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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MONTANT FRAIS [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2023-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Market Prices
CONT

Junk fees are hidden and unexpected charges that are often not included in the initial or listed price of a transaction but are added on at the time of the payment.

Français

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
CONT

Le critère applicable pour conclure à la présence de frais cachés est un critère objectif. Il suffit donc de comparer le prix annoncé par un commerçant au montant de la facture finale pour déterminer si des frais cachés sont imposés au consommateur. Il n’ est pas nécessaire de démontrer que le consommateur a été induit en erreur ou qu'il a réellement été pris par surprise par les frais cachés.

Espagnol

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Fiche 2 2021-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Metering Instruments
  • Measuring Instruments
CONT

Revenue and check meters are used to measure electricity consumption. A revenue meter is installed by the local power company at the supply point to a customer, to record electricity consumption and bill the customer.

OBS

revenue metre: The use of the term "metre" in this designation is incorrect, as "metre" designates either a unit of measurement or a metrical group. The term "meter" refers to a measuring instrument.

Terme(s)-clé(s)
  • revenue metre

Français

Domaine(s)
  • Compteurs de consommation et débitmètres
  • Appareils de mesure
CONT

[...] tout appareil de mesure utilisé pour établir le montant exigible pour la fourniture d’électricité ou de gaz est un compteur de facturation et comprend, par conséquent, les appareils de comptage divisionnaire ou les appareils de comptage proportionnel servant à déterminer les frais d’électricité imposés à chaque consommateur d’un complexe immobilier à unités multiples pour la fourniture d’électricité ou de gaz.

Espagnol

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Fiche 3 2020-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Regional and Municipal Government Programs
  • Electric Power Distribution
  • Financial and Budgetary Management
OBS

[The] Ontario Electricity Support Program (OESP) ... provides low-income consumers with a monthly on-bill credit to reduce their electricity bill. This program provides ongoing help.

Terme(s)-clé(s)
  • Ontario Electricity Support Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements régionaux ou municipaux
  • Distribution électrique
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

[Le] Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité(POAFE) [...] fournit aux consommateurs à faible revenu un crédit mensuel sur leur facture d’électricité pour en réduire le montant. Ce programme offre un soutien continu.

Espagnol

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Fiche 4 2018-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Security
  • Operations (Air Forces)
CONT

Where the death of an air raid precautions worker is attributable to war service injury or where at the time of death such worker was in receipt of a pension ..., and where the estate has not sufficient assets to pay the expenses of the burial, the Minister may, if the worker was not an in-patient under treatment in a hospital operated by the Department of Veterans Affairs, direct the payment of an amount not exceeding one hundred dollars in respect of those expenses.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Sécurité
  • Opérations (Forces aériennes)
CONT

Lorsque le décès d’un engagé de la défense passive est attribuable à une blessure de service de guerre ou que, lors du décès, cet engagé recevait une pension [...] et que l'actif de sa succession n’ est pas suffisant pour acquitter les frais d’inhumation, le ministre peut, si l'engagé n’ était pas hospitalisé pour traitement dans un hôpital dirigé par le ministère des Anciens combattants, prescrire le paiement d’un montant maximal de cent dollars pour de tels frais.

Espagnol

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Fiche 5 2017-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Public Sector Budgeting
CONT

The budget announces that Manitoba will phase out the "tuition fee income tax rebate" starting in 2017. Effective for the 2017 tax year, the rebate for individual graduates will be capped at the lesser of Manitoba income tax payable, 10% of eligible tuition fees, or $500 (reduced from $2,500). The rebate is fully eliminated for the 2018 tax year, and any unclaimed rebate credits will lapse.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Le budget propose d’éliminer progressivement le «remboursement de l'impôt sur le revenu pour les frais de scolarité». À compter de 2017, le montant maximum annuel pouvant être demandé au titre du remboursement est le moins élevé des montants suivants : l'impôt sur le revenu payable au Manitoba, 10 % des frais de scolarité admissibles ou 500 $. Ce remboursement sera complètement éliminé pour l'année d’imposition 2018 et tout remboursement non demandé expirera.

Espagnol

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Fiche 6 2017-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Animal Husbandry
CONT

Feed plus yardage agreement. Under this type of contract, the owner would pay for feed, plus a pre-set yardage fee to cover labour, overhead and operating costs of the feeder. This type of agreement may be used for cattle being fed to market or cattle being maintained for a period of time i.e. wintering cows.

Français

Domaine(s)
  • Élevage des animaux
CONT

Contrat basé sur les frais d’alimentation et de pension-Dans ce genre de contrat, le propriétaire assume les coûts de l'alimentation, en plus d’un montant préétabli couvrant les coûts de main-d’œuvre, les frais généraux et les coûts d’exploitation de l'engraisseur. Ce type d’entente peut être utilisé pour les bovins engraissés jusqu'au poids du marché ou ceux qui sont mis en pension temporairement(comme les vaches hébergées pendant l'hiver).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2017-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
DEF

A method of pricing in which the amount payable is determined in accordance with the combined cost of labour, overhead and profit as expressed by a fixed amount by time period.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
DEF

Méthode de tarification selon laquelle le montant à verser est calculé conformément à l'ensemble des frais de main-d’œuvre, des frais généraux et de la marge bénéficiaire, qui sont exprimés selon un montant fixe pour une période précise.

OBS

taux fixe au temps : terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Marchés.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2017-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
  • Estimating (Construction)
DEF

A contract in which the contractor is paid profit on the basis of a fixed percentage of the actual cost of the work.

Terme(s)-clé(s)
  • cost plus percentage

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
  • Évaluation et estimation (Construction)
CONT

Un troisième type de marché est celui dit de travaux sur dépenses contrôlées. L'entrepreneur est alors rémunéré sur la base de ses dépenses réelles et contrôlées en main-d’œuvre, matériaux, etc. ;au montant de ces dépenses on applique des majorations en pourcentages pour tenir compte des frais généraux, des impôts et de la rémunération nette de l'entrepreneur.

Terme(s)-clé(s)
  • contrat de travaux sur dépenses contrôlées

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2017-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
DEF

Bond of the contractor in which a surety guarantees to the owner that the contractor will pay for labor and materials used in the performance of the contract.

OBS

Claimants under the bond are defined as those who are employed by or have direct contracts with the contractor or any subcontractors. Usually issued in conjunction with a performance bond.

Terme(s)-clé(s)
  • labour and material bond
  • labor and materials payment bond

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction
CONT

Cautionnement de paiement de la main-d’œuvre et des matériaux. Le cautionnement de paiement de la main-d’œuvre et des matériaux est un engagement écrit, en faveur du bénéficiaire, signé par l'entrepreneur et par la caution; cet engagement stipule que l'entrepreneur doit payer tous les comptes concernant la main-d’œuvre et les matériaux, afin qu'un bâtiment libre de toute créance soit livré au propriétaire. Faute de quoi, la caution s’engage à payer au bénéficiaire des frais, qui peuvent couvrir de 50 p. 100 à 100 p. 100 des dépenses encourues, jusqu'à concurrence du montant maximal prévu dans le cautionnement.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2016-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
  • Banking
DEF

The local currency of the acquirer or source location of the transaction.

OBS

The currency used in transaction amount and transaction fee amount.

OBS

transaction currency code: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Banque
DEF

Monnaie locale de l’acquéreur ou du lieu d’origine de la transaction.

OBS

Monnaie utilisée pour le montant de la transaction et le montant des frais de la transaction.

OBS

code monnaie de transaction : terme et définition normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2016-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Loans
  • Education (General)
OBS

Students will be required to contribute a flat amount each year towards the costs of their education, and financial assets and student income will no longer be considered.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)
OBS

Les étudiants seront tenus de verser un montant fixe chaque année au titre de leurs frais d’études; leurs actifs financiers et leur revenu ne seront plus pris en compte.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2016-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
DEF

Funds requested by the cardholder in the local currency of the acquirer or source location of the transaction, exclusive of transaction fee amount.

OBS

transaction amount: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
DEF

Fonds demandés par le titulaire de carte dans la monnaie locale de l'acquéreur ou dans le pays d’origine de la transaction, à l'exclusion du montant des frais de transaction.

OBS

montant de la transaction : terme et définition normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2016-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
  • Banking
  • Financial Institutions
DEF

The currency code of the settlement amount and settlement fee amount.

OBS

settlement currency code: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Banque
  • Institutions financières
DEF

Code monnaie du montant du règlement et du montant des frais du règlement.

OBS

code monnaie du règlement : terme et définition normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2016-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
DEF

The sum amount of all processing fees associated with the handling and routing of credit transactions.

OBS

processing fee amount for credits: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
DEF

Montant total de tous les frais de traitement liés au maniement et au routage des transactions de crédit.

OBS

montant des frais de traitement pour les crédits : terme et définition normalisés par l'Organisation internationale de normalisation(ISO) en 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2016-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
DEF

The sum amount of all processing fees associated with the handling and routing of debit transactions.

OBS

processing fee amount for debits: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
DEF

Montant total de tous les frais de traitement liés au maniement et au routage des transactions de débit.

OBS

montant des frais de traitement pour les débits : terme et définition normalisés par l'Organisation internationale de normalisation(ISO) en 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2016-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Golf
DEF

A fee paid for the privilege of playing on a golf course from sunset to dark.

OBS

The twilight rate is usually less than 50% of the regular rate. Thus, if the regular green fee is $20.00 for an 18-hole course, the twilight fee could be $7.00. Usually, a golfer has time to play only 9 holes between twilight and dark. Information concerning twilight rate and green fee given by the Canadian Ladies Golf Association.

Français

Domaine(s)
  • Golf
DEF

Montant fixe à payer pour jouer au golf du coucher du soleil à la pleine noirceur.

OBS

green fee : droit d’entrée.

OBS

frais d’entrée :(Les golfeurs) ont à débourser un montant fixe appelé frais d’entrée pour parcourir un 18 trous.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2016-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
DEF

A specification of deductions made, such as charges or commissions deducted from a collection amount.

OBS

deductions: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Terme(s)-clé(s)
  • deduction

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
DEF

Spécification des déductions qui ont été effectuées telles que les frais ou les commissions déduites d’un montant de recouvrement.

OBS

déductions : terme et définition normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Terme(s)-clé(s)
  • déduction

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2016-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
DEF

The charges and commissions in addition to a principal amount claimed under a documentary credit.

OBS

charges claimed: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
DEF

Frais et commissions venant en sus du montant principal demandé dans le cadre d’un crédit documentaire.

OBS

frais demandés : terme et définition normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
DEF

Reimbursement of the amount in excess of the amount permissible under the employee's Public Service Group Surgical-Medical Insurance Plan (GSMIP) for health care and drugs charges, including health care travel at some locations outside Canada.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
DEF

Remboursement à l'employé du montant qui dépasse le plafond prévu par le régime d’assurance collective chirurgicale-médicale de la Fonction publique suite à l'octroi de soins ou de médicaments. Peut inclure les frais de déplacement pour soins médicaux dans certaines localités hors du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
  • Estimating (Construction)
DEF

A contract which provides that the contractor will be paid for all the costs necessary to perform the work of the contract, plus a fixed amount as profit.

OBS

There are several variations of the cost-type contract: "cost plus fixed fee contract", "cost plus incentive fee contract", "cost plus percentage of cost contract", "cost plus fluctuation contract".

Terme(s)-clé(s)
  • cost plus fixed fee

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
  • Évaluation et estimation (Construction)
OBS

Le contrat coût plus honoraires(...) est un contrat dans lequel domine la notion de régie. Toutes les dépenses de services et les sous-traitances font l'objet d’un remboursement à leur coût; les honoraires(...) couvrent les frais généraux et les bénéfices de la firme. Le montant des honoraires peut être soit forfaitaire, soit exprimé en pourcentage des coûts(...)

OBS

Contrat sur dépenses contrôlées [...] Dans ce type de contrat sont remboursées à l’entrepreneur ses dépenses pour l’exécution des ouvrages, majorées de sa rémunération. Suivant le mode de calcul de celle-ci, on distingue : [...] le règlement du coût des travaux plus honoraire forfaitaire (cost plus Fixed Fee), cet honoraire étant indépendant du coût final des travaux [...]

OBS

Il existe plusieurs marchés en régie : le «marché en régie à intéressement», le «marché en régie avec honoraires fixes», le «marché en régie avec pourcentage du coût des travaux», etc.

Terme(s)-clé(s)
  • marché coût plus honoraires forfaitaires
  • coût plus honoraire forfaitaire

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2016-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
DEF

The amount billed to the carholder in the currency of the cardholder account exclusive of cardholder billing fees.

OBS

cardholder billing amount: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
DEF

Montant facturé au titulaire de carte dans la monnaie du compte du titulaire de carte, à l'exclusion des frais de facturation du titulaire de carte.

OBS

montant de la facture du titulaire de carte : terme et définition normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2016-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
DEF

The fee to be billed to the cardholder by the card issuer in the same currency as the cardholder billing amount.

OBS

cardholder billing fee amount: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
DEF

Frais à facturer au titulaire d’une carte par l'émetteur de la carte dans la même monnaie que le montant de facturation du titulaire de carte.

OBS

montant des frais de facturation du titulaire de carte : terme et définition normalisés par l'Organisation internationale de normalisation(ISO) en 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2016-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
DEF

The currency code of the cardholder billing amount and the cardholder billing fee amount.

OBS

cardholder billing currency code: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
DEF

Code monnaie du montant de facturation du titulaire d’une carte et du montant des frais de facturation du titulaire d’une carte.

OBS

code monnaie de facturation du titulaire de carte : terme et définition normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2016-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
DEF

The sum amount of reversal credits processed exclusive of any fees.

OBS

amount of reversal credits: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
DEF

Montant total des crédits de redressement traités, frais non compris.

OBS

montant des crédits de redressement : terme et définition normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2016-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
DEF

The sum amount of reversal debits processed exclusive of any fees.

OBS

amount of reversal debits: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
DEF

Montant total des débits de redressement traités, frais non compris.

OBS

montant des débits de redressement : terme et définition normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2015-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
DEF

The value date, where applicable, the currency code, and the total amount credited/debited as computed from the settlement amount, plus or minus all charges.

OBS

net proceeds: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
DEF

Date de valeur, code monnaie et montant crédité/débité comme résultant du calcul du montant du règlement, plus ou moins les frais.

OBS

montant net : terme et définition normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2015-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
  • Financial Accounting
DEF

amounts added: The amounts added, such as commissions, fees or other amounts, to the principal amount.

OBS

amount added: The plural form of this term (amounts added) and the plural definition have been standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Terme(s)-clé(s)
  • amounts added

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
  • Comptabilité générale
DEF

montants ajoutés : Montants ajoutés, tels que des commissions, des frais ou d’autres montants au montant principal.

OBS

montant ajouté : Le terme au pluriel (montants ajoutés) et la définition au pluriel ont été normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Terme(s)-clé(s)
  • montants ajoutés

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2015-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

The value date, the currency code and the amount credited/debited as computed from cash in lieu of fraction, plus or minus all charges.

OBS

net amount: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Date de valeur, code monnaie et montant total crédité/débité tel que résultant du montant des rompus, plus ou moins les frais.

OBS

montant net des rompus : terme et définition normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2015-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
  • Special-Language Phraseology
DEF

fee amounts for credits: The amounts used to indicate (by fee type) the sum of all fee amounts due from the acquirer.

OBS

fee amount for credits: term in the plural form (fee amounts for credits) and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Terme(s)-clé(s)
  • fee amounts for credits

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

montants des frais pour les crédits : Montants utilisés pour indiquer (par nature de frais) la somme de tous les montants de frais dus par l’acquéreur.

OBS

montant des frais pour les crédits : terme au pluriel(montants des frais pour les crédits) et définition normalisés par l'Organisation internationale de normalisation(ISO) en 1993.

Terme(s)-clé(s)
  • montants des frais pour les crédits

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2015-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
  • Special-Language Phraseology
DEF

fee amounts for debits: The amounts used to indicate (by fee type) the sum of all fee amounts due to the acquirer.

OBS

fee amount for debits: term in the plural form (fee amounts for debits) and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Terme(s)-clé(s)
  • fee amounts for debits

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

montants des frais pour les débits : Montants utilisés pour indiquer (par nature de frais) la somme de tous les montants de frais dus à l’acquéreur.

OBS

montant des frais pour les débits : terme au pluriel(montants des frais pour les débits) et définition normalisés par l'Organisation internationale de normalisation(ISO) en 1993.

Terme(s)-clé(s)
  • montants des frais pour les débits

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2015-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

The amount used to denote all fees affecting reconciliation.

OBS

amount of fees: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Montant utilisé pour représenter tous les frais afférents à la réconciliation.

OBS

montant des frais : terme et définition normalisés par l'Organisation internationale de normalisation(ISO) en 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2015-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The children’s arts tax credit and the children’s fitness tax credit allow you to claim a 15% non-refundable tax credit on an amount up to $500 per child per credit on the fees you’ve paid in 2013 to register a child in a prescribed program of eligible activities.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants et le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants vous permettent de demander un crédit d’impôt non remboursable de 15 % sur un montant allant jusqu'à 500 $ par enfant et par crédit sur les frais que vous avez payés en 2013 pour inscrire un enfant à un programme d’activités admissibles visé par règlement.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2015-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
CONT

If a travel claim is audited and adjusted, and the advance holder owes an additional amount, this becomes a normal debt due to the Crown. The standard 30-day collection period would apply, unless the department specifies otherwise in its notice to the advance holder.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
CONT

Si la vérification d’une demande de remboursement de frais de déplacement donne lieu à un rajustement et à un montant additionnel exigible, celui-ci devient une créance normale de l'État. Le délai de perception normal de 30 jours s’applique, sauf si le ministère en avise autrement le détenteur de l'avance.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2015-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
CONT

The interest charges on overdue accounts receivable are to be calculated on the total amount of the invoice ...

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
CONT

Les frais d’intérêt sur les comptes débiteurs en souffrance doivent être calculés sur le montant total de la facture [...]

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2014-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Market Prices
  • Commercial Law
  • Government Contracts
OBS

A percentage or dollar factor which expresses the ratio(s) mutually agreed upon by the Government and the contractor, at the close of a regularly stated period (preferably the contractor's fiscal year) of indirect expense incurred in the period of direct labour, manufacturing cost, cost of sales, or other appropriate base of the same period. Such rate is used as a means of determining the amount of reimbursement under a contract for the applicable indirect costs.

Français

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
  • Droit commercial
  • Marchés publics
OBS

Facteur, en pourcentage ou en dollars, représentant la(les) proportions(s) acceptée(s) d’un commun accord par le gouvernement et l'entrepreneur, à la clôture d’une période régulière désignée(de préférence, l'année d’exercice de l'entrepreneur), des charges indirectes, durant ladite période relativement à la main-d’œuvre directe, aux frais de fabrication, au prix revient de distribution, ou selon toute autre base appropriée pour la même période. Ces taux servent à déterminer le montant à rembourser au titre d’un contrat pour les frais indirects pertinents.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2014-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

A fee charged for processing an inquiry over a transaction problem such as card misuse, genuine processing errors, or the card holder being dissatisfied with the goods or level of service provided.

CONT

In the event of a disputed credit transaction resulting from a sale originating from client's Instant Criminal Web Site Application, client will be responsible for the total amount of monies and expenses charged to Court Check Inc. by credit card companies, banks, and vendors, and if for any reason the client customer disputes charges, client will be charged the total amount of the sale in question plus a $35.00 disputed transaction fee.

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Frais facturés pour l’enquête sur une transaction non autorisée, une carte mal utilisée, une erreur de traitement ou l’insatisfaction du détenteur de la carte quant à un produit ou service fourni.

OBS

Qu'est-ce qu'une opération contestée? Il s’agit des frais qu'un marchand exige et que vous ne croyez pas justifiés. Voici, entre autres, quelques exemples : Opérations non autorisées [...] Frais pour des biens/services non reçus [...] Frais pour des biens retournés que le marchand n’ a pas crédités [...] Frais exigés en double [...] Frais traités au mauvais montant [...]

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2013-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
DEF

Transportation expenses up to a predetermined amount for an employee and any dependant residing with him/her to assist him/her in taking vacation leave away from a hardship post.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
OBS

Aide accordée et limitée à un montant prédéterminé pour payer les frais de déplacement de l'employé et de toute personne à sa charge résidant avec lui, afin de lui permettre de quitter une mission difficile pour une période de congé.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2013-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications
  • Wireless and Mobile Communications
DEF

A billing method where the user pays a monthly charge determined by the amount of traffic (or usage) generated, rather than a flat rate.

OBS

UBB may also be applied in addition to a flat monthly rate, for usage above a specified threshold.

Français

Domaine(s)
  • Télécommunications
  • Communications sans fil et mobiles
DEF

Méthode de facturation fluctuant selon le montant de trafic généré(ou selon l'utilisation) plutôt que l'imposition de frais mensuels fixes.

OBS

Cette méthode de facturation peut également s’ajouter à des frais mensuels fixes pour l’utilisation excédentaire au seuil préétabli d’utilisation de la bande passante.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2013-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Scholarships and Research Grants
CONT

Approximately 50 of the most highly qualified students applying to first year of direct entry, undergraduate studies will be distinguished as President's Scholars of Excellence. This distinction includes a $5,000 entrance scholarship in first year ...

OBS

Scholarships and awards are based on academic and non academic achievements.

Français

Domaine(s)
  • Bourses d'études et subventions de recherche
CONT

Quarante bourses d’admission à l'Université Laurentienne. Le montant de ces bourses correspond au montant des frais de scolarité et des autres frais.

OBS

Les critères d’éligibilité sont principalement l’excellence des résultats scolaires et l’engagement parascolaire.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2013-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

If total benefits available to any one member is less than 50% of the maximum amount after one or more reinstatements the member may provide, at his own expense, satisfactory evidence of insurability to reinstate the $10 000 maximum for himself or dependent.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

Si le montant total auquel a droit un participant est inférieur à 50% du maximum, après au moins une reconstitution, le participant peut à ses frais fournir une preuve d’assurabilité suffisante pour que la garantie maximale de $10 000 soit reconstituée pour lui-même et ses ayants droit.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2013-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
CONT

The account verification process must provide for auditable evidence of verification including identifying the various individuals who performed the verification.

CONT

As part of the account verification process, transactions should be reviewed for accuracy such as ensuring that the payment is not a duplicate, that discounts have been deducted, that any charges not payable have been removed and that the amount has been calculated correctly.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
OBS

Dans le cadre du processus de vérification, il faut vérifier l'exactitude des opérations, c'est-à-dire s’assurer que le montant n’ a pas déjà été payé, que les remises pertinentes ont été déduites, que tous les frais non admissibles ont été supprimés et que le montant à payer est exact.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2013-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Auditing (Accounting)
DEF

A process whereby transactions are to be reviewed for accuracy, such as ensuring that the payment is not a duplicate, that discounts have been deducted, that any charges not payable have been removed and that the amount has been calculated correctly.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Processus suivant lequel il faut vérifier l'exactitude des opérations, c'est-à-dire s’assurer que le montant n’ a pas déjà été payé, que les remises pertinentes ont été déduites, que tous les frais non admissibles ont été supprimés et que le montant à payer est exact.

OBS

La vérification des comptes est rendue obligatoire pour tous les ministères en vertu de l’article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Verificación (Contabilidad)
Conserver la fiche 42

Fiche 43 2012-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Prizes and Trophies (Sports)
DEF

The amount of money to be given to the first-place finisher or the winning team in a race or contest, or shared by the top finishers in such an event.

OBS

In professional events, the purse is put up by the promoter. In horse racing, the track usually provides the purse to be given but in stakes races, the purse is made up of the entry, nomination and starting fees the owners have to pay to enter their horses, to which the track adds an additional amount to attract the best horses.

Français

Domaine(s)
  • Prix et trophées (Sports)
DEF

Somme accordée comme prix ou récompense au gagnant d’une épreuve sportive, ou partagée entre les participants qui ont terminé une course ou une série d’épreuves dans les premières positions au classement.

OBS

Les termes valent pour les sports opposant des athlètes tout comme pour les sports motorisés et les sports équestres.

OBS

Dans les rencontres professionnelles dotées d’une bourse, cette dernière est rassemblée par le promoteur. Dans les courses de chevaux, la piste fournit le montant des bourses offertes aux vainqueurs; dans les courses stakes cependant, les montants remis proviennent des droits d’inscription, des frais échelonnés et des frais de départ que paient les propriétaires pour inscrire leurs chevaux, auquel montant les commanditaires et la piste ajoutent une contribution dans le but d’attirer les meilleurs chevaux.

OBS

Il est maintenant possible pour un athlète amateur de gagner une bourse en autant que l’argent serve à des fins d’entraînement ou soit placé en fiducie jusqu’à ce qu’il devienne professionnel.

OBS

Les termes «bourses» et «allocations» au pluriel sont usités.

Terme(s)-clé(s)
  • bourses
  • allocations

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2012-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Golf
DEF

A fee paid for the privilege of playing on a golf course.

OBS

green fee: term used by Parks Canada.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Golf
DEF

Montant versé pour jouer au golf.

CONT

Les golfeurs ont à débourser un montant fixe appelé frais d’entrée pour parcourir un 18 trous.

OBS

droit de jeu : terme en usage à Parcs Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2011-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Bounced-check fees: Banks charge a fee for bounced-checks, many credit card companies will also charge a fee if you send them a check that doesn't clear.

CONT

Bounced cheques can cost you a small fortune by the time you pay the merchant a bounced-cheque fee, and your bank another fee.

OBS

The preferred Canadian spelling is "cheque," and not "check."

Terme(s)-clé(s)
  • bounced cheque fee
  • bounced cheque charge
  • bounced check charge

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Les frais pour chèque sans provision [...] Les frais pour paiements sans provision ont fait l'objet de discussions lors de l'élaboration de l'entente nationale. L'article 9 du cadre harmonisé interdit aux agences de recouvrement de recouvrer un montant supérieur à celui de la dette, sans apporter de précisions au sujet de ces frais.

OBS

Lorsqu’une banque renvoie un chèque pour insuffisance de fonds, l’émetteur du chèque paie des frais de chèque sans provision.

OBS

Selon les sources et les personnes-ressources consultées, «frais de» est la forme la plus fréquemment employée dans le domaine de la banque. On relève moins fréquemment «frais pour» dans des textes officiels du domaine.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2010-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Financial Accounting
DEF

Amount received for the disposal of a material asset after subtracting the costs associated with completing the disposal action.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Comptabilité générale
DEF

Montant net encaissé à l'occasion d’une opération(par exemple la vente de titres ou la cession d’une immobilisation) après déduction de tous les frais qui s’y rapportent directement.

