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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MONTANT PAIEMENT [100 fiches]

Fiche 1 2025-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Government Contracts
DEF

A portion of the payment to the contractor that is linked to the achieved performance and can be withheld for unsatisfactory performance.

CONT

Financial Disincentive: At-risk amounts. Benefits: Provides contractor motivation to correct performance, when there is a paired positive incentive (i.e., variable payment) reward for exceeding the target performance criteria. Note that at-risk amounts, and the paired incentive rewards, if applicable, would be assessed at each payment period. Drawbacks: If the at-risk amount is small, this disincentive may not be the most effective measure to rectify contractor performance.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Marchés publics
CONT

Pénalité financière : Montants à risque. Avantages : Ce type de mesure permet de motiver l'entrepreneur à atteindre le rendement adéquat lorsqu'utilisée de pair avec une mesure incitative positive(c.-à-d. un paiement variable) comme une récompense pour le fait de dépasser le seuil de rendement ciblé. Veuillez toutefois remarquer que les montants à risque, et les récompenses connexes, le cas échéant, feraient l'objet d’une évaluation à chaque période de paiement. Inconvénients : Si le montant à risque est petit, cette mesure dissuasive pourrait ne pas constituer la mesure la plus efficace afin de corriger le rendement du fournisseur.

Espagnol

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Fiche 2 2024-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Climate Change
OBS

The Canada carbon rebate (formerly known as "climate action incentive payment") is a tax-free amount to help eligible individuals and families offset the cost of the federal pollution pricing.

OBS

The Canada carbon rebate (CCR) was known as the climate action incentive payment (CAIP) from 2021 to 2023, and as the climate action incentive (CAI) from 2018 to 2020.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Changements climatiques
OBS

La remise canadienne sur le carbone(précédemment connue sous le nom de «paiement de l'incitatif à agir pour le climat») est un montant non imposable versé pour aider les particuliers et les familles à compenser le coût de la tarification fédérale de la pollution.

OBS

La remise canadienne sur le carbone (RCC) était appelée «paiement de l’incitatif à agir pour le climat» ou «PIAC» de 2021 à 2023, et «incitatif à agir pour le climat» ou «IAC» de 2018 à 2020.

Espagnol

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Fiche 3 2024-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Electronic Commerce
Terme(s)-clé(s)
  • on-line split payment

Français

Domaine(s)
  • Commerce électronique
DEF

Étalement du paiement d’un achat en ligne sous forme de versements de faible montant à échéances rapprochées.

OBS

paiement fractionné en ligne : désignation et définition publiées au Journal officiel de la République française le 1er juillet 2023.

Espagnol

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Fiche 4 2023-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Working Practices and Conditions
  • Sales (Marketing)
CONT

A sales commission is the additional income a salesperson earns based on the number of sales they've made. Salespeople typically earn a base salary plus commission.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Régimes et conditions de travail
  • Vente
CONT

La commission de vente est le paiement supplémentaire pour les performances d’un vendeur. Ce paiement peut être basé sur le nombre ou le montant des ventes.

Espagnol

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Fiche 5 2021-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Annuities (Insurance)
  • Pensions and Annuities
CONT

A commutation payment is a fixed or single lump-sum payment from [an] annuity that is equal to the current value of all or part of [the] future annuity payments from the plan.

Terme(s)-clé(s)
  • payment of commutation

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Rentes (Assurances)
  • Pensions et rentes
CONT

Un paiement de conversion est un paiement d’un montant convenu ou [d’un] montant forfaitaire unique de la rente [qui] équivaut à la valeur actuelle de la totalité ou d’une partie [des] paiements de rente futurs selon le régime.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho fiscal
  • Anualidades (Seguros)
  • Pensiones y rentas
CONT

Una conmutación puede ser definida como un acuerdo por medio del cual el reasegurador y la cedente se liberan mutuamente de obligaciones y responsabilidades pasadas, presentes y futuras bajo el contrato del reaseguro a cambio de un pago como contraprestación.

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Fiche 6 2019-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
  • Applications of Automation
DEF

A card issued by a bank that entitles the holder to make electronic payments with a point-of-sale terminal and to carry out banking transactions via an automatic teller.

OBS

debit card: designation and definition standardized by the Government of Canada Terminology and Language Standardization Board (TLSB).

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
  • Automatisation et applications
DEF

Carte, émise par une banque, qui permet à son titulaire d’effectuer des paiements électroniques par l’intermédiaire d’un terminal point de vente et d’exécuter des opérations bancaires au guichet automatique.

OBS

Pour désigner ce type de paiement, on parle souvent de «monnaie électronique». En France, on distingue la «carte à débit immédiat», le compte du titulaire étant débité immédiatement du montant de la facture, et la «carte à débit différé» qui donne à l'adhérent un certain crédit, puisque l'émetteur ne recouvre le montant des factures qu'en fin de mois.

OBS

carte de débit : désignation et définition normalisées par la Commission générale de normalisation terminologique et linguistique du gouvernement du Canada (CGNTL).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Préstamos
  • Automatización y aplicaciones
DEF

Tarjeta de material plástico con una banda magnética que facilita la realización de pagos [y que se] utiliza [...] en los cajeros automáticos [...]

CONT

Hay un tramo de transacciones cotidianas como son el pago de peaje en las autopistas, alimentación, etcétera, que está hecho con tarjetas de débito.

OBS

tarjeta de débito: designación y definición extraídas del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 7 2018-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Security
  • Operations (Air Forces)
CONT

Where the death of an air raid precautions worker is attributable to war service injury or where at the time of death such worker was in receipt of a pension ..., and where the estate has not sufficient assets to pay the expenses of the burial, the Minister may, if the worker was not an in-patient under treatment in a hospital operated by the Department of Veterans Affairs, direct the payment of an amount not exceeding one hundred dollars in respect of those expenses.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Sécurité
  • Opérations (Forces aériennes)
CONT

Lorsque le décès d’un engagé de la défense passive est attribuable à une blessure de service de guerre ou que, lors du décès, cet engagé recevait une pension [...] et que l'actif de sa succession n’ est pas suffisant pour acquitter les frais d’inhumation, le ministre peut, si l'engagé n’ était pas hospitalisé pour traitement dans un hôpital dirigé par le ministère des Anciens combattants, prescrire le paiement d’un montant maximal de cent dollars pour de tels frais.

Espagnol

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Fiche 8 2017-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Taxation
DEF

[The method of] ... simplified rules for calculating the public service body rebate for small organizations.

OBS

Under these [simplified] rules, the amount of tax paid or payable by a qualifying public service body in respect of an input is, for the purposes of calculating the rebate, deemed to be the amount determined by multiplying a factor (7/107ths prior to the HST [harmonized sales tax]) to the total of the GST [goods and services tax]-included purchase price or rent and any import duties, non-recoverable prescribed provincial tax, gratuities and late payment penalties also paid by the body in respect of the input.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Fiscalité
DEF

Méthode de calcul simplifiée du remboursement accordé aux organismes de services publics.

OBS

Selon cette méthode [de calcul du remboursement], le montant de taxe payé ou payable par les organismes de services publics par les organismes de services ou payable par les organismes de service publics admissibles relativement à un intrant est réputé correspondre, aux fins du calcul du remboursement, au produit de la multiplication d’un facteur(7/107 avant la mise en œuvre de la TVH [taxe de vente harmonisée]) par le total du prix d’achat ou du loyer, TPS [taxe sur les produits et services] incluse, et des droits d’importation, de la taxe provinciale prévue par règlement et non recouvrable, pour paiement en retard également payés par l'organisme relativement à l'intrant.

Espagnol

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Fiche 9 2017-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
DEF

Bond of the contractor in which a surety guarantees to the owner that the contractor will pay for labor and materials used in the performance of the contract.

OBS

Claimants under the bond are defined as those who are employed by or have direct contracts with the contractor or any subcontractors. Usually issued in conjunction with a performance bond.

Terme(s)-clé(s)
  • labour and material bond
  • labor and materials payment bond

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction
CONT

Cautionnement de paiement de la main-d’œuvre et des matériaux. Le cautionnement de paiement de la main-d’œuvre et des matériaux est un engagement écrit, en faveur du bénéficiaire, signé par l'entrepreneur et par la caution; cet engagement stipule que l'entrepreneur doit payer tous les comptes concernant la main-d’œuvre et les matériaux, afin qu'un bâtiment libre de toute créance soit livré au propriétaire. Faute de quoi, la caution s’engage à payer au bénéficiaire des frais, qui peuvent couvrir de 50 p. 100 à 100 p. 100 des dépenses encourues, jusqu'à concurrence du montant maximal prévu dans le cautionnement.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
DEF

... a substantial provision for the child of the testator, or some other person to whom he stands in loco parentis made with the object of establishing the child in life. There are, therefore, two aspects: (i) relationship between donor and donee; and (ii) object of the gift.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
CONT

On entend par avances(advancements) le don ou le paiement entre vifs par un parent à un enfant d’une part(portion) de ce que l'enfant aurait reçu au décès du donateur comme bénéficiaire légal s’il n’ y avait pas eu d’avance. Mais pour qu'il y ait «advancements», il faut qu'il s’agisse d’un montant important, donné par exemple au mariage de l'enfant ou pour son établissement dans la vie, et visant l'avantage permanent de l'enfant.

