TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MONTANT DOSSIER [8 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2010-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Courts
DEF

Officer of justice charged with the administration of the records of the Superior Court in civil matters, who also acts as public officer and exercises specific judicial powers.

OBS

Prothonotaries are appointed under the Federal Courts Act (S.12) - They are full judicial officers and exercise many of the powers and functions of federal Court judges. Their authority includes mediation, case management, practice motions (including those that may result in a final disposition of the case, regardless of the amount in issue), as well as trials of actions in which up to $5000 is claimed ...

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Tribunaux
DEF

Officier de justice qui est responsable de l’administration du greffe de la Cour supérieure en matière civile et qui, en outre, accomplit des actes d’officier civil et a certains pouvoirs judiciaires.

OBS

Protonotaires sont nommés en vertu de la Loi sur les Cours fédérales(art. 12). Ils sont des officiers de justice de plein droit qui effectuent plusieurs fonctions et pouvoirs judiciaires des juges de la Cour fédérale. Leurs pouvoirs consistent, notamment, à agir comme médiateur, gérer des instances, entendre des requêtes(incluant celles qui peuvent régler de façon définitive un dossier, et ce, sans égard au montant en jeu dans ce dossier) et à entendre des causes visant des réclamations s’élevant à au plus de 5000 [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Tribunales
OBS

secretario judicial: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Technical Aids for Persons with Disabilities
OBS

Wheelchair.

Terme(s)-clé(s)
  • back rest tube
  • back-rest tube

Français

Domaine(s)
  • Aides techniques pour personnes handicapées
OBS

Fauteuil roulant.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 - données d’organisme externe 2004-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Plant Safety
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Some felt that licensees with a history of poor compliance should immediately pay more while others felt that organizations with excellent compliance records (supported by internal safety programs and recognized certification such as ISO 9000) should be given a lower numerical compliance rating, thereby reducing their overall fee payment.

Terme(s)-clé(s)
  • internal safety programme

Français

Domaine(s)
  • Sûreté des centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Certains croyaient que les titulaires ayant contrevenu aux exigences réglementaires par le passé devraient immédiatement verser des droits plus élevés, tandis que d’autres étaient d’avis que les organisations dont le dossier de conformité est excellent(on pense aux programmes de sûreté interne et aux certifications reconnues comme ISO 9000) devraient se voir attribuer une meilleure cote, ce qui réduirait le montant global des droits qu'ils doivent verser.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 - données d’organisme externe 2004-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Some felt that licensees with a history of poor compliance should immediately pay more while others felt that organizations with excellent compliance records (supported by internal safety programs and recognized certification such as ISO 9000) should be given a lower numerical compliance rating, thereby reducing their overall fee payment.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Certains croyaient que les titulaires ayant contrevenu aux exigences réglementaires par le passé devraient immédiatement verser des droits plus élevés, tandis que d’autres étaient d’avis que les organisations dont le dossier de conformité est excellent(on pense aux programmes de sûreté interne et aux certifications reconnues comme ISO 9000) devraient se voir attribuer une meilleure cote, ce qui réduirait le montant global des droits qu'ils doivent verser.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Furniture Industries
Terme(s)-clé(s)
  • back upright rail

Français

Domaine(s)
  • Industrie du meuble

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2000-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Furniture Industries
Terme(s)-clé(s)
  • back-post

Français

Domaine(s)
  • Industrie du meuble

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1994-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Economics
CONT

The non-refundable processing fee is a fee payable on the issuance of the first policy. It is not an annual fee.

Français

Domaine(s)
  • Économique
CONT

Le droit d’ouverture de dossier est un montant forfaitaire non remboursable que l'exportateur doit payer à l'émission de la première police d’assurance. Il ne s’agit pas d’une commission annuelle.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1994-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Economics
  • Phraseology
CONT

The non-refundable processing fee is a fee payable on the issuance of the first policy. It is not an annual fee.

Français

Domaine(s)
  • Économique
  • Phraséologie
CONT

Le droit d’ouverture de dossier est un montant forfaitaire non remboursable que l'exportateur doit payer à l'émission de la première police d’assurance. Il ne s’agit pas d’une commission annuelle.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :