TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MONTANT PAIEMENT [100 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-03-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Finance
- Government Contracts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- at risk amount
1, fiche 1, Anglais, at%20risk%20amount
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- at-risk amount 2, fiche 1, Anglais, at%2Drisk%20amount
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A portion of the payment to the contractor that is linked to the achieved performance and can be withheld for unsatisfactory performance. 1, fiche 1, Anglais, - at%20risk%20amount
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Financial Disincentive: At-risk amounts. Benefits: Provides contractor motivation to correct performance, when there is a paired positive incentive (i.e., variable payment) reward for exceeding the target performance criteria. Note that at-risk amounts, and the paired incentive rewards, if applicable, would be assessed at each payment period. Drawbacks: If the at-risk amount is small, this disincentive may not be the most effective measure to rectify contractor performance. 2, fiche 1, Anglais, - at%20risk%20amount
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Finances
- Marchés publics
Fiche 1, La vedette principale, Français
- montant à risque
1, fiche 1, Français, montant%20%C3%A0%20risque
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Pénalité financière : Montants à risque. Avantages : Ce type de mesure permet de motiver l'entrepreneur à atteindre le rendement adéquat lorsqu'utilisée de pair avec une mesure incitative positive(c.-à-d. un paiement variable) comme une récompense pour le fait de dépasser le seuil de rendement ciblé. Veuillez toutefois remarquer que les montants à risque, et les récompenses connexes, le cas échéant, feraient l'objet d’une évaluation à chaque période de paiement. Inconvénients : Si le montant à risque est petit, cette mesure dissuasive pourrait ne pas constituer la mesure la plus efficace afin de corriger le rendement du fournisseur. 2, fiche 1, Français, - montant%20%C3%A0%20risque
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2024-03-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
- Climate Change
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Canada carbon rebate
1, fiche 2, Anglais, Canada%20carbon%20rebate
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
- CCR 1, fiche 2, Anglais, CCR
correct
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- climate action incentive payment 1, fiche 2, Anglais, climate%20action%20incentive%20payment
ancienne désignation, correct
- CAIP 1, fiche 2, Anglais, CAIP
ancienne désignation, correct
- CAIP 1, fiche 2, Anglais, CAIP
- climate action incentive 2, fiche 2, Anglais, climate%20action%20incentive
ancienne désignation, correct
- CAI 2, fiche 2, Anglais, CAI
ancienne désignation, correct
- CAI 2, fiche 2, Anglais, CAI
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The Canada carbon rebate (formerly known as "climate action incentive payment") is a tax-free amount to help eligible individuals and families offset the cost of the federal pollution pricing. 3, fiche 2, Anglais, - Canada%20carbon%20rebate
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
The Canada carbon rebate (CCR) was known as the climate action incentive payment (CAIP) from 2021 to 2023, and as the climate action incentive (CAI) from 2018 to 2020. 4, fiche 2, Anglais, - Canada%20carbon%20rebate
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
- Changements climatiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- remise canadienne sur le carbone
1, fiche 2, Français, remise%20canadienne%20sur%20le%20carbone
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
- RCC 1, fiche 2, Français, RCC
correct, nom féminin
Fiche 2, Les synonymes, Français
- paiement de l’incitatif à agir sur le carbone 1, fiche 2, Français, paiement%20de%20l%26rsquo%3Bincitatif%20%C3%A0%20agir%20sur%20le%20carbone
ancienne désignation, correct, nom masculin
- PIAC 1, fiche 2, Français, PIAC
ancienne désignation, correct, nom masculin
- PIAC 1, fiche 2, Français, PIAC
- incitatif à agir sur le carbone 2, fiche 2, Français, incitatif%20%C3%A0%20agir%20sur%20le%20carbone
ancienne désignation, correct, nom masculin
- IAC 2, fiche 2, Français, IAC
ancienne désignation, correct, nom masculin
- IAC 2, fiche 2, Français, IAC
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
La remise canadienne sur le carbone(précédemment connue sous le nom de «paiement de l'incitatif à agir pour le climat») est un montant non imposable versé pour aider les particuliers et les familles à compenser le coût de la tarification fédérale de la pollution. 3, fiche 2, Français, - remise%20canadienne%20sur%20le%20carbone
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
La remise canadienne sur le carbone (RCC) était appelée «paiement de l’incitatif à agir pour le climat» ou «PIAC» de 2021 à 2023, et «incitatif à agir pour le climat» ou «IAC» de 2018 à 2020. 4, fiche 2, Français, - remise%20canadienne%20sur%20le%20carbone
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2024-02-28
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Electronic Commerce
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- online split payment 1, fiche 3, Anglais, online%20split%20payment
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- on-line split payment
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Commerce électronique
Fiche 3, La vedette principale, Français
- paiement fractionné en ligne
1, fiche 3, Français, paiement%20fractionn%C3%A9%20en%20ligne
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Étalement du paiement d’un achat en ligne sous forme de versements de faible montant à échéances rapprochées. 2, fiche 3, Français, - paiement%20fractionn%C3%A9%20en%20ligne
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
paiement fractionné en ligne : désignation et définition publiées au Journal officiel de la République française le 1er juillet 2023. 3, fiche 3, Français, - paiement%20fractionn%C3%A9%20en%20ligne
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2023-11-21
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Remuneration (Personnel Management)
- Working Practices and Conditions
- Sales (Marketing)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- sales commission
1, fiche 4, Anglais, sales%20commission
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
A sales commission is the additional income a salesperson earns based on the number of sales they've made. Salespeople typically earn a base salary plus commission. 2, fiche 4, Anglais, - sales%20commission
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Rémunération (Gestion du personnel)
- Régimes et conditions de travail
- Vente
Fiche 4, La vedette principale, Français
- commission de vente
1, fiche 4, Français, commission%20de%20vente
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- commission sur les ventes 2, fiche 4, Français, commission%20sur%20les%20ventes
correct, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
La commission de vente est le paiement supplémentaire pour les performances d’un vendeur. Ce paiement peut être basé sur le nombre ou le montant des ventes. 2, fiche 4, Français, - commission%20de%20vente
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2021-01-25
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Taxation Law
- Annuities (Insurance)
- Pensions and Annuities
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- commutation payment
1, fiche 5, Anglais, commutation%20payment
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
A commutation payment is a fixed or single lump-sum payment from [an] annuity that is equal to the current value of all or part of [the] future annuity payments from the plan. 1, fiche 5, Anglais, - commutation%20payment
Fiche 5, Terme(s)-clé(s)
- payment of commutation
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit fiscal
- Rentes (Assurances)
- Pensions et rentes
Fiche 5, La vedette principale, Français
- paiement de conversion
1, fiche 5, Français, paiement%20de%20conversion
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Un paiement de conversion est un paiement d’un montant convenu ou [d’un] montant forfaitaire unique de la rente [qui] équivaut à la valeur actuelle de la totalité ou d’une partie [des] paiements de rente futurs selon le régime. 1, fiche 5, Français, - paiement%20de%20conversion
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Derecho fiscal
- Anualidades (Seguros)
- Pensiones y rentas
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- pago por conmutación
1, fiche 5, Espagnol, pago%20por%20conmutaci%C3%B3n
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Una conmutación puede ser definida como un acuerdo por medio del cual el reasegurador y la cedente se liberan mutuamente de obligaciones y responsabilidades pasadas, presentes y futuras bajo el contrato del reaseguro a cambio de un pago como contraprestación. 2, fiche 5, Espagnol, - pago%20por%20conmutaci%C3%B3n
Fiche 6 - données d’organisme interne 2019-01-29
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Banking
- Loans
- Applications of Automation
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- debit card
1, fiche 6, Anglais, debit%20card
correct, normalisé
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
A card issued by a bank that entitles the holder to make electronic payments with a point-of-sale terminal and to carry out banking transactions via an automatic teller. 2, fiche 6, Anglais, - debit%20card
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
debit card: designation and definition standardized by the Government of Canada Terminology and Language Standardization Board (TLSB). 3, fiche 6, Anglais, - debit%20card
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Banque
- Prêts et emprunts
- Automatisation et applications
Fiche 6, La vedette principale, Français
- carte de débit
1, fiche 6, Français, carte%20de%20d%C3%A9bit
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Carte, émise par une banque, qui permet à son titulaire d’effectuer des paiements électroniques par l’intermédiaire d’un terminal point de vente et d’exécuter des opérations bancaires au guichet automatique. 2, fiche 6, Français, - carte%20de%20d%C3%A9bit
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Pour désigner ce type de paiement, on parle souvent de «monnaie électronique». En France, on distingue la «carte à débit immédiat», le compte du titulaire étant débité immédiatement du montant de la facture, et la «carte à débit différé» qui donne à l'adhérent un certain crédit, puisque l'émetteur ne recouvre le montant des factures qu'en fin de mois. 3, fiche 6, Français, - carte%20de%20d%C3%A9bit
Record number: 6, Textual support number: 2 OBS
carte de débit : désignation et définition normalisées par la Commission générale de normalisation terminologique et linguistique du gouvernement du Canada (CGNTL). 4, fiche 6, Français, - carte%20de%20d%C3%A9bit
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Campo(s) temático(s)
- Operaciones bancarias
- Préstamos
- Automatización y aplicaciones
Fiche 6, La vedette principale, Espagnol
- tarjeta de débito
1, fiche 6, Espagnol, tarjeta%20de%20d%C3%A9bito
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Espagnol
Fiche 6, Les synonymes, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Tarjeta de material plástico con una banda magnética que facilita la realización de pagos [y que se] utiliza [...] en los cajeros automáticos [...] 2, fiche 6, Espagnol, - tarjeta%20de%20d%C3%A9bito
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Hay un tramo de transacciones cotidianas como son el pago de peaje en las autopistas, alimentación, etcétera, que está hecho con tarjetas de débito. 3, fiche 6, Espagnol, - tarjeta%20de%20d%C3%A9bito
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
tarjeta de débito: designación y definición extraídas del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 4, fiche 6, Espagnol, - tarjeta%20de%20d%C3%A9bito
Fiche 7 - données d’organisme interne 2018-10-02
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Security
- Operations (Air Forces)
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- air raid precautions worker
1, fiche 7, Anglais, air%20raid%20precautions%20worker
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Where the death of an air raid precautions worker is attributable to war service injury or where at the time of death such worker was in receipt of a pension ..., and where the estate has not sufficient assets to pay the expenses of the burial, the Minister may, if the worker was not an in-patient under treatment in a hospital operated by the Department of Veterans Affairs, direct the payment of an amount not exceeding one hundred dollars in respect of those expenses. 2, fiche 7, Anglais, - air%20raid%20precautions%20worker
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Sécurité
- Opérations (Forces aériennes)
Fiche 7, La vedette principale, Français
- engagé de la défense passive
1, fiche 7, Français, engag%C3%A9%20de%20la%20d%C3%A9fense%20passive
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
- engagée de la défense passive 2, fiche 7, Français, engag%C3%A9e%20de%20la%20d%C3%A9fense%20passive
correct, nom féminin
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Lorsque le décès d’un engagé de la défense passive est attribuable à une blessure de service de guerre ou que, lors du décès, cet engagé recevait une pension [...] et que l'actif de sa succession n’ est pas suffisant pour acquitter les frais d’inhumation, le ministre peut, si l'engagé n’ était pas hospitalisé pour traitement dans un hôpital dirigé par le ministère des Anciens combattants, prescrire le paiement d’un montant maximal de cent dollars pour de tels frais. 3, fiche 7, Français, - engag%C3%A9%20de%20la%20d%C3%A9fense%20passive
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2017-02-10
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Financial Accounting
- Taxation
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- Prescribed Method of Calculating Rebate
1, fiche 8, Anglais, Prescribed%20Method%20of%20Calculating%20Rebate
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
[The method of] ... simplified rules for calculating the public service body rebate for small organizations. 2, fiche 8, Anglais, - Prescribed%20Method%20of%20Calculating%20Rebate
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
Under these [simplified] rules, the amount of tax paid or payable by a qualifying public service body in respect of an input is, for the purposes of calculating the rebate, deemed to be the amount determined by multiplying a factor (7/107ths prior to the HST [harmonized sales tax]) to the total of the GST [goods and services tax]-included purchase price or rent and any import duties, non-recoverable prescribed provincial tax, gratuities and late payment penalties also paid by the body in respect of the input. 2, fiche 8, Anglais, - Prescribed%20Method%20of%20Calculating%20Rebate
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Comptabilité générale
- Fiscalité
Fiche 8, La vedette principale, Français
- méthode de calcul du remboursement
1, fiche 8, Français, m%C3%A9thode%20de%20calcul%20du%20remboursement
correct, nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
Méthode de calcul simplifiée du remboursement accordé aux organismes de services publics. 2, fiche 8, Français, - m%C3%A9thode%20de%20calcul%20du%20remboursement
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
Selon cette méthode [de calcul du remboursement], le montant de taxe payé ou payable par les organismes de services publics par les organismes de services ou payable par les organismes de service publics admissibles relativement à un intrant est réputé correspondre, aux fins du calcul du remboursement, au produit de la multiplication d’un facteur(7/107 avant la mise en œuvre de la TVH [taxe de vente harmonisée]) par le total du prix d’achat ou du loyer, TPS [taxe sur les produits et services] incluse, et des droits d’importation, de la taxe provinciale prévue par règlement et non recouvrable, pour paiement en retard également payés par l'organisme relativement à l'intrant. 2, fiche 8, Français, - m%C3%A9thode%20de%20calcul%20du%20remboursement
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2017-01-12
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Government Contracts
- Execution of Work (Construction)
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- labour and material payment bond
1, fiche 9, Anglais, labour%20and%20material%20payment%20bond
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
- labor and material payment bond 2, fiche 9, Anglais, labor%20and%20material%20payment%20bond
correct
- payment bond 1, fiche 9, Anglais, payment%20bond
correct
- labor and material bond 3, fiche 9, Anglais, labor%20and%20material%20bond
- labour and materials payment bond 4, fiche 9, Anglais, labour%20and%20materials%20payment%20bond
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 DEF
Bond of the contractor in which a surety guarantees to the owner that the contractor will pay for labor and materials used in the performance of the contract. 1, fiche 9, Anglais, - labour%20and%20material%20payment%20bond
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
Claimants under the bond are defined as those who are employed by or have direct contracts with the contractor or any subcontractors. Usually issued in conjunction with a performance bond. 1, fiche 9, Anglais, - labour%20and%20material%20payment%20bond
Fiche 9, Terme(s)-clé(s)
- labour and material bond
- labor and materials payment bond
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Marchés publics
- Exécution des travaux de construction
Fiche 9, La vedette principale, Français
- cautionnement de paiement
1, fiche 9, Français, cautionnement%20de%20paiement
correct, nom masculin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
- cautionnement pour salaires et matériaux 1, fiche 9, Français, cautionnement%20pour%20salaires%20et%20mat%C3%A9riaux
correct, nom masculin
- cautionnement de paiement de la main-d’œuvre et des matériaux 2, fiche 9, Français, cautionnement%20de%20paiement%20de%20la%20main%2Dd%26rsquo%3B%26oelig%3Buvre%20et%20des%20mat%C3%A9riaux
correct, nom masculin
- cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux 3, fiche 9, Français, cautionnement%20pour%20le%20paiement%20de%20la%20main%2Dd%26rsquo%3B%26oelig%3Buvre%20et%20des%20mat%C3%A9riaux
correct, nom masculin
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
Cautionnement de paiement de la main-d’œuvre et des matériaux. Le cautionnement de paiement de la main-d’œuvre et des matériaux est un engagement écrit, en faveur du bénéficiaire, signé par l'entrepreneur et par la caution; cet engagement stipule que l'entrepreneur doit payer tous les comptes concernant la main-d’œuvre et les matériaux, afin qu'un bâtiment libre de toute créance soit livré au propriétaire. Faute de quoi, la caution s’engage à payer au bénéficiaire des frais, qui peuvent couvrir de 50 p. 100 à 100 p. 100 des dépenses encourues, jusqu'à concurrence du montant maximal prévu dans le cautionnement. 4, fiche 9, Français, - cautionnement%20de%20paiement
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2016-03-07
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- portion
1, fiche 10, Anglais, portion
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
- portion of an estate 2, fiche 10, Anglais, portion%20of%20an%20estate
correct
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
... a substantial provision for the child of the testator, or some other person to whom he stands in loco parentis made with the object of establishing the child in life. There are, therefore, two aspects: (i) relationship between donor and donee; and (ii) object of the gift. 3, fiche 10, Anglais, - portion
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
Fiche 10, La vedette principale, Français
- portion
1, fiche 10, Français, portion
correct, nom féminin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
- part 2, fiche 10, Français, part
correct, nom féminin
- partie des biens 3, fiche 10, Français, partie%20des%20biens
nom féminin
- partie d’une succession 4, fiche 10, Français, partie%20d%26rsquo%3Bune%20succession
nom féminin, Manitoba
- somme indivise 3, fiche 10, Français, somme%20indivise
nom féminin
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
On entend par avances(advancements) le don ou le paiement entre vifs par un parent à un enfant d’une part(portion) de ce que l'enfant aurait reçu au décès du donateur comme bénéficiaire légal s’il n’ y avait pas eu d’avance. Mais pour qu'il y ait «advancements», il faut qu'il s’agisse d’un montant important, donné par exemple au mariage de l'enfant ou pour son établissement dans la vie, et visant l'avantage permanent de l'enfant. 5, fiche 10, Français, - portion
Fiche 10, Terme(s)-clé(s)
- quote-part
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Campo(s) temático(s)
- Derecho hereditario (common law)
Fiche 10, La vedette principale, Espagnol
- cuota hereditaria
1, fiche 10, Espagnol, cuota%20hereditaria
nom féminin
Fiche 10, Les abréviations, Espagnol
Fiche 10, Les synonymes, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2016-03-02
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Investment
- Banking
- Financial Institutions
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- confirmation of delivery against payment
1, fiche 11, Anglais, confirmation%20of%20delivery%20against%20payment
correct, normalisé
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 DEF
A confirmation with an option to include itemized accounting details, of the delivery of specified securities, physically or by book entry, to a specified party against a specified amount of money. 1, fiche 11, Anglais, - confirmation%20of%20delivery%20against%20payment
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
confirmation of delivery against payment: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993. 2, fiche 11, Anglais, - confirmation%20of%20delivery%20against%20payment
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Investissements et placements
- Banque
- Institutions financières
Fiche 11, La vedette principale, Français
- confirmation de livraison avec règlement
1, fiche 11, Français, confirmation%20de%20livraison%20avec%20r%C3%A8glement
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 DEF
Confirmation, avec une possibilité d’inclure les détails comptables, d’une livraison de titres spécifiés, matériellement ou par virement, à une partie définie contre paiement d’un montant défini. 1, fiche 11, Français, - confirmation%20de%20livraison%20avec%20r%C3%A8glement
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
confirmation de livraison avec règlement : terme et définition normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993. 2, fiche 11, Français, - confirmation%20de%20livraison%20avec%20r%C3%A8glement
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2016-03-01
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Insurance
- Foreign Trade
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- insurance policy
1, fiche 12, Anglais, insurance%20policy
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
- policy 2, fiche 12, Anglais, policy
correct
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
The contract of insurance is often called an insurance policy, but the policy is merely the evidence of the agreement. 3, fiche 12, Anglais, - insurance%20policy
Fiche 12, Terme(s)-clé(s)
- assurance policy
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Assurances
- Commerce extérieur
Fiche 12, La vedette principale, Français
- police d’assurance
1, fiche 12, Français, police%20d%26rsquo%3Bassurance
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
- police 2, fiche 12, Français, police
correct, nom féminin
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
Document écrit, signé par l'assureur et le souscripteur, qui constate un contrat d’assurance et qui précise, en particulier, la nature et la limite des risques couverts, le capital assuré ainsi que le montant et la périodicité de paiement de la prime. 2, fiche 12, Français, - police%20d%26rsquo%3Bassurance
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
police d’assurance : terme normalisé par l’AFNOR. 3, fiche 12, Français, - police%20d%26rsquo%3Bassurance
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Campo(s) temático(s)
- Seguros
- Comercio exterior
Fiche 12, La vedette principale, Espagnol
- póliza de seguro
1, fiche 12, Espagnol, p%C3%B3liza%20de%20seguro
correct, nom féminin
Fiche 12, Les abréviations, Espagnol
Fiche 12, Les synonymes, Espagnol
- póliza 2, fiche 12, Espagnol, p%C3%B3liza
correct, nom féminin
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
Contrato entre una compañía de seguros y una persona (o una empresa) que requiere una cobertura; mediante dicho contrato la compañía de seguros protege contra pérdida de acuerdo con las circunstancias previamente establecidas. 3, fiche 12, Espagnol, - p%C3%B3liza%20de%20seguro
Fiche 12, Terme(s)-clé(s)
- póliza de seguros
Fiche 13 - données d’organisme interne 2015-11-30
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Banking
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- component of income/redemption
1, fiche 13, Anglais, component%20of%20income%2Fredemption
normalisé
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 DEF
components of income/redemption: Special information about the income and/or redemption amount. 1, fiche 13, Anglais, - component%20of%20income%2Fredemption
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
For instance, a specification can be given for tax purposes of what portion of the income derives from capital gains. It may also specify a payment from multiple coupons. 1, fiche 13, Anglais, - component%20of%20income%2Fredemption
Record number: 13, Textual support number: 2 OBS
component of income/redemption: The plural term (components of income/redemption) and the definition have been standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993. 2, fiche 13, Anglais, - component%20of%20income%2Fredemption
Fiche 13, Terme(s)-clé(s)
- components of income/redemption
- components of income
- components of redemption
- component of income
- component of redemption
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Banque
Fiche 13, La vedette principale, Français
- composante du revenu/remboursement
1, fiche 13, Français, composante%20du%20revenu%2Fremboursement
nom féminin, normalisé
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 DEF
composantes du revenu/remboursement : Informations spéciales sur le paiement de revenu et/ou le montant du remboursement. 1, fiche 13, Français, - composante%20du%20revenu%2Fremboursement
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
Par exemple, des informations peuvent être données pour des raisons fiscales sur la partie du revenu qui résulte de plus-values en capital. Elles peuvent également spécifier qu’un paiement résulte de coupons multiples. 1, fiche 13, Français, - composante%20du%20revenu%2Fremboursement
Record number: 13, Textual support number: 2 OBS
composante du revenu/remboursement : Le terme au pluriel (composantes du revenu/remboursement) et la définition au pluriel ont été normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993. 2, fiche 13, Français, - composante%20du%20revenu%2Fremboursement
Fiche 13, Terme(s)-clé(s)
- composantes du revenu/remboursement
- composantes du revenu
- composantes du remboursement
- composante du revenu
- composante du remboursement
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 2015-05-15
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Bankruptcy
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- levy an execution
1, fiche 14, Anglais, levy%20an%20execution
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 OBS
Payment made by or execution levied upon the garnishee under this Act is valid discharge to him as against the judgement debtor to the amount paid or levied, although the proceedings are afterwards set aside or the judgement reversed. 2, fiche 14, Anglais, - levy%20an%20execution
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Faillites
Fiche 14, La vedette principale, Français
- pratiquer une saisie-exécution
1, fiche 14, Français, pratiquer%20une%20saisie%2Dex%C3%A9cution
correct
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
Un paiement fait par le tiers saisi ou une saisie-exécution pratiquée contre lui en application de la présente loi, le libère valablement à l'égard du débiteur saisi à concurrence du montant payé ou saisi même si les procédures sont par la suite annulées ou le jugement infirmé. 2, fiche 14, Français, - pratiquer%20une%20saisie%2Dex%C3%A9cution
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2015-04-13
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Remuneration (Personnel Management)
- Federal Administration
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- one-time lump sum payment
1, fiche 15, Anglais, one%2Dtime%20lump%20sum%20payment
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
In exceptional circumstances, to facilitate recruitment and retention of executives from outside the public service, where a person's previous salary exceeds the salary maximum of the executive position, the deputy head can authorize a one-time lump sum payment. 1, fiche 15, Anglais, - one%2Dtime%20lump%20sum%20payment
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Rémunération (Gestion du personnel)
- Administration fédérale
Fiche 15, La vedette principale, Français
- paiement d’un montant forfaitaire unique
1, fiche 15, Français, paiement%20d%26rsquo%3Bun%20montant%20forfaitaire%20unique
correct, nom masculin
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
