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MONTANT DEPENSE [19 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
DEF

The amount by which a commitment may be over-expended, or the amount by which vote-netted revenue may be collected over the estimated amount.

OBS

tolerance level: term officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Le montant qui peut être dépensé en sus d’un engagement, ou le montant excédentaire de recettes nettes en vertu d’un crédit qui peuvent être recueillies.

OBS

marge de manœuvre : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

A subdivision of a budget appropriation that identifies the maximum amount authorized to be expended within a specified time period. It may be expressed in terms of objects of expenditure, activities or programs/projects.

PHR

Allotment from a vote.

PHR

Establishment of an allotment.

PHR

Divide, establish, exceed, increase, overspend, reduce an allotment

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Subdivision d’un crédit budgétaire précisant le montant maximal pouvant être consacré au cours d’une période à un type de dépense, à une activité, à un programme ou à un projet.

OBS

Le Comité de terminologie des finances publiques recommande de remplacer «affectation» par «dotation» pour être conforme à l’article 31 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

CONT

On compte trois grandes catégories d’affectations : les affectations courantes, les affectations à but spécial et les affectations bloquées ou réservées.

PHR

Affectation imputable sur un crédit.

PHR

Création d’une affectation.

PHR

Diviser, établir, créer, dépasser, majorer, réduire une affectation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Presupuestación del sector público
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Fiche 3 2015-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Conditions and Forecasting
  • Economic Planning
DEF

In macroeconomics, the ratio ... of the change in national income following a change in investment (or governmental expenditures or excess of exports over imports). The value of the multiplier depends on the particular model and parameters of the economy assumed.

Français

Domaine(s)
  • Prévisions et conjonctures économiques
  • Planification économique
CONT

Le multiplicateur(K) permet de mesurer l'effet sur le revenu(national, sectoriel...) d’un accroissement de toute composante de la dépense globale, traditionnellement d’une dépense d’investissement. Quel que soit le montant de la variation initiale d’investissement, la variation de revenu sera égale à K fois cette variation initiale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Previsiones y condiciones económicas
  • Planificación económica
DEF

En macroeconomía es el incremento proporcional del ingreso nacional (en forma de consumo de bienes y servicios finales), que ocurre de cada incremento unitario en nuevo gasto derivado de alguna fuente "autónoma" como la inversión privada, el gobierno o el mundo exterior (a través de las exportaciones). La suma total de todo el consumo adicional inducido por el gasto inicial excede en general al monto del propio gasto inicial. La medida cuantitativa de este consumo inicial en relación con el incremento inicial en el gasto de inversión es el multiplicador.

PHR

multiplicador de base monetaria, de las exportaciones, del comercio exterior.

OBS

multiplicador: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Registered parties must also submit an annual fiscal period return disclosing any by-election expenses, the expenditures of the party during the fiscal period, the amount and source of all contributions, and the names and addresses of those whose contributions exceed $200.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Il doit aussi présenter un rapport annuel exposant toute dépense d’élection partielle, les dépenses du parti pour l'exercice, le montant et la source de toutes les contributions et les nom et adresse des donateurs de contributions supérieures à 200 $.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Tourism (General)
DEF

... the amount Canadians spend on outbound travel vs. the amount foreign travellers bring in ...

Français

Domaine(s)
  • Tourisme (Généralités)
DEF

[...] rapport entre le montant dépensé par les Canadiens en voyage à l'étranger et celui dépensé par les voyageurs étrangers au Canada [...]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2010-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Foreign Trade
DEF

The authority ... to incur expenditures, including advance and progress payments, and to confirm satisfactory contract performance and price as a prerequisite to the requisitioning of payment.

CONT

[In Canada] spending authority ... consists of three elements: expenditure initiation authority, commitment authority and transaction authority.

PHR

increase spending authority; spending authority of up to $...

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Commerce extérieur
DEF

Autorisation accordée d’engager des dépenses et de confirmer le prix et l’exécution satisfaisante d’un contrat comme condition préalable à la demande de paiement.

CONT

L’autorisation de dépenser peut être obtenue de deux manières : . en incorporant l’autorisation de dépenser dans un texte de loi fondant une activité précise -- c’est ce qu’on appelle une autorisation législative; . en incorporant l’autorisation de dépenser dans l’un des projets de lois de crédits que le Parlement étudie et adopte à des moments précis pendant l’exercice, c’est ce qu’on appelle des crédits approuvés.