Terme(s)-clé(s)
  • produits nets

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Contabilidad general
Conserver la fiche 46

Fiche 47 2010-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
DEF

Interest (adjusted for amortization of discount or premium) or dividend income as related to the cost of an investment in bonds or shares.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
DEF

Produits financiers(intérêts, dividendes, commissions et frais connexes) que rapporte un prêt, un investissement ou un placement, exprimés en pourcentage du montant originel effectivement prêté, investi ou placé.

OBS

L’utilisation du taux effectif permet une analyse plus réaliste du rendement d’un prêt ou d’un titre que l’utilisation du taux nominal.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
DEF

Relación existente entre el costo de los recursos usados (comisiones, intereses, etc.) y la cantidad de dinero realmente disponible.

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2010-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Finance
  • Education (General)
OBS

Human Resources and Social Development Canada. The Canada Study Grant for the Accommodation of Students with Permanent Disabilities can provide up to $8,000 per loan year to help pay for exceptional education-related costs associated with your disability. These costs may include tutors, oral or sign interpreters, attendant care for studies, specialized transportation (to and from school only), 75% of the cost of a learning disability assessment up to a maximum of $1,200, note takers, readers and braillers.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Finances
  • Pédagogie (Généralités)
OBS

Ressources humaines et Développement social Canada. La Subvention canadienne visant les mesures d’adaptation pour les étudiants ayant une incapacité permanente prévoit le versement d’un montant pouvant aller jusqu'à 8 000 $ par prêt pour aider à défrayer des frais spéciaux liés aux études en raison de votre incapacité. Ces frais peuvent comprendre entre autres des enseignants-tuteurs, des interprètes pour le langage par signes, des services d’accompagnement pédagogique, le transport adapté(pour se rendre et pour revenir de l'école seulement), 75 % des frais liés à une évaluation de l'incapacité et ce jusqu'à un montant maximal de 1 200 $, un appareil de prise de notes, des appareils de lecture et des machines à écrire le braille.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2010-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Reinsurance and Coinsurance
  • Foreign Trade
DEF

Treaty reinsurance which automatically insures against loss beyond a certain specific amount or after a loss ratio has reached a certain figure.

Terme(s)-clé(s)
  • stop loss reassurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Réassurance et coassurance
  • Commerce extérieur
DEF

Mode de réassurance, où le réassureur prend en charge les sinistres dépassant le pourcentage des primes acquises prévu au traité, pour les catégories d’affaires entrant dans son champ d’application.

OBS

Les chemins de fer(CN-CP), signataires de l'Entente sur l'assurance-médicaments, se réassurent auprès de l'organisme assureur(Sun Life) pour se protéger au cas où le total des demandes de règlements des frais de médicaments excéderait le montant du plafond des pertes.

OBS

Terme uniformisé par Canadien Pacifique Ltée.

Terme(s)-clé(s)
  • réassurance en excédent de perte
  • réassurance stop loss
  • réassurance en excess

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Reaseguro y coseguro
  • Comercio exterior
DEF

Aquel en que la cedente fija el porcentaje máximo de siniestralidad global que está dispuesta a soportar en determinado ramo o modalidad de seguro, corriendo a cargo del reasegurador el exceso que se produzca.

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2010-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Grain Growing
  • Agricultural Economics
  • Pricing (Rail Transport)
CONT

It is costly to move grain. In an average year, grain handling and transportation services in Canada may cost more than $445 million. Because of the high cost, and the need to ensure that Canada's producers receive the maximum amount of money possible for their grain, governments have played a major role in determining the cost of moving Canadian grain. Rail tariffs are established by legislation: maximum primary, terminal and transfer elevator tariffs are set by a government agency, the Canadian Grain Commission.

Français

Domaine(s)
  • Culture des céréales
  • Économie agricole
  • Tarification (Transport par rail)
CONT

Le transport et la manutention du grain sont coûteux. Pour une année moyenne, le montant des frais peut dépasser 445 millions de dollars. En raison de ceux-ci et de la nécessité d’assurer aux producteurs canadiens un revenu maximum, les gouvernements successifs ont dû jouer un rôle important dans l'établissement des tarifs de transport du grain. Les tarifs ferroviaires sont fixés par la loi; les tarifs maximums aux silos de collecte et aux silos portuaires et de transbordement sont établis par un organisme public, la Commission canadienne des grains.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Cultivo de cereales
  • Economía agrícola
  • Tarificación (Transporte ferroviario)
Conserver la fiche 50

Fiche 51 2009-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
  • Transport of Goods
CONT

The legislation is clear and unambiguous in providing that the costs of the shipping and loading charges incurred in respect of transporting the goods directly from the place within the country of export to Canada are to be deducted from the value for duty of the imported goods to the extent that such charges were included in the price paid or payable for the goods.

Terme(s)-clé(s)
  • loading charge
  • loading fee
  • laoding expenses

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
  • Transport de marchandises
CONT

L'appelant n’ a pas réussi à prouver, comme il lui incombait de le faire, que le montant réclamé pour le transport représente les frais de chargement, de déchargement, de manutention, les coûts d’assurance et d’autres frais relatifs au transport des marchandises, conformément au sous-alinéa 48(5) b)(i) de la Loi sur les douanes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
  • Transporte de mercancías
CONT

Franco al costado del buque: [el] comprador paga el transporte desde el puerto convenido, gastos de carga y descarga, seguros, trámites, licencias y derechos de importación.

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2009-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Taxation
CONT

Allowances that employees do not have to account for are called non-accountable allowances. ... [A] non-accountable allowance for incidental relocation or moving expenses of $650 or less [is considered] to be a reimbursement of expenses that employees incurred because of the move. Therefore, this type of allowance is not taxable. For [Canada Revenue Agency] to consider it as a reimbursement for incidental expenses, employees have to certify in writing that they incurred expenses for at least the amount of the allowance, up to a maximum of $650.

Terme(s)-clé(s)
  • non accountable allowance

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Fiscalité
CONT

Une allocation dont l'utilisation n’ est pas à justifier vise les frais accessoires de réinstallation ou de déménagement d’un employé. Si une allocation est de 650 $ ou moins, [...] il s’agit d’un remboursement des dépenses que l'employé a engagées pour le déménagement. Cette allocation n’ est donc pas imposable. L'employé doit alors attester par écrit qu'il a engagé des frais accessoires pour un montant équivalent à l'allocation reçue, jusqu'à un maximum de 650 $.

OBS

Source : les expressions «allocation dont on n’a pas à rendre compte» et «indemnité dont on n’a pas à rendre compte» proviennent du glossaire des associations parlementaires, Service de traduction des députés, décembre 1984.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2008-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Modes of Transport (Tourism)
CONT

Travel involves a wide variety of expenditures. These may be grouped by type, as below ... Transportation (main) ... Rental fee or lease cost ...

CONT

Rental fee (and other extras) as well as the security deposit is due upon pick-up time. Two separate transactions will be completed, one for the rental fee and second for the security deposit.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Moyens de transport (Tourisme)
CONT

Un dépôt est retenu sur la carte de crédit jusqu'au retour du véhicule. Le montant du dépôt comprend les frais de location et les services supplémentaires achetés au comptoir d’enregistrement.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2008-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
  • Education (General)
OBS

Canada Revenue Agency's form TL11C.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
  • Pédagogie (Généralités)
OBS

Formule TL11C de l’Agence du revenu du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2008-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
  • Education (General)
OBS

Canada Revenue Agency's form T2202 E.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
  • Pédagogie (Généralités)
OBS

Formulaire T2202 F de l’Agence du revenu du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2008-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
  • Education (General)
OBS

Canada Revenue Agency's form TL1 1A.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
  • Pédagogie (Généralités)
OBS

Formule TL1 1A de l’Agence du revenu du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2008-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

There is a ... card replacement fee if a card is reported lost or stolen.

CONT

Card replacement fee ... With prepaid cards, you will be charged a fee ranging anywhere from $5.00 to $25.00.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Frais de remplacement de carte. Si une carte est émise pour remplacer une carte perdue, volée ou endommagée, des frais de remplacement peuvent être chargés directement au titulaire de Carte pour le montant indiqué au verso de la carte.

CONT

[...] tous les frais de remplacement de carte en vigueur demeurent inchangés.

OBS

Selon les sources et les personnes ressources consultées, «frais de» est la forme la plus fréquement employée dans le domaine de la banque. On relève moins fréquemment «frais pour» dans des textes officiels du domaine.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2008-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

A fee charged against any unused monetary value each month the prepaid credit card remains inactive after the expiry date.

CONT

Dormancy fees are charges assessed for the non-use of gift cards. Generally, a gift card is free from dormancy fees for a certain time period, such as one year. After that period expires, a monthly fee (the dormancy fee) is charged against the card balance until it is reduced to zero.

