TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MONTANT DON [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-03-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- portion
1, fiche 1, Anglais, portion
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- portion of an estate 2, fiche 1, Anglais, portion%20of%20an%20estate
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... a substantial provision for the child of the testator, or some other person to whom he stands in loco parentis made with the object of establishing the child in life. There are, therefore, two aspects: (i) relationship between donor and donee; and (ii) object of the gift. 3, fiche 1, Anglais, - portion
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- portion
1, fiche 1, Français, portion
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- part 2, fiche 1, Français, part
correct, nom féminin
- partie des biens 3, fiche 1, Français, partie%20des%20biens
nom féminin
- partie d’une succession 4, fiche 1, Français, partie%20d%26rsquo%3Bune%20succession
nom féminin, Manitoba
- somme indivise 3, fiche 1, Français, somme%20indivise
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
On entend par avances(advancements) le don ou le paiement entre vifs par un parent à un enfant d’une part(portion) de ce que l'enfant aurait reçu au décès du donateur comme bénéficiaire légal s’il n’ y avait pas eu d’avance. Mais pour qu'il y ait «advancements», il faut qu'il s’agisse d’un montant important, donné par exemple au mariage de l'enfant ou pour son établissement dans la vie, et visant l'avantage permanent de l'enfant. 5, fiche 1, Français, - portion
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- quote-part
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho hereditario (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- cuota hereditaria
1, fiche 1, Espagnol, cuota%20hereditaria
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-12-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Organizations and Associations (Admin.)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Annuities (Insurance)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- charitable annuity
1, fiche 2, Anglais, charitable%20annuity
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- charitable gift annuity 2, fiche 2, Anglais, charitable%20gift%20annuity
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A fixed sum of money paid by a charity, at certain intervals, for the life of the annuitant(s), or for a term of years, in exchange for a donation of cash or other party. 3, fiche 2, Anglais, - charitable%20annuity
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Under the terms of a charitable gift annuity, a person transfers cash or other property to a financial institution in return for a commitment to pay a specified fixed amount to the donor for the remainder of his life. 1, fiche 2, Anglais, - charitable%20annuity
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes et associations (Admin.)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Rentes (Assurances)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- rente de bienfaisance
1, fiche 2, Français, rente%20de%20bienfaisance
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- rente de charité 2, fiche 2, Français, rente%20de%20charit%C3%A9
correct, nom féminin
- don assorti d’une rente 3, fiche 2, Français, don%20assorti%20d%26rsquo%3Bune%20rente
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Montant d’argent fixe versé à intervalles donnés par un organisme de bienfaisance la vie durant du titulaire de la rente ou pendant un nombre d’années donné en contre-partie d’un don en espèces ou autre. 3, fiche 2, Français, - rente%20de%20bienfaisance
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Une rente de bienfaisance est constituée à la suite d’une entente entre une œuvre de bienfaisance et un donateur selon laquelle l’œuvre s’engage à verser une rente viagère au donateur en échange de son don. 1, fiche 2, Français, - rente%20de%20bienfaisance
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2014-10-24
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Taxation
- Organizations and Associations (Admin.)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- pledge amount
1, fiche 3, Anglais, pledge%20amount
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
If the donor decides to change the pledge amount or restrictions, the pledge will be written off and a new pledge agreement will need to be signed. 2, fiche 3, Anglais, - pledge%20amount
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Fiscalité
- Organismes et associations (Admin.)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- montant du don
1, fiche 3, Français, montant%20du%20don
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Selon l'ARC [Agence du revenu du Canada], le montant du don est égal à l'excédent de sa valeur sur le montant de l'avantage fourni au donateur. 2, fiche 3, Français, - montant%20du%20don
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2008-04-24
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- eligible amount of a gift
1, fiche 4, Anglais, eligible%20amount%20of%20a%20gift
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
The amount by which the fair market value (FMV) of the gifted property exceeds the amount of an advantage, if any, received or receivable in the future for the gift. 1, fiche 4, Anglais, - eligible%20amount%20of%20a%20gift
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 4, La vedette principale, Français
- montant admissible d’un don
1, fiche 4, Français, montant%20admissible%20d%26rsquo%3Bun%20don
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Excédent de la juste valeur marchande(JVM) du bien [...] donné, sur le montant de tout avantage reçu ou à recevoir dans l'avenir pour le don. 1, fiche 4, Français, - montant%20admissible%20d%26rsquo%3Bun%20don
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2008-03-26
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- non-qualifying security
1, fiche 5, Anglais, non%2Dqualifying%20security
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Non-qualifying securities - are securities you or an individual's estate donated to a "qualified donee". Non-qualifying securities include: a share of a corporation with which you or the estate does not deal at arm's length after the donation was made; an obligation of yours or the estate, or of any person or partnership with whom you or the estate does not deal at arm's length after the donation was made; or any other security issued by you or the estate or by any person or partnership with whom you or the estate does not deal at arm's length after the donation was made. The above excludes: shares, obligations, and other securities listed on a prescribed stock exchange; and obligations of a financial institution to repay an amount deposited with the institution. 1, fiche 5, Anglais, - non%2Dqualifying%20security
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 5, La vedette principale, Français
- titre non admissible
1, fiche 5, Français, titre%20non%20admissible
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Un titre non admissible est un titre que vous(ou la succession d’un particulier) avez donné à un donataire reconnu, c'est-à-dire : une action d’une société avec laquelle vous ou la succession avez un lien de dépendance après le don; une obligation qui vous appartient ou qui appartient à la succession, ou encore qui appartient à une personne ou à une société de personnes avec laquelle vous ou la succession avez un lien de dépendance après le don; tout autre titre émis par vous-même ou la succession, ou encore par une personne ou une société de personnes avec laquelle vous ou la succession avez un lien de dépendance après le don. Les titres suivants sont exclus : les actions, les obligations et les autres titres cotés à une bourse des valeurs visée par règlement; les obligations d’une institution financière servant à rembourser un montant déposé auprès de l'institution. 1, fiche 5, Français, - titre%20non%20admissible
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2002-11-26
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Organizations and Associations (Admin.)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Financial and Budgetary Management
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- major gift
1, fiche 6, Anglais, major%20gift
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
A significant donation to a not-for-profit organization, the amount required to qualify as a major gift being determined by the organization. 1, fiche 6, Anglais, - major%20gift
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Organismes et associations (Admin.)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Gestion budgétaire et financière
Fiche 6, La vedette principale, Français
- don majeur
1, fiche 6, Français, don%20majeur
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Déterminé par le montant du don. Il est beaucoup plus élevé que le don moyen reçu par l'organisme. 1, fiche 6, Français, - don%20majeur
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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