Terme(s)-clé(s)
  • quote-part

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (common law)
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2016-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Banking
  • Financial Institutions
DEF

A confirmation with an option to include itemized accounting details, of the delivery of specified securities, physically or by book entry, to a specified party against a specified amount of money.

OBS

confirmation of delivery against payment: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Banque
  • Institutions financières
DEF

Confirmation, avec une possibilité d’inclure les détails comptables, d’une livraison de titres spécifiés, matériellement ou par virement, à une partie définie contre paiement d’un montant défini.

OBS

confirmation de livraison avec règlement : terme et définition normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2016-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
OBS

The contract of insurance is often called an insurance policy, but the policy is merely the evidence of the agreement.

Terme(s)-clé(s)
  • assurance policy

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
DEF

Document écrit, signé par l'assureur et le souscripteur, qui constate un contrat d’assurance et qui précise, en particulier, la nature et la limite des risques couverts, le capital assuré ainsi que le montant et la périodicité de paiement de la prime.

OBS

police d’assurance : terme normalisé par l’AFNOR.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
DEF

Contrato entre una compañía de seguros y una persona (o una empresa) que requiere una cobertura; mediante dicho contrato la compañía de seguros protege contra pérdida de acuerdo con las circunstancias previamente establecidas.

Terme(s)-clé(s)
  • póliza de seguros
Conserver la fiche 12

Fiche 13 2015-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

components of income/redemption: Special information about the income and/or redemption amount.

OBS

For instance, a specification can be given for tax purposes of what portion of the income derives from capital gains. It may also specify a payment from multiple coupons.

OBS

component of income/redemption: The plural term (components of income/redemption) and the definition have been standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Terme(s)-clé(s)
  • components of income/redemption
  • components of income
  • components of redemption
  • component of income
  • component of redemption

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

composantes du revenu/remboursement : Informations spéciales sur le paiement de revenu et/ou le montant du remboursement.

OBS

Par exemple, des informations peuvent être données pour des raisons fiscales sur la partie du revenu qui résulte de plus-values en capital. Elles peuvent également spécifier qu’un paiement résulte de coupons multiples.

OBS

composante du revenu/remboursement : Le terme au pluriel (composantes du revenu/remboursement) et la définition au pluriel ont été normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Terme(s)-clé(s)
  • composantes du revenu/remboursement
  • composantes du revenu
  • composantes du remboursement
  • composante du revenu
  • composante du remboursement

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2015-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
OBS

Payment made by or execution levied upon the garnishee under this Act is valid discharge to him as against the judgement debtor to the amount paid or levied, although the proceedings are afterwards set aside or the judgement reversed.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
CONT

Un paiement fait par le tiers saisi ou une saisie-exécution pratiquée contre lui en application de la présente loi, le libère valablement à l'égard du débiteur saisi à concurrence du montant payé ou saisi même si les procédures sont par la suite annulées ou le jugement infirmé.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2015-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Federal Administration
CONT

In exceptional circumstances, to facilitate recruitment and retention of executives from outside the public service, where a person's previous salary exceeds the salary maximum of the executive position, the deputy head can authorize a one-time lump sum payment.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Administration fédérale
CONT

Dans des circonstances exceptionnelles, pour faciliter le recrutement et le maintien en poste de cadres supérieurs venant de l'extérieur de la fonction publique et qui ont déjà un salaire supérieur au maximum prévu pour le poste de cadre supérieur, l'administrateur général peut autoriser le paiement d’un montant forfaitaire unique.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2015-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

... any payment made on account of accelerated rent shall be credited against the amount payable by the trustee for occupation rent.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

[...] tout paiement fait pour loyer perçu par anticipation doit être porté au compte du montant payable par le syndic pour loyer d’occupation.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2015-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Tort Law (common law)
CONT

When an order referred to in subsection (2) includes an amount for ... pre-trial pecuniary loss or, in any other province, special damages, the interest shall be calculated under that subsection on the balance of the amount ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Si l'ordonnance de paiement accorde une somme [...] à titre de perte pécuniaire antérieure au procès ou, dans les autres provinces, à titre de dommages-intérêts spéciaux, les intérêts prévus au paragraphe(2) sont calculés sur le solde du montant de la perte pécuniaire [...]

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2015-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Government Contracts
CONT

Every payer, including a non-resident payer, who makes a payment to a non-resident of Canada for services provided in Canada must withhold and remit an amount in accordance with the requirements under the Income Tax Act of Canada (the Act).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Marchés publics
CONT

Chaque payeur, y compris un payeur non résident, qui effectue un paiement à un non-résident du Canada pour des services rendus au Canada, doit retenir un montant déterminé conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu(la Loi) du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2015-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

When a defaulting contractor has provided financial security in the form of a surety performance bond or a surety payment bond, the bonding company becomes liable, up to the amount of and in accordance with the terms and conditions of the bond.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Lorsqu'un entrepreneur en défaut a fourni une garantie financière sous la forme d’un cautionnement d’exécution ou d’un cautionnement de paiement, la société de cautionnement assume la responsabilité du défaut jusqu'à concurrence du montant du cautionnement et conformément aux modalités de celui-ci.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2015-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
CONT

The taking of security or a promissory note or bill of exchange for, or the taking of any other acknowledgment of, the amount of a lien or any part thereof, or the extension of the time for the payment thereof, or the taking of proceedings for the recovery of a personal judgment therefor, or said judgment, does not merge, prejudice, or destroy the lien unless the lienholder agrees in writing that it has that effect.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
CONT

L'obtention d’une sûreté, d’un billet à ordre ou d’une lettre de change pour le montant d’un privilège ou de toute partie de ce montant, l'obtention de toute autre reconnaissance de ce montant ou de cette partie, la prolongation du délai de paiement, l'introduction de procédures afin d’obtenir à cet égard un jugement visant la personne ou ce jugement n’ a pas pour effet d’éteindre le privilège par confusion, de lui porter atteinte ou de l'anéantir à moins que le titulaire du privilège ne consente par écrit à ce que cet effet en résulte.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2015-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

In calculating the amount of a present-value payment, departments are to determine and apply an appropriate discount rate.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Pour établir le montant du paiement actualisé, le ministère doit déterminer et appliquer le taux d’escompte approprié.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2014-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Courts
DEF

A judgment for damages subject to immediate execution, as distinguished from equitable or injunctible relief.

CONT

The fact that the court indicates the total amount outstanding does not, in itself, represent a money judgment.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Tribunaux
CONT

On peut dire qu’il est d’usage, dans le cas de jugements pécuniaires, que la loi ou le juge confère force exécutoire au jugement, sauf dépôt d’une caution par le débiteur.

CONT

Le fait que le tribunal indique le montant total impayé ne constitue pas, en soi, un jugement d’exécution de paiement.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2013-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Aboriginal Law
OBS

The Common Experience Payment (CEP) is a component of the Indian Residential Schools Settlement Agreement. The CEP recognizes the experience of residing at an Indian Residential School and its impacts. Eligible applicants may receive $10,000 for the first school year (or partial school year) of residence at one or more residential schools, plus an additional $3,000 for each subsequent school year (or partial school year) of residence at one or more residential schools. Eligible recipients will receive a one-time payment of their full CEP entitlement.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Droit autochtone
OBS

Paiement d’expérience commune(PEC) est l'un des volets de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Le PEC reconnaît l'expérience des résidents des pensionnats indiens et ses répercussions sur leur vie. Les demandeurs admissibles recevront un montant de 10 000 $ pour la première année scolaire(complète et partielle) passée dans un ou plusieurs pensionnats, et 3 000 $ supplémentaires pour chaque année scolaire(complète ou partielle) subséquente passée dans un pensionnat. Les demandeurs admissibles recevront un PEC forfaitaire équivalant à la totalité de la somme à laquelle ils ont droit.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2013-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial and Budgetary Management
DEF

The excess of withdrawals over the amount available in an account ...

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Excédent du montant d’un effet ou d’une demande de paiement par rapport au crédit sur lequel il est prélevé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Gestión presupuestaria y financiera
DEF

Giro o libranza que excede de los créditos o fondos disponibles.

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2012-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Indigenous Sociology
  • Practice and Procedural Law
CONT

... Canada agrees to cause Service Canada to credit each eligible recipient with an amount up to $3,000 for each eligible CEP [common experience payment] recipient for personal healing (the personalized healing amount) services from a list of healing entities or groups jointly approved by Canada and the AFN [Assembly of First Nations] ...

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des Autochtones
  • Droit judiciaire
CONT

[...] le Canada accepte de faire créditer par Service Canada à chaque bénéficiaire admissible du PEC [paiement d’expérience commune] un montant allant jusqu'à 3 000 $ pour des services de guérison personnelle(le montant pour guérison personnelle) fournis par une liste d’entités ou de groupes de guérison approuvés conjointement par le Canada et l'APN [Assemblée des Premières Nations] [...]

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2012-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

To effectuate the distribution of the common experience payments, Canada will transfer the designated amount to Service Canada and will develop application procedures for eligible CEP [common experience payment] recipients that will reflect the need for simplicity of form, expedition of payment, and an appropriate form of audit verification in consultation with all parties.

