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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MONTANT FACTURE [36 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2023-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Market Prices
CONT

Junk fees are hidden and unexpected charges that are often not included in the initial or listed price of a transaction but are added on at the time of the payment.

Français

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
CONT

Le critère applicable pour conclure à la présence de frais cachés est un critère objectif. Il suffit donc de comparer le prix annoncé par un commerçant au montant de la facture finale pour déterminer si des frais cachés sont imposés au consommateur. Il n’ est pas nécessaire de démontrer que le consommateur a été induit en erreur ou qu'il a réellement été pris par surprise par les frais cachés.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Regional and Municipal Government Programs
  • Electric Power Distribution
  • Financial and Budgetary Management
OBS

[The] Ontario Electricity Support Program (OESP) ... provides low-income consumers with a monthly on-bill credit to reduce their electricity bill. This program provides ongoing help.

Terme(s)-clé(s)
  • Ontario Electricity Support Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements régionaux ou municipaux
  • Distribution électrique
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

[Le] Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité(POAFE) [...] fournit aux consommateurs à faible revenu un crédit mensuel sur leur facture d’électricité pour en réduire le montant. Ce programme offre un soutien continu.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2019-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
  • Applications of Automation
DEF

A card issued by a bank that entitles the holder to make electronic payments with a point-of-sale terminal and to carry out banking transactions via an automatic teller.

OBS

debit card: designation and definition standardized by the Government of Canada Terminology and Language Standardization Board (TLSB).

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
  • Automatisation et applications
DEF

Carte, émise par une banque, qui permet à son titulaire d’effectuer des paiements électroniques par l’intermédiaire d’un terminal point de vente et d’exécuter des opérations bancaires au guichet automatique.

OBS

Pour désigner ce type de paiement, on parle souvent de «monnaie électronique». En France, on distingue la «carte à débit immédiat», le compte du titulaire étant débité immédiatement du montant de la facture, et la «carte à débit différé» qui donne à l'adhérent un certain crédit, puisque l'émetteur ne recouvre le montant des factures qu'en fin de mois.

OBS

carte de débit : désignation et définition normalisées par la Commission générale de normalisation terminologique et linguistique du gouvernement du Canada (CGNTL).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Préstamos
  • Automatización y aplicaciones
DEF

Tarjeta de material plástico con una banda magnética que facilita la realización de pagos [y que se] utiliza [...] en los cajeros automáticos [...]

CONT

Hay un tramo de transacciones cotidianas como son el pago de peaje en las autopistas, alimentación, etcétera, que está hecho con tarjetas de débito.

OBS

tarjeta de débito: designación y definición extraídas del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Trade
DEF

A document prepared by the seller setting out the details of goods sold or services rendered to the purchaser including quantity, price, terms of payment, etc.

OBS

invoice; bill: terms approved by the committee set up by the Centre international GP to study the terminology related to major project management.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Commerce
DEF

Pièce comptable établie par le vendeur et sur laquelle figurent la quantité, la nature et la valeur des marchandises ou produits vendus ou des services rendus ainsi que les conditions de règlement.

OBS

La facture est habituellement établie à partir d’un prix de base dont sont déduits les rabais consentis et auquel sont ajoutés les suppléments et les taxes.

OBS

La facture est un document commercial. Le compte est un état indiquant le montant d’une ou de plusieurs dépenses.

OBS

facture : terme approuvé par le comité chargé par le Centre international GP d’étudier les termes de la gestion des grands projets.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos comerciales y administrativos
  • Comercio
DEF

Documento legal que indica la posesión de un bien emitida por un vendedor de bienes o servicios a favor de un comprador. En ésta se dan los pormenores de los detalles de la mercancía o del servicio, así como la autoridad pagada. Constituye una garantía, también se conoce como un documento comercial que no es un título de crédito, sino una garantía de posesión que expide el vendedor en el que se detallan los bienes o servicios y su precio desglosado con el impuesto respectivo.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2016-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
DEF

The factor used in the conversion from the transaction amount to the cardholder billing amount.

OBS

The transaction amount is multiplied by cardholder billing conversion rate to determine cardholder billing amount.

OBS

cardholder billing conversion rate: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
DEF

Facteur utilisé pour la conversion entre le montant de la transaction et le montant facturé au titulaire de carte.

OBS

Le montant de la transaction est multiplié par le taux de change de facturation du titulaire de carte pour déterminer le montant de facturation du titulaire de carte.

OBS

taux de change de facturation du titulaire de carte : terme et définition normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2016-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
DEF

The amount billed to the carholder in the currency of the cardholder account exclusive of cardholder billing fees.

OBS

cardholder billing amount: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
DEF

Montant facturé au titulaire de carte dans la monnaie du compte du titulaire de carte, à l'exclusion des frais de facturation du titulaire de carte.

OBS

montant de la facture du titulaire de carte : terme et définition normalisés par l'Organisation internationale de normalisation(ISO) en 1993.

Espagnol

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Fiche 7 2015-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
CONT

The interest charges on overdue accounts receivable are to be calculated on the total amount of the invoice ...

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
CONT

Les frais d’intérêt sur les comptes débiteurs en souffrance doivent être calculés sur le montant total de la facture [...]

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2013-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Air Transport
CONT

IATA agents are not invoiced. They report their prepaid and collect shipments twice a month and deduct their commission on both (prepaid and collect) from the amount due Air Canada. The actual shipper is being invoiced by the IATA agent and not by the airline.

Terme(s)-clé(s)
  • International Air Transport Association agent

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Transport aérien
CONT

Les agents IATA ne sont pas facturés. Deux fois par mois ils font rapport à Air Canada des expéditions, en port payé et en port dû, dont ils se sont occupées et lui remettent le montant dû après déduction de leur commission. Ce n’ est pas le transport aérien qui facture l'expéditeur, mais l'agent.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2012-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Real Estate
CONT

For the purposes of the monthly declarations, any amounts invoiced to a buyer in an approved foreign currency must be converted to the currency of the policy.

Terme(s)-clé(s)
  • invoiced amount

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Immobilier
CONT

Pour les déclarations mensuelles, tout montant facturé à un acheteur dans une devise approuvée doit être converti dans la devise de la police.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio
  • Bienes raíces
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2010-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A new simplified method ... of determining the net tax.

OBS

As proposed in March 30, 1993 and June 1, 1993 Department of Finance Press Releases, the Regulations are amended to add Part V.1, which provides a new simplified method (the Streamlined Input Tax Credit Method) of determining the net tax of a registrant. The new method generally permits registrants to calculate their input tax credits by reference to the total amount payable shown on a invoice. This relieves registrants of the need to separately identify the amount of GST [goods and services tax] payable on each invoice, thus simplifying the bookkeeping requirements for small businesses.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Nouvelle méthode simplifiée de calcul de la taxe nette.

OBS

Comme il a été proposé les 30 mars et 1er juin 1993 dans des communiqués du ministère des Finances, le règlement est modifié de façon à y ajouter la partie V. 1. Cette partie prévoit une nouvelle méthode simplifiée de calcul de la taxe nette, appelée la méthode abrégée fondée sur le crédit de taxe sur les intrants. De façon générale, cette méthode permet aux inscrits de calculer leurs crédits de taxe sur les intrants en fonction du montant total payable indiqué sur une facture le montant de TPS [taxe sur les produits et services] ou de TVH [taxe de vente harmonisée] payable, ce qui simplifie la tenue de la comptabilité pour les petites entreprises.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2010-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Foreign Trade
  • Accounting
DEF

An invoice prepared by a vendor in advance of a sale to show that the form and amount of the invoice will be rendered to the purchaser if the sale is consummated.

OBS

Pro forma invoices are often used in export transactions to support the purchaser's request to governmental authorities for import permits and foreign exchange.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Commerce extérieur
  • Comptabilité
DEF

Facture provisoire établie par le vendeur afin de faire connaître d’avance à l'acheteur le montant de la commande qu'il a passée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos comerciales y administrativos
  • Comercio exterior
  • Contabilidad
DEF

Documento en el que el vendedor de un producto comunica al posible comprador el precio y condiciones en las que está dispuesto a realizar la venta.

OBS

Factura usada a menudo en operaciones de exportación para apoyar la solicitud del comprador ante las autoridades gubernamentales para obtener permisos de importación y divisas.