CONT

[Au Canada, le] pouvoir de dépenser [...] comporte trois éléments : engagement des dépenses, contrôle des engagements et pouvoir d’exécuter une opération.

PHR

relever le plafond de l'autorisation de dépenser; faire passer de [...] à [...] le montant autorisé; autoriser une dépense maximale de [...] $

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
  • Comercio exterior
DEF

La autoridad de comprometer a una corporación a realizar operaciones de tesorería.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2004-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Building Insulation and Acoustical Design
  • Urban Housing
OBS

NRCan, working with its partners, will produce a Canadian Home Energy Efficiency Rating System that will offer builders, renovators and home buyers and vendors a reliable tool to assess the energy performance of a house. The system will support a computerized analysis of a house and operate the house. For existing homes, the system will also recommend specific energy-efficiency improvements.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Isolation et acoustique architecturale
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

En collaboration avec ses partenaires, RNCan mettra au point un Système d’évaluation de l'efficacité énergétique des maisons au Canada. Ce système deviendra un outil fiable permettant aux constructeurs, aux rénovateurs, aux acheteurs et aux vendeurs de maisons d’évaluer l'efficacité énergétique d’une maison particulière. Le système sera assorti d’une analyse informatique d’une maison et produira une évaluation comparative fondée sur le montant qui doit être dépensé au chapitre de l'énergie en vue d’y habiter. En ce qui a trait aux maisons existantes, le système permettra également de formuler des recommandations sur les améliorations à apporter en matière d’efficacité énergétique.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2002-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Finance
  • Government Accounting
CONT

... To determine the impact of government revenues and expenditures on the rest of the economy, to determine the net amount of government purchases and sales by standard object, and to identify these transactions properly: ...

PHR

Expended net amount.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Finances
  • Comptabilité publique
CONT

Afin de déterminer l’incidence des recettes et des dépenses fédérales sur l’économie, il faut établir le montant net des achats et des ventes de l’État par article courant.

PHR

Montant net dépensé.

PHR

Somme nette dépensée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
  • Finanzas
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2002-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
DEF

An authorization to make expenditures with limitations as to purpose, amount and time.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Permission donnée d’effectuer, à un moment déterminé, une dépense dont la nature et le montant font l'objet de restrictions précises.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2001-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Loans
DEF

A loan granted by a government agency that requires a foreign borrower to spend the loan money in the lender's country.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Prêts et emprunts
DEF

Prêt consenti par un organisme gouvernemental à la condition que l'emprunteur étranger dépense le montant du prêt dans le pays prêteur.

Terme(s)-clé(s)
  • prêt conditionné

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Préstamos
DEF

Préstamo que otorga una agencia gubernamental a un prestatario en el exterior condicionado a que el deudor lo utilice en la compra de bienes o servicios del país acreedor.

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1997-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Law of Contracts (common law)
  • Execution of Work (Construction)

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Droit des contrats (common law)
  • Exécution des travaux de construction
DEF

Marché dont le prix résulte de l’application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires d’ouvrages figurant dans une série de prix affectés d’un rabais ou d’une majoration fixée par l’entrepreneur dans sa soumission.

CONT

Dans le marché sur série de prix, les prix de chaque nature d’ouvrage sont fixés invariablement, mais les quantités à exécuter ne sont pas indiquées. Ce type de marché comporte une part importante d’aléas pour l'entrepreneur qui ne connaît, ni les quantités d’ouvrages qui lui seront demandées, ni le montant des capitaux qu'il devra investir dans l'entreprise. Dans la pratique, l'administration fixe un minimum et un maximum à la dépense globale et à la quantité de chaque nature d’ouvrage.

OBS

Marché au métré. Marché où le règlement est effectué en appliquant des prix unitaires aux quantités réellement exécutées. Les prix unitaires peuvent être soit spécialement établis pour le marché considéré (bordereau) soit basés sur ceux d’un recueil existant (série).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Derecho de contratos (common law)
  • Ejecución de los trabajos de construcción
Conserver la fiche 11

Fiche 12 1997-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
CONT

Thus, if a range of estimated amounts of a probable future environmental expenditure that meets the definition of a liability can be determined, an amount should be accrued.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
CONT

Par conséquent, lorsqu'il est possible de déterminer, quant à une dépense environnementale future probable, une fourchette de montants estimatifs qui correspond à la définition du passif, un montant devrait être comptabilisé.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1997-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A section of the Public Accounts of Canada which presents the total amount spent in the current fiscal year for each main classification of services by department and agency under each ministry.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Titre de la section des Comptes publics du Canada qui présente le montant total dépensé au cours de l'exercice pour chaque catégorie principale de services par ministère et organisme sous chaque portefeuille ministériel.