OBS

application procedure: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • application procedures

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Pour effectuer la distribution des paiements d’expérience commune, le Canada transférera le montant désigné à Service Canada et élaborera des procédures de demande pour les bénéficiaires admissibles du PEC [paiement d’expérience commune] qui refléteront le besoin de simplicité du formulaire, de rapidité des paiements et d’une forme appropriée de vérification en consultation avec toutes les parties.

OBS

procédure de demande : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • procédures de demande

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2012-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Air Transport
OBS

To rework: to reprocess (as used material) for further use.

Français

Domaine(s)
  • Transport aérien
CONT

Échange standard : Reprise d’une pièce, d’un organe ou d’un sous-ensemble usagé, et vente au même client d’une pièce, d’un organe ou d’un sous-ensemble identique, neuf ou remis en état conformément aux spécifications du constructeur, moyennant le paiement d’une soulte dont le montant est déterminé d’après le coût de remise en état.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2011-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Games of Chance
CONT

Subject to subsection (7), where the total amount of cash disbursed is $10,000 or more, a casino shall keep and retain a large cash disbursement record in respect of the following transactions ... payments on bets, including slot jackpots ...

CONT

Simply put, a slot machine jackpot is a calculation. That’s right – to a casino, it is nothing more than a part of their revenue-generating model that helps them to rake in massive profits. The slot machine jackpot is not magical or personal or special – the casino managers don’t search the casino floor in search of a worthy winner. They simply calculate how many jackpots they can give away in a given day while still making a profit, and they control the number of jackpots that hit.

Français

Domaine(s)
  • Jeux de hasard
CONT

Sous réserve du paragraphe(7), les casinos doivent tenir et conserver des relevés de déboursement important en espèces relativement à toutes les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est déboursé [...] le paiement sur pari, notamment la cagnotte des machines à sous [...]

CONT

Millionaires Club est un jeu connu pour avoir rendu riche plusieurs joueurs. [...] Il détient, en outre, le record de la plus grosse cagnotte de machine à sous en ligne du monde, qui était de 8 millions de dollars.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2011-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Labour Law
CONT

Rather, Mr. Durrer was upset that CIBC ended his then-28-month extented working notice period in April 2002, preventing him from getting a fourth temporary job (and a fifth if required) to get him to the magic age of 53 years, and thus "bridgeable" to 55 and the immediate, unreduced pension.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Droit du travail
CONT

Suite à l'intérêt que vous manifestez pour une entente qui combinerait une période de préavis de travail et le versement d’un montant forfaitaire, j’ai le plaisir de vous annoncer que j’ai approuvé pour vous une période de préavis de travail totalisant six(6) mois et comprenant trois(3) mois d’emploi continu du 12 janvier 2004 au 9 avril 2004 inclusivement afin de vous donner du temps pour chercher un emploi dans la fonction publique, et le versement d’un paiement forfaitaire équivalent à trois(3) mois de salaire payable à la fin de votre emploi si vous n’ avez pas trouvé un autre emploi au sein de la fonction publique en date du 9 avril 2004.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The instalment payments are periodic remittances of income tax ...

OBS

Source: Income Tax Act, S. 155(1)(a)(ii).

Terme(s)-clé(s)
  • installment
  • tax installment
  • installment of tax
  • instalment of tax

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Paiement partiel à valoir sur des impôts dont le montant ne sera définitivement arrêté qu'après la fin de l'année d’imposition, et que le contribuable remet mensuellement ou trimestriellement, selon le cas, à l'Administration fiscale.

OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, art. 155(1)(a)(ii).

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2011-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

A preprinted, fixed-amount cheque designed to allow the person signing it to make an unconditional payment to someone else as a result of having paid the issuer for that privilege.

OBS

The spelling "cheque" is used in Canada and Great Britain. The spelling "Check" is used in the US and sometimes in Canada.

OBS

traveler's check and traveller's cheque: terms published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Chèque d’un montant déterminé émis en diverses coupures par un établissement financier et qui, en plus de permettre à son détenteur de l'utiliser aisément comme moyen de paiement lorsqu'il voyage, lui évite les inconvénients dus à des vols ou à des pertes.

OBS

chèque de voyage : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
OBS

Se utilizan en los viajes, a fin de evitar que su extravío o robo represente una pérdida de dinero para su titular. El adquirente compra los cheques en su banco, o en una agencia especial, y en el momento de hacerlo, firma los cheques en el espacio señalado para ello. Luego, cada vez que desea disponer de los cheques para adquirir efectivo o realizar un pago, vuelve a estampar su firma ante el empleado del banco negociador, o ante el vendedor que acepta el cheque, quienes comprueban si ambas firmas son idénticas.

Terme(s)-clé(s)
  • cheques de viajeros
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Fiche 32 2011-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

An increase in wages or salary means that the wage or salary amount is augmented, enlarged, or expanded. This implies that an amount was added to the wages or salary, therefore, constituting a newly agreed rate of pay for the work performed. Often an increase of salary is given retroactively. This occurs during contract renewal where workers continue to perform their duties at their former rate of pay while the contract is being negotiated. When the contract is finally signed and there is a new agreement as to an increased salary level, that new salary is often effective at an earlier date. In this case, payment must be made retroactively to compensate for the difference under the old contract and the increased salary level under the new contract. In other cases, an employer may unilaterally give an increase in salary that may also be retroactive. These retroactive increases in wages or salary are specifically excluded from consideration as earnings.

OBS

Pay is the common word and means give someone money due for goods, work, or services.

OBS

"Salary" is used more for professional and office work, and for pay spoken of as covering a longer period of time ... "Wage" is used more for manual and physical work, and for pay spoken of as covering an hour, day or week ....

OBS

wage: term usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Il y a augmentation de salaire lorsque le montant du salaire est augmenté, haussé ou accru. Autrement dit, une somme a été ajoutée au salaire; par conséquent, un nouveau taux de rémunération a été convenu à l'égard du travail exécuté. Une augmentation de salaire est souvent consentie rétroactivement, alors que les travailleurs continuent d’exécuter leur travail à l'ancien taux pendant les négociations sur le renouvellement du contrat de travail. Lorsque le contrat est finalement signé et qu'il y a une nouvelle entente sur l'échelle de salaire, ce nouveau salaire entre souvent en vigueur à une date antérieure. Dans ce cas, un paiement doit être versé rétroactivement pour compenser la différence de salaire entre le taux de l'ancien contrat et celui du nouveau. Dans d’autres cas, un employeur peut décider unilatéralement de donner une augmentation de salaire, qui peut aussi être rétroactive. Ces augmentations rétroactives de salaire sont explicitement exclues de la rémunération.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2011-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Service Industries
CONT

In addition to the "T and E" (travel and entertainment) cards, bank credit cards have become an even more dynamic part of the industry.

OBS

travel and entertainment card; T and E card: terms and text reproduced from The Encyclopedia of Banking and Finance, Tenth Edition (1993), by Glenn G. Munn, F.L. Garcia and Charles J. Woelfel, with the permission of the copyright holder, The McGraw-Hill Companies Inc. In no event shall McGraw-Hill have any liability to any party for special, incidental, tort, or consequential damages arising out of or in connection with the use of this material.

Français

Domaine(s)
  • Entreprises de services
DEF

Carte de crédit qui permet d’effectuer des achats sans limite de montant, mais qui n’ offre pas un étalement du crédit. Le montant intégral de la dette contractée par le titulaire doit être réglé à la fin d’une période déterminée. Elle est principalement utilisée pour le paiement des repas, des hôtels et du transport.

OBS

Diners, American Express et Carte Blanche sont des exemples de cartes de voyages et de loisirs.

CONT

Les cartes de voyage et de réception [...] sont destinées au paiement ou au financement des dépenses engagées par les porteurs de carte au cours de leurs déplacements ou pour leurs relations d’affaires. L’usage de ces cartes est de nature nettement internationale.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2011-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Anthropology
  • Sociology of Women
  • Rights and Freedoms
CONT

In southern Zambia, women have called for the end of lobola (bride price) because “the payment of a lot of money to the women's parents resulted in women being enslaved by their husbands.

Français

Domaine(s)
  • Anthropologie
  • Sociologie des femmes
  • Droits et libertés
CONT

Dans le sud de la Zambie, les femmes ont réclamé l'abolition de la pratique du lobola(versement d’une dot) parce que le paiement d’un montant d’argent à la famille de l'épouse sert de prétexte à l'époux pour traiter sa femme comme une esclave.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2010-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Actuarial Practice
DEF

A forecast of constant annual amounts of Net Operating Income over the income projection period.

CONT

The Minister may enter into a contract to provide for the payment of an annuity the amount of which decreases on a day specified in the contract and under which there may be paid an annuity greater than the maximum permitted under the Act between the due date of the first instalment of annuity and the said day, but in no case shall the annuity agreed to be paid exceed the actuarial equivalent of a constant annuity for the maximum amount so permitted in respect of the annuitant, having the same date of commencement and the same term certain, if any, as the annuity payable under the contract.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Actuariat
DEF

Rente dont le montant est le même à chaque échéance.

CONT

Le ministre peut conclure un contrat prévoyant le paiement d’une rente dont le montant diminuera à une date spécifiée dans ledit contrat et en vertu duquel il sera versé une rente dépassant le maximum autorisé en vertu de la Loi, dans l'intervalle entre la date d’échéance du premier versement de rente et ladite date spécifiée, à condition que la rente qu'il est convenu de verser n’ excède pas l'équivalent actuariel d’une rente constante pour le montant maximum ainsi autorisé à l'égard du rentier, ayant la même date d’ouverture et la même durée déterminée, le cas échéant, que la rente payable aux termes du contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2010-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
DEF

The amount payable under Canada Pension Plan.

CONT

A person or estate that has received or obtained by cheque or otherwise a benefit payment to which the person or estate is not entitled, or a benefit payment in excess of the amount of the benefit payment to which the person or estate is entitled, shall forthwith return the cheque or the amount of the benefit payment, or the excess amount, as the case may be.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
DEF

Montant payable selon le régime de pensions du Canada.

CONT

Une personne ou un ayant droit qui a reçu ou obtenu, par chèque ou autrement, un paiement de prestation auquel elle n’ a pas droit, ou à qui a été payée une prestation dont le montant excédait celui auquel elle avait droit, doit immédiatement retourner le chèque ou le montant, ou l'excédent, selon le cas.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pensiones y rentas
Conserver la fiche 36

Fiche 37 2010-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Taxation
DEF

Payment made by a debtor as partial settlement of an obligation, prior to paying off the total amount.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Fiscalité
DEF

Paiement partiel à valoir sur le montant d’une somme due.

CONT

Lors de la passation d’une commande, ou de la conclusion d’un contrat relatif à l’exécution d’un travail, le vendeur peut demander à l’acheteur le versement de sommes d’argent, avant ou pendant l’exécution, à valoir sur le prix convenu. Cette remise d’argent est appelée : avance, si la somme est versée avant toute exécution de la commande; acompte, si elle est versée sur justification d’une exécution partielle. Dans la pratique, le terme «acompte» est assez communément employé même lorsqu’il s’agit en fait d’une avance.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Sistema tributario
DEF

Pago que el deudor realiza como satisfacción parcial de una obligación, antes de la liquidación definitiva. Se distingue del pago fraccionado en que la cuantía total a pagar no está fijada (depende, por ejemplo, del material realmente usado, o en la compra de productos agrícolas del precio medio final de la comarca).

OBS

pago a cuenta: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2010-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

The amount of principal outstanding on a term loan that is due on the final maturity date, which is either the total amount of the loan or an amount significantly larger than any previous capital repayment.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Paiement d’un montant significatif représentant la dernière tranche de remboursement d’un crédit ballon, formule de financement dont les versements périodiques prévus sont relativement peu importants et qui exige le paiement d’une forte somme à l'échéance pour le remboursement final du solde à la date où la dette doit être éteinte.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2010-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
DEF

One of a series of certificates prepared by the quantity surveyor or architect authorizing partial payment for building works during the course of the work.

CONT

Certificate. The means whereby the architect or engineer expresses a satisfaction, opinion or judgement required of him by the terms of the contract. [Certificates] dealing with money fall into two categories: 1. Interim or progress certificates which are issued at monthly or other agreed intervals and which authorise payments on account by the employer to the contractor. ... 2. Final certificates ...

OBS

interim certificate: term standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction
DEF

Document qui autorise le paiement correspondant aux travaux exécutés et aux matériaux fournis à une date donnée. [Définition normalisée par l’ISO.]

CONT

Le chiffre d’affaires annuel moyen est défini comme le montant total des certificats de paiement au titre de travaux en cours ou de travaux achevés par l'entreprise ou les entreprises constituant le Candidat, divisé par le nombre d’années indiqué dans les IPC [Instructions particulières au candidat].

OBS

certificat provisoire : terme normalisé par l’ISO.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2010-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The definitions in this subsection apply in this Part. ... "assessable dividend" means an amount received by a corporation at a time when it is a private corporation or a subject corporation as, on account of, in lieu of payment of or in satisfaction of, a taxable dividend from a corporation, to the extent of the amount in respect of the dividend that is deductible under section 112, paragraph 113(1)(a), 113(1)(b) or 113(1)(d) or subsection 113 (2) in computing the recipient corporation's taxable income for the year.

OBS

Part IV, Tax on Taxable Dividends Received by Private Corporations.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. [...] «dividende déterminé» :Montant reçu par une société, à un moment où elle est une société privée ou une société assujettie, au titre ou en paiement intégral ou partiel d’un dividende imposable d’une société, jusqu'à concurrence du montant relatif au dividende qui est déductible en application de l'article 112, des alinéas 113(1) a), b) ou d) ou du paragraphe 113(2) dans le calcul du revenu imposable pour l'année de la société qui a reçu le dividende.

OBS

Partie IV, impôt sur les dividendes imposables reçus par les sociétés privées.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2009-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

[The] "supplement equivalent" means, in respect of any month in a payment quarter, the amount of the supplement that would be payable for that month ... , as the case may be, to a pensioner whose spouse or common-law partner is also a pensioner when both the pensioner and the spouse or common-law partner have no income in the base calendar year and both are in receipt of a full pension; ...

CONT

Supplement equivalent for the survivor.

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Le montant du supplément à verser au pensionné [...], selon le cas, pour tout mois d’un trimestre de paiement, dans le cas où lui et son époux ou conjoint de fait n’ ont pas eu de revenu au cours de l'année de référence et reçoivent tous deux la pleine pension.

CONT

Valeur du supplément pour le survivant.

Terme(s)-clé(s)
  • valeur du supplément pour le survivant

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2008-09-04

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
DEF

Delayed payment of part of the wages earned during a particular period, the delay being caused by negotiated wage increases dating back earlier than the date they were agreed upon.

OBS

retroactive pay: Term officialized by Treasury Board Secretariat.

Terme(s)-clé(s)
  • backwage payment

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
DEF

Paiement d’un montant de salaire relatif à une période antérieure qui devient dû par suite d’une augmentation rétroactive du niveau de rémunération.

OBS

Au Canada, dans le langage courant, on emploie parfois l’expression rétroactivité pour désigner une augmentation rétroactive de salaire et, par extension, le versement de celle-ci au salarié.

OBS

salaire rétroactif : Terme uniformisé par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Remuneración (Gestión del personal)
Conserver la fiche 42

Fiche 43 2008-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Credit charges are the amounts the consumer must reimburse in addition to the capital borrowed, upon termination of the contract. They must include interest charges, the premium for any insurance subscribed for, except any automobile insurance premium, the rebate, administration charges, such as brokerage fees or appraiser's fees, membership or renewal fees, the commission, the value of the rebate or of the discount given and the fees chargeable on the credit under federal or provincial law.

CONT

Credit fees were higher in 2005 as a result of increased activity in commercial and corporate lending, particularly in shorter-term facilities such as bankers' acceptances, guarantees, and letters of credit.

OBS

credit charge; credit fee: terms usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

[...] toutes les sommes que le consommateur devra rembourser, en surplus du capital emprunté, au terme de son contrat.

CONT

[...] le crédit est basé sur deux notions : le capital et les frais de crédit. Tous les frais qui ne sont pas du capital constituent donc des frais de crédit.

OBS

Les frais de crédit sont calculés, non pas d’avance, mais au jour le jour et ce, sur le montant impayé à la date du paiement précédent.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2008-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

[A] charge to a customer whose monthly payment has not been received as of the due date or stated deadline for payment as shown on the billing statement.

OBS

[A late payment fee] can be stated in terms of a flat per-transaction fee or a percentage of the amount of the cash advance.

Terme(s)-clé(s)
  • late-payment fee
  • late-payment charge

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Pénalité appliquée sur un prêt ou une ouverture de crédit, imposée par le prêteur ou l’établissement de crédit lorsqu’un paiement n’est pas encore reçu passé l’échéance prévue.

CONT

Frais de paiement en retard : Frais imposés si le montant mensuel minimal n’ est pas versé à la date d’échéance.

CONT

Si vous payez vos factures par voie électronique, vous évitez les tracas et la paperasserie qui sont normalement associés au suivi des factures en papier et pouvez même économiser sur les frais de retard de paiement.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2008-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Finance
DEF

Unrestricted cash and temporary investments readily convertible into cash, available for payment of current liabilities.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Finances
DEF

Fonds en caisse, comptes bancaires et autres valeurs disponibles pour faire face aux obligations à court terme, y compris les titres négociables détenus temporairement.

OBS

On attache parfois au terme liquidités au sens plus étroit, soit le montant des espèces et autres moyens de paiement dont une entité peut disposer immédiatement pour effecteur des règlements, c'est-à-dire les «cash assets» par opposition aux «liquid assets». Les liquidités ne comprennent pas alors les actifs qui peuvent être facilement transformés en argent à court terme, par exemple les titres négociables.

Terme(s)-clé(s)
  • actif liquide

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Finanzas
DEF

Partidas del activo formadas por caja, bancos, e inversiones financieras temporales. Todo ello puede ser considerado sustitutivo del dinero.

