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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MONTANT DISTINCT [6 fiches]

Fiche 1 2010-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

... a record of drawings and portion of profits available for withdrawal, as contrasted with permanent investment in the business which is reflected in the partner's capital account.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Compte ouvert au nom de chacun des associés d’une société en nom collectif, dans lequel sont enregistrés leurs avances, leurs retraits et leur quote-part des bénéfices de la société, mais non le montant des capitaux qu'ils ont investis en permanence dans la société, ce dernier étant enregistré dans un compte distinct.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1998-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

Type of budgetary vote used when the grants and contributions expenditures in a program equal or exceed $5 million and that they must be declared separately in the Estimates and the Public Accounts.

CONT

In the case of a separate Grants and/or Contributions Vote, there is to be a single standard allotment equal to the Vote. Currently, a separate Grants and/or Contributions Vote will be established when combined Main Estimates' amounts equal or exceed $5 million.

Terme(s)-clé(s)
  • grants vote
  • contributions vote

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Type de crédit budgétaire utilisé lorsque les subventions et les contributions d’un programme totalisent 5 millions de dollars ou plus et qu’elles doivent alors êtres déclarées séparément dans le Budget des dépenses et les Comptes publics.

CONT

Dans le cas d’un crédit distinct pour subventions et contributions, il ne doit y avoir qu'une seule affectation courante d’un montant égal à celui du crédit. À l'heure actuelle, un crédit distinct est nécessaire lorsque les montants des subventions et des contributions combinés, est de 5 millions de dollars ou plus.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l’équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Terme(s)-clé(s)
  • crédit pour subventions
  • crédit pour contributions

Espagnol

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Fiche 3 1996-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Taxation
DEF

... a body corporate whose activities are limited to the investing of the funds of the body corporate, and includes a body corporate that is an issuer of securities that entitle the holder to receive, on demand, or within a specified period after demand, an amount computed by reference to the value of a proportionate interest in the whole or in a part of the net assets, including a separate fund or trust account, of the issuer of the securities. [Bank Act]

OBS

Source: Income Tax Act s.131.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
DEF

La personne morale dont l'activité se limite au placement de ses fonds. Est assimilée à une société de fonds mutuel la personne morale qui émet des titres autorisant leurs détenteurs à recevoir, sur demande ou dans le délai spécifié après la demande, un montant calculé sur la base d’un droit proportionnel à tout ou partie des capitaux propres de l'émetteur, y compris tout fonds distinct ou compte en fiducie. [Loi sur les banques]

OBS

«Société de placement à capital variable» est le terme utilisé dans la Loi de l’impôt sur le revenu, article 131.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1987-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance
DEF

Life insurance contracts, with premiums that may be variable at the discretion of the insured and that separate the savings component from the insurance component. In practice, term-life-insurance premiums for face value less accrued savings, based on the company's current rates, are deducted from the premiums paid, the balance of which is invested in a mutual-fund-like instrument, on which interest accrues at current rates.

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
DEF

Contrat d’assurance-vie dont les primes peuvent varier à la discrétion de l'assuré et selon lequel le volet épargne est distinct du volet assurance. En pratique, le montant équivalant aux primes d’assurance-vie à terme pour la valeur indiquée sur la police moins l'épargne accumulée-basé sur les taux courants de la compagnie-est déduit des primes effectivement payées, le solde étant investi dans un instrument semblable à un fonds mutuel qui produit des intérêts en fonction des taux en cours.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1986-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Cost Accounting
DEF

A calculated amount, as distinguished from an actual outlay, based upon related cost experience, prevailing wages and prices, or anticipated future conditions, usually for the purposes of contract negotiation, budgetary or cost control, or a material item, project, job, contract, or function, or part thereof.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité analytique
DEF

Montant, distinct des dépenses réelles, calculé en se fondant sur le prix de revient effectif dans un domaine connexe, sur les taux régnants de salaires et de prix ou sur les conditions prévues, ordinairement aux fins de négociation d’un contrat, de contrôle budgétaire ou de contrôle du coût, ou en vue d’un article de matériel, d’un projet, d’un ouvrage, d’un contrat ou d’une fonction, ou encore d’une partie de l'un d’eux.

Espagnol

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Fiche 6 1981-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

Motor vehicle liability insurance limits may be described in two ways. In Canada, it is usual to state this as an "Inclusive Limit", which will provide a lump sum to respond to either injuries or property damage, in any one accident. In the United States it is usual to state this as "Separate Limits", which for example, in Alabama, will provide $10,000 for an individual injury or up to $20,000 for any number of persons injured, plus $5,000 for property damage, in any one accident.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Les limites de garantie en matière d’assurance de la responsabilité civile automobile peuvent exister sous deux formes. Au Canada, on parle généralement d’un «montant par sinistre» couvrant indifféremment les dommages corporels ou matériels pouvant survenir au cours d’un même accident. Aux États-Unis on parle plutôt de «montants distincts»; ainsi, en Alabama, le contrat garantit, par accident, une somme de $10 000 pour les dommages corporels atteignant une seule personne ou de $20 000 en cas de pluralité de victimes, et une autre somme de $5 000, pour les dommages matériels.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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