CONT

American businesses and consumers paid $42 billion in total interchanges fees just in 2007 on all goods and services, far more than they paid in late fees, over-the-limit fees, annual fees, bouble cycle billing, exchange fees, and inactivity fees combined.

OBS

The inactivity period varies from bank to bank for banks that specify the duration of the inactivity period especially in cases involving "dormant" accounts.

Terme(s)-clé(s)
  • inactive fee
  • inactive charge
  • dormant fee
  • dormant charge

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Frais facturés contre toute inutilisation de fonds restants, chaque mois que la carte de crédit prépayée demeure inactive après la date d’expiration.

CONT

Frais de dormance : ces frais sont déduits du solde inutilisé de votre carte, jusqu’à épuisement.

CONT

Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre des mesures concernant les cartes prépayées, et notamment : a) [...] f) régir les frais, y compris les frais d’inactivité et de service applicables aux cartes prépayées, prescrire le montant des frais ou le mode de détermination de celui-ci et établir les circonstances dans lesquelles aucuns frais ne sont exigibles [...].

OBS

La période d’inactivité varie d’une banque à l’autre selon certaines banques qui précisent la durée de la période d’inactivité surtout dans les cas de comptes considérés comme étant «dormants».

OBS

Dormance : les auteurs utilisent le terme français le plus proche de la notion anglaise «dormancy». Il est vrai que la notion n’est pas encore fréquemment utilisée en terminologie juridique française, mais elle a l’avantage d’être concise et d’être spécifique au contexte qu’elle se destine à cerner. (Droit bancaire et financier au Luxembourg. Recueil de doctrine, volume 2)

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2008-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Credit charges are the amounts the consumer must reimburse in addition to the capital borrowed, upon termination of the contract. They must include interest charges, the premium for any insurance subscribed for, except any automobile insurance premium, the rebate, administration charges, such as brokerage fees or appraiser's fees, membership or renewal fees, the commission, the value of the rebate or of the discount given and the fees chargeable on the credit under federal or provincial law.

CONT

Credit fees were higher in 2005 as a result of increased activity in commercial and corporate lending, particularly in shorter-term facilities such as bankers' acceptances, guarantees, and letters of credit.

OBS

credit charge; credit fee: terms usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

[...] toutes les sommes que le consommateur devra rembourser, en surplus du capital emprunté, au terme de son contrat.

CONT

[...] le crédit est basé sur deux notions : le capital et les frais de crédit. Tous les frais qui ne sont pas du capital constituent donc des frais de crédit.

OBS

Les frais de crédit sont calculés, non pas d’avance, mais au jour le jour et ce, sur le montant impayé à la date du paiement précédent.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2008-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

[A] charge to a customer whose monthly payment has not been received as of the due date or stated deadline for payment as shown on the billing statement.

OBS

[A late payment fee] can be stated in terms of a flat per-transaction fee or a percentage of the amount of the cash advance.

Terme(s)-clé(s)
  • late-payment fee
  • late-payment charge

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Pénalité appliquée sur un prêt ou une ouverture de crédit, imposée par le prêteur ou l’établissement de crédit lorsqu’un paiement n’est pas encore reçu passé l’échéance prévue.

CONT

Frais de paiement en retard :Frais imposés si le montant mensuel minimal n’ est pas versé à la date d’échéance.

CONT

Si vous payez vos factures par voie électronique, vous évitez les tracas et la paperasserie qui sont normalement associés au suivi des factures en papier et pouvez même économiser sur les frais de retard de paiement.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2008-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Collection & Enforcement Expenses ... a) Line of credit overlimit fee $20.00 (Applies to each overlimit/overdrawing transaction by a member ...)

OBS

Your credit line is the dollar amount you are authorized to spend on your card. If you go over this limit, you will be charged an overlimit fee.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

En cas de dépassement de votre ligne de crédit, des frais sont imputés, calculés [au] prorata temporis sur le montant du dépassement.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2008-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Fees and Services Charges [Bank of Montreal] ... Card fee is applied approximately 30 days after order.

OBS

For most consumers, a card's transaction fees, annual membership fees, annual percentage rate (APR), and credit limits are the four most important points to evaluate and compare.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

La mensualité prélevée automatiquement par Fimaser, le 1er du mois sera d’un montant égal à 4, 20 % du solde restant dû augmenté des frais de carte qui sera prélevé, avec un minimum de 25€ par mois.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2008-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

A fee charged when there are not enough funds in an account to cover a given transaction.

CONT

NSF fees and overdraft-protection fees both stem from a customer's overextension of his checking account, there is one big difference. NSF fees are more old-fashioned: If the account doesn't have enough money to cover a check, the bank rejects it and charges a fee usually between $25 and $35 per check.

Terme(s)-clé(s)
  • non sufficient funds fee
  • non sufficient funds charge

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

S’il reçoit un chèque sans provision, le locateur peut demander au locataire d’assumer les frais d’insuffisance de provision que lui réclame son institution bancaire, plus des frais administratifs d’au plus 20 $.

OBS

Le client comprend qu'il a la responsabilité de s’assurer que le montant du solde à payer par débit est disponible dans son compte, faute de quoi des frais d’insuffisance de fonds seront exigés.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2008-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Military Finances
  • Employment Benefits
  • Food Services (Military)
  • Combat Support
CONT

The [field feeding allowance] applies when operational units must feed their members from a mobile field kitchen while on exercise or deployment. The [field feeding allowance], while on exercise, is an additional dollar amount expressed as a percentage of the national BFC [basic food cost] or the BFC of the supporting unit whichever is greater.

CONT

The [field feeding allowance] is specific to each operational unit responsible for feeding their DND[-]funded diners. The allowance varies depending on the number of diners and the number of days fresh rations will be used.

OBS

This additional amount is to provide for the extra costs of between meal beverages, night snacks and extra calories.

Français

Domaine(s)
  • Finances militaires
  • Avantages sociaux
  • Alimentation (Militaire)
  • Soutien au combat
CONT

L’[allocation] d’alimentation en campagne est offerte lorsque des unités opérationnelles doivent fournir des vivres à leurs membres à partir d’une cuisine de campagne mobile au cours d’un exercice ou d’un déploiement. Dans le cas d’un exercice, il s’agit d’un montant supplémentaire qui constitue un pourcentage du CBV [coût de base des vivres] national ou du CBV de [l’unité de] soutien[,] selon ce qui est le plus élevé.

OBS

Cette [allocation] est propre aux unités opérationnelles qui doivent offrir des repas [aux consommateurs] financés par le MDN. Elle varie selon le nombre de [consommateurs] et le nombre de jours où doivent être fournies des [rations fraîches].

OBS

Ce montant supplémentaire sert à couvrir les frais supplémentaires des boissons prises entre les repas, des collations du soir et des suppléments de calories.

OBS

Dans le cas présent, il s’agit bel et bien d’une allocation au sens d’une chose allouée pour un emploi déterminé (généralement une somme d’argent) et non d’une indemnité. Les dictionnaires établissent une distinction entre ces deux termes qui, de plus, sont habituellement suivis des prépositions «de» ou «d’» quand une allocation ou une indemnité donnée est énoncée. Le terme «sur place» est erroné en ce sens.

OBS

Cette allocation est versée non pas au militaire mais bien à son unité. Renseignement confirmé par le Directeur - Services d’alimentation.

Espagnol

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Fiche 65 2008-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Cash advance interest: ... Interest charged on cash advances is calculated daily by applying ANZ's current daily percentage rate applicable to the principal's billing account to the balance of all outstanding cash advances linked to the principal's billing account.

CONT

Cash advance interest accrue from the date of the cash advance until repayment of the cash advance and interest thereon.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

[...] des frais d’intérêt sur l'avance de fonds; à compter de la date à laquelle vous effectuez le retrait jusqu'à ce que vous ayez remboursé le plein montant.

Espagnol

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Fiche 66 2008-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
CONT

Accruals (both due and not due) of interest, income and property taxes, payrolls, payroll and social-security taxes, commissions, royalties, vacation pay, bonuses, realized profits shared, and the like.

Terme(s)-clé(s)
  • accrual

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Sommes résultant de la répartition en fractions égales, entre des périodes plus courtes que l'exercice(trimestres ou mois le plus souvent), de charges(par exemple l'amortissement, l'indemnité de vacances, les impôts fonciers, les loyers, les réparations, les frais de publicité, etc.) dont le montant annuel est connu avec suffisamment de précision au début de l'exercice.

OBS

Le système de l’abonnement doit être utilisé par les entités qui veulent dégager des résultats nets intermédiaires (mensuels, trimestriels ou semestriels).

