TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

(a share) To give to a company an amount owing on a share, either upon its issue or in response to a call. When the amount of a share has been paid to the company, it is said to be fully paid up ...  2, fiche 1, Anglais, - pay%20up

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

(une action) En verser le montant à la société, conformément à l'engagement pris à la souscription(actions de numéraire) ou fournir les biens qu'elles représentent(actions d’apport).  1, fiche 1, Français, - lib%C3%A9rer

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

La constitution d’une société anonyme requiert : [...] Que chaque action soit libérée d’un cinquième au moins par un versement en numéraire ou par un apport effectif.  1, fiche 1, Français, - lib%C3%A9rer

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Statutory minimum holdings of currency plus Bank of Canada deposits imposed on chartered banks. These are calculated as ratios of statutory chartered bank deposits, which are averages of the four consecutive Wednesdays ending with the second Wednesday of the previous month. Since 1984 the required ratios have been: 10% on demand; 2% on notice deposits less than $500 million; 3% on notice deposits more than $500 million; and 3% on Canadian residents' foreign currency deposits.  1, fiche 2, Anglais, - required%20primary%20reserves

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Montant minimal de numéraire et de dépôts à la Banque du Canada que la loi oblige les banques à charte à maintenir. Ces dépôts sont établis en pourcentage des dépôts sujets aux réserves dans les banques à charte. Ces derniers sont définis comme la moyenne des dépôts des quatre mercredis consécutifs dont le dernier est le deuxième mercredi du mois précédent. Depuis 1984, les coefficients de réserves obligatoires sont équivalents à 10 % des dépôts à vue, à 2 % des dépôts à préavis inférieurs à 500 millions de dollars, à 3 % des dépôts à préavis de plus de 500 millions de dollars et à 3 % des dépôts en monnaie étrangère des résidents canadiens.  1, fiche 2, Français, - r%C3%A9serves%20primaires%20obligatoires

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Pièce justificative concernant du numéraire, remplie par une caissière ou un préposé au comptoir, qui sert soit à remplacer le montant du dépôt envoyé au service de preuve, soit aux échanges de numéraire entre caissières.  1, fiche 3, Français, - justificatif%20de%20caisse

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Français

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Français

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol