayant escompté la créance ne pourra exercer de recours contre l'exportateur que pour les intérêts moratoires.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 1992-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

When the pay and benefits unit receives an approved application form, it will verify that the deferral amount does not exceed the maximum allowed.

OBS

self-funded leaves.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Lorsque le service de la rémunération et des avantages sociaux reçoit la demande approuvée, il s’assure que le montant différé ne dépasse pas le maximum permis.

OBS

congés auto-financés.

OBS

Termes tirés du Manuel du Conseil du Trésor - Rémunération.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 1992-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Investment
  • Financial and Budgetary Management
DEF

Amount of foreign exchange which Canada is entitled to draw from the Fund on demand for balance of payments purposes.

OBS

There is a reserve position in the IMF whenever the Fund's holdings of Canadian dollars are less than Canada's quota. When there are outstanding Canadian loans, this adds to the reserve position.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Investissements et placements
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Montant des tirages en monnaies étrangères que le Canada peut effectuer sur le Fonds sur simple demande, pour les besoins de sa balance des paiements.

OBS

Le Canada a une position de réserve au FMI lorsque les avoirs du Fonds en dollars canadiens sont inférieurs à la quote-part du Canada. Tout prêt accordé au Fonds par le Canada augmente d’autant la position de réserve.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 1989-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

When a policy is cancelled by the policyholder before it reaches its natural expiration, the company pays a return premium less than the proportionate or pro rata part that is still unearned. The policy is cancelled "short rate", the amount retained being determined by reference to the Short Term Cancellation Rate Table.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

Lorsque c'est l'assuré qui demande la résiliation du contrat, la prime acquise est calculée selon le taux dit "à court terme". Le montant remboursé est alors inférieur à ce qu'il est lorsque la primes acquise est calculée au prorata du temps couru. Tarif "courte durée".

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 1987-09-04

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 1985-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • The Press (News and Journalism)

Français

Domaine(s)
  • Presse écrite
OBS

Il s’agit d’un certain montant versé à un journaliste pour un article qu'on lui a demandé de rédiger mais qui ne sera pas publié.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 1985-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
OBS

called up sums

Terme(s)-clé(s)
  • called up sum
  • call up

Français

Domaine(s)
  • Traduction
Terme(s)-clé(s)
  • montant dont le versement est demandé

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 1983-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Planning

Français

Domaine(s)
  • Aménagement urbain
OBS

«prix des logements» : Bien que synonymes(...), il est très rare qu'on puisse employer l'un pour l'autre les substantifs "coût" et "prix". Le premier se dit de ce qu'il faut dépenser, sans que la dépense soit nécessairement faite ou à faire, pour réaliser quelque chose ou en bénéficier(...) Le second se dit de la valeur vénale d’une chose, du montant demandé par le vendeur, ou réellement dépensé, ou à dépenser pour acquérir ou produire un objet particulier(...)

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 1981-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Military (General)
  • Finance
OBS

The total amount of funds approved by the Department for expenditure against a project. It may differ from the total and/or phasing requested by the sponsor. It corresponds to programmed project cost.

OBS

Term(s) officialized by the Department of National Defence

Français

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
  • Finances
OBS

Montant total des crédits dont le Ministère approuve l'affectation à un projet. Il peut être différent du montant total ou du montant échelonné demandé par le concepteur du projet. Ce montant correspond au coût du projet du programme.

Espagnol

Conserver la fiche 54

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