TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MONTANT DON [6 fiches]

Fiche 1 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
DEF

... a substantial provision for the child of the testator, or some other person to whom he stands in loco parentis made with the object of establishing the child in life. There are, therefore, two aspects: (i) relationship between donor and donee; and (ii) object of the gift.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
CONT

On entend par avances(advancements) le don ou le paiement entre vifs par un parent à un enfant d’une part(portion) de ce que l'enfant aurait reçu au décès du donateur comme bénéficiaire légal s’il n’ y avait pas eu d’avance. Mais pour qu'il y ait «advancements», il faut qu'il s’agisse d’un montant important, donné par exemple au mariage de l'enfant ou pour son établissement dans la vie, et visant l'avantage permanent de l'enfant.

Terme(s)-clé(s)
  • quote-part

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (common law)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Annuities (Insurance)
DEF

A fixed sum of money paid by a charity, at certain intervals, for the life of the annuitant(s), or for a term of years, in exchange for a donation of cash or other party.

CONT

Under the terms of a charitable gift annuity, a person transfers cash or other property to a financial institution in return for a commitment to pay a specified fixed amount to the donor for the remainder of his life.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Rentes (Assurances)
DEF

Montant d’argent fixe versé à intervalles donnés par un organisme de bienfaisance la vie durant du titulaire de la rente ou pendant un nombre d’années donné en contre-partie d’un don en espèces ou autre.

CONT

Une rente de bienfaisance est constituée à la suite d’une entente entre une œuvre de bienfaisance et un donateur selon laquelle l’œuvre s’engage à verser une rente viagère au donateur en échange de son don.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Organizations and Associations (Admin.)
CONT

If the donor decides to change the pledge amount or restrictions, the pledge will be written off and a new pledge agreement will need to be signed.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Organismes et associations (Admin.)
CONT

Selon l'ARC [Agence du revenu du Canada], le montant du don est égal à l'excédent de sa valeur sur le montant de l'avantage fourni au donateur.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2008-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The amount by which the fair market value (FMV) of the gifted property exceeds the amount of an advantage, if any, received or receivable in the future for the gift.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Excédent de la juste valeur marchande(JVM) du bien [...] donné, sur le montant de tout avantage reçu ou à recevoir dans l'avenir pour le don.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2008-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Non-qualifying securities - are securities you or an individual's estate donated to a "qualified donee". Non-qualifying securities include: a share of a corporation with which you or the estate does not deal at arm's length after the donation was made; an obligation of yours or the estate, or of any person or partnership with whom you or the estate does not deal at arm's length after the donation was made; or any other security issued by you or the estate or by any person or partnership with whom you or the estate does not deal at arm's length after the donation was made. The above excludes: shares, obligations, and other securities listed on a prescribed stock exchange; and obligations of a financial institution to repay an amount deposited with the institution.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Un titre non admissible est un titre que vous(ou la succession d’un particulier) avez donné à un donataire reconnu, c'est-à-dire : une action d’une société avec laquelle vous ou la succession avez un lien de dépendance après le don; une obligation qui vous appartient ou qui appartient à la succession, ou encore qui appartient à une personne ou à une société de personnes avec laquelle vous ou la succession avez un lien de dépendance après le don; tout autre titre émis par vous-même ou la succession, ou encore par une personne ou une société de personnes avec laquelle vous ou la succession avez un lien de dépendance après le don. Les titres suivants sont exclus : les actions, les obligations et les autres titres cotés à une bourse des valeurs visée par règlement; les obligations d’une institution financière servant à rembourser un montant déposé auprès de l'institution.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Financial and Budgetary Management
DEF

A significant donation to a not-for-profit organization, the amount required to qualify as a major gift being determined by the organization.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

Déterminé par le montant du don. Il est beaucoup plus élevé que le don moyen reçu par l'organisme.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :