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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MONTANT NON REGLE [4 fiches]

Fiche 1 2006-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Accounting
DEF

In budgetary accounting, especially for governments, a subsidiary ledger containing an account for each appropriation. Usually each account shows the original appropriation and subsequent transactions; encumbrances and expenditures; and unencumbered and unexpended balances.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Comptabilité
DEF

Grand livre dans lequel on tient un compte pour chaque crédit budgétaire.

OBS

En règle générale, chacun des comptes renferme le montant original du crédit, les virements subséquents, les engagements, les dépenses, les soldes non engagés et les soldes non dépensés.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

A net increase of $1.2 billion in the outstanding amount of Canada Savings Bonds accounted for most of the funds raised by the Government ...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

La progression nette de 1.2 milliard de dollars de l’encours des obligations d’épargne du Canada a constitué la principale source de financement du gouvernement [...]

OBS

encours : Cette graphie, puisée des Rectifications de l’orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1995-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Carry forward of recorded liabilities. The Financial Administration Act permits the Treasury Board to specify the period during which payment of PAYE liabilities is allowed. Since no time limit has been specified, unsettled liabilities related to lapsing authorities must be carried forward until they cease to exist. This can occur for one or more of the following reasons: - the amount was settled by means other than payment such as set-off against amounts owed to the Crown.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Report des éléments de passif inscrits. La Loi sur la gestion des finances publiques permet au Conseil du Trésor de déterminer la période pendant laquelle le paiement des éléments de passif des CAFE est permis. Comme aucun délai n’ a été précisé, les éléments de passif non réglés liés à des autorisations annuelles doivent être reportés jusqu'à ce qu'ils cessent d’exister, pour une ou plusieurs des raisons suivantes :-le montant a été réglé autrement que par paiement, par exemple par compensation de montants dus à l'État.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1981-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

This rule covers in cases where there is a bailee's customers' insurance or a specific amount stated under a Custodian insurance covering bailed property or both, and also insurance which, in addition to covering the goods of the insured also covers goods on a "Trust and Commission" coverage.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Cette règle s’applique lorsqu'il existe un contrat d’assurance couvrant les clients du dépositaire ou un montant spécifique dans un contrat de gardien couvrant des effets entreposés, ou les deux, ainsi qu'un contrat d’assurance couvrant non seulement les effets de l'assuré mais ceux en fidéicommis ou à commission.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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