OBS

factura proforma: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2008-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

For each reporting period, you have to prepare and send us a GST/HST [goods and services tax/harmonized sales tax] return showing the amount of GST/HST you charged or collected from your customers and the amount of GST/HST you paid or owe to your suppliers.

OBS

GST/HST [goods and services/harmonized sales tax].

Terme(s)-clé(s)
  • GST return
  • goods and services/harmonized sales tax return

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Formulaire utilisé par les inscrits pour déclarer la taxe perçue et versée ou pour demander des crédits de taxe sur les intrants.

CONT

Pour chaque période [de déclaration], vous devez préparer et nous envoyer une déclaration de TPS/TVH [taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée] indiquant le montant de TPS/TVH perçu de vos clients ou facturé à ceux-ci et le montant de TPS/TVH payé ou dû à vos fournisseurs.

OBS

TPS/TVH : taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée.

Terme(s)-clé(s)
  • déclaration de TPS
  • déclaration de taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2006-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
CONT

Manufacturers and wholesalers often sell goods on credit terms of 30 to 60 days or more, but offer a discount for earlier payment. For example, the credit terms may be "2% 10 days, net 30 days". These terms mean that the authorized credit period is 30 days, but that the customer company may deduct 2% of the amount of the invoice if it makes payment within 10 days. On the invoice, these terms should appear in the abbreviated form "2/10, n/30, this expression is read "2, 10, net 30".

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
CONT

Les fabricants et les grossistes accordent généralement à leurs clients un escompte de caisse pour les inciter à payer rapidement leurs factures. Si, par exemple, les conditions de règlement sont de 2 % dans 10 jours, net dans 30 jours, cela signifie que le délai de règlement est de 30 jours, mais le client peut déduire 2 % du montant de la facture s’il règle celle-ci dans les 10 jours qui suivent la date d’achat. Sur la facture, ces conditions se lisent 2/10, n/30.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2002-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Accounting
CONT

If a sum is not paid when due, without any protest from the customer, in case of term-payment, this price or the balance will be immediately and totally due for payment.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Comptabilité
CONT

Faute du paiement du montant de la facture dans le mois de la réception de celle-ci, sans que le client n’ ait levé de protestation quelconque et, au cas de paiement à terme, faute de paiement du prix du solde restant dû à une échéance, ce prix ou le solde deviendra immédiatement et totalement exigible.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2002-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
DEF

The request by a supplier that no credit will be permitted with the transaction and the purchaser must therefore pay either on receipt of the goods, or send payment with the order. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

Français

Domaine(s)
  • Commerce
DEF

Expression figurant sur une facture et désignant le montant que l'acheteur doit effectivement payer au vendeur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio
Conserver la fiche 15

Fiche 16 2002-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial and Budgetary Management
  • Electronic Commerce
DEF

A collectively agreed upon fee to be paid by one charter member of a shared EFT [Electronic Funds Transfer] network to another for providing a shared service via the network.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Gestion budgétaire et financière
  • Commerce électronique
CONT

Le traitement d’une opération de paiement par carte bancaire entraîne le plus souvent d’intervention de deux membres du groupement : d’une part, l'établissement émetteur de la carte utilisée pour le paiement, appelé aussi «banque du porteur», d’autre part, l'établissement auquel le commerçant remet la facture carte bancaire pour encaissement, qui est qualifié de «banque du commerçant». Dans ce cas, une commission dite «commission d’interchange» est versée par la «banque du commerçant» à la «banque du porteur». Elle est destinée principalement à rémunérer le coût du risque que supporte la «banque du porteur» : en effet, le coût de la garantie de paiement dont bénéficie le commerçant est en définitive supporté par la banque émettrice de la carte lorsque celle-ci ne peut, pour cause de fraude ou d’utilisation abusive de la carte, imputer le montant du paiement au débit du compte de son client.

OBS

Frais d’interchange; cotisation d’interchange : terminologie utilisée à la Banque Royale du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Comercio electrónico
DEF

Comisión fija que el comerciante paga al banco del titular de una tarjeta de crédito por el servicio de comprobación.

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2002-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
DEF

Value of a good for the purposes of applying an import duty at customs. It tends to be the value shown on an invoice unless this appears to be suspiciously low.