OBS

Voici quelques exemples : services de comptabilité, d’agence de recouvrement, d’informatique, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1997-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

If the [interdepartmental] settlement is less than the accrued, the difference must be credited to the non-tax revenue account "Adjustment to Payables at Year-End (PAYE)". This amount will not be available for spending in the new year except where a reserved allotment for over-utilization has been established. In this case, amounts over-estimated or accrued in error may be available for spending in the new year provided that Treasury Board approval is obtained.

Terme(s)-clé(s)
  • non tax revenue account

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Si le règlement [interministériel] est inférieur au montant inscrit, la différence doit être portée au compte des recettes non fiscales «rajustement des créditeurs à la fin de l'exercice(CAFE) ». Ce montant ne pourra pas être dépensé pendant le nouvel exercice, sauf si une affectation réservée pour les dépassements a été établie. Dans ce cas, les montants surestimés ou [comptabilisés] par erreur peuvent être dépensés pendant le nouvel exercice si le Conseil du Trésor l'approuve.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1996-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1996-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Income Calculation for Transitional Reserve. That, for the purpose of calculating a reserve under any measure giving effect to paragraph (7) the income from a business for the fiscal period ending December 31, 1995 be computed as if the maximum amount were deducted under the Act in respect of any other reserve, resource expenditure or any other discretionary deduction. [Office of the Superintendent of Financial Institutions}.

OBS

Term's source: Income Tax Act, S. 110.6(3).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Calcul du revenu aux fins de la provision transitoire. Pour calculer une provision instaurée par une mesure d’application du paragraphe(7), le revenu provenant d’une entreprise pour l'exercice se terminant le 31 décembre 1995 sera déterminé comme si le montant maximal était déduit en application de la Loi au titre de toute autre provision, de toute dépense relative à des ressources ou de toute autre déduction discrétionnaire. [Bureau du surintendant des institutions financières].

OBS

Source du terme : Loi de l’impôt sur le revenu, art. 110.6(3).

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1995-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

If the [interdepartmental] settlement is less than the accrued, the difference must be credited to the non-tax revenue account "Adjustment to Payables at Year-End (PAYE)". This amount will not be available for spending in the new year except where a reserved allotment for over-utilization has been established. In this case, amounts over-estimated or accrued in error may be available for spending in the new year provided that Treasury Board approval is obtained.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Si le règlement [interministériel] est inférieur au montant inscrit, la différence doit être portée au compte des recettes non fiscales «rajustement des créditeurs à la fin de l'exercice(CAFE) ». Ce montant ne pourra pas être dépensé pendant le nouvel exercice, sauf si une affectation réservée pour les dépassements a été établie. Dans ce cas, les montants surestimés ou [comptabilisés] par erreur peuvent être dépensés pendant le nouvel exercice si le Conseil du Trésor l'approuve.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1995-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Management Control
  • Financial and Budgetary Management
CONT

The government of the day must obtain the permission of Parliament before it can collect or spend money. After it spends public funds the government must be able to show that it spent the correct amount and for the purposes approved by Parliament. This obligation of government to answer for its actions is an essential element of the process of accountability.

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de gestion
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Le gouvernement de l'heure doit obtenir la permission du Parlement avant de percevoir ou de dépenser de l'argent, et une fois qu'il l'a dépensé, il doit être en mesure de montrer qu'il a engagé le bon montant aux fins approuvées par le Parlement. Cette obligation qu'a le gouvernement de répondre de ses actes constitue un élément essentiel du processus d’obligation de rendre compte.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1983-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Planning

Français

Domaine(s)
  • Aménagement urbain
OBS

«prix des logements» : Bien que synonymes(...), il est très rare qu'on puisse employer l'un pour l'autre les substantifs "coût" et "prix". Le premier se dit de ce qu'il faut dépenser, sans que la dépense soit nécessairement faite ou à faire, pour réaliser quelque chose ou en bénéficier(...) Le second se dit de la valeur vénale d’une chose, du montant demandé par le vendeur, ou réellement dépensé, ou à dépenser pour acquérir ou produire un objet particulier(...)

Espagnol

Conserver la fiche 19

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