Dans des circonstances exceptionnelles, pour faciliter le recrutement et le maintien en poste de cadres supérieurs venant de l'extérieur de la fonction publique et qui ont déjà un salaire supérieur au maximum prévu pour le poste de cadre supérieur, l'administrateur général peut autoriser le paiement d’un montant forfaitaire unique. 1, fiche 15, Français, - paiement%20d%26rsquo%3Bun%20montant%20forfaitaire%20unique
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 2015-04-01
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- accelerated rent
1, fiche 16, Anglais, accelerated%20rent
correct
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
... any payment made on account of accelerated rent shall be credited against the amount payable by the trustee for occupation rent. 1, fiche 16, Anglais, - accelerated%20rent
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 16, La vedette principale, Français
- loyer exigible par anticipation
1, fiche 16, Français, loyer%20exigible%20par%20anticipation
correct, nom masculin
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
- loyer perçu par anticipation 2, fiche 16, Français, loyer%20per%C3%A7u%20par%20anticipation
correct, nom masculin
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
[...] tout paiement fait pour loyer perçu par anticipation doit être porté au compte du montant payable par le syndic pour loyer d’occupation. 3, fiche 16, Français, - loyer%20exigible%20par%20anticipation
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 2015-03-24
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Tort Law (common law)
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- pre-trial pecuniary loss
1, fiche 17, Anglais, pre%2Dtrial%20pecuniary%20loss
correct
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
When an order referred to in subsection (2) includes an amount for ... pre-trial pecuniary loss or, in any other province, special damages, the interest shall be calculated under that subsection on the balance of the amount ... 1, fiche 17, Anglais, - pre%2Dtrial%20pecuniary%20loss
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des délits (common law)
Fiche 17, La vedette principale, Français
- perte pécuniaire antérieure au procès
1, fiche 17, Français, perte%20p%C3%A9cuniaire%20ant%C3%A9rieure%20au%20proc%C3%A8s
correct, nom féminin
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
Si l'ordonnance de paiement accorde une somme [...] à titre de perte pécuniaire antérieure au procès ou, dans les autres provinces, à titre de dommages-intérêts spéciaux, les intérêts prévus au paragraphe(2) sont calculés sur le solde du montant de la perte pécuniaire [...] 2, fiche 17, Français, - perte%20p%C3%A9cuniaire%20ant%C3%A9rieure%20au%20proc%C3%A8s
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 2015-03-17
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Taxation
- Government Contracts
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- non-resident payer
1, fiche 18, Anglais, non%2Dresident%20payer
correct
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
Every payer, including a non-resident payer, who makes a payment to a non-resident of Canada for services provided in Canada must withhold and remit an amount in accordance with the requirements under the Income Tax Act of Canada (the Act). 1, fiche 18, Anglais, - non%2Dresident%20payer
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Fiscalité
- Marchés publics
Fiche 18, La vedette principale, Français
- payeur non résident
1, fiche 18, Français, payeur%20non%20r%C3%A9sident
correct, nom masculin
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
Chaque payeur, y compris un payeur non résident, qui effectue un paiement à un non-résident du Canada pour des services rendus au Canada, doit retenir un montant déterminé conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu(la Loi) du Canada. 1, fiche 18, Français, - payeur%20non%20r%C3%A9sident
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 2015-03-09
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Government Contracts
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- defaulting contractor
1, fiche 19, Anglais, defaulting%20contractor
correct
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
Fiche 19, Justifications, Anglais
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
When a defaulting contractor has provided financial security in the form of a surety performance bond or a surety payment bond, the bonding company becomes liable, up to the amount of and in accordance with the terms and conditions of the bond. 2, fiche 19, Anglais, - defaulting%20contractor
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Marchés publics
Fiche 19, La vedette principale, Français
- entrepreneur en défaut
1, fiche 19, Français, entrepreneur%20en%20d%C3%A9faut
correct, nom masculin
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
Fiche 19, Justifications, Français
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'un entrepreneur en défaut a fourni une garantie financière sous la forme d’un cautionnement d’exécution ou d’un cautionnement de paiement, la société de cautionnement assume la responsabilité du défaut jusqu'à concurrence du montant du cautionnement et conformément aux modalités de celui-ci. 2, fiche 19, Français, - entrepreneur%20en%20d%C3%A9faut
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 2015-02-24
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Law of Security
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- taking of security
1, fiche 20, Anglais, taking%20of%20security
correct
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
Fiche 20, Justifications, Anglais
Record number: 20, Textual support number: 1 CONT
The taking of security or a promissory note or bill of exchange for, or the taking of any other acknowledgment of, the amount of a lien or any part thereof, or the extension of the time for the payment thereof, or the taking of proceedings for the recovery of a personal judgment therefor, or said judgment, does not merge, prejudice, or destroy the lien unless the lienholder agrees in writing that it has that effect. 1, fiche 20, Anglais, - taking%20of%20security
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Droit des sûretés
Fiche 20, La vedette principale, Français
- obtention d’une sûreté
1, fiche 20, Français, obtention%20d%26rsquo%3Bune%20s%C3%BBret%C3%A9
nom féminin
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
Fiche 20, Justifications, Français
Record number: 20, Textual support number: 1 CONT
L'obtention d’une sûreté, d’un billet à ordre ou d’une lettre de change pour le montant d’un privilège ou de toute partie de ce montant, l'obtention de toute autre reconnaissance de ce montant ou de cette partie, la prolongation du délai de paiement, l'introduction de procédures afin d’obtenir à cet égard un jugement visant la personne ou ce jugement n’ a pas pour effet d’éteindre le privilège par confusion, de lui porter atteinte ou de l'anéantir à moins que le titulaire du privilège ne consente par écrit à ce que cet effet en résulte. 2, fiche 20, Français, - obtention%20d%26rsquo%3Bune%20s%C3%BBret%C3%A9
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Fiche 21 - données d’organisme interne 2015-02-10
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Government Accounting
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- present-value payment
1, fiche 21, Anglais, present%2Dvalue%20payment
correct
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
Fiche 21, Justifications, Anglais
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
In calculating the amount of a present-value payment, departments are to determine and apply an appropriate discount rate. 1, fiche 21, Anglais, - present%2Dvalue%20payment
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Comptabilité publique
Fiche 21, La vedette principale, Français
- paiement actualisé
1, fiche 21, Français, paiement%20actualis%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
Fiche 21, Justifications, Français
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
Pour établir le montant du paiement actualisé, le ministère doit déterminer et appliquer le taux d’escompte approprié. 1, fiche 21, Français, - paiement%20actualis%C3%A9
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Justifications, Espagnol
Fiche 22 - données d’organisme interne 2014-05-21
Fiche 22, Anglais
Fiche 22, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Courts
Fiche 22, La vedette principale, Anglais
- money judgment
1, fiche 22, Anglais, money%20judgment
correct
Fiche 22, Les abréviations, Anglais
Fiche 22, Les synonymes, Anglais
- judgment for money 2, fiche 22, Anglais, judgment%20for%20money
correct
- money type judgment 3, fiche 22, Anglais, money%20type%20judgment
correct
Fiche 22, Justifications, Anglais
Record number: 22, Textual support number: 1 DEF
A judgment for damages subject to immediate execution, as distinguished from equitable or injunctible relief. 2, fiche 22, Anglais, - money%20judgment
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
The fact that the court indicates the total amount outstanding does not, in itself, represent a money judgment. 3, fiche 22, Anglais, - money%20judgment
Fiche 22, Français
Fiche 22, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Tribunaux
Fiche 22, La vedette principale, Français
- jugement pécuniaire
1, fiche 22, Français, jugement%20p%C3%A9cuniaire
correct, nom masculin
Fiche 22, Les abréviations, Français
Fiche 22, Les synonymes, Français
- jugement d’exécution de paiement 2, fiche 22, Français, jugement%20d%26rsquo%3Bex%C3%A9cution%20de%20paiement
correct, nom masculin
Fiche 22, Justifications, Français
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
On peut dire qu’il est d’usage, dans le cas de jugements pécuniaires, que la loi ou le juge confère force exécutoire au jugement, sauf dépôt d’une caution par le débiteur. 1, fiche 22, Français, - jugement%20p%C3%A9cuniaire
Record number: 22, Textual support number: 2 CONT
Le fait que le tribunal indique le montant total impayé ne constitue pas, en soi, un jugement d’exécution de paiement. 2, fiche 22, Français, - jugement%20p%C3%A9cuniaire
Fiche 22, Espagnol
Fiche 22, Justifications, Espagnol
Fiche 23 - données d’organisme interne 2013-10-30
Fiche 23, Anglais
Fiche 23, Subject field(s)
- Private-Sector Bodies and Committees
- Aboriginal Law
Fiche 23, La vedette principale, Anglais
- Common Experience Payment
1, fiche 23, Anglais, Common%20Experience%20Payment
correct
Fiche 23, Les abréviations, Anglais
- CEP 2, fiche 23, Anglais, CEP
correct
Fiche 23, Les synonymes, Anglais
Fiche 23, Justifications, Anglais
Record number: 23, Textual support number: 1 OBS
The Common Experience Payment (CEP) is a component of the Indian Residential Schools Settlement Agreement. The CEP recognizes the experience of residing at an Indian Residential School and its impacts. Eligible applicants may receive $10,000 for the first school year (or partial school year) of residence at one or more residential schools, plus an additional $3,000 for each subsequent school year (or partial school year) of residence at one or more residential schools. Eligible recipients will receive a one-time payment of their full CEP entitlement. 2, fiche 23, Anglais, - Common%20Experience%20Payment
Fiche 23, Français
Fiche 23, Domaine(s)
- Organismes et comités du secteur privé
- Droit autochtone
Fiche 23, La vedette principale, Français
- Paiement d’expérience commune
1, fiche 23, Français, Paiement%20d%26rsquo%3Bexp%C3%A9rience%20commune
correct, nom masculin
Fiche 23, Les abréviations, Français
- PEC 1, fiche 23, Français, PEC
correct, nom masculin
Fiche 23, Les synonymes, Français
Fiche 23, Justifications, Français
Record number: 23, Textual support number: 1 OBS
Paiement d’expérience commune(PEC) est l'un des volets de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Le PEC reconnaît l'expérience des résidents des pensionnats indiens et ses répercussions sur leur vie. Les demandeurs admissibles recevront un montant de 10 000 $ pour la première année scolaire(complète et partielle) passée dans un ou plusieurs pensionnats, et 3 000 $ supplémentaires pour chaque année scolaire(complète ou partielle) subséquente passée dans un pensionnat. Les demandeurs admissibles recevront un PEC forfaitaire équivalant à la totalité de la somme à laquelle ils ont droit. 1, fiche 23, Français, - Paiement%20d%26rsquo%3Bexp%C3%A9rience%20commune
Fiche 23, Espagnol
Fiche 23, Justifications, Espagnol
Fiche 24 - données d’organisme interne 2013-07-17
Fiche 24, Anglais
Fiche 24, Subject field(s)
- Banking
- Financial and Budgetary Management
Fiche 24, La vedette principale, Anglais
- overdraft
1, fiche 24, Anglais, overdraft
correct
Fiche 24, Les abréviations, Anglais
Fiche 24, Les synonymes, Anglais
- bank overdraft 2, fiche 24, Anglais, bank%20overdraft
Fiche 24, Justifications, Anglais
Record number: 24, Textual support number: 1 DEF
The excess of withdrawals over the amount available in an account ... 3, fiche 24, Anglais, - overdraft
Fiche 24, Français
Fiche 24, Domaine(s)
- Banque
- Gestion budgétaire et financière
Fiche 24, La vedette principale, Français
- découvert
1, fiche 24, Français, d%C3%A9couvert
correct, nom masculin
Fiche 24, Les abréviations, Français
Fiche 24, Les synonymes, Français
- découvert bancaire 2, fiche 24, Français, d%C3%A9couvert%20bancaire
nom masculin
- découvert en banque 2, fiche 24, Français, d%C3%A9couvert%20en%20banque
nom masculin
Fiche 24, Justifications, Français
Record number: 24, Textual support number: 1 DEF
Excédent du montant d’un effet ou d’une demande de paiement par rapport au crédit sur lequel il est prélevé. 3, fiche 24, Français, - d%C3%A9couvert
Fiche 24, Espagnol
Fiche 24, Campo(s) temático(s)
- Operaciones bancarias
- Gestión presupuestaria y financiera
Fiche 24, La vedette principale, Espagnol
- sobregiro
1, fiche 24, Espagnol, sobregiro
correct, nom masculin
Fiche 24, Les abréviations, Espagnol
Fiche 24, Les synonymes, Espagnol
Fiche 24, Justifications, Espagnol
Record number: 24, Textual support number: 1 DEF
Giro o libranza que excede de los créditos o fondos disponibles. 1, fiche 24, Espagnol, - sobregiro
Fiche 25 - données d’organisme interne 2012-08-28
Fiche 25, Anglais
Fiche 25, Subject field(s)
- Indigenous Sociology
- Practice and Procedural Law
Fiche 25, La vedette principale, Anglais
- healing group
1, fiche 25, Anglais, healing%20group
correct
Fiche 25, Les abréviations, Anglais
Fiche 25, Les synonymes, Anglais
Fiche 25, Justifications, Anglais
Record number: 25, Textual support number: 1 CONT
... Canada agrees to cause Service Canada to credit each eligible recipient with an amount up to $3,000 for each eligible CEP [common experience payment] recipient for personal healing (the personalized healing amount) services from a list of healing entities or groups jointly approved by Canada and the AFN [Assembly of First Nations] ... 1, fiche 25, Anglais, - healing%20group
Fiche 25, Français
Fiche 25, Domaine(s)
- Sociologie des Autochtones
- Droit judiciaire
Fiche 25, La vedette principale, Français
- groupe de guérison
1, fiche 25, Français, groupe%20de%20gu%C3%A9rison
correct, nom masculin
Fiche 25, Les abréviations, Français
Fiche 25, Les synonymes, Français