OBS

Related terms: assessment base, basis of valuation, basis of appraisement.

OBS

customs value: term used by GATT.

OBS

Definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
DEF

Valeur d’un bien sur lequel sont appliqués les droits de douane aux biens importés. La valeur est le montant de la facture, sauf si le chiffre est trop faible.

OBS

valeur en douane : terme utilisé par le GATT.

OBS

Définition extraite du CAPITAL Business Dictionary et reproduite avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
DEF

Valor de un bien a efectos de aplicar el arancel aduanero de importación. Suele ser el que aparece en la factura salvo que sea sospechosamente bajo.

OBS

valor en aduana: término utilizado por el GATT.

OBS

valor en aduana: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2001-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Operating Systems (Software)
DEF

Indicates whether the invoice, when posted is allowed to exceed the original reserved amount.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Systèmes d'exploitation (Logiciels)
DEF

Indique si la facture, lorsqu'elle est reportée, peut dépasser le montant engagé.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2000-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Operating Systems (Software)
OBS

This list is made up of items identified as "Exceptions" that can be blocked for payment by selecting the appropriate "Payment block". If it is identified as an exception because of an invalid payment method, the item(s) can be reallocated and included in the payment run by selecting the "REALLOCATE" button and correcting the payment or bank. Changes made within the exception list do not alter the source documents. The system for example does not allow the user at this stage to change the amount of the source invoice or the coding items.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Systèmes d'exploitation (Logiciels)
OBS

Cette liste comprend les postes désignés comme étant des «exceptions »dont le paiement pourra être bloqué en sélectionnant le «bloc paiement »approprié. Si le paiement visé est indiqué comme exception du fait d’une méthode de paiement non valide, le poste pourra être réaffecté et inclus dans un cycle de paiement en choisissant l'icône RÉAFFECTER et en corrigeant le paiement ou la banque. Les modifications apportées à la liste d’exceptions ne modifient pas les documents source. Par exemple, le système ne permet pas à l'utilisateur de changer à ce moment-ci le montant de la facture source ou les éléments de codage.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1999-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Customs and Excise
DEF

Using the Release on Minimum Documentation (RMD) process, importers can get their goods released when they present minimal documentation. To take advantage of this privilege, importers have to post an approved amount of security with Revenue Canada, and make the final accounting and payment at a later date. About 90% of commercial shipments are released through RMD. When importers have RMD privileges, they can have their goods released from Revenue Canada by presenting a completed cargo control document (CCD), any import permits or health certificates, and, in most cases, two copies of a properly completed invoice.

OBS

Service offered by Revenue Canada, Customs and Excise.

Terme(s)-clé(s)
  • Minimum Documentation Release Project

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Douanes et accise
DEF

Grâce au service Mainlevée contre documentation minimale(MDM), les marchandises sont libérées au moment où l'importateur présente cette documentation. Toutefois, pour bénéficier de ce privilège, l'importateur doit fournir à Revenu Canada une garantie d’un montant approuvé à l'avance et s’engager à produire une déclaration en détail définitive et à payer les droits à une date ultérieure. Environ 90 % des expéditions commerciales sont libérées sur présentation d’une documentation minimale. Si un importateur bénéficie du privilège de MDM, Revenu Canada lui accordera la mainlevée s’il présente un document de contrôle du fret dûment rempli, les licences d’importation et les certificats sanitaires requis et, dans la plupart des cas, deux exemplaires d’une facture établie en bonne et due forme.

OBS

Service offert par Revenu Canada, Douanes et Accise.

Terme(s)-clé(s)
  • Projet Mainlevée contre documentation minimale

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1999-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce
DEF

Pièce sur laquelle figurent les sommes qu’une personne doit à une autre.