OBS

activos líquidos: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2007-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Electronic Commerce
DEF

A secured payment system which, through software installed directly on the consumer's computer, enables virtual cash to be stored on the user's hard disk for the online payment of purchases of small amounts.

Français

Domaine(s)
  • Commerce électronique
DEF

Système de paiement sécurisé qui, par l'intermédiaire d’un logiciel installé directement chez le consommateur, permet de stocker de la monnaie virtuelle sur le disque dur, laquelle servira pour le reglement en ligne des achats de faible montant.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio electrónico
DEF

Sistema de pago seguro que, mediante un software instalado directamente en la computadora del consumidor, permite almacenar dinero virtual en el disco duro del usuario para el pago en línea de las compras de cantidades pequeñas.

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2005-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

... the lienholder may give notice to the debtor by registered post or personal service, specifying a reasonable time and place for payment, the amount owing and the property detained ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

[...] le titulaire du droit de rétention peut, par courrier recommandé ou par signification à personne, donner au débiteur un avis indiquant un délai raisonnable et un lieu de paiement, le montant dû et les biens retenus [...]

OBS

biens retenus : terme habituellement utilisé au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2005-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

An amount or part of an amount payable under this Act that has not been paid may be certified by the Minister without delay, if the Minister is of the opinion that the person liable for that amount is attempting to avoid payment.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le montant de tout ou partie d’une somme payable au titre de la présente loi et en souffrance peut être constaté par certificat du ministre sans délai, s’il est d’avis que le débiteur tente d’éluder le paiement.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2003-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Health Insurance
CONT

Living benefits insurance is a unique kind of insurance [that] pays the benefit to you while you're alive. ... [Two] types of living benefits insurance: [are] critical illness insurance [and] long-term care insurance.

OBS

[Critical illness insurance] is designed to provide [the] peace of mind you need to deal with the unexpected and to get started on recovery as soon as possible. It provides a cash benefit if you're diagnosed with one of the ... covered conditions or Early Intervention Conditions defined in your contract.

Français

Domaine(s)
  • Assurance-maladie
DEF

Assurance [qui] prévoit le paiement d’un montant forfaitaire à l'assuré qui, après un premier diagnostic(ou une première chirurgie, selon le cas), survit(pour la durée prévue dans le contrat d’assurance) à n’ importe laquelle des 15 à 20 maladies graves ou conditions médicales habituellement couvertes par l'assureur. L'assuré peut dépenser l'argent comme il l'entend.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2003-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Public Sector Budgeting
  • Loans
  • Financial and Budgetary Management
CONT

A payment obligation is discharged by transferring "liquidity", ie the economic power necessary for immediate further economic action, to the payee.

CONT

Departmental accounting systems should be designed to enable accruals to be recorded for foods and services which have been received and for which definite obligation for payment will arise in the future ...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Budget des collectivités publiques
  • Prêts et emprunts
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

L'obligation de paiement d’un souscripteur est remplie lorsque le montant dû a été payé à l'aide d’un virement de fonds sur ce compte.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2003-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

He shall not be entitled to any payment for work done beyond the amount voted and applicable as aforesaid

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Il n’ aura droit d’exiger, pour les travaux exécutés, aucun paiement en sus du montant voté et affecté aux dits travaux 36, p. 7

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
Conserver la fiche 51

Fiche 52 2003-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Education
DEF

Resource available to a student to cover a specific element of his education or living costs.

OBS

These resources may be received from a government, a private sector agency, or a third party. Targeted resources might include: voluntary contributions from students, spouses or parents, over and above the amounts assessed; scholarship trust fund amounts greater than the assessed contribution; payment of tuition directly to the educational institution made by a third party; room and board provided by an employer; subsidies or bursaries for child care, including foster child care; social assistance for living costs.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie
DEF

Ressources dont dispose l’étudiant pour payer une partie précise de ses frais d’études ou de subsistance.

OBS

Ces ressources peuvent provenir d’un gouvernement, d’un organisme privé ou d’une tierce partie. Il peut s’agir, entre autres : de contributions volontaires de l'étudiant, de son conjoint ou sa conjointe ou de ses parents en sus des montants estimés; de tout montant d’un fonds fiduciaire de bourses d’études excédant la contribution estimée; de frais de scolarité payés directement à l'établissement d’enseignement par une tierce partie; du montant de la pension payée par un employeur; de subventions ou bourses pour le paiement des frais de garde d’enfants, y compris d’enfants en famille d’accueil; des prestations d’aide sociale reçues pour le paiement des frais de subsistance.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2002-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Accounting
CONT

If a sum is not paid when due, without any protest from the customer, in case of term-payment, this price or the balance will be immediately and totally due for payment.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Comptabilité
CONT

Faute du paiement du montant de la facture dans le mois de la réception de celle-ci, sans que le client n’ ait levé de protestation quelconque et, au cas de paiement à terme, faute de paiement du prix du solde restant dû à une échéance, ce prix ou le solde deviendra immédiatement et totalement exigible.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2002-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Banking
  • Government Accounting
DEF

An electronic funds transfer system introduced in February 1999 and operated by the Canadian Payments Association (CPA). As Canada's new wire payment mechanism, it facilitates the electronic transfer of Canadian dollar payments across the country virtually instantaneously. Although the benefits of LVTS are particularly relevant for large-value transactions, it can be used for payments of any amount, especially those that are time-sensitive.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Banque
  • Comptabilité publique
DEF

Système électronique de transfert de fonds qui a été introduit en février 1999 et qui est exploité par l'Association canadienne des paiements(ACP). En tant que nouvelle méthode de paiement, il transfère presque instantanément, par voie électronique, les paiements en dollars canadiens partout au pays. Même si le STPGV est particulièrement avantageux pour les transactions de grande valeur, il peut être utilisé pour des paiements de n’ importe quel montant, surtout pour ceux qui doivent être effectués rapidement.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2002-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial and Budgetary Management
  • Electronic Commerce
DEF

A collectively agreed upon fee to be paid by one charter member of a shared EFT [Electronic Funds Transfer] network to another for providing a shared service via the network.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Gestion budgétaire et financière
  • Commerce électronique
CONT

Le traitement d’une opération de paiement par carte bancaire entraîne le plus souvent d’intervention de deux membres du groupement : d’une part, l'établissement émetteur de la carte utilisée pour le paiement, appelé aussi «banque du porteur», d’autre part, l'établissement auquel le commerçant remet la facture carte bancaire pour encaissement, qui est qualifié de «banque du commerçant». Dans ce cas, une commission dite «commission d’interchange» est versée par la «banque du commerçant» à la «banque du porteur». Elle est destinée principalement à rémunérer le coût du risque que supporte la «banque du porteur» : en effet, le coût de la garantie de paiement dont bénéficie le commerçant est en définitive supporté par la banque émettrice de la carte lorsque celle-ci ne peut, pour cause de fraude ou d’utilisation abusive de la carte, imputer le montant du paiement au débit du compte de son client.

OBS

Frais d’interchange; cotisation d’interchange : terminologie utilisée à la Banque Royale du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Comercio electrónico
DEF

Comisión fija que el comerciante paga al banco del titular de una tarjeta de crédito por el servicio de comprobación.

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2002-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Quittance de prime d’un montant majoré par rapport à celui qui est légalement et contractuellement dû lorsque cette quittance comporte une clause précisant que, conformément à un avis préalable reçu par l'assuré, le paiement de cette prime ainsi majorée vaut accord de l'assuré sur une modification du contrat d’assurance définie dans l'avis préalable ou dans la quittance.

OBS

quittance modificative : terme normalisé par l’AFNOR; quittance avenant : terme déconseillé par l’AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l’autorisation de l’AFNOR.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2002-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Finance
  • Government Accounting
  • Customs and Excise
CONT

Contributions are paid under contractual arrangements. For a contribution payment to be recorded as a payable at year-end, the following conditions must be met: if the payment is a scheduled payment (i.e. the date and amount are specified in the contractual arrangement) the amount must be set up if it is due but unpaid by March 31; ...

OBS

Revenue Canada approves the expression "amount owing".

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Finances
  • Comptabilité publique
  • Douanes et accise
CONT

Les contributions sont versées aux termes d’accords contractuels. Pour qu'une contribution soit inscrite comme un créditeur à la fin de l'exercice, il faut répondre aux conditions suivantes : si le paiement est un paiement à date fixe, c'est-à-dire un paiement dont la date et le montant sont précisés dans l'accord contractuel, le montant doit être inscrit s’il est exigible mais impayé le 31 mars; [...]

OBS

montant dû, montant exigible : termes utilisés par Revenu Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
  • Finanzas
  • Contabilidad pública
  • Aduana e impuestos internos
DEF

Cantidad a la que se adquiere derecho por razón de algún trabajo, servicio u otro título.

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2002-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
OBS

La Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants emploie «montant compensatoire »tandis que la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants emploie «paiement compensatoire ».

OBS

Le gouvernement fédéral fait un «paiement compensatoire »et les provinces reçoivent un «montant compensatoire ».

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2002-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Except in the circumstances set out in the preceding article, the consignee is entitled ... to require the carrier to hand over to him the air waybill and to deliver the cargo to him on payment of the charges due and on complying with the conditions of an air carriage.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Sauf dans les cas indiqués à l'article précédent; le destinataire a le droit [...] de demander au transporteur de lui remettre la lettre de transport aérien et de lui livrer la marchandise contre le paiement du montant des créances et contre l'exécution des conditions.