Fiche 25, Justifications, Français
Record number: 25, Textual support number: 1 CONT
[...] le Canada accepte de faire créditer par Service Canada à chaque bénéficiaire admissible du PEC [paiement d’expérience commune] un montant allant jusqu'à 3 000 $ pour des services de guérison personnelle(le montant pour guérison personnelle) fournis par une liste d’entités ou de groupes de guérison approuvés conjointement par le Canada et l'APN [Assemblée des Premières Nations] [...] 1, fiche 25, Français, - groupe%20de%20gu%C3%A9rison
Fiche 25, Espagnol
Fiche 25, Justifications, Espagnol
Fiche 26 - données d’organisme interne 2012-04-12
Fiche 26, Anglais
Fiche 26, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 26, La vedette principale, Anglais
- application procedure
1, fiche 26, Anglais, application%20procedure
correct
Fiche 26, Les abréviations, Anglais
Fiche 26, Les synonymes, Anglais
Fiche 26, Justifications, Anglais
Record number: 26, Textual support number: 1 CONT
To effectuate the distribution of the common experience payments, Canada will transfer the designated amount to Service Canada and will develop application procedures for eligible CEP [common experience payment] recipients that will reflect the need for simplicity of form, expedition of payment, and an appropriate form of audit verification in consultation with all parties. 1, fiche 26, Anglais, - application%20procedure
Record number: 26, Textual support number: 1 OBS
application procedure: term usually used in the plural. 2, fiche 26, Anglais, - application%20procedure
Fiche 26, Terme(s)-clé(s)
- application procedures
Fiche 26, Français
Fiche 26, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 26, La vedette principale, Français
- procédure de demande
1, fiche 26, Français, proc%C3%A9dure%20de%20demande
correct, nom féminin
Fiche 26, Les abréviations, Français
Fiche 26, Les synonymes, Français
Fiche 26, Justifications, Français
Record number: 26, Textual support number: 1 CONT
Pour effectuer la distribution des paiements d’expérience commune, le Canada transférera le montant désigné à Service Canada et élaborera des procédures de demande pour les bénéficiaires admissibles du PEC [paiement d’expérience commune] qui refléteront le besoin de simplicité du formulaire, de rapidité des paiements et d’une forme appropriée de vérification en consultation avec toutes les parties. 1, fiche 26, Français, - proc%C3%A9dure%20de%20demande
Record number: 26, Textual support number: 1 OBS
procédure de demande : terme habituellement utilisé au pluriel. 2, fiche 26, Français, - proc%C3%A9dure%20de%20demande
Fiche 26, Terme(s)-clé(s)
- procédures de demande
Fiche 26, Espagnol
Fiche 26, Justifications, Espagnol
Fiche 27 - données d’organisme interne 2012-01-26
Fiche 27, Anglais
Fiche 27, Subject field(s)
- Air Transport
Fiche 27, La vedette principale, Anglais
- rework 1, fiche 27, Anglais, rework
Fiche 27, Les abréviations, Anglais
Fiche 27, Les synonymes, Anglais
Fiche 27, Justifications, Anglais
Record number: 27, Textual support number: 1 OBS
To rework: to reprocess (as used material) for further use. 1, fiche 27, Anglais, - rework
Fiche 27, Français
Fiche 27, Domaine(s)
- Transport aérien
Fiche 27, La vedette principale, Français
- remise en état
1, fiche 27, Français, remise%20en%20%C3%A9tat
nom féminin
Fiche 27, Les abréviations, Français
Fiche 27, Les synonymes, Français
Fiche 27, Justifications, Français
Record number: 27, Textual support number: 1 CONT
Échange standard : Reprise d’une pièce, d’un organe ou d’un sous-ensemble usagé, et vente au même client d’une pièce, d’un organe ou d’un sous-ensemble identique, neuf ou remis en état conformément aux spécifications du constructeur, moyennant le paiement d’une soulte dont le montant est déterminé d’après le coût de remise en état. 1, fiche 27, Français, - remise%20en%20%C3%A9tat
Fiche 27, Espagnol
Fiche 27, Justifications, Espagnol
Fiche 28 - données d’organisme interne 2011-12-05
Fiche 28, Anglais
Fiche 28, Subject field(s)
- Games of Chance
Fiche 28, La vedette principale, Anglais
- slot machine jackpot
1, fiche 28, Anglais, slot%20machine%20jackpot
correct
Fiche 28, Les abréviations, Anglais
Fiche 28, Les synonymes, Anglais
- slot jackpot 2, fiche 28, Anglais, slot%20jackpot
correct
Fiche 28, Justifications, Anglais
Record number: 28, Textual support number: 1 CONT
Subject to subsection (7), where the total amount of cash disbursed is $10,000 or more, a casino shall keep and retain a large cash disbursement record in respect of the following transactions ... payments on bets, including slot jackpots ... 2, fiche 28, Anglais, - slot%20machine%20jackpot
Record number: 28, Textual support number: 2 CONT
Simply put, a slot machine jackpot is a calculation. That’s right – to a casino, it is nothing more than a part of their revenue-generating model that helps them to rake in massive profits. The slot machine jackpot is not magical or personal or special – the casino managers don’t search the casino floor in search of a worthy winner. They simply calculate how many jackpots they can give away in a given day while still making a profit, and they control the number of jackpots that hit. 1, fiche 28, Anglais, - slot%20machine%20jackpot
Fiche 28, Français
Fiche 28, Domaine(s)
- Jeux de hasard
Fiche 28, La vedette principale, Français
- cagnotte de machine à sous
1, fiche 28, Français, cagnotte%20de%20machine%20%C3%A0%20sous
correct, nom féminin
Fiche 28, Les abréviations, Français
Fiche 28, Les synonymes, Français
Fiche 28, Justifications, Français
Record number: 28, Textual support number: 1 CONT
Sous réserve du paragraphe(7), les casinos doivent tenir et conserver des relevés de déboursement important en espèces relativement à toutes les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est déboursé [...] le paiement sur pari, notamment la cagnotte des machines à sous [...] 2, fiche 28, Français, - cagnotte%20de%20machine%20%C3%A0%20sous
Record number: 28, Textual support number: 2 CONT
Millionaires Club est un jeu connu pour avoir rendu riche plusieurs joueurs. [...] Il détient, en outre, le record de la plus grosse cagnotte de machine à sous en ligne du monde, qui était de 8 millions de dollars. 3, fiche 28, Français, - cagnotte%20de%20machine%20%C3%A0%20sous
Fiche 28, Espagnol
Fiche 28, Justifications, Espagnol
Fiche 29 - données d’organisme interne 2011-09-09
Fiche 29, Anglais
Fiche 29, Subject field(s)
- Labour and Employment
- Labour Law
Fiche 29, La vedette principale, Anglais
- working notice period
1, fiche 29, Anglais, working%20notice%20period
correct
Fiche 29, Les abréviations, Anglais
Fiche 29, Les synonymes, Anglais
Fiche 29, Justifications, Anglais
Record number: 29, Textual support number: 1 CONT
Rather, Mr. Durrer was upset that CIBC ended his then-28-month extented working notice period in April 2002, preventing him from getting a fourth temporary job (and a fifth if required) to get him to the magic age of 53 years, and thus "bridgeable" to 55 and the immediate, unreduced pension. 2, fiche 29, Anglais, - working%20notice%20period
Fiche 29, Français
Fiche 29, Domaine(s)
- Travail et emploi
- Droit du travail
Fiche 29, La vedette principale, Français
- période de préavis de travail
1, fiche 29, Français, p%C3%A9riode%20de%20pr%C3%A9avis%20de%20travail
correct, nom féminin
Fiche 29, Les abréviations, Français
Fiche 29, Les synonymes, Français
Fiche 29, Justifications, Français
Record number: 29, Textual support number: 1 CONT
Suite à l'intérêt que vous manifestez pour une entente qui combinerait une période de préavis de travail et le versement d’un montant forfaitaire, j’ai le plaisir de vous annoncer que j’ai approuvé pour vous une période de préavis de travail totalisant six(6) mois et comprenant trois(3) mois d’emploi continu du 12 janvier 2004 au 9 avril 2004 inclusivement afin de vous donner du temps pour chercher un emploi dans la fonction publique, et le versement d’un paiement forfaitaire équivalent à trois(3) mois de salaire payable à la fin de votre emploi si vous n’ avez pas trouvé un autre emploi au sein de la fonction publique en date du 9 avril 2004. 2, fiche 29, Français, - p%C3%A9riode%20de%20pr%C3%A9avis%20de%20travail
Fiche 29, Espagnol
Fiche 29, Justifications, Espagnol
Fiche 30 - données d’organisme interne 2011-08-31
Fiche 30, Anglais
Fiche 30, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 30, La vedette principale, Anglais
- tax instalment
1, fiche 30, Anglais, tax%20instalment
correct
Fiche 30, Les abréviations, Anglais
Fiche 30, Les synonymes, Anglais
- instalment 2, fiche 30, Anglais, instalment
correct
Fiche 30, Justifications, Anglais
Record number: 30, Textual support number: 1 CONT
The instalment payments are periodic remittances of income tax ... 3, fiche 30, Anglais, - tax%20instalment
Record number: 30, Textual support number: 1 OBS
Source: Income Tax Act, S. 155(1)(a)(ii). 4, fiche 30, Anglais, - tax%20instalment
Fiche 30, Terme(s)-clé(s)
- installment
- tax installment
- installment of tax
- instalment of tax
Fiche 30, Français
Fiche 30, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 30, La vedette principale, Français
- acompte provisionnel
1, fiche 30, Français, acompte%20provisionnel
correct, nom masculin
Fiche 30, Les abréviations, Français
Fiche 30, Les synonymes, Français
- acompte provisionnel d’impôt 2, fiche 30, Français, acompte%20provisionnel%20d%26rsquo%3Bimp%C3%B4t
correct, nom masculin
- versement anticipatif d’impôts 3, fiche 30, Français, versement%20anticipatif%20d%26rsquo%3Bimp%C3%B4ts
correct, nom masculin, Belgique
Fiche 30, Justifications, Français
Record number: 30, Textual support number: 1 DEF
Paiement partiel à valoir sur des impôts dont le montant ne sera définitivement arrêté qu'après la fin de l'année d’imposition, et que le contribuable remet mensuellement ou trimestriellement, selon le cas, à l'Administration fiscale. 3, fiche 30, Français, - acompte%20provisionnel
Record number: 30, Textual support number: 1 OBS
Source : Loi de l’impôt sur le revenu, art. 155(1)(a)(ii). 4, fiche 30, Français, - acompte%20provisionnel
Fiche 30, Espagnol
Fiche 30, Justifications, Espagnol
Fiche 31 - données d’organisme interne 2011-08-08
Fiche 31, Anglais
Fiche 31, Subject field(s)
- Banking
Fiche 31, La vedette principale, Anglais
- traveller's cheque
1, fiche 31, Anglais, traveller%27s%20cheque
correct, voir observation
Fiche 31, Les abréviations, Anglais
Fiche 31, Les synonymes, Anglais
- traveler's cheque 2, fiche 31, Anglais, traveler%27s%20cheque
correct, voir observation
- traveller's check 3, fiche 31, Anglais, traveller%27s%20check
correct, voir observation
- traveler's check 4, fiche 31, Anglais, traveler%27s%20check
correct, voir observation
Fiche 31, Justifications, Anglais
Record number: 31, Textual support number: 1 DEF
A preprinted, fixed-amount cheque designed to allow the person signing it to make an unconditional payment to someone else as a result of having paid the issuer for that privilege. 5, fiche 31, Anglais, - traveller%27s%20cheque
Record number: 31, Textual support number: 1 OBS
The spelling "cheque" is used in Canada and Great Britain. The spelling "Check" is used in the US and sometimes in Canada. 6, fiche 31, Anglais, - traveller%27s%20cheque
Record number: 31, Textual support number: 2 OBS
traveler's check and traveller's cheque: terms published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France. 7, fiche 31, Anglais, - traveller%27s%20cheque
Fiche 31, Français
Fiche 31, Domaine(s)
- Banque
Fiche 31, La vedette principale, Français
- chèque de voyage
1, fiche 31, Français, ch%C3%A8que%20de%20voyage
correct, nom masculin
Fiche 31, Les abréviations, Français
Fiche 31, Les synonymes, Français
- chèque de voyageur 2, fiche 31, Français, ch%C3%A8que%20de%20voyageur
à éviter, calque, nom masculin
Fiche 31, Justifications, Français
Record number: 31, Textual support number: 1 DEF
Chèque d’un montant déterminé émis en diverses coupures par un établissement financier et qui, en plus de permettre à son détenteur de l'utiliser aisément comme moyen de paiement lorsqu'il voyage, lui évite les inconvénients dus à des vols ou à des pertes. 3, fiche 31, Français, - ch%C3%A8que%20de%20voyage
Record number: 31, Textual support number: 1 OBS
chèque de voyage : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France. 4, fiche 31, Français, - ch%C3%A8que%20de%20voyage
Fiche 31, Espagnol
Fiche 31, Campo(s) temático(s)
- Operaciones bancarias
Fiche 31, La vedette principale, Espagnol
- cheque de viajero
1, fiche 31, Espagnol, cheque%20de%20viajero
correct, nom masculin
Fiche 31, Les abréviations, Espagnol
Fiche 31, Les synonymes, Espagnol
- cheque de viaje 2, fiche 31, Espagnol, cheque%20de%20viaje
correct, nom masculin
Fiche 31, Justifications, Espagnol
Record number: 31, Textual support number: 1 OBS
Se utilizan en los viajes, a fin de evitar que su extravío o robo represente una pérdida de dinero para su titular. El adquirente compra los cheques en su banco, o en una agencia especial, y en el momento de hacerlo, firma los cheques en el espacio señalado para ello. Luego, cada vez que desea disponer de los cheques para adquirir efectivo o realizar un pago, vuelve a estampar su firma ante el empleado del banco negociador, o ante el vendedor que acepta el cheque, quienes comprueban si ambas firmas son idénticas. 3, fiche 31, Espagnol, - cheque%20de%20viajero
Fiche 31, Terme(s)-clé(s)
- cheques de viajeros
Fiche 32 - données d’organisme interne 2011-05-16
Fiche 32, Anglais
Fiche 32, Subject field(s)
- Remuneration (Personnel Management)
Fiche 32, La vedette principale, Anglais
- retroactive pay increase
1, fiche 32, Anglais, retroactive%20pay%20increase
correct
Fiche 32, Les abréviations, Anglais
Fiche 32, Les synonymes, Anglais
- retroactive increase in pay 2, fiche 32, Anglais, retroactive%20increase%20in%20pay
correct
- retroactive salary increase 3, fiche 32, Anglais, retroactive%20salary%20increase
correct
- retroactive wage increase 4, fiche 32, Anglais, retroactive%20wage%20increase
correct
- retroactive increase in salary 5, fiche 32, Anglais, retroactive%20increase%20in%20salary
correct
- retroactive increase 6, fiche 32, Anglais, retroactive%20increase
correct
- retroactive increase in wages 7, fiche 32, Anglais, retroactive%20increase%20in%20wages
correct
- retroactive raise 8, fiche 32, Anglais, retroactive%20raise
correct
Fiche 32, Justifications, Anglais
Record number: 32, Textual support number: 1 CONT
An increase in wages or salary means that the wage or salary amount is augmented, enlarged, or expanded. This implies that an amount was added to the wages or salary, therefore, constituting a newly agreed rate of pay for the work performed. Often an increase of salary is given retroactively. This occurs during contract renewal where workers continue to perform their duties at their former rate of pay while the contract is being negotiated. When the contract is finally signed and there is a new agreement as to an increased salary level, that new salary is often effective at an earlier date. In this case, payment must be made retroactively to compensate for the difference under the old contract and the increased salary level under the new contract. In other cases, an employer may unilaterally give an increase in salary that may also be retroactive. These retroactive increases in wages or salary are specifically excluded from consideration as earnings. 5, fiche 32, Anglais, - retroactive%20pay%20increase
Record number: 32, Textual support number: 1 OBS
Pay is the common word and means give someone money due for goods, work, or services. 9, fiche 32, Anglais, - retroactive%20pay%20increase
Record number: 32, Textual support number: 2 OBS
"Salary" is used more for professional and office work, and for pay spoken of as covering a longer period of time ... "Wage" is used more for manual and physical work, and for pay spoken of as covering an hour, day or week .... 9, fiche 32, Anglais, - retroactive%20pay%20increase
Record number: 32, Textual support number: 3 OBS
wage: term usually used in the plural. 10, fiche 32, Anglais, - retroactive%20pay%20increase
Fiche 32, Français
Fiche 32, Domaine(s)
- Rémunération (Gestion du personnel)
Fiche 32, La vedette principale, Français
- augmentation rétroactive de salaire
1, fiche 32, Français, augmentation%20r%C3%A9troactive%20de%20salaire
correct, nom féminin
Fiche 32, Les abréviations, Français
Fiche 32, Les synonymes, Français
- augmentation rétroactive 2, fiche 32, Français, augmentation%20r%C3%A9troactive
correct, nom féminin
- augmentation de salaire à effet rétroactif 3, fiche 32, Français, augmentation%20de%20salaire%20%C3%A0%20effet%20r%C3%A9troactif
correct, nom féminin
- augmentation de salaire rétroactive 4, fiche 32, Français, augmentation%20de%20salaire%20r%C3%A9troactive
correct, nom féminin
- augmentation de salaire avec effet rétroactif 5, fiche 32, Français, augmentation%20de%20salaire%20avec%20effet%20r%C3%A9troactif
correct, nom féminin
- augmentation avec effet rétroactif 6, fiche 32, Français, augmentation%20avec%20effet%20r%C3%A9troactif
correct, nom féminin
Fiche 32, Justifications, Français
Record number: 32, Textual support number: 1 CONT
Il y a augmentation de salaire lorsque le montant du salaire est augmenté, haussé ou accru. Autrement dit, une somme a été ajoutée au salaire; par conséquent, un nouveau taux de rémunération a été convenu à l'égard du travail exécuté. Une augmentation de salaire est souvent consentie rétroactivement, alors que les travailleurs continuent d’exécuter leur travail à l'ancien taux pendant les négociations sur le renouvellement du contrat de travail. Lorsque le contrat est finalement signé et qu'il y a une nouvelle entente sur l'échelle de salaire, ce nouveau salaire entre souvent en vigueur à une date antérieure. Dans ce cas, un paiement doit être versé rétroactivement pour compenser la différence de salaire entre le taux de l'ancien contrat et celui du nouveau. Dans d’autres cas, un employeur peut décider unilatéralement de donner une augmentation de salaire, qui peut aussi être rétroactive. Ces augmentations rétroactives de salaire sont explicitement exclues de la rémunération. 7, fiche 32, Français, - augmentation%20r%C3%A9troactive%20de%20salaire
Fiche 32, Espagnol
Fiche 32, Justifications, Espagnol
Fiche 33 - données d’organisme interne 2011-02-28
Fiche 33, Anglais
Fiche 33, Subject field(s)
- Service Industries
Fiche 33, La vedette principale, Anglais
- travel and entertainment card
1, fiche 33, Anglais, travel%20and%20entertainment%20card
correct
Fiche 33, Les abréviations, Anglais
Fiche 33, Les synonymes, Anglais
- T and E card 1, fiche 33, Anglais, T%20and%20E%20card
correct
Fiche 33, Justifications, Anglais
Record number: 33, Textual support number: 1 CONT
In addition to the "T and E" (travel and entertainment) cards, bank credit cards have become an even more dynamic part of the industry. 1, fiche 33, Anglais, - travel%20and%20entertainment%20card
Record number: 33, Textual support number: 1 OBS
travel and entertainment card; T and E card: terms and text reproduced from The Encyclopedia of Banking and Finance, Tenth Edition (1993), by Glenn G. Munn, F.L. Garcia and Charles J. Woelfel, with the permission of the copyright holder, The McGraw-Hill Companies Inc. In no event shall McGraw-Hill have any liability to any party for special, incidental, tort, or consequential damages arising out of or in connection with the use of this material. 2, fiche 33, Anglais, - travel%20and%20entertainment%20card
Fiche 33, Français
Fiche 33, Domaine(s)
- Entreprises de services
Fiche 33, La vedette principale, Français
- carte de voyage et de réception
1, fiche 33, Français, carte%20de%20voyage%20et%20de%20r%C3%A9ception
correct, nom féminin
Fiche 33, Les abréviations, Français
Fiche 33, Les synonymes, Français
- carte de voyages et de loisirs 2, fiche 33, Français, carte%20de%20voyages%20et%20de%20loisirs
correct, nom féminin
- carte de voyage et de représentation 3, fiche 33, Français, carte%20de%20voyage%20et%20de%20repr%C3%A9sentation
nom féminin
Fiche 33, Justifications, Français
Record number: 33, Textual support number: 1 DEF
Carte de crédit qui permet d’effectuer des achats sans limite de montant, mais qui n’ offre pas un étalement du crédit. Le montant intégral de la dette contractée par le titulaire doit être réglé à la fin d’une période déterminée. Elle est principalement utilisée pour le paiement des repas, des hôtels et du transport. 2, fiche 33, Français, - carte%20de%20voyage%20et%20de%20r%C3%A9ception
Record number: 33, Textual support number: 1 OBS
Diners, American Express et Carte Blanche sont des exemples de cartes de voyages et de loisirs. 2, fiche 33, Français, - carte%20de%20voyage%20et%20de%20r%C3%A9ception
Record number: 33, Textual support number: 1 CONT
Les cartes de voyage et de réception [...] sont destinées au paiement ou au financement des dépenses engagées par les porteurs de carte au cours de leurs déplacements ou pour leurs relations d’affaires. L’usage de ces cartes est de nature nettement internationale. 1, fiche 33, Français, - carte%20de%20voyage%20et%20de%20r%C3%A9ception
Fiche 33, Espagnol
Fiche 33, Justifications, Espagnol
Fiche 34 - données d’organisme interne 2011-01-20
Fiche 34, Anglais
Fiche 34, Subject field(s)
- Anthropology
- Sociology of Women
- Rights and Freedoms
Fiche 34, La vedette principale, Anglais
- bride price
1, fiche 34, Anglais, bride%20price
correct
Fiche 34, Les abréviations, Anglais
Fiche 34, Les synonymes, Anglais
- lobola 1, fiche 34, Anglais, lobola
correct
Fiche 34, Justifications, Anglais
Record number: 34, Textual support number: 1 CONT
In southern Zambia, women have called for the end of lobola (bride price) because “the payment of a lot of money to the women's parents resulted in women being enslaved by their husbands. 1, fiche 34, Anglais, - bride%20price
Fiche 34, Français
Fiche 34, Domaine(s)
- Anthropologie
- Sociologie des femmes
- Droits et libertés
Fiche 34, La vedette principale, Français
- versement d’une dot
1, fiche 34, Français, versement%20d%26rsquo%3Bune%20dot
correct, nom masculin
Fiche 34, Les abréviations, Français
Fiche 34, Les synonymes, Français
- lobola 1, fiche 34, Français, lobola
correct, nom masculin
Fiche 34, Justifications, Français
Record number: 34, Textual support number: 1 CONT
Dans le sud de la Zambie, les femmes ont réclamé l'abolition de la pratique du lobola(versement d’une dot) parce que le paiement d’un montant d’argent à la famille de l'épouse sert de prétexte à l'époux pour traiter sa femme comme une esclave. 1, fiche 34, Français, - versement%20d%26rsquo%3Bune%20dot
Fiche 34, Espagnol
Fiche 34, Justifications, Espagnol
Fiche 35 - données d’organisme interne 2010-11-05
Fiche 35, Anglais
Fiche 35, Subject field(s)
- Pensions and Annuities
- Actuarial Practice
Fiche 35, La vedette principale, Anglais
- constant annuity
1, fiche 35, Anglais, constant%20annuity
correct
Fiche 35, Les abréviations, Anglais
Fiche 35, Les synonymes, Anglais
- level annuity 2, fiche 35, Anglais, level%20annuity
correct
Fiche 35, Justifications, Anglais
Record number: 35, Textual support number: 1 DEF
A forecast of constant annual amounts of Net Operating Income over the income projection period. 1, fiche 35, Anglais, - constant%20annuity
Record number: 35, Textual support number: 1 CONT
The Minister may enter into a contract to provide for the payment of an annuity the amount of which decreases on a day specified in the contract and under which there may be paid an annuity greater than the maximum permitted under the Act between the due date of the first instalment of annuity and the said day, but in no case shall the annuity agreed to be paid exceed the actuarial equivalent of a constant annuity for the maximum amount so permitted in respect of the annuitant, having the same date of commencement and the same term certain, if any, as the annuity payable under the contract. 1, fiche 35, Anglais, - constant%20annuity
Fiche 35, Français
Fiche 35, Domaine(s)
- Pensions et rentes
- Actuariat
Fiche 35, La vedette principale, Français
- rente constante
1, fiche 35, Français, rente%20constante
correct, nom féminin
Fiche 35, Les abréviations, Français
Fiche 35, Les synonymes, Français
Fiche 35, Justifications, Français
Record number: 35, Textual support number: 1 DEF
Rente dont le montant est le même à chaque échéance. 2, fiche 35, Français, - rente%20constante
Record number: 35, Textual support number: 1 CONT
Le ministre peut conclure un contrat prévoyant le paiement d’une rente dont le montant diminuera à une date spécifiée dans ledit contrat et en vertu duquel il sera versé une rente dépassant le maximum autorisé en vertu de la Loi, dans l'intervalle entre la date d’échéance du premier versement de rente et ladite date spécifiée, à condition que la rente qu'il est convenu de verser n’ excède pas l'équivalent actuariel d’une rente constante pour le montant maximum ainsi autorisé à l'égard du rentier, ayant la même date d’ouverture et la même durée déterminée, le cas échéant, que la rente payable aux termes du contrat. 3, fiche 35, Français, - rente%20constante
Fiche 35, Espagnol
Fiche 35, Justifications, Espagnol
Fiche 36 - données d’organisme interne 2010-09-22
Fiche 36, Anglais
Fiche 36, Subject field(s)
- Pensions and Annuities
Fiche 36, La vedette principale, Anglais
- benefit payment
1, fiche 36, Anglais, benefit%20payment
correct
Fiche 36, Les abréviations, Anglais
Fiche 36, Les synonymes, Anglais
- payment of benefit 2, fiche 36, Anglais, payment%20of%20benefit
correct
Fiche 36, Justifications, Anglais
Record number: 36, Textual support number: 1 DEF
The amount payable under Canada Pension Plan. 2, fiche 36, Anglais, - benefit%20payment
Record number: 36, Textual support number: 1 CONT
A person or estate that has received or obtained by cheque or otherwise a benefit payment to which the person or estate is not entitled, or a benefit payment in excess of the amount of the benefit payment to which the person or estate is entitled, shall forthwith return the cheque or the amount of the benefit payment, or the excess amount, as the case may be. 2, fiche 36, Anglais, - benefit%20payment
Fiche 36, Français
Fiche 36, Domaine(s)
- Pensions et rentes
Fiche 36, La vedette principale, Français
- versement de prestations
1, fiche 36, Français, versement%20de%20prestations
correct, nom masculin
Fiche 36, Les abréviations, Français
Fiche 36, Les synonymes, Français
- paiement de prestations 2, fiche 36, Français, paiement%20de%20prestations
correct, nom masculin
Fiche 36, Justifications, Français
Record number: 36, Textual support number: 1 DEF
Montant payable selon le régime de pensions du Canada. 2, fiche 36, Français, - versement%20de%20prestations
Record number: 36, Textual support number: 1 CONT
Une personne ou un ayant droit qui a reçu ou obtenu, par chèque ou autrement, un paiement de prestation auquel elle n’ a pas droit, ou à qui a été payée une prestation dont le montant excédait celui auquel elle avait droit, doit immédiatement retourner le chèque ou le montant, ou l'excédent, selon le cas. 2, fiche 36, Français, - versement%20de%20prestations
Fiche 36, Espagnol
Fiche 36, Campo(s) temático(s)
- Pensiones y rentas
Fiche 36, La vedette principale, Espagnol
- pago de prestaciones
1, fiche 36, Espagnol, pago%20de%20prestaciones
correct, nom masculin
Fiche 36, Les abréviations, Espagnol
Fiche 36, Les synonymes, Espagnol
Fiche 36, Justifications, Espagnol
Fiche 37 - données d’organisme interne 2010-08-10
Fiche 37, Anglais
Fiche 37, Subject field(s)
- Loans
- Taxation
Fiche 37, La vedette principale, Anglais
- payment on account
1, fiche 37, Anglais, payment%20on%20account
correct
Fiche 37, Les abréviations, Anglais
Fiche 37, Les synonymes, Anglais
- partial payment 2, fiche 37, Anglais, partial%20payment
correct
- part-payment 2, fiche 37, Anglais, part%2Dpayment
correct
- instalment 3, fiche 37, Anglais, instalment
États-Unis
Fiche 37, Justifications, Anglais
Record number: 37, Textual support number: 1 DEF
Payment made by a debtor as partial settlement of an obligation, prior to paying off the total amount. 4, fiche 37, Anglais, - payment%20on%20account
Fiche 37, Français
Fiche 37, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Fiscalité
Fiche 37, La vedette principale, Français
- acompte
1, fiche 37, Français, acompte
correct, nom masculin
Fiche 37, Les abréviations, Français
Fiche 37, Les synonymes, Français
Fiche 37, Justifications, Français
Record number: 37, Textual support number: 1 DEF
Paiement partiel à valoir sur le montant d’une somme due. 2, fiche 37, Français, - acompte
Record number: 37, Textual support number: 1 CONT
Lors de la passation d’une commande, ou de la conclusion d’un contrat relatif à l’exécution d’un travail, le vendeur peut demander à l’acheteur le versement de sommes d’argent, avant ou pendant l’exécution, à valoir sur le prix convenu. Cette remise d’argent est appelée : avance, si la somme est versée avant toute exécution de la commande; acompte, si elle est versée sur justification d’une exécution partielle. Dans la pratique, le terme «acompte» est assez communément employé même lorsqu’il s’agit en fait d’une avance. 3, fiche 37, Français, - acompte
Fiche 37, Espagnol
Fiche 37, Campo(s) temático(s)
- Préstamos
- Sistema tributario
Fiche 37, La vedette principale, Espagnol
- pago a cuenta
1, fiche 37, Espagnol, pago%20a%20cuenta
correct, nom masculin
Fiche 37, Les abréviations, Espagnol
Fiche 37, Les synonymes, Espagnol
Fiche 37, Justifications, Espagnol
Record number: 37, Textual support number: 1 DEF
Pago que el deudor realiza como satisfacción parcial de una obligación, antes de la liquidación definitiva. Se distingue del pago fraccionado en que la cuantía total a pagar no está fijada (depende, por ejemplo, del material realmente usado, o en la compra de productos agrícolas del precio medio final de la comarca). 2, fiche 37, Espagnol, - pago%20a%20cuenta
Record number: 37, Textual support number: 1 OBS
pago a cuenta: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 3, fiche 37, Espagnol, - pago%20a%20cuenta
Fiche 38 - données d’organisme interne 2010-07-08
Fiche 38, Anglais
Fiche 38, Subject field(s)
- Loans
Fiche 38, La vedette principale, Anglais
- balloon payment
1, fiche 38, Anglais, balloon%20payment
correct
Fiche 38, Les abréviations, Anglais
Fiche 38, Les synonymes, Anglais
- balloon 2, fiche 38, Anglais, balloon
correct
- pick-up payment 3, fiche 38, Anglais, pick%2Dup%20payment
correct
Fiche 38, Justifications, Anglais
Record number: 38, Textual support number: 1 DEF
The amount of principal outstanding on a term loan that is due on the final maturity date, which is either the total amount of the loan or an amount significantly larger than any previous capital repayment. 4, fiche 38, Anglais, - balloon%20payment
Fiche 38, Français
Fiche 38, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
Fiche 38, La vedette principale, Français
- ballon
1, fiche 38, Français, ballon
correct, nom masculin
Fiche 38, Les abréviations, Français
Fiche 38, Les synonymes, Français
- paiement du ballon 1, fiche 38, Français, paiement%20du%20ballon
correct, nom masculin
- dernière échéance plus importante 1, fiche 38, Français, derni%C3%A8re%20%C3%A9ch%C3%A9ance%20plus%20importante
correct, nom féminin
- versement forfaitaire et final 2, fiche 38, Français, versement%20forfaitaire%20et%20final
correct, nom masculin
- paiement libératoire 2, fiche 38, Français, paiement%20lib%C3%A9ratoire
correct, nom masculin
Fiche 38, Justifications, Français
Record number: 38, Textual support number: 1 DEF
Paiement d’un montant significatif représentant la dernière tranche de remboursement d’un crédit ballon, formule de financement dont les versements périodiques prévus sont relativement peu importants et qui exige le paiement d’une forte somme à l'échéance pour le remboursement final du solde à la date où la dette doit être éteinte. 1, fiche 38, Français, - ballon
Fiche 38, Espagnol
Fiche 38, Justifications, Espagnol
Fiche 39 - données d’organisme interne 2010-04-08
Fiche 39, Anglais
Fiche 39, Subject field(s)
- Government Contracts
- Execution of Work (Construction)
Fiche 39, La vedette principale, Anglais
- interim certificate
1, fiche 39, Anglais, interim%20certificate
correct, normalisé
Fiche 39, Les abréviations, Anglais
Fiche 39, Les synonymes, Anglais
- progress certificate 2, fiche 39, Anglais, progress%20certificate
correct
- interim certificate for payment 3, fiche 39, Anglais, interim%20certificate%20for%20payment
correct
- interim certificate of payment 4, fiche 39, Anglais, interim%20certificate%20of%20payment
correct
- ICP 4, fiche 39, Anglais, ICP
correct
- ICP 4, fiche 39, Anglais, ICP
Fiche 39, Justifications, Anglais
Record number: 39, Textual support number: 1 DEF
One of a series of certificates prepared by the quantity surveyor or architect authorizing partial payment for building works during the course of the work. 5, fiche 39, Anglais, - interim%20certificate
Record number: 39, Textual support number: 1 CONT
Certificate. The means whereby the architect or engineer expresses a satisfaction, opinion or judgement required of him by the terms of the contract. [Certificates] dealing with money fall into two categories: 1. Interim or progress certificates which are issued at monthly or other agreed intervals and which authorise payments on account by the employer to the contractor. ... 2. Final certificates ... 2, fiche 39, Anglais, - interim%20certificate
Record number: 39, Textual support number: 1 OBS
interim certificate: term standardized by ISO. 6, fiche 39, Anglais, - interim%20certificate
Fiche 39, Français
Fiche 39, Domaine(s)
- Marchés publics
- Exécution des travaux de construction
Fiche 39, La vedette principale, Français
- certificat provisoire
1, fiche 39, Français, certificat%20provisoire
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 39, Les abréviations, Français
Fiche 39, Les synonymes, Français
- certificat de paiement au titre de travaux en cours 2, fiche 39, Français, certificat%20de%20paiement%20au%20titre%20de%20travaux%20en%20cours
nom masculin
- certificat de paiement des travaux en cours 3, fiche 39, Français, certificat%20de%20paiement%20des%20travaux%20en%20cours
proposition, nom masculin
Fiche 39, Justifications, Français
Record number: 39, Textual support number: 1 DEF
Document qui autorise le paiement correspondant aux travaux exécutés et aux matériaux fournis à une date donnée. [Définition normalisée par l’ISO.] 1, fiche 39, Français, - certificat%20provisoire
Record number: 39, Textual support number: 1 CONT
Le chiffre d’affaires annuel moyen est défini comme le montant total des certificats de paiement au titre de travaux en cours ou de travaux achevés par l'entreprise ou les entreprises constituant le Candidat, divisé par le nombre d’années indiqué dans les IPC [Instructions particulières au candidat]. 2, fiche 39, Français, - certificat%20provisoire
Record number: 39, Textual support number: 1 OBS
certificat provisoire : terme normalisé par l’ISO. 3, fiche 39, Français, - certificat%20provisoire
Fiche 39, Espagnol
Fiche 39, Justifications, Espagnol
Fiche 40 - données d’organisme interne 2010-02-04
Fiche 40, Anglais
Fiche 40, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 40, La vedette principale, Anglais
- assessable dividend
1, fiche 40, Anglais, assessable%20dividend
correct, voir observation
Fiche 40, Les abréviations, Anglais
Fiche 40, Les synonymes, Anglais
Fiche 40, Justifications, Anglais
Record number: 40, Textual support number: 1 CONT
The definitions in this subsection apply in this Part. ... "assessable dividend" means an amount received by a corporation at a time when it is a private corporation or a subject corporation as, on account of, in lieu of payment of or in satisfaction of, a taxable dividend from a corporation, to the extent of the amount in respect of the dividend that is deductible under section 112, paragraph 113(1)(a), 113(1)(b) or 113(1)(d) or subsection 113 (2) in computing the recipient corporation's taxable income for the year. 2, fiche 40, Anglais, - assessable%20dividend
Record number: 40, Textual support number: 1 OBS
Part IV, Tax on Taxable Dividends Received by Private Corporations. 3, fiche 40, Anglais, - assessable%20dividend
Fiche 40, Français
Fiche 40, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 40, La vedette principale, Français
- dividende déterminé
1, fiche 40, Français, dividende%20d%C3%A9termin%C3%A9
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 40, Les abréviations, Français
Fiche 40, Les synonymes, Français
Fiche 40, Justifications, Français
Record number: 40, Textual support number: 1 CONT
Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. [...] «dividende déterminé» :Montant reçu par une société, à un moment où elle est une société privée ou une société assujettie, au titre ou en paiement intégral ou partiel d’un dividende imposable d’une société, jusqu'à concurrence du montant relatif au dividende qui est déductible en application de l'article 112, des alinéas 113(1) a), b) ou d) ou du paragraphe 113(2) dans le calcul du revenu imposable pour l'année de la société qui a reçu le dividende. 2, fiche 40, Français, - dividende%20d%C3%A9termin%C3%A9
Record number: 40, Textual support number: 1 OBS
Partie IV, impôt sur les dividendes imposables reçus par les sociétés privées. 3, fiche 40, Français, - dividende%20d%C3%A9termin%C3%A9
Fiche 40, Espagnol
Fiche 40, Justifications, Espagnol
Fiche 41 - données d’organisme interne 2009-03-31
Fiche 41, Anglais
Fiche 41, Subject field(s)
- Actuarial Practice
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 41, La vedette principale, Anglais
- supplement equivalent
1, fiche 41, Anglais, supplement%20equivalent
correct
Fiche 41, Les abréviations, Anglais
Fiche 41, Les synonymes, Anglais
Fiche 41, Justifications, Anglais
Record number: 41, Textual support number: 1 CONT
[The] "supplement equivalent" means, in respect of any month in a payment quarter, the amount of the supplement that would be payable for that month ... , as the case may be, to a pensioner whose spouse or common-law partner is also a pensioner when both the pensioner and the spouse or common-law partner have no income in the base calendar year and both are in receipt of a full pension; ... 1, fiche 41, Anglais, - supplement%20equivalent
Record number: 41, Textual support number: 2 CONT
Supplement equivalent for the survivor. 1, fiche 41, Anglais, - supplement%20equivalent
Fiche 41, Français
Fiche 41, Domaine(s)
- Actuariat
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 41, La vedette principale, Français
- valeur du supplément
1, fiche 41, Français, valeur%20du%20suppl%C3%A9ment
correct, nom féminin
Fiche 41, Les abréviations, Français
Fiche 41, Les synonymes, Français
Fiche 41, Justifications, Français
Record number: 41, Textual support number: 1 DEF
Le montant du supplément à verser au pensionné [...], selon le cas, pour tout mois d’un trimestre de paiement, dans le cas où lui et son époux ou conjoint de fait n’ ont pas eu de revenu au cours de l'année de référence et reçoivent tous deux la pleine pension. 1, fiche 41, Français, - valeur%20du%20suppl%C3%A9ment
Record number: 41, Textual support number: 1 CONT
Valeur du supplément pour le survivant. 1, fiche 41, Français, - valeur%20du%20suppl%C3%A9ment
Fiche 41, Terme(s)-clé(s)
- valeur du supplément pour le survivant
Fiche 41, Espagnol
Fiche 41, Justifications, Espagnol
Fiche 42 - données d’organisme interne 2008-09-04
Fiche 42, Anglais
Fiche 42, Subject field(s)
- Remuneration (Personnel Management)
Fiche 42, La vedette principale, Anglais
- retroactive pay
1, fiche 42, Anglais, retroactive%20pay
correct, uniformisé
Fiche 42, Les abréviations, Anglais
Fiche 42, Les synonymes, Anglais
- back pay 2, fiche 42, Anglais, back%20pay
correct
- retroactive payment 3, fiche 42, Anglais, retroactive%20payment
correct
- retroactive wage 4, fiche 42, Anglais, retroactive%20wage
correct
- retroactive salary 5, fiche 42, Anglais, retroactive%20salary
correct
- retroactive earning 6, fiche 42, Anglais, retroactive%20earning
correct
Fiche 42, Justifications, Anglais
Record number: 42, Textual support number: 1 DEF
Delayed payment of part of the wages earned during a particular period, the delay being caused by negotiated wage increases dating back earlier than the date they were agreed upon. 7, fiche 42, Anglais, - retroactive%20pay
Record number: 42, Textual support number: 1 OBS
retroactive pay: Term officialized by Treasury Board Secretariat. 8, fiche 42, Anglais, - retroactive%20pay
Fiche 42, Terme(s)-clé(s)
- backwage payment
Fiche 42, Français
Fiche 42, Domaine(s)
- Rémunération (Gestion du personnel)
Fiche 42, La vedette principale, Français
- salaire rétroactif
1, fiche 42, Français, salaire%20r%C3%A9troactif
correct, nom masculin, uniformisé
Fiche 42, Les abréviations, Français
Fiche 42, Les synonymes, Français
- traitement rétroactif 2, fiche 42, Français, traitement%20r%C3%A9troactif
correct, nom masculin
- paiement rétroactif 3, fiche 42, Français, paiement%20r%C3%A9troactif
correct, nom masculin
- rappel de salaire 4, fiche 42, Français, rappel%20de%20salaire
correct, nom masculin
- rémunération avec effet rétroactif 5, fiche 42, Français, r%C3%A9mun%C3%A9ration%20avec%20effet%20r%C3%A9troactif
correct, nom féminin
- paie avec effet rétroactif 5, fiche 42, Français, paie%20avec%20effet%20r%C3%A9troactif
correct, nom féminin
Fiche 42, Justifications, Français
Record number: 42, Textual support number: 1 DEF
Paiement d’un montant de salaire relatif à une période antérieure qui devient dû par suite d’une augmentation rétroactive du niveau de rémunération. 6, fiche 42, Français, - salaire%20r%C3%A9troactif
Record number: 42, Textual support number: 1 OBS
Au Canada, dans le langage courant, on emploie parfois l’expression rétroactivité pour désigner une augmentation rétroactive de salaire et, par extension, le versement de celle-ci au salarié. 6, fiche 42, Français, - salaire%20r%C3%A9troactif
Record number: 42, Textual support number: 2 OBS
salaire rétroactif : Terme uniformisé par le Secrétariat du Conseil du Trésor. 7, fiche 42, Français, - salaire%20r%C3%A9troactif
Fiche 42, Espagnol
Fiche 42, Campo(s) temático(s)
- Remuneración (Gestión del personal)
Fiche 42, La vedette principale, Espagnol
- salario retroactivo
1, fiche 42, Espagnol, salario%20retroactivo
correct, nom masculin
Fiche 42, Les abréviations, Espagnol
Fiche 42, Les synonymes, Espagnol
Fiche 42, Justifications, Espagnol
Fiche 43 - données d’organisme interne 2008-07-23
Fiche 43, Anglais
Fiche 43, Subject field(s)
- Banking
Fiche 43, La vedette principale, Anglais
- credit charge
1, fiche 43, Anglais, credit%20charge
correct
Fiche 43, Les abréviations, Anglais
Fiche 43, Les synonymes, Anglais
- credit fee 2, fiche 43, Anglais, credit%20fee
correct
Fiche 43, Justifications, Anglais
Record number: 43, Textual support number: 1 CONT
Credit charges are the amounts the consumer must reimburse in addition to the capital borrowed, upon termination of the contract. They must include interest charges, the premium for any insurance subscribed for, except any automobile insurance premium, the rebate, administration charges, such as brokerage fees or appraiser's fees, membership or renewal fees, the commission, the value of the rebate or of the discount given and the fees chargeable on the credit under federal or provincial law. 3, fiche 43, Anglais, - credit%20charge
Record number: 43, Textual support number: 2 CONT
Credit fees were higher in 2005 as a result of increased activity in commercial and corporate lending, particularly in shorter-term facilities such as bankers' acceptances, guarantees, and letters of credit. 4, fiche 43, Anglais, - credit%20charge
Record number: 43, Textual support number: 1 OBS
credit charge; credit fee: terms usually used in the plural in this context. 5, fiche 43, Anglais, - credit%20charge
Fiche 43, Français
Fiche 43, Domaine(s)
- Banque
Fiche 43, La vedette principale, Français
- frais de crédit
1, fiche 43, Français, frais%20de%20cr%C3%A9dit
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 43, Les abréviations, Français
Fiche 43, Les synonymes, Français
Fiche 43, Justifications, Français
Record number: 43, Textual support number: 1 DEF
[...] toutes les sommes que le consommateur devra rembourser, en surplus du capital emprunté, au terme de son contrat. 2, fiche 43, Français, - frais%20de%20cr%C3%A9dit
Record number: 43, Textual support number: 1 CONT
[...] le crédit est basé sur deux notions : le capital et les frais de crédit. Tous les frais qui ne sont pas du capital constituent donc des frais de crédit. 3, fiche 43, Français, - frais%20de%20cr%C3%A9dit
Record number: 43, Textual support number: 1 OBS
Les frais de crédit sont calculés, non pas d’avance, mais au jour le jour et ce, sur le montant impayé à la date du paiement précédent. 2, fiche 43, Français, - frais%20de%20cr%C3%A9dit
Fiche 43, Espagnol
Fiche 43, Justifications, Espagnol
Fiche 44 - données d’organisme interne 2008-07-23
Fiche 44, Anglais
Fiche 44, Subject field(s)
- Banking
Fiche 44, La vedette principale, Anglais
- late payment fee
1, fiche 44, Anglais, late%20payment%20fee
correct
Fiche 44, Les abréviations, Anglais
Fiche 44, Les synonymes, Anglais
- late payment charge 2, fiche 44, Anglais, late%20payment%20charge
correct
Fiche 44, Justifications, Anglais
Record number: 44, Textual support number: 1 DEF
[A] charge to a customer whose monthly payment has not been received as of the due date or stated deadline for payment as shown on the billing statement. 3, fiche 44, Anglais, - late%20payment%20fee
Record number: 44, Textual support number: 1 OBS
[A late payment fee] can be stated in terms of a flat per-transaction fee or a percentage of the amount of the cash advance. 3, fiche 44, Anglais, - late%20payment%20fee
Fiche 44, Terme(s)-clé(s)
- late-payment fee
- late-payment charge
Fiche 44, Français
Fiche 44, Domaine(s)
- Banque
Fiche 44, La vedette principale, Français
- frais de retard de paiement
1, fiche 44, Français, frais%20de%20retard%20de%20paiement
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 44, Les abréviations, Français
Fiche 44, Les synonymes, Français
- frais de paiement en retard 2, fiche 44, Français, frais%20de%20paiement%20en%20retard
correct, nom masculin, pluriel
- frais de retard 3, fiche 44, Français, frais%20de%20retard
correct, nom masculin, pluriel
- frais de paiement tardif 4, fiche 44, Français, frais%20de%20paiement%20tardif
correct, nom masculin, pluriel
- pénalité de retard 5, fiche 44, Français, p%C3%A9nalit%C3%A9%20de%20retard
correct, nom féminin
Fiche 44, Justifications, Français
Record number: 44, Textual support number: 1 DEF
Pénalité appliquée sur un prêt ou une ouverture de crédit, imposée par le prêteur ou l’établissement de crédit lorsqu’un paiement n’est pas encore reçu passé l’échéance prévue. 6, fiche 44, Français, - frais%20de%20retard%20de%20paiement
Record number: 44, Textual support number: 1 CONT
Frais de paiement en retard : Frais imposés si le montant mensuel minimal n’ est pas versé à la date d’échéance. 7, fiche 44, Français, - frais%20de%20retard%20de%20paiement
Record number: 44, Textual support number: 2 CONT
Si vous payez vos factures par voie électronique, vous évitez les tracas et la paperasserie qui sont normalement associés au suivi des factures en papier et pouvez même économiser sur les frais de retard de paiement. 8, fiche 44, Français, - frais%20de%20retard%20de%20paiement
Fiche 44, Espagnol
Fiche 44, Justifications, Espagnol
Fiche 45 - données d’organisme interne 2008-03-10
Fiche 45, Anglais
Fiche 45, Subject field(s)
- Financial Accounting
- Finance
Fiche 45, La vedette principale, Anglais
- liquid assets
1, fiche 45, Anglais, liquid%20assets
correct, pluriel
Fiche 45, Les abréviations, Anglais
Fiche 45, Les synonymes, Anglais
- liquidities 2, fiche 45, Anglais, liquidities
correct, pluriel
Fiche 45, Justifications, Anglais
Record number: 45, Textual support number: 1 DEF
Unrestricted cash and temporary investments readily convertible into cash, available for payment of current liabilities. 1, fiche 45, Anglais, - liquid%20assets
Fiche 45, Français
Fiche 45, Domaine(s)
- Comptabilité générale
- Finances
Fiche 45, La vedette principale, Français
- liquidités
1, fiche 45, Français, liquidit%C3%A9s
correct, voir observation, nom féminin, pluriel
Fiche 45, Les abréviations, Français
Fiche 45, Les synonymes, Français
- biens liquides 1, fiche 45, Français, biens%20liquides
correct, nom masculin, pluriel
- actifs liquides 1, fiche 45, Français, actifs%20liquides
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 45, Justifications, Français
Record number: 45, Textual support number: 1 DEF
Fonds en caisse, comptes bancaires et autres valeurs disponibles pour faire face aux obligations à court terme, y compris les titres négociables détenus temporairement. 1, fiche 45, Français, - liquidit%C3%A9s
Record number: 45, Textual support number: 1 OBS
On attache parfois au terme liquidités au sens plus étroit, soit le montant des espèces et autres moyens de paiement dont une entité peut disposer immédiatement pour effecteur des règlements, c'est-à-dire les «cash assets» par opposition aux «liquid assets». Les liquidités ne comprennent pas alors les actifs qui peuvent être facilement transformés en argent à court terme, par exemple les titres négociables. 1, fiche 45, Français, - liquidit%C3%A9s
Fiche 45, Terme(s)-clé(s)
- actif liquide
Fiche 45, Espagnol
Fiche 45, Campo(s) temático(s)
- Contabilidad general
- Finanzas
Fiche 45, La vedette principale, Espagnol
- activos líquidos
1, fiche 45, Espagnol, activos%20l%C3%ADquidos
correct, nom masculin
Fiche 45, Les abréviations, Espagnol
Fiche 45, Les synonymes, Espagnol
Fiche 45, Justifications, Espagnol
Record number: 45, Textual support number: 1 DEF
Partidas del activo formadas por caja, bancos, e inversiones financieras temporales. Todo ello puede ser considerado sustitutivo del dinero. 1, fiche 45, Espagnol, - activos%20l%C3%ADquidos
Record number: 45, Textual support number: 1 OBS
activos líquidos: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 2, fiche 45, Espagnol, - activos%20l%C3%ADquidos
Fiche 46 - données d’organisme interne 2007-09-25
Fiche 46, Anglais
Fiche 46, Subject field(s)
- Electronic Commerce
Fiche 46, La vedette principale, Anglais
- virtual purse
1, fiche 46, Anglais, virtual%20purse
correct
Fiche 46, Les abréviations, Anglais
Fiche 46, Les synonymes, Anglais
Fiche 46, Justifications, Anglais
Record number: 46, Textual support number: 1 DEF
A secured payment system which, through software installed directly on the consumer's computer, enables virtual cash to be stored on the user's hard disk for the online payment of purchases of small amounts. 2, fiche 46, Anglais, - virtual%20purse
Fiche 46, Français
Fiche 46, Domaine(s)
- Commerce électronique
Fiche 46, La vedette principale, Français
- porte-monnaie virtuel
1, fiche 46, Français, porte%2Dmonnaie%20virtuel
correct, nom masculin
Fiche 46, Les abréviations, Français
Fiche 46, Les synonymes, Français
Fiche 46, Justifications, Français
Record number: 46, Textual support number: 1 DEF
Système de paiement sécurisé qui, par l'intermédiaire d’un logiciel installé directement chez le consommateur, permet de stocker de la monnaie virtuelle sur le disque dur, laquelle servira pour le reglement en ligne des achats de faible montant. 2, fiche 46, Français, - porte%2Dmonnaie%20virtuel
Fiche 46, Espagnol
Fiche 46, Campo(s) temático(s)
- Comercio electrónico
Fiche 46, La vedette principale, Espagnol
- monedero virtual
1, fiche 46, Espagnol, monedero%20virtual
correct, nom masculin
Fiche 46, Les abréviations, Espagnol
Fiche 46, Les synonymes, Espagnol
Fiche 46, Justifications, Espagnol
Record number: 46, Textual support number: 1 DEF
Sistema de pago seguro que, mediante un software instalado directamente en la computadora del consumidor, permite almacenar dinero virtual en el disco duro del usuario para el pago en línea de las compras de cantidades pequeñas. 2, fiche 46, Espagnol, - monedero%20virtual
Fiche 47 - données d’organisme interne 2005-11-24
Fiche 47, Anglais
Fiche 47, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 47, La vedette principale, Anglais
- property detained
1, fiche 47, Anglais, property%20detained
correct, loi du Nouveau-Brunswick
Fiche 47, Les abréviations, Anglais
Fiche 47, Les synonymes, Anglais
Fiche 47, Justifications, Anglais
Record number: 47, Textual support number: 1 CONT
... the lienholder may give notice to the debtor by registered post or personal service, specifying a reasonable time and place for payment, the amount owing and the property detained ... 1, fiche 47, Anglais, - property%20detained
Fiche 47, Français
Fiche 47, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 47, La vedette principale, Français
- biens retenus
1, fiche 47, Français, biens%20retenus
correct, loi du Nouveau-Brunswick, nom masculin, pluriel
Fiche 47, Les abréviations, Français
Fiche 47, Les synonymes, Français
Fiche 47, Justifications, Français
Record number: 47, Textual support number: 1 CONT
[...] le titulaire du droit de rétention peut, par courrier recommandé ou par signification à personne, donner au débiteur un avis indiquant un délai raisonnable et un lieu de paiement, le montant dû et les biens retenus [...] 1, fiche 47, Français, - biens%20retenus
Record number: 47, Textual support number: 1 OBS
biens retenus : terme habituellement utilisé au pluriel. 2, fiche 47, Français, - biens%20retenus
Fiche 47, Espagnol
Fiche 47, Justifications, Espagnol
Fiche 48 - données d’organisme interne 2005-08-15
Fiche 48, Anglais
Fiche 48, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 48, La vedette principale, Anglais
- certified by the Minister
1, fiche 48, Anglais, certified%20by%20the%20Minister
correct, loi fédérale
Fiche 48, Les abréviations, Anglais
Fiche 48, Les synonymes, Anglais
Fiche 48, Justifications, Anglais
Record number: 48, Textual support number: 1 CONT
An amount or part of an amount payable under this Act that has not been paid may be certified by the Minister without delay, if the Minister is of the opinion that the person liable for that amount is attempting to avoid payment. 1, fiche 48, Anglais, - certified%20by%20the%20Minister
Record number: 48, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 48, Anglais, - certified%20by%20the%20Minister
Fiche 48, Français
Fiche 48, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 48, La vedette principale, Français
- constaté par certificat du ministre
1, fiche 48, Français, constat%C3%A9%20par%20certificat%20du%20ministre
correct, loi fédérale
Fiche 48, Les abréviations, Français
Fiche 48, Les synonymes, Français
Fiche 48, Justifications, Français
Record number: 48, Textual support number: 1 CONT
Le montant de tout ou partie d’une somme payable au titre de la présente loi et en souffrance peut être constaté par certificat du ministre sans délai, s’il est d’avis que le débiteur tente d’éluder le paiement. 1, fiche 48, Français, - constat%C3%A9%20par%20certificat%20du%20ministre
Record number: 48, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 48, Français, - constat%C3%A9%20par%20certificat%20du%20ministre
Fiche 48, Espagnol
Fiche 48, Justifications, Espagnol
Fiche 49 - données d’organisme interne 2003-10-01
Fiche 49, Anglais
Fiche 49, Subject field(s)
- Health Insurance
Fiche 49, La vedette principale, Anglais
- critical illness insurance
1, fiche 49, Anglais, critical%20illness%20insurance
correct
Fiche 49, Les abréviations, Anglais
Fiche 49, Les synonymes, Anglais
Fiche 49, Justifications, Anglais
Record number: 49, Textual support number: 1 CONT
Living benefits insurance is a unique kind of insurance [that] pays the benefit to you while you're alive. ... [Two] types of living benefits insurance: [are] critical illness insurance [and] long-term care insurance. 1, fiche 49, Anglais, - critical%20illness%20insurance
Record number: 49, Textual support number: 1 OBS
[Critical illness insurance] is designed to provide [the] peace of mind you need to deal with the unexpected and to get started on recovery as soon as possible. It provides a cash benefit if you're diagnosed with one of the ... covered conditions or Early Intervention Conditions defined in your contract. 2, fiche 49, Anglais, - critical%20illness%20insurance
Fiche 49, Français
Fiche 49, Domaine(s)
- Assurance-maladie
Fiche 49, La vedette principale, Français
- assurance contre les maladies graves
1, fiche 49, Français, assurance%20contre%20les%20maladies%20graves
correct, nom féminin
Fiche 49, Les abréviations, Français
Fiche 49, Les synonymes, Français
Fiche 49, Justifications, Français
Record number: 49, Textual support number: 1 DEF
Assurance [qui] prévoit le paiement d’un montant forfaitaire à l'assuré qui, après un premier diagnostic(ou une première chirurgie, selon le cas), survit(pour la durée prévue dans le contrat d’assurance) à n’ importe laquelle des 15 à 20 maladies graves ou conditions médicales habituellement couvertes par l'assureur. L'assuré peut dépenser l'argent comme il l'entend. 2, fiche 49, Français, - assurance%20contre%20les%20maladies%20graves
Fiche 49, Espagnol
Fiche 49, Justifications, Espagnol
Fiche 50 - données d’organisme interne 2003-09-05
Fiche 50, Anglais
Fiche 50, Subject field(s)
- Accounting
- Public Sector Budgeting
- Loans
- Financial and Budgetary Management
Fiche 50, La vedette principale, Anglais
- payment obligation
1, fiche 50, Anglais, payment%20obligation
correct
Fiche 50, Les abréviations, Anglais
Fiche 50, Les synonymes, Anglais
- obligation for payment 2, fiche 50, Anglais, obligation%20for%20payment
correct
Fiche 50, Justifications, Anglais
Record number: 50, Textual support number: 1 CONT
A payment obligation is discharged by transferring "liquidity", ie the economic power necessary for immediate further economic action, to the payee. 1, fiche 50, Anglais, - payment%20obligation
Record number: 50, Textual support number: 2 CONT
Departmental accounting systems should be designed to enable accruals to be recorded for foods and services which have been received and for which definite obligation for payment will arise in the future ... 2, fiche 50, Anglais, - payment%20obligation
Fiche 50, Français
Fiche 50, Domaine(s)
- Comptabilité
- Budget des collectivités publiques
- Prêts et emprunts
- Gestion budgétaire et financière
Fiche 50, La vedette principale, Français
- obligation de paiement
1, fiche 50, Français, obligation%20de%20paiement
correct, nom féminin
Fiche 50, Les abréviations, Français
Fiche 50, Les synonymes, Français
Fiche 50, Justifications, Français
Record number: 50, Textual support number: 1 CONT
L'obligation de paiement d’un souscripteur est remplie lorsque le montant dû a été payé à l'aide d’un virement de fonds sur ce compte. 2, fiche 50, Français, - obligation%20de%20paiement
Fiche 50, Espagnol
Fiche 50, Justifications, Espagnol
Fiche 51 - données d’organisme interne 2003-04-29
Fiche 51, Anglais
Fiche 51, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 51, La vedette principale, Anglais
- applicable 1, fiche 51, Anglais, applicable
Fiche 51, Les abréviations, Anglais
Fiche 51, Les synonymes, Anglais
Fiche 51, Justifications, Anglais
Record number: 51, Textual support number: 1 CONT
He shall not be entitled to any payment for work done beyond the amount voted and applicable as aforesaid 1, fiche 51, Anglais, - applicable
Fiche 51, Français
Fiche 51, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 51, La vedette principale, Français
Fiche 51, Les abréviations, Français
Fiche 51, Les synonymes, Français
Fiche 51, Justifications, Français
Record number: 51, Textual support number: 1 CONT
Il n’ aura droit d’exiger, pour les travaux exécutés, aucun paiement en sus du montant voté et affecté aux dits travaux 36, p. 7 1, fiche 51, Français, - affect%C3%A9
Fiche 51, Espagnol
Fiche 51, Campo(s) temático(s)
- Traducción (Generalidades)
Fiche 51, La vedette principale, Espagnol
- pertinente
1, fiche 51, Espagnol, pertinente
correct
Fiche 51, Les abréviations, Espagnol
Fiche 51, Les synonymes, Espagnol
- asignado 2, fiche 51, Espagnol, asignado
proposition
- correspondiente 2, fiche 51, Espagnol, correspondiente
proposition
Fiche 51, Justifications, Espagnol
Fiche 52 - données d’organisme interne 2003-01-27
Fiche 52, Anglais
Fiche 52, Subject field(s)
- Loans
- Education
Fiche 52, La vedette principale, Anglais
- targeted resource
1, fiche 52, Anglais, targeted%20resource
correct
Fiche 52, Les abréviations, Anglais
Fiche 52, Les synonymes, Anglais
Fiche 52, Justifications, Anglais
Record number: 52, Textual support number: 1 DEF