OBS

La «facture» est un document commercial. Le «compte» est un état indiquant le montant d’une ou de plusieurs dépenses.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1996-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Corporate Structure
CONT

Unhappy retailers are less likely to promote manufacturer's new products. They also delay paying their bills, and often pay only what they think they owe after deducting the value of the returns. This throws the manufacturer's accounts receivable department into turmoil.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Structures de l'entreprise
CONT

Les détaillants courroucés sont moins enclins à pousser les nouveaux produits du fabricant. Ils tardent eux aussi à payer leurs factures, et ne règlent souvent que ce qu'ils pensent devoir, après déduction de la valeur de leurs retours. Chez le fabricant, cela met en émoi le service de la comptabilité clients, car le montant du chèque reçu du client ne correspond pas à la facture.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1996-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

Source(s) : ORACLE.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1996-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Data Banks and Databases
  • Financial and Budgetary Management

Français

Domaine(s)
  • Banques et bases de données
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

Source : ORACLE.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1996-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
OBS

Source : Accord sur la perception des droits de services à la navigation maritime.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Assurances

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1996-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Commerce

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Comercio
Conserver la fiche 27

Fiche 28 1995-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Inventory and Material Management
DEF

The amount of interest paid on an invoice.

OBS

Materiel Asset Lexicon, 1992, Supply and Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des stocks et du matériel
DEF

Le montant d’intérêt payé sur une facture.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1995-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Inventory and Material Management
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Contracts
DEF

The total cumulative amount in Canadian dollars pertaining to the contract, billed to-date to the customer.

OBS

Materiel Asset Lexicon, 1992, Supply and Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des stocks et du matériel
  • Gestion budgétaire et financière
  • Marchés publics
DEF

Montant cumulatif total, en dollars canadiens, facturé à ce jour au client aux termes du marché.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1995-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

Source(s) : Guide concernant la facturation des soins hospitaliers.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1992-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Pricing (Rail Transport)
  • Freight Service (Rail Transport)
DEF

A reduction of an amount from a bill, whatever the cause (damage, over-charge, etc.).

OBS

Term officially approved by Canadian Pacific Ltd.

Français

Domaine(s)
  • Tarification (Transport par rail)
  • Trafic marchandises (Transport par rail)
DEF

Toute déduction d’un montant facturé, quel qu'en soit le motif(avarie, trop-perçu, etc.).

OBS

Terme uniformisé par Canadien Pacifique Ltée.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1991-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

The ME, TSE and ASE permit pooled orders executed for non-member registered investment advisers to be treated as single orders ... In addition the adviser is charged $25 for each confirmation issued pertaining to the pooled order.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Les Bourses de Montréal, de Toronto et de l'Alberta acceptent que des «ordres communs» exécutés pour des «conseillers en placement inscrits»(...) qui ne sont pas membres, soient traités de la même manière que les ordres uniques(...) En outre, pour chaque avis d’exécution donné qui se rapporte à un ordre commun, un montant de 25 $ est facturé au conseiller.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1991-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

The [Montreal Exchange, the Toronto Stock Exchange and the Alberta Stock Exchange] permit pooled orders executed for non-member registered investment advisers to be treated as single orders ... In addition the adviser is charged $25 for each confirmation issued pertaining to the pooled order.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Les Bourses de Montréal, de Toronto et de l'Alberta acceptent que des «ordres communs» exécutés pour des «conseillers en placement inscrits»(...) qui ne sont pas membres, soient traités de la même manière que les ordres uniques(...) En outre, pour chaque avis d’exécution donné qui se rapporte à un ordre commun, un montant de 25 $ est facturé au conseiller.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1991-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)

Français

Domaine(s)
  • Vente
DEF

Vente dans laquelle le prix comprend les droits de douane, mais avec faculté pour l'acheteur de les payer lui-même s’ils sont, au moment de la livraison, inférieurs à ceux qui figurent sur la facture, le montant des droits primitifs étant alors retranché du prix à payer.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1991-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)

Français

Domaine(s)
  • Vente
DEF

Vente dans laquelle le montant de la facture à intervenir donne lieu à une ouverture de crédit par une banque au nom de l'acheteur pour payer le vendeur.

OBS

Le vendeur sera payé par la banque sur production, dans les délais prescrits, de documents convenus à l’avance, dont, par exemple, le connaissement, qui atteste la prise en charge de la fourniture par un transporteur maritime.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1985-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Federal Administration
DEF

... a specific amount owing based on an invoice, statement, claim, contract, or other document claiming payment; ...

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Administration fédérale
DEF

[...] dette dont le montant est corroboré par une facture, un relevé de compte, une créance, un contrat ou une autre pièce justificative; [...]

Espagnol

Conserver la fiche 36

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