Terme(s)-clé(s)
  • charge déterminée par abonnement
  • charge abonnée
  • charges répartie au prorata
  • charge proratisée

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
CONT

Acumulaciones (tanto vencidas como no vencidas) por intereses, impuestos sobre ingresos y propiedades, nóminas, impuestos sobre nóminas y seguro social, comisiones, regalías, vacaciones, bonos y gratificaciones, participaciones sobre utilidades realizadas y otros conceptos similares. Con frecuencia las acumulaciones se redondean de tal manera que no afecten en cantidades significativas la posición del pasivo, principalmente cuando algunas partidas de las propias acumulaciones están afectas a contingencias en relación con eventos o condiciones futuras.

Terme(s)-clé(s)
  • acumulación
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Fiche 67 2007-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The tuition tax credit gives post-secondary students a tax credit (15.5 per cent for 2007) for their full tuition costs.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le crédit d’impôt pour frais de scolarité(au taux de 15, 5 % en 2007) s’applique au montant total des frais de scolarité des étudiants de niveau postsecondaire.

Espagnol

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Fiche 68 2007-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Banking
  • Loans
CONT

A cashback mortgage loan provides a lump sum to the borrower when the mortgage is taken out. This may be a fixed amount or a percentage of the mortgage loan.Whether you're a first timer buyer or moving home, buying a house can be an expensive time. Any extra cash to put towards a deposit, solicitor, estate agent or removal company's fees is very welcome. Whilst the cash up front may be tempting, it's important to weight up the full benefits of other types of mortgage loan, which may be better options for you in the longer term.

CONT

... first-time buyers are the number one consumers of cash-back mortgages in Canada

Terme(s)-clé(s)
  • cash back mortgage
  • cash back mortgage loan

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Banque
  • Prêts et emprunts
CONT

Dans le cadre d’un prêt hypothécaire avec remise en argent, le prêteur vous «remet» un pourcentage de la somme empruntée sous forme de montant forfaitaire, ce qui peut vous aider à assumer une foule de dépenses inhérentes à l'achat d’une maison-frais d’établissement du prêt hypothécaire, ameublement, frais de déménagement, etc.

Terme(s)-clé(s)
  • hypothèque avec remise en argent
  • remise en argent

Espagnol

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Fiche 69 2007-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

The "no-fee banking account" is a chequing account. It is an account that's used to pay bills and to withdrawal cash. Users have unlimited access to their money in this chequing account via bank machines and Interac.

CONT

The no fee bank account is ... a great option for people who write a lot of cheques.

OBS

The main difference between the "no-fee bank account" and the "savings account" is interest rates and accessibility to money.

Terme(s)-clé(s)
  • no-fee banking account
  • no-fee account
  • no annual-fee bank account
  • no-annual-fee banking account
  • no fee bank account

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Pour la troisième année de suite, la Citizens Bank offre un compte sans frais bancaires aux consommateurs [...] maintenant un solde mensuel minimal de 1 000 $ dans leur compte.

CONT

[...] les comptes sans frais, dont le taux d’intérêt est bas et qui exigent que vous conserviez un certain montant d’épargne, ne conviennent pas à tout le monde.

Terme(s)-clé(s)
  • compte bancaire sans frais annuels
  • compte sans frais annuels
  • compte sans frais bancaires annuels

Espagnol

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Fiche 70 2006-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Market Prices
  • Social Services and Social Work
  • Health Institutions
DEF

Hospital or other institutional cost for a day.

Français

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
  • Services sociaux et travail social
  • Établissements de santé
DEF

Montant des frais d’hébergement et de soins qu'un établissement de soins fonctionnant en internat demande à chaque hospitalisé pour chaque journée d’hospitalisation.

OBS

Équivalent adopté par le Comité de normalisation de la terminologie des services sociaux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Precios (Comercialización)
  • Servicios sociales y trabajo social
  • Establecimientos de salud
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Fiche 71 2006-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

A protonotary shall have authority to tax costs between an attorney or solicitor and client in all actions and proceedings in the court.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Déterminer le montant des frais du procès qui peuvent être mis à la charge du plaideur succombant.

OBS

«Costs» se traduit par frais ou par dépens. [...] Les dépens sont la partie des frais engendrés par le procès que le gagnant peut se faire payer par le perdant. Il s’agit donc d’une somme qui n’est pas encore déterminée au moment du jugement, bien qu’elle soit déterminable par la procédure de la taxe (au Canada), ou du calcul (au Nouveau Brunswick). [...] Les dépens sont généralement déterminés en fonction de deux barèmes [...] : a) frais entre avocat et client («solicitor and client costs») b) frais entre parties («party and party costs»). Au Canada, sauf mention contraire, ce sont les frais entre parties qui constituent les dépens.

OBS

«Liquidation» et «liquidateur» des dépens sont des termes recommandés par le Comité d’uniformisation des règles de procédure dans le cadre du PAJLO.

OBS

liquider

Espagnol

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Fiche 72 2005-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Trusts (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

Power expressed or implied in will or trust agreement permitting the trustee to retain certain or all of the investments comprising the trust property at inception, even though they may not be of a type suitable for new investments made by the trustee.

CONT

Power to retain or purchase as an authorized investment any freehold or leasehold property or any interest or share therein of whatever nature proportion ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des fiducies (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

[...] le fiduciaire a le pouvoir de conserver en espèces ou de liquider, à son entière discrétion, des éléments d’actif du fonds en fiducie d’un montant suffisant pour acquitter les frais et débours susmentionnés ainsi que les impôts, intérêts ou pénalités qui peuvent être payables au titre de la fiducie établie en vertu des présentes

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2004-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

[The] debtor while unable to pay the whole amount of the debt in one sum, is able to pay the same by instalments, such judge or other officer may in his discretion, even if no fraud is shown, make an order that the debtor shall pay the amount of the judgment debt together with any costs of examination that may be awarded against him, forthwith or by instalments, which order shall be served upon the debtor.

Terme(s)-clé(s)
  • pay by installments

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

[Le] débiteur, tout en étant incapable de payer en un versement unique le montant total de la dette, peut payer ce montant par versements, ce juge ou cet auxiliaire de la justice peut à sa discrétion, même en l'absence de fraude, ordonner que le débiteur acquitte sur-le-champ ou par versements le montant du jugement ainsi que les frais d’interrogatoire auxquels il peut être condamné, et cette ordonnance doit être signifiée au débiteur.

Terme(s)-clé(s)
  • fractionner le paiement

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2004-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Oil Production
DEF

In relation to a well, means the reasonable direct costs relating to the abandonment of the well and the carrying out of the related obligations ... with respect to the well.

OBS

abandon: To temporarily or permanently cease production from a well or to cease further drilling operations.

Français

Domaine(s)
  • Production pétrolière
DEF

S’agissant d’un puits, les frais raisonnables directement associés à l’abandon du puits et à l’exécution des obligations connexes [...] à l’égard de ce puits.

CONT

Lorsque le délégué aux opérations reçoit une demande de licence de puits, le Ministre peut, dans le but de déterminer le montant du dépôt initial exigé [...] estimer le montant auquel s’élèveraient les frais d’abandon du puits aussitôt que possible après la cessation des travaux de forage mais avant le transport hors du chantier de l'appareil ayant servi au forage.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2004-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

With respect to the expenditure of any candidate in relation to any election at which he is a candidate, includes any reasonable amount incurred by the candidate in respect of such travel, living and other related expenses as the Chief Electoral Officer may designate; ... [Canada Elections Act]

OBS

Statutes cited: Canada Elections Act, The Elections Act (Man.), Elections Act (Que.).

OBS

personal expenses: term usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Les dépenses d’un candidat à une élection en rapport avec cette élection et comprennent tout montant raisonnable engagé par le candidat relativement aux frais de déplacement, de subsistance ou autres frais assimilés, tel que peut les désigner le directeur général des élections; [Loi électorale du Canada]

OBS

dépenses personnelles : terme habituellement utilisé au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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Fiche 76 2003-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
  • Production (Economics)
  • Sales (Marketing)
CONT

At the time of purchase, the purchaser's price is the price the purchaser actually pays for the products; including any taxes less subsidies on the products (but excluding deductible taxes like VAT [Value Added Tax] on the products); including any transport charges paid separately by the purchaser to take delivery at the required time and place; after deductions for any discounts for the bulk or off-peak -purchasers from standard prices or charges; excluding interest or services charges added under credit arrangements; excluding any extra charges incurred as a result of failing to pay within the period stated at the time the purchases were made.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
  • Production (Économie)
  • Vente
CONT

Le prix d’acquisition représente le montant effectif payé au moment de l'achat des produits. Il comprend les éventuels impôts moins les subventions sur les produits(excepté toutefois les taxes déductibles, telles que la TVA [taxe sur la valeur ajoutée] sur les produits), ainsi que les éventuels frais de transport acquittés séparément par l'acheteur pour prendre possession des produits au moment et au lieu voulus. Il tient aussi compte des remises accordées en cas d’achats en grande quantité ou à prix réduit, mais exclut les intérêts ou les services qui viennent s’ajouter en cas d’octroit d’un crédit, de même que les éventuelles charges supplémentaires supportées en cas de défaut de paiements dans le délai convenu.