Resource available to a student to cover a specific element of his education or living costs. 1, fiche 52, Anglais, - targeted%20resource
Record number: 52, Textual support number: 1 OBS
These resources may be received from a government, a private sector agency, or a third party. Targeted resources might include: voluntary contributions from students, spouses or parents, over and above the amounts assessed; scholarship trust fund amounts greater than the assessed contribution; payment of tuition directly to the educational institution made by a third party; room and board provided by an employer; subsidies or bursaries for child care, including foster child care; social assistance for living costs. 1, fiche 52, Anglais, - targeted%20resource
Fiche 52, Français
Fiche 52, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Pédagogie
Fiche 52, La vedette principale, Français
- ressource ciblée
1, fiche 52, Français, ressource%20cibl%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 52, Les abréviations, Français
Fiche 52, Les synonymes, Français
Fiche 52, Justifications, Français
Record number: 52, Textual support number: 1 DEF
Ressources dont dispose l’étudiant pour payer une partie précise de ses frais d’études ou de subsistance. 1, fiche 52, Français, - ressource%20cibl%C3%A9e
Record number: 52, Textual support number: 1 OBS
Ces ressources peuvent provenir d’un gouvernement, d’un organisme privé ou d’une tierce partie. Il peut s’agir, entre autres : de contributions volontaires de l'étudiant, de son conjoint ou sa conjointe ou de ses parents en sus des montants estimés; de tout montant d’un fonds fiduciaire de bourses d’études excédant la contribution estimée; de frais de scolarité payés directement à l'établissement d’enseignement par une tierce partie; du montant de la pension payée par un employeur; de subventions ou bourses pour le paiement des frais de garde d’enfants, y compris d’enfants en famille d’accueil; des prestations d’aide sociale reçues pour le paiement des frais de subsistance. 1, fiche 52, Français, - ressource%20cibl%C3%A9e
Fiche 52, Espagnol
Fiche 52, Justifications, Espagnol
Fiche 53 - données d’organisme interne 2002-12-17
Fiche 53, Anglais
Fiche 53, Subject field(s)
- Finance
- Accounting
Fiche 53, La vedette principale, Anglais
- due for payment
1, fiche 53, Anglais, due%20for%20payment
correct, adjectif
Fiche 53, Les abréviations, Anglais
Fiche 53, Les synonymes, Anglais
Fiche 53, Justifications, Anglais
Record number: 53, Textual support number: 1 CONT
If a sum is not paid when due, without any protest from the customer, in case of term-payment, this price or the balance will be immediately and totally due for payment. 1, fiche 53, Anglais, - due%20for%20payment
Fiche 53, Français
Fiche 53, Domaine(s)
- Finances
- Comptabilité
Fiche 53, La vedette principale, Français
- exigible
1, fiche 53, Français, exigible
correct, adjectif
Fiche 53, Les abréviations, Français
Fiche 53, Les synonymes, Français
Fiche 53, Justifications, Français
Record number: 53, Textual support number: 1 CONT
Faute du paiement du montant de la facture dans le mois de la réception de celle-ci, sans que le client n’ ait levé de protestation quelconque et, au cas de paiement à terme, faute de paiement du prix du solde restant dû à une échéance, ce prix ou le solde deviendra immédiatement et totalement exigible. 1, fiche 53, Français, - exigible
Fiche 53, Espagnol
Fiche 53, Justifications, Espagnol
Fiche 54 - données d’organisme interne 2002-12-11
Fiche 54, Anglais
Fiche 54, Subject field(s)
- System Names
- Banking
- Government Accounting
Fiche 54, La vedette principale, Anglais
- Large Value Transfer System
1, fiche 54, Anglais, Large%20Value%20Transfer%20System
correct
Fiche 54, Les abréviations, Anglais
Fiche 54, Les synonymes, Anglais
- LVTS 1, fiche 54, Anglais, LVTS
correct
Fiche 54, Justifications, Anglais
Record number: 54, Textual support number: 1 DEF
An electronic funds transfer system introduced in February 1999 and operated by the Canadian Payments Association (CPA). As Canada's new wire payment mechanism, it facilitates the electronic transfer of Canadian dollar payments across the country virtually instantaneously. Although the benefits of LVTS are particularly relevant for large-value transactions, it can be used for payments of any amount, especially those that are time-sensitive. 2, fiche 54, Anglais, - Large%20Value%20Transfer%20System
Fiche 54, Français
Fiche 54, Domaine(s)
- Noms de systèmes
- Banque
- Comptabilité publique
Fiche 54, La vedette principale, Français
- Système de transfert de paiements de grande valeur
1, fiche 54, Français, Syst%C3%A8me%20de%20transfert%20de%20paiements%20de%20grande%20valeur
correct, nom masculin
Fiche 54, Les abréviations, Français
Fiche 54, Les synonymes, Français
- STPGV 1, fiche 54, Français, STPGV
correct, nom masculin
Fiche 54, Justifications, Français
Record number: 54, Textual support number: 1 DEF
Système électronique de transfert de fonds qui a été introduit en février 1999 et qui est exploité par l'Association canadienne des paiements(ACP). En tant que nouvelle méthode de paiement, il transfère presque instantanément, par voie électronique, les paiements en dollars canadiens partout au pays. Même si le STPGV est particulièrement avantageux pour les transactions de grande valeur, il peut être utilisé pour des paiements de n’ importe quel montant, surtout pour ceux qui doivent être effectués rapidement. 2, fiche 54, Français, - Syst%C3%A8me%20de%20transfert%20de%20paiements%20de%20grande%20valeur
Fiche 54, Espagnol
Fiche 54, Justifications, Espagnol
Fiche 55 - données d’organisme interne 2002-10-15
Fiche 55, Anglais
Fiche 55, Subject field(s)
- Banking
- Financial and Budgetary Management
- Electronic Commerce
Fiche 55, La vedette principale, Anglais
- interchange fee 1, fiche 55, Anglais, interchange%20fee
Fiche 55, Les abréviations, Anglais
Fiche 55, Les synonymes, Anglais
Fiche 55, Justifications, Anglais
Record number: 55, Textual support number: 1 DEF
A collectively agreed upon fee to be paid by one charter member of a shared EFT [Electronic Funds Transfer] network to another for providing a shared service via the network. 2, fiche 55, Anglais, - interchange%20fee
Fiche 55, Français
Fiche 55, Domaine(s)
- Banque
- Gestion budgétaire et financière
- Commerce électronique
Fiche 55, La vedette principale, Français
- commission d’interchange
1, fiche 55, Français, commission%20d%26rsquo%3Binterchange
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 55, Les abréviations, Français
Fiche 55, Les synonymes, Français
- frais d’interchange 2, fiche 55, Français, frais%20d%26rsquo%3Binterchange
voir observation, nom masculin
- cotisation d’interchange 3, fiche 55, Français, cotisation%20d%26rsquo%3Binterchange
correct, nom féminin, France
Fiche 55, Justifications, Français
Record number: 55, Textual support number: 1 CONT
Le traitement d’une opération de paiement par carte bancaire entraîne le plus souvent d’intervention de deux membres du groupement : d’une part, l'établissement émetteur de la carte utilisée pour le paiement, appelé aussi «banque du porteur», d’autre part, l'établissement auquel le commerçant remet la facture carte bancaire pour encaissement, qui est qualifié de «banque du commerçant». Dans ce cas, une commission dite «commission d’interchange» est versée par la «banque du commerçant» à la «banque du porteur». Elle est destinée principalement à rémunérer le coût du risque que supporte la «banque du porteur» : en effet, le coût de la garantie de paiement dont bénéficie le commerçant est en définitive supporté par la banque émettrice de la carte lorsque celle-ci ne peut, pour cause de fraude ou d’utilisation abusive de la carte, imputer le montant du paiement au débit du compte de son client. 4, fiche 55, Français, - commission%20d%26rsquo%3Binterchange
Record number: 55, Textual support number: 1 OBS
Frais d’interchange; cotisation d’interchange : terminologie utilisée à la Banque Royale du Canada. 1, fiche 55, Français, - commission%20d%26rsquo%3Binterchange
Fiche 55, Espagnol
Fiche 55, Campo(s) temático(s)
- Operaciones bancarias
- Gestión presupuestaria y financiera
- Comercio electrónico
Fiche 55, La vedette principale, Espagnol
- comisión de intercambio
1, fiche 55, Espagnol, comisi%C3%B3n%20de%20intercambio
correct, nom féminin
Fiche 55, Les abréviations, Espagnol
Fiche 55, Les synonymes, Espagnol
Fiche 55, Justifications, Espagnol
Record number: 55, Textual support number: 1 DEF
Comisión fija que el comerciante paga al banco del titular de una tarjeta de crédito por el servicio de comprobación. 1, fiche 55, Espagnol, - comisi%C3%B3n%20de%20intercambio
Fiche 56 - données d’organisme interne 2002-04-16
Fiche 56, Anglais
Fiche 56, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 56, La vedette principale, Anglais
- amending release
1, fiche 56, Anglais, amending%20release
proposition
Fiche 56, Les abréviations, Anglais
Fiche 56, Les synonymes, Anglais
Fiche 56, Justifications, Anglais
Fiche 56, Français
Fiche 56, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 56, La vedette principale, Français
- quittance modificative
1, fiche 56, Français, quittance%20modificative
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 56, Les abréviations, Français
Fiche 56, Les synonymes, Français
- quittance avenant 1, fiche 56, Français, quittance%20avenant
à éviter, nom féminin
Fiche 56, Justifications, Français
Record number: 56, Textual support number: 1 DEF
Quittance de prime d’un montant majoré par rapport à celui qui est légalement et contractuellement dû lorsque cette quittance comporte une clause précisant que, conformément à un avis préalable reçu par l'assuré, le paiement de cette prime ainsi majorée vaut accord de l'assuré sur une modification du contrat d’assurance définie dans l'avis préalable ou dans la quittance. 1, fiche 56, Français, - quittance%20modificative
Record number: 56, Textual support number: 1 OBS
quittance modificative : terme normalisé par l’AFNOR; quittance avenant : terme déconseillé par l’AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l’autorisation de l’AFNOR. 2, fiche 56, Français, - quittance%20modificative
Fiche 56, Espagnol
Fiche 56, Justifications, Espagnol
Fiche 57 - données d’organisme interne 2002-04-10
Fiche 57, Anglais
Fiche 57, Subject field(s)
- Accounting
- Finance
- Government Accounting
- Customs and Excise
Fiche 57, La vedette principale, Anglais
- amount due
1, fiche 57, Anglais, amount%20due
correct
Fiche 57, Les abréviations, Anglais
Fiche 57, Les synonymes, Anglais
- amount owing 2, fiche 57, Anglais, amount%20owing
correct
Fiche 57, Justifications, Anglais
Record number: 57, Textual support number: 1 CONT
Contributions are paid under contractual arrangements. For a contribution payment to be recorded as a payable at year-end, the following conditions must be met: if the payment is a scheduled payment (i.e. the date and amount are specified in the contractual arrangement) the amount must be set up if it is due but unpaid by March 31; ... 3, fiche 57, Anglais, - amount%20due
Record number: 57, Textual support number: 1 OBS
Revenue Canada approves the expression "amount owing". 4, fiche 57, Anglais, - amount%20due
Fiche 57, Français
Fiche 57, Domaine(s)
- Comptabilité
- Finances
- Comptabilité publique
- Douanes et accise
Fiche 57, La vedette principale, Français
- montant exigible
1, fiche 57, Français, montant%20exigible
correct, nom masculin
Fiche 57, Les abréviations, Français
Fiche 57, Les synonymes, Français
- somme exigible 2, fiche 57, Français, somme%20exigible
correct, nom féminin
- montant dû 3, fiche 57, Français, montant%20d%C3%BB
correct, nom masculin
- somme due 4, fiche 57, Français, somme%20due
correct, nom féminin
Fiche 57, Justifications, Français
Record number: 57, Textual support number: 1 CONT
Les contributions sont versées aux termes d’accords contractuels. Pour qu'une contribution soit inscrite comme un créditeur à la fin de l'exercice, il faut répondre aux conditions suivantes : si le paiement est un paiement à date fixe, c'est-à-dire un paiement dont la date et le montant sont précisés dans l'accord contractuel, le montant doit être inscrit s’il est exigible mais impayé le 31 mars; [...] 5, fiche 57, Français, - montant%20exigible
Record number: 57, Textual support number: 1 OBS
montant dû, montant exigible : termes utilisés par Revenu Canada. 6, fiche 57, Français, - montant%20exigible
Fiche 57, Espagnol
Fiche 57, Campo(s) temático(s)
- Contabilidad
- Finanzas
- Contabilidad pública
- Aduana e impuestos internos
Fiche 57, La vedette principale, Espagnol
- saldo a pagar
1, fiche 57, Espagnol, saldo%20a%20pagar
correct, nom masculin
Fiche 57, Les abréviations, Espagnol
Fiche 57, Les synonymes, Espagnol
- devengo 2, fiche 57, Espagnol, devengo
nom masculin
Fiche 57, Justifications, Espagnol
Record number: 57, Textual support number: 1 DEF
Cantidad a la que se adquiere derecho por razón de algún trabajo, servicio u otro título. 2, fiche 57, Espagnol, - saldo%20a%20pagar
Fiche 58 - données d’organisme interne 2002-04-08
Fiche 58, Anglais
Fiche 58, Subject field(s)
- Loans
Fiche 58, La vedette principale, Anglais
- alternative payment
1, fiche 58, Anglais, alternative%20payment
correct
Fiche 58, Les abréviations, Anglais
Fiche 58, Les synonymes, Anglais
Fiche 58, Justifications, Anglais
Fiche 58, Français
Fiche 58, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
Fiche 58, La vedette principale, Français
- montant compensatoire
1, fiche 58, Français, montant%20compensatoire
correct, nom masculin
Fiche 58, Les abréviations, Français
Fiche 58, Les synonymes, Français
- paiement compensatoire 1, fiche 58, Français, paiement%20compensatoire
correct, nom masculin
Fiche 58, Justifications, Français
Record number: 58, Textual support number: 1 OBS
La Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants emploie «montant compensatoire »tandis que la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants emploie «paiement compensatoire ». 1, fiche 58, Français, - montant%20compensatoire
Record number: 58, Textual support number: 2 OBS
Le gouvernement fédéral fait un «paiement compensatoire »et les provinces reçoivent un «montant compensatoire ». 1, fiche 58, Français, - montant%20compensatoire
Fiche 58, Espagnol
Fiche 58, Justifications, Espagnol
Fiche 59 - données d’organisme interne 2002-02-27
Fiche 59, Anglais
Fiche 59, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 59, La vedette principale, Anglais
- on complying with the conditions
1, fiche 59, Anglais, on%20complying%20with%20the%20conditions
correct
Fiche 59, Les abréviations, Anglais
Fiche 59, Les synonymes, Anglais
Fiche 59, Justifications, Anglais
Record number: 59, Textual support number: 1 CONT
Except in the circumstances set out in the preceding article, the consignee is entitled ... to require the carrier to hand over to him the air waybill and to deliver the cargo to him on payment of the charges due and on complying with the conditions of an air carriage. 1, fiche 59, Anglais, - on%20complying%20with%20the%20conditions
Fiche 59, Français
Fiche 59, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 59