Espagnol

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Fiche 60 2001-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

Departments can input numerous transactions to the SPS through the use of a Bulk Input File. When IS [interdepartmental settlement] transactions are processed through a Bulk Input File, the initiator submits two files, the SPS [Standard Payment System] generic IS Input file which contains the IS details, and the generic SPS Control file, which contains the high level requisition information including electronic authorization. The control file triggers the autoload process, which initiates the edit and load of the IS details to the SPS system.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

En utilisant le système de saisie globale, les ministères peuvent soumettre plusieurs opérations au SNP [Système normalisé des paiements]. Si la demande de RI [règlement interministériel] est établie dans le cadre de la saisie globale des données, l’émetteur soumet deux fichiers, un fichier de saisie générique de demandes de RI du SNP renfermant les détails sur les RI et un fichier générique de contrôle du SNP contenant l’information à un niveau supérieur portant sur les demandes de RI y compris l’autorisation électronique. Le fichier de contrôle enclenche le processus d’autochargement qui initie la validation et le chargement des détails sur les RI dans le SNP.

CONT

Pour faire une demande de paiement, le ministère client doit transmettre les détails de la transaction(nom, date, montant, adresse de livraison, information pour la transmission des paiements à l'institution financière et, au besoin, détails à reproduire sur le talon du chèque) au SNP [Système normalisé des paiements], sous forme de fichier d’entrée par lot.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2001-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

Where any valuable security is given in consideration of a payment... the security or the value thereof shall be restored to the creditor on the return of the payment.

Terme(s)-clé(s)
  • be restored

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

Si une valeur a été cédée en considération de ce paiement, cette valeur, ou le montant qu'elle représente, est restituée au créancier contre rapport de la somme payée.

Terme(s)-clé(s)
  • être restitué

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2001-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Games of Chance
CONT

Subject to subsection (7), where the total amount of cash disbursed is $10,000 or more, a casino shall keep and retain a large cash disbursement record in respect of the following transactions: (a) redemption of chips, tokens and plaques; (b) front money withdrawals; (c) safekeeping withdrawals; (d) advances on any form of credit, including markers and counter cheques; (e) payments on bets, including slot jackpots; (f) payments to a customer of funds received for credit to that customer or any other customer; (g) cashing of cheques or other negotiable instruments; and (h) reimbursement to customers of travel and entertainment expenses.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Jeux de hasard
CONT

Sous réserve du paragraphe(7), les casinos doivent tenir et conserver des relevés de déboursement important en espèces relativement à toutes les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est déboursé : a) rachat de jetons et de plaques; b) retrait d’un montant initial; c) retrait d’un montant confié à la garde du casino; d) octroi de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque omnibus; e) paiement sur pari, notamment la cagnotte des machine à sous; f) paiement à un client de fonds préalablement reçus en vue de l'octroi de crédit à celui-ci ou à un autre client; g) encaissement d’un chèque ou d’un autre titre négociable; h) remboursement à un client de frais de déplacement et de représentation.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2001-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Trade
CONT

... a transaction ticket in respect of every currency exchange transaction, that may take the form of an entry in a transaction register, and that indicates (i) the date, the amount and the type of currency of the purchase or sale, (ii) the method, amount and currency of payment made or received, as the case may be, and (iii) in the case of a transaction in excess of $1,000, or its equivalent in a foreign currency, that is carried out by an individual, the name of that individual...

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Commerce
CONT

[...] pour chaque opération de change, une fiche d’opération qui peut consister en une inscription d’un registre des opérations et qui indique :(i) la date de l'opération, le montant et le type des devises achetées ou vendues,(ii) le mode de paiement utilisé et le montant et le type de devises du paiement effectué ou reçu en échange,(iii) dans le cas d’une opération de plus de 1 000 $, ou son équivalent en devises étrangères, effectuée par un individu, le nom de cet individu [...]

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2001-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Games of Chance
CONT

Subject to subsection (7), where the total amount of cash disbursed is $10,000 or more, a casino shall keep and retain a large cash disbursement record in respect of the following transactions: (a) redemption of chips, tokens and plaques; (b) front money withdrawals; (c) safekeeping withdrawals; (d) advances on any form of credit, including markers and counter cheques; (e) payments on bets, including slot jackpots; (f) payments to a customer of funds received for credit to that customer or any other customer; (g) cashing of cheques or other negotiable instruments; and (h) reimbursement to customers of travel and entertainment expenses.

Français

Domaine(s)
  • Jeux de hasard
CONT

Sous réserve du paragraphe(7), les casinos doivent tenir et conserver des relevés de déboursement important en espèces relativement à toutes les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est déboursé : a) rachat de jetons et de plaques; b) retrait d’un montant initial; c) retrait d’un montant confié à la garde du casino; d) octroi de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque omnibus; e) paiement sur pari, notamment la cagnotte des machines à sous; f) paiement à un client de fonds préalablement reçus en vue de l'octroi de crédit à celui-ci ou à un autre client; g) encaissement d’un chèque ou d’un autre titre négociable; h) remboursement à un client de frais de déplacement et de représentation.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2001-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
CONT

... a transaction ticket in respect of every currency exchange transaction, that may take the form of an entry in a transaction register, and that indicates (i) the date, the amount and the type of currency of the purchase or sale, (ii) the method, amount and currency of payment made or received, as the case may be, and (iii) in the case of a transaction in excess of $1,000, or its equivalent in a foreign currency, that is carried out by an individual, the name of that individual...

Français

Domaine(s)
  • Commerce
CONT

[...] pour chaque opération de change, une fiche d’opération qui peut consister en une inscription d’un registre des opérations et qui indique :(i) la date de l'opération, le montant et le type des devises achetées ou vendues,(ii) le mode de paiement utilisé et le montant et le type de devises du paiement effectué ou reçu en échange,(iii) dans le cas d’une opération de plus de 1 000 $, ou son équivalent en devises étrangères, effectuée par un individu, le nom de cet individu [...]

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2001-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
OBS

coupon : Partie détachable d’un certificat d’obligation donnant droit au détenteur à un paiement d’intérêt d’un montant spécifié lorsqu'il est détaché et présenté à une banque à compter de la date de son échéance.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2000-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange

Français

Domaine(s)
  • Bourse
OBS

Coupon : Partie détachable d’un certificat d’obligation donnant droit au détenteur à un paiement d’intérêt d’un montant spécifié lorsqu'il est détaché et présenté à une banque à compter de la date de son échéance.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2000-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

Cheque that is guaranteed by the financial institution in which the current account is held. The bank charges the client's account at the moment of certifying the cheque.

OBS

certified cheque: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • certified check

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Chèque dont le paiement est garanti par l'entité bancaire dans laquelle est situé le compte courant. La banque, au moment de valider le chèque, débite son montant dans le compte du client.

OBS

chèque certifié : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
DEF

Talón cuyo cobro está garantizado por la entidad bancaria en la que está situada la cuenta corriente. El banco, en el instante de dar conformidad al talón, carga su importe en la cuenta del cliente.

OBS

talón conformado: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2000-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Operating Systems (Software)
OBS

This list is made up of items identified as "Exceptions" that can be blocked for payment by selecting the appropriate "Payment block". If it is identified as an exception because of an invalid payment method, the item(s) can be reallocated and included in the payment run by selecting the "REALLOCATE" button and correcting the payment or bank. Changes made within the exception list do not alter the source documents. The system for example does not allow the user at this stage to change the amount of the source invoice or the coding items.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Systèmes d'exploitation (Logiciels)
OBS

Cette liste comprend les postes désignés comme étant des «exceptions »dont le paiement pourra être bloqué en sélectionnant le «bloc paiement »approprié. Si le paiement visé est indiqué comme exception du fait d’une méthode de paiement non valide, le poste pourra être réaffecté et inclus dans un cycle de paiement en choisissant l'icône RÉAFFECTER et en corrigeant le paiement ou la banque. Les modifications apportées à la liste d’exceptions ne modifient pas les documents source. Par exemple, le système ne permet pas à l'utilisateur de changer à ce moment-ci le montant de la facture source ou les éléments de codage.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2000-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Investment

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
OBS

Coupon : Partie détachable d’un certificat d’obligation donnant droit au détenteur à un paiement d’intérêt d’un montant spécifié lorsqu'il est détaché et présenté à une banque à compter de la date de son échéance.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2000-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
DEF

Bill handed by a beneficiary into a bank for collection just before the due date in return for a commission. No interest is generated as the bank have not forwarded the amount of the bill.

OBS

Definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Effet remis par le bénéficiaire à sa banque pour qu'elle s’occupe de son paiement avant l'échéance, en échange d’une commission. Il n’ y a pas d’intérêts, puisque la banque n’ avance pas le montant de l'effet.

OBS

effet à encaisser : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
DEF

Efecto entregado por el beneficiario a un banco para que se ocupe de su cobro justo antes de su vencimiento a cambio de una comisión. No se generan intereses al no adelantar el banco el importe del efecto.

OBS

efecto de gestión de cobro: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Anti-pollution Measures
OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Mesures antipollution
CONT

Points relatifs aux émissions. [...] Le règlement prescrivant les normes pour les émissions peut instituer un système de points appliqué selon les principes suivants : a) établissement par l'entreprise de la conformité des véhicules, moteurs ou équipements par attribution de points aux émissions, selon les modalités et dans les limites réglementaires; b) obtention de points, conformément au règlement :(i) soit compte tenu du fait que les émissions sont plus que conformes aux normes,(ii) soit sur paiement au receveur général d’un montant déterminé selon le taux fixé par règlement pour les émissions; c) transfert des points obtenus compte tenu des émissions d’une entreprise à une autre conformément au règlement.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2000-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
  • Foreign Trade
DEF

An interest rate which is linked to another key interest rate (such as the prime rate) and is readjusted accordingly at specified intervals.

Terme(s)-clé(s)
  • floating rate of interest

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
  • Commerce extérieur
DEF

Taux d’intérêt qui fluctue périodiquement selon les conditions du marché monétaire, habituellement par rapport à un autre taux d’intérêt, par exemple le taux d’escompte.

CONT

Actuellement, les conditions du prêt ainsi que les taux d’intérêt sont habituellement établis pour la durée du prêt. Toutefois, à cause des taux d’intérêt fluctuants-la tendance actuelle est aux taux variables-il pourrait résulter une différence soit au niveau du terme, soit au niveau du montant du paiement partiel.

Terme(s)-clé(s)
  • intérêt variable

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Préstamos
  • Comercio exterior
DEF

Tasa de interés vinculada a otra tasa de interés clave (tal como la tasa preferencial) y que se reajusta conforme a la misma a intervalos especificados.

OBS

interés variable: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • tipo flotante de interés
Conserver la fiche 73

Fiche 74 1999-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Business and Administrative Documents
OBS

Publication number E433 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Écrits commerciaux et administratifs
OBS

Publication numéro E433 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 1999-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Financial and Budgetary Management
CONT

An LVTS [Large Value Transfer System] participant which sent a payment message may, subject to the payment of compensation, request that the receiving participant back value the amount of the payment message to the payee's account ... The compensation due for any back valuation shall be calculated as follows ...

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Un participant du STPGV [système de transfert de paiements de grande valeur] qui envoie un message de paiement peut, sous réserve du paiement d’un dédommagement, demander au participant destinataire d’antidater le montant du message de paiement au compte du bénéficiaire. [...] La rémunération due pour un paiement antidaté est calculée comme suit [...]

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 1999-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Banking
  • Currency and Foreign Exchange
  • IT Security
CONT

Excess collateral: In the event that the value of some reserved collateral remains held in reserve by LVTS after CDS [Canadian Depository for Securities Limited] has been paid in full by the participant, the Bank of Canada will notify the LVTS [Large Value Transfer System] and such value will then be automatically converted to excess value.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Banque
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Sécurité des TI
CONT

Solde de garantie : Si une partie de la garantie réservée demeure en réserve dans le STPGV après le paiement intégral des obligations du participant envers la Caisse canadienne de dépôt de valeurs Limitée, la Banque du Canada en informe le STPGV [système de transfert de paiements de grande valeur], qui convertit automatiquement le montant en cause en garantie excédentaire.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 1999-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Foreign Trade
DEF

The complete destruction or ruin of the property insured.

CONT

There is total loss when the subject matter is destroyed, or so damaged that it loses its original nature; the owner is irretrievably deprived of the subject matter.

PHR

actual total loss, constructive total loss.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Commerce extérieur
DEF

Perte ou destruction totale des biens assurés. Perte qui donne lieu au paiement intégral du montant d’assurance stipulé dans la police.

PHR

perte totale effective, perte totale réelle, perte réputée totale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
  • Comercio exterior
DEF

Siniestro cuyas consecuencias han afectado a la totalidad del objeto asegurado, destruyéndolo completamente.

Conserver la fiche 77

Fiche 78 1999-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Currency and Foreign Exchange
DEF

An amount, not less than the LVTS [Large Value Transfer System] jumbo payment threshold, which will be used for determining which of a participant's outgoing payment messages (i.e. any payment message greater than or equal to the threshold) are considered as jumbo payments in each queuing option (except "no queuing") and in the jumbo algorithm. If a participant does not want to use jumbo payments in the LVTS queuing option for an LVTS cycle it may set its participant jumbo payment at "0" in his participant profile which has the effect of setting the threshold at infinity . This will result in no outgoing payments being designated as "jumbos" by the participant.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Politique monétaire et marché des changes
DEF

Montant égal ou supérieur au seuil de très gros paiement du STPGV [Système de transfert de paiements de grande valeur], devant servir à déterminer lesquels parmi les messages de paiement de départ d’un participant(c.-à-d., les messages de paiement d’un montant égal ou supérieur au seuil) sont considérés comme de très gros paiements dans chaque option de file d’attente(sauf l'option «pas de file d’attente») et dans l'algorithme de très gros paiement. Si un participant ne souhaite pas utiliser de très gros paiement dans l'option de file d’attente du STPGV pendant un cycle du STPGV, il peut fixer son seuil de très gros paiement de participant à «0» dans son profil de participant, ce qui a pour effet d’établir le seuil à l'infini. Dans ce cas, aucun de ses paiements ne serait désigné comme «très gros paiement».

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 1999-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Currency and Foreign Exchange
DEF

For each participant, a high-value payment in an amount equal to or greater than the LVTS [Large Value Transfer System] jumbo payment threshold or such larger amount as set by the participant from time to time in the participant jumbo payment threshold.

OBS

The above definition is an ad hoc definition as characterized for strict use within the "LVTS [Large Value Transfer System] Rules".

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Politique monétaire et marché des changes
DEF

Pour chaque participant, paiement de grande valeur d’un montant égal ou supérieur au seuil de très gros paiement du STPGV [Système de transfert de paiements de grande valeur] ou tout autre montant supérieur qu'il aurait lui-même fixé, le cas échéant, à titre de très gros paiement de participant.

OBS

Il s’agit d’une définition prescriptive (ou restreinte), tel qu’il a été convenu dans les «Règles du STPGV [système de transfert de paiements de grande valeur]».

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 1999-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Currency and Foreign Exchange
DEF

Such dollar amount, representing the minimum dollar amount which a participant may set as its participant jumbo payment threshold.

CONT

The LVTS [Large Value Transfer System] jumbo payment threshold has been established by the General Manager in consultation with the LVTS Management Committee. Any revision to the LVTS jumbo payment threshold shall be communicated by the [Canadian Payments] Association to all participants at least one month in advance, barring unforseen emergencies.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Politique monétaire et marché des changes
DEF

Montant représentant le minimum qu'un participant peut fixer à titre de seuil de très gros paiement de participant.

CONT

Le seuil de très gros paiement du STPGV [Système de transfert de paiements de grande valeur] est établi par le directeur général en consultation avec le Comité de gestion du STPGV. L’Association [canadienne des paiements] communique toute révision du seuil de très gros paiement du STPGV à tous les participants au moins un mois d’avance, à moins d’urgence imprévues.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 1999-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Special-Language Phraseology
OBS

Term extracted from the Taxation Operations Manual (TOM) 40(10)0-A1, of Revenue Canada, 2-1999.

CONT

total amount of family support payment paid.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-A), Revenu Canada, 2-1999.

CONT

[...] montant total du paiement de soutien financier de la famille versé

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 1999-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Term extracted from the Taxation Operations Manual (TOM) 40(10)0-A1, of Revenue Canada, 2-1999.

CONT

total amount of family support payment paid.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-A), Revenu Canada, 2-1999.

CONT

[...] montant total du paiement de soutien financier de la famille versé

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 1999-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Currency and Foreign Exchange
  • Stock Exchange
DEF

Simultaneous purchase and sale of a certain amount of foreign currency for two different value dates without periodic exchange of interest payments.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Bourse
DEF

Achat et vente simultanés d’un montant donné d’une devise à deux dates de valeurs différentes sans échange périodique de flux de paiement d’intérêts.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 1999-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Taxation
CONT

The first restriction automatically limits the deductibility of the lease payment where the cost of the vehicle, if purchased, would have exceeded the capital cost ceiling.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Fiscalité
CONT

La première restriction limite automatiquement la déductibilité du paiement de location-bail lorsque le coût du véhicule, s’il avait été acheté, aurait dépassé la valeur amortissable. Le second montant, le taux mensuel prescrit, limite davantage les déductions des paiements de location de façon que le calendrier des déductions pour les véhicules loués soit comparable à celui des véhicules achetés.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 1998-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
CONT

A holder of subordinated indebtedness issued under a trust indenture may, on payment to the trustee of a reasonable fee ... require the trustee to provide ... the principal amount of outstanding subordinated indebtedness owned by each such holder ... [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Bourse
CONT

Les détenteurs de titres secondaires émis peuvent demander au fiduciaire, sur paiement d’honoraires acceptables, de leur fournir [...] le montant en principal des titres de chaque détenteur [...] [Loi sur les sociétés d’assurance].

CONT

(les obligations) ont droit à un intérêt fixe calculé sur le capital nominal, payable à des échéances déterminées.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 1998-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
DEF

Credit facilities whereby the bank does not advance cash to the borrower but rather guarantees payment of certain sums of money under certain circumstances. [Office of the Superintendent of Financial Institutions-Glossary].

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
DEF

Facilités de crédit dans le cas desquelles la banque n’ avance pas les fonds à l'emprunteur mais garantit le paiement d’un montant d’argent donné, sous réserve de certains critères. [Bureau du surintendant des institutions financières-Glossaire].

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 1997-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Contributions are paid under contractual arrangements. For a contribution payment to be recorded as a payable at year-end, the following conditions must be met: if the payment is a scheduled payment (i.e. the date and amount are specified in the contractual arrangement) the amount must be set up if it is due but unpaid by March 31; ...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Paiement dont la date et le montant sont précisés dans l'accord contractuel qui prévoit le versement d’une contribution.

CONT

Les contributions sont versées aux termes d’accords contractuels. Pour qu'une contribution soit inscrite comme un créditeur à la fin de l'exercice, il faut répondre aux conditions suivantes : si le paiement est un paiement à date fixe, le montant doit être inscrit s’il est exigible mais impayé le 31 mars; [...]

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 1997-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Government Accounting
CONT

To allow the Department of Public Works and Government Services to verify if payment authority has been respected, limits on authority to requisition payments or charges against an appropriation may be expressed as a maximum dollar amount for each position. An exception to this rule is permissible when the incumbent of a single position is granted authority to sign for "pay input" and other payment requisitions. Two different limits may be shown in this case.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Comptabilité publique
CONT

Afin de permettre au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux de vérifier si la délégation du pouvoir de payer a été respectée, les limites reliées aux paiements demandés ou aux sommes imputées sur un crédit peuvent être indiquées par le montant maximum alloué pour chaque poste. Il est possible de déroger à cette règle lorsque le titulaire d’un seul et même poste se voit accorder le pouvoir de signer à la fois des documents d’entrée de la paye et d’autres types de demandes de paiement. Dans ce cas, on peut indiquer les deux différentes limites.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 1997-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Carry forward of recorded liabilities. The Financial Administration Act permits the Treasury Board to specify the period during which payment of PAYE liabilities is allowed. Since no time limit has been specified, unsettled liabilities related to lapsing authorities must be carried forward until they cease to exist. This can occur for one or more of the following reasons: - the amount was overestimated or was accrued in error; ...

Terme(s)-clé(s)
  • amount overestimated

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Report des éléments de passif inscrits. La Loi sur la gestion des finances publiques permet au Conseil du Trésor de déterminer la période pendant laquelle le paiement des éléments de passif des CAFE est permis. Comme aucun délai n’ a été précisé, les éléments de passif non réglés liés à des autorisations annuelles doivent être reportés jusqu'à ce qu'ils cessent d’exister, pour une ou plusieurs des raisons suivantes : le montant a été surestimé ou a été inscrit par erreur; [...]

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 1997-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A transaction that is sensitive in nature, has little or no potential financial loss associated with it, or a low error rate with a low dollar-value impact of error (typically low to medium dollar value and recoverable).

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Opération financière qui n’ est pas de nature délicate; opération où le risque de perte financière est minime, voire nul; celle où la possibilité d’erreur est faible et où les erreurs ont des conséquences financières minimes(il s’agit habituellement d’opérations où le montant du paiement est relativement peu élevé et est recouvrable).

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 1997-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A transfer payment based on legislation or an arrangement that normally includes a formula or schedule as one element used to determine the expenditure amount.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Paiement de transfert prévu par la loi ou un mécanisme comportant habituellement une formule ou un barème servant à déterminer le montant des dépenses.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 1997-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Coins and Bank Notes
  • Numismatics
  • Coining
OBS

See related terms: advance payment subscription, subscription.

Français

Domaine(s)
  • Pièces de monnaie et billets de banque
  • Numismatique
  • Monnayage
DEF

Mode de commande de pièces ou d’une série de pièces avec paiement par versements aux montants et dates préétablis sur le bon de commande; ce mode de paiement est possible lorsque les dates d’émission sont déjà déterminées et qu'au moment d’annoncer l'émission d’une série de pièces, une Monnaie précise, sur le bon de commande, le montant des versements et les dates auxquelles les faire.(Ces montants tiennent habituellement compte des fluctuations possibles des marchés des métaux précieux et de l'intérêt qui se serait accumulé si l'achat avait été payé par paiement global anticipé.) Pour se prévaloir de ce mode de paiement, l'acheteur doit signer un engagement ferme à acheter les pièces; c'est donc dire qu'il ne peut annuler sa commande ni être remboursé pour une pièce retournée(sauf si elle est défectueuse et que la Monnaie ne peut la remplacer).

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 1996-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Banking
DEF

The adjustment of the amount payable to or claimed by a financial institution as a result of the refusal by the Receiver General to redeem a direct deposit transaction.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Banque
DEF

Rajustement du montant payable à une institution financière ou réclamé par celle-ci par suite du refus par le receveur général d’honorer un ordre de paiement électronique.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 1996-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
DEF

Système d’enregistrement où sont indiqués pour chacun des salariés, ses nom, prénoms, résidence et numéro d’assurance sociale, l'identification de son emploi et la date de son entrée au service de l'employeur ainsi que d’autres renseignements touchant le nombre total d’heures de travail par jour et par semaine, le nombre d’heures supplémentaires, le nombre de jours de travail par semaine, le taux du salaire, le montant du salaire brut, la nature et le montant des déductions opérées, le montant du salaire net, la nature et le montant des primes, indemnités, allocations ou commissions versées, la période de travail qui correspond au paiement, la date du paiement, l'année de référence, la durée des vacances, la date du départ pour son congé annuel payé, la date à laquelle le salarié a bénéficié d’un jour férié, y compris les congés compensatoires afférents aux jours fériés, chômés et payés

OBS

Ce registre doit être conservé pendant une période de trois ans.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

Under the Small Business Loans Act (SBLA), the Minister was liable to pay ... 90 per cent of the amount of any loss sustained by a lender as a result of a BIL (Business Improvement Loan) made subsequent to March 31, 1993. Such payments were made only if the lender had minimized the loss through the sale of the defaulting business's assets and other legislated requirements were met.

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

En vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises(LPPE), le Ministre était tenu de verser [...] 90% du montant de toute perte subie par un prêteur par suite d’un PAE(prêt destiné à l'amélioration d’entreprise) consenti après le 31 mars 1993. Il n’ effectuait de tels versements que lorsque le prêteur avait minimisé ses pertes en vendant les éléments d’actif de l'entreprise en défaut de paiement et que les autres exigences de la LPPE avaient été respectées.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Loans
CONT

Under the Small Business Loans Act (SBLA), the Minister was liable to pay ... 90 per cent of the amount of any loss sustained by a lender as a result of a BIL (Business Improvement Loan) made subsequent to March 31, 1993. Such payments were made only if the lender had minimized the loss through the sale of the defaulting business's assets and other legislated requirements were met.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Prêts et emprunts
CONT

En vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises(LPPE), le Ministre était tenu de verser [...] 90% du montant de toute perte subie par un prêteur par suite d’un PAE(prêt destiné à l'amélioration d’entreprise) consenti après le 31 mars 1993. Il n’ effectuait de tels versements que lorsque le prêteur avait minimisé ses pertes en vendant les éléments d’actif de l'entreprise en défaut de paiement et que les autres exigences de la LPPE avaient été respectées.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

Under the Small Business Loans Act (SBLA), the Minister was liable to pay ... 90 per cent of the amount of any loss sustained by a lender as a result of a BIL (Business Improvement Loan) made subsequent to March 31, 1993. Such payments were made only if the lender had minimized the loss through the sale of the defaulting business's assets and other legislated requirements were met.

Terme(s)-clé(s)
  • minimize losses

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

En vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises(LPPE), le Ministre était tenu de verser [...] 90% du montant de toute perte subie par un prêteur par suite d’un PAE(prêt destiné à l'amélioration d’entreprise) consenti après le 31 mars 1993. Il n’ effectuait de tels versements que lorsque le prêteur avait minimisé ses pertes en vendant les éléments d’actif de l'entreprise en défaut de paiement et que les autres exigences de la LPPE avaient été respectées.

Terme(s)-clé(s)
  • minimiser les pertes

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

Under the Small Business Loans Act (SBLA), the Minister was liable to pay ... 90 per cent of the amount of any loss sustained by a lender as a result of a BIL (Business Improvement Loan) made subsequent to March 31, 1993. Such payments were made only if the lender had minimized the loss through the sale of the defaulting business's assets and other legislated requirements were met.

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

En vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises(LPPE), le Ministre était tenu de verser [...] 90% du montant de toute perte subie par un prêteur par suite d’un PAE(prêt destiné à l'amélioration d’entreprise) consenti après le 31 mars 1993. Il n’ effectuait de tels versements que lorsque le prêteur avait minimisé ses pertes en vendant les éléments d’actif de l'entreprise en défaut de paiement et que les autres exigences de la LPPE avaient été respectées.

Espagnol

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Fiche 99 1996-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

Source(s) : ORACLE.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 1996-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

Source(s) : ORACLE.

Espagnol

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