OBS

En principe, le prix d’acquisition d’un actif obtenu à titre onéreux correspond au prix convenu entre les parties, ce qui constitue une reconnaissance de l’autonomie de la volonté des parties.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2003-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
DEF

Profit obtained as a result of real losses being lower than foreseen losses as calculated by technical statistics, or by internal or external management costs being lower than foreseen costs as calculated by actuarial statistics or formulae. It is common to operate at a technical loss compensated for by financial profits produced as a result of excess financial income in real terms obtained in the market with technical interest rates used in actuarial formulae.

CONT

The excess of earned pre miums over incurred losses and expenses shows the underwriting profit.

OBS

Definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
DEF

Bénéfice obtenu lorsque le montant des pertes est inférieur à celui prévu, calculé conformément aux statistiques utilisées dans les bases techniques. Il peut aussi être obtenu quand les frais de gestion interne et externe sont inférieurs à ceux prévus par les statistiques actuarielles. Normalement, une compagnie d’assurances travaille avec des pertes techniques, qui sont compensées par les bénéfices financiers produits par un excès de rentabilité financière réelle obtenue sur le marché, grâce à des taux d’intérêt technique utilisés dans les formules actuarielles.

OBS

Définition extraite du CAPITAL Business Dictionary et reproduite avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
DEF

Beneficio obtenido por una siniestralidad real inferior a la prevista de acuerdo con las estadísticas utilizadas en las bases técnicas, o por gastos de gestión interna y externa inferiores a los previstos en las fórmulas estadístico-actuariales. Frecuentemente se opera a pérdida técnica, compensada por beneficios financieros producidos por exceso de la rentabilidad financiera real obtenida en el mercado, sobre el tipo de interés técnico utilizado en las fórmulas actuariales.

OBS

beneficio técnico: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2003-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Education
DEF

Resource available to a student to cover a specific element of his education or living costs.

OBS

These resources may be received from a government, a private sector agency, or a third party. Targeted resources might include: voluntary contributions from students, spouses or parents, over and above the amounts assessed; scholarship trust fund amounts greater than the assessed contribution; payment of tuition directly to the educational institution made by a third party; room and board provided by an employer; subsidies or bursaries for child care, including foster child care; social assistance for living costs.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie
DEF

Ressources dont dispose l’étudiant pour payer une partie précise de ses frais d’études ou de subsistance.

OBS

Ces ressources peuvent provenir d’un gouvernement, d’un organisme privé ou d’une tierce partie. Il peut s’agir, entre autres : de contributions volontaires de l'étudiant, de son conjoint ou sa conjointe ou de ses parents en sus des montants estimés; de tout montant d’un fonds fiduciaire de bourses d’études excédant la contribution estimée; de frais de scolarité payés directement à l'établissement d’enseignement par une tierce partie; du montant de la pension payée par un employeur; de subventions ou bourses pour le paiement des frais de garde d’enfants, y compris d’enfants en famille d’accueil; des prestations d’aide sociale reçues pour le paiement des frais de subsistance.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2002-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
DEF

An indirect cost whose level is determined by management on a frequent, usually annual, basis. ... Examples of managed costs, include research and development cost, executive training program costs, and advertising.

OBS

Compare to "committed (fixed) cost" and "engineered (variable) cost".

Terme(s)-clé(s)
  • managed costs
  • discretionary costs
  • programmed costs

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Coût dont le montant est laissé à la discrétion de la direction ou du responsable de section de l'entreprise ou de l'organisme, par exemple les frais promotionnels, les coûts de perfectionnement et les frais de recherche et de développement.

Terme(s)-clé(s)
  • coûts discrétionnaires
  • charges discrétionnaires

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
Conserver la fiche 79

Fiche 80 2002-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

For the 1978 and subsequent taxation years a child tax credit is available with respect to children of a taxpayer who had not attained the age 18 by the end of the year. ... A child tax credit (an amount deemed to have been paid on account of tax on December 31) of $343 in respect of each eligible child of the individual is available but the aggregate credit is reduced by 5% of the amount by which the income of the individual less the income of a "supporting person" exceeds $26,330.

OBS

Source: Income Tax Act, S. 122.2.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Pour les années d’imposition 1978 et suivantes, un crédit d’impôt pour enfants est disponible à l'égard des enfants d’un contribuable qui n’ ont pas atteint l'âge de 18 ans pour la fin de l'année. [...] Un crédit d’impôt pour enfants(un montant réputé avoir été payé pour le compte de l'impôt au 31 décembre) de $343 à l'égard de chaque enfant admissible du particulier est disponible mais l'ensemble du crédit est réduit de 5% à l'égard du montant par lequel le revenu du particulier moins le revenu d’une «personne assumant les frais d’entretien» dépasse $26, 330.

OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, art. 122.2.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 80

Fiche 81 2002-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Sociology of persons with a disability
OBS

Canada Customs and Revenue Agency. This guide provides information on both tax and customs subjects such as the disability amount, attendant care expenses, medical expenses, and importing duty free goods designed for persons with disabilities.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Sociologie des personnes handicapées
OBS

Agence des douanes et du revenu du Canada. Ce guide renferme des renseignements sur l'impôt et les douanes. Il traite notamment du montant pour personnes handicapées, des frais de préposé aux soins, des frais médicaux et de l'importation en franchise de marchandises conçues pour les personnes handicapées.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2002-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
CONT

Customers who have dealth with us for a minimum of 12 months and can provide us with the normal 2 trade and 1 Banker's reference can be put on our payment on receipt scheme. Goods will be dispatched on receipt of your phone call or order and you pay-on receipt.

Terme(s)-clé(s)
  • pay-on-receipt

Français

Domaine(s)
  • Commerce
CONT

Si vous préférez payer à la réception de votre colis, il vous sera demandé le montant de votre colis majoré des frais de contre-remboursement qui ont été avancés par QUELLE, la source pour votre compte. Vous ne paierez ces frais qu'une seule fois même si les envois sont échelonnés.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2002-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Employment Benefits
CONT

Employers need to calculate a transitional asset or transitional obligation for every pension plan and non-pension plan not already adhering to the rules. The transition asset or obligation is the portion of the surplus or unfunded liability that has not yet been looked on the balance sheet.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Avantages sociaux
CONT

La nouvelle norme comptable a été adoptée sur une base prospective, la date de transition ayant été fixée au 1er novembre 2000. Le montant net de l'actif de transition de 169 millions de dollars réduira les frais afférents aux avantages de retraite à l'état consolidé des revenus, à mesure qu'il sera comptabilisé sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière active des employés, qui est d’environ 14 à 18 ans.

OBS

[...] l’amortissement de l’actif net ou de l’obligation nette du régime déterminé conformément aux [dispositions de transition].

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2002-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

The cost of production of the imported goods plus an amount for normal profit and general expenses experienced by firms in the exporting country when selling the same type of goods to Canadian customers.

CONT

Where information other than that supplied by or on behalf of the producer is used for the purposes of determining a computed value, the authorities of the importing country shall inform the importer, if the latter so requests, of the source of such information, the data used and the calculations based upon such data ....

OBS

computed value: term used by GATT.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Somme du coût de production des marchandises importées, du montant de la marge bénéficiaire normale et des frais généraux des entreprises installées dans le pays exportateur qui vendent le même type de produits à des clients canadiens.

CONT

Lorsque des renseignements autres que ceux qui auront été fournis par le producteur ou en son nom seront utilisés afin de déterminer une valeur calculée, les autorités du pays d’importation informeront l’importateur, s’il en fait la demande, de la source de ces renseignements, des données utilisées et des calculs effectués sur la base de ces données [...].

OBS

valeur calculée : terme utilisé par le GATT et tiré du projet de Loi C-59, 1985, Loi concernant les douanes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
CONT

Si para determinar un valor reconstruido se utiliza una información distinta de la proporcionada por el productor o en nombre suyo, las autoridades del país de importación informarán al importador, si éste así lo solicita, de la fuente de dicha información, los datos utilizados y los cálculos efectuados sobre la base de dichos datos [...].

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2002-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Education (General)
DEF

The total amount allowable under the standard assessment, other allowable costs and for discretionary costs on review.

OBS

Term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • assessed costs

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)
DEF

Le montant total autorisé au titre des allocations de base, des autres frais admissibles et des frais discrétionnaires admis au moment de la révision.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2001-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
  • Organizations and Associations (Admin.)
CONT

Order for repayment of excess costs...Where the remuneration has been received or retained by the solicitor or barrister and exceeds the amount so taxed, the judge shall order repayment to the client of the excess and may give all directions necessary...

OBS

This term usually used in the plural

Terme(s)-clé(s)
  • excess cost

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Organismes et associations (Admin.)
CONT

Ordonnance de remboursement des frais excédentaires [...] Lorsque la rémunération a été reçue ou retenue par le procureur ou l'avocat et qu'elle est supérieure au montant qui a été taxé, le juge doit ordonner que la somme excédentaire soit remboursée au client et peut donner les directives nécessaires[...]

OBS

Ce terme est habituellement utilisé au pluriel

Terme(s)-clé(s)
  • frais excédentaire

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2001-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Legal Actions
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Actions en justice
  • Phraséologie
CONT

Condamner aux frais, selon le montant fixé par le règlement

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2001-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Radiotelephony
  • Telephones
DEF

An annual fee that covers federal government licensing for the use of radio frequencies on which your wireless calls are carried.

Terme(s)-clé(s)
  • system access fee

Français

Domaine(s)
  • Radiotéléphonie
  • Téléphones
DEF

Frais annuels couvrant le montant exigé par le gouvernement fédéral aux sociétés de télécommunication pour l'utilisation des fréquences radio requises pour la transmission et la réception des appels.

OBS

S’emploie toujours au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2001-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Games of Chance
CONT

Subject to subsection (7), where the total amount of cash disbursed is $10,000 or more, a casino shall keep and retain a large cash disbursement record in respect of the following transactions: (a) redemption of chips, tokens and plaques; (b) front money withdrawals; (c) safekeeping withdrawals; (d) advances on any form of credit, including markers and counter cheques; (e) payments on bets, including slot jackpots; (f) payments to a customer of funds received for credit to that customer or any other customer; (g) cashing of cheques or other negotiable instruments; and (h) reimbursement to customers of travel and entertainment expenses.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Jeux de hasard
CONT

Sous réserve du paragraphe(7), les casinos doivent tenir et conserver des relevés de déboursement important en espèces relativement à toutes les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est déboursé : a) rachat de jetons et de plaques; b) retrait d’un montant initial; c) retrait d’un montant confié à la garde du casino; d) octroi de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque omnibus; e) paiement sur pari, notamment la cagnotte des machine à sous; f) paiement à un client de fonds préalablement reçus en vue de l'octroi de crédit à celui-ci ou à un autre client; g) encaissement d’un chèque ou d’un autre titre négociable; h) remboursement à un client de frais de déplacement et de représentation.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2001-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Games of Chance
CONT

Subject to subsection (7), where the total amount of cash disbursed is $10,000 or more, a casino shall keep and retain a large cash disbursement record in respect of the following transactions: (a) redemption of chips, tokens and plaques; (b) front money withdrawals; (c) safekeeping withdrawals; (d) advances on any form of credit, including markers and counter cheques; (e) payments on bets, including slot jackpots; (f) payments to a customer of funds received for credit to that customer or any other customer; (g) cashing of cheques or other negotiable instruments; and (h) reimbursement to customers of travel and entertainment expenses.

Français

Domaine(s)
  • Jeux de hasard
CONT

Sous réserve du paragraphe(7), les casinos doivent tenir et conserver des relevés de déboursement important en espèces relativement à toutes les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est déboursé : a) rachat de jetons et de plaques; b) retrait d’un montant initial; c) retrait d’un montant confié à la garde du casino; d) octroi de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque omnibus; e) paiement sur pari, notamment la cagnotte des machines à sous; f) paiement à un client de fonds préalablement reçus en vue de l'octroi de crédit à celui-ci ou à un autre client; g) encaissement d’un chèque ou d’un autre titre négociable; h) remboursement à un client de frais de déplacement et de représentation.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2001-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Grain Growing
  • Milling and Cereal Industries
  • Agricultural Engineering
CONT

Producers receive an initial payment when they deliver grain to a primary elevator. The level of this initial payment is set by the Canadian Government and is a government-guaranteed price to the producer. The initial payment for each pool account is usually set at what is regarded as a "safe" level and varies from year-to-year according to market conditions. ... The net value of grain in each pool account is determined after all grain has been sold and all costs involved in marketing have been deducted. These costs include interest, insurance, storage, terminal elevators handling charges, and the Board's own operating costs. They do not include rail freight costs from primary elevators to terminals or primary elevator handling charges. These costs are deducted from producers' initial payment when grain is delivered.

Français

Domaine(s)
  • Culture des céréales
  • Minoterie et céréales
  • Génie agricole
CONT

Un acompte est versé aux producteurs lorsqu'ils livrent leurs céréales aux silos de collecte. Le montant de cet acompte, fixé par le gouvernement canadien, correspond au prix que le gouvernement garantit aux producteurs. Le montant de l'acompte versé pour chaque compte de mise en commun est habituellement fixé à un niveau jugé "sûr" et varie d’une année à l'autre suivant la situation du marché. [...] Le coût du transport ferroviaire des silos de collecte aux silos portuaires de même que les frais de manutention aux silos de collecte ne sont pas compris dans les frais de commercialisation. On les déduit plutôt de l'acompte versé aux producteur lorsque celui-ci livre ses céréales.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2001-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Marine Terminals
  • Grain Growing
  • Milling and Cereal Industries
CONT

In 1981, the Board initiated a new policy which provides for producers to deliver direct to deep water terminal elevators or processors designated by the Board. By doing so under signed agreement by the Board, producers receive an agent handling charge of $7.25 per tonne plus a conditioning fee of $1.10 per tonne if the wheat is 14.5% moisture content or lower. The Board also pays established truck rates to the producer.

Français

Domaine(s)
  • Gares maritimes
  • Culture des céréales
  • Minoterie et céréales
CONT

En 1981, l'Office a adopté une nouvelle politique en vertu de laquelle les producteurs peuvent livrer directement leur blé à des silos pouvant accueillir des bateaux à fort tirant d’eau ou à des usines de transformation désignées par l'Office. En vertu d’une entente écrite avec l'Office, les producteurs reçoivent un montant de 7, 25$ la tonne pour leurs frais de manutention plus un droit de conditionnement de 1, 10$ la tonne, si le blé a une teneur en eau de 14, 5 p. cent ou plus. Les frais de camionnage sont également payés par l'Office suivant des tarifs établis.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2001-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

The collection of the assets of the deceased, payment of debts and distribution of the surplus to the persons beneficially entitled thereto.

CONT

Administration of Estate. The executor carries out the general work of administration of the deceased's estate, involving such matters as ...

OBS

On an intestacy, there is obviously no executor to administer the estate. Therefore, someone must make an application to the court for the appointment of an "administrator" who will perform the executor's function - the administration of the estate.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Le ou les administrateurs [...] doivent, avant tout, réaliser l'actif immobilier et mobilier [...]. Sur l'actif ainsi réalisé, ils prélèvent la somme nécessaire pour payer les frais funéraires, le passif, les frais d’administration, les droits de mutation, et, en cas de legs particuliers mentionnés dans un testament ne disposant que d’une partie de la succession, le montant des legs en espèces, mais en principe les «meubles meublants»(personal chattels) ne doivent pas être vendus [...], à moins que cela ne soit absolument nécessaire pour l'administration de la succession.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2000-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

Interest on a note charged in advance, deducted by the lending bank from the face amount or maturity value of the note.

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Montant représentant les intérêts et frais qu'une banque déduit de la valeur nominale ou de la valeur à l'échéance d’un effet au moment où elle le négocie.

Terme(s)-clé(s)
  • escompte de banque

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
Conserver la fiche 94

Fiche 95 2000-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Milling and Cereal Industries
  • Crop Storage Facilities
CONT

The Manitoba Grain Act provided for the appointment of a warehouse commissioner whose duties included: annual licensing of elevators, warehouses, mills and commission merchants; bonding of licensees; supervision of records kept by licensees; supervision of grain handling and storage in elevators, warehouses and railway cars; investigation of complaints regarding dockage, weights, grading, and car availability; and institution of prosecutions at government expense where the complaint was justified.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Minoterie et céréales
  • Entreposage des récoltes
CONT

La loi des grains du Manitoba prévoyait la nomination d’un commissaire-magasinier dont les fonctions seraient les suivantes : délivrer annuellement des permis aux exploitants de silo, d’entrepôt et de moulin et aux marchands commissionnaires; fixer le montant des cautionnements pour les permis d’exploitation; contrôler la manutention et l'entreposage du grain dans les silos, les entrepôts et les wagons de chemin de fer; étudier les plaintes portant sur le taux d’impuretés, le poids et le classement des grains et la disponibilité des wagons; et intenter des procès aux frais du gouvernement s’il jugeait la plainte justifiée.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2000-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Form T101 Summ., Revenue Canada Taxation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Formule T101 Somm., Revenu Canada Impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2000-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Field found in the T1 return and extracted from the Taxation Operations Manual 40(10)0-H, of Revenue Canada, 2-1999.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Terme qui figure dans une déclaration T1. Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-H).

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2000-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication number T102 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Publication numéro T102 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2000-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication number +T3 SCH 8 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Publication numéro +T3 SCH 8 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2000-01-02

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Taxation
DEF

The charge on the gross revenues of the port authority, that the port authority shall pay each year to the Minister to maintain its letters patent in good standing.

OBS

Source(s): Canada Marine Act, 8(2)(h).

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Fiscalité
DEF

Montant des frais que l'administration portuaire devra payer annuellement au ministre pour le maintien en vigueur de ses lettres patentes, ces frais étant calculés sur les revenus bruts de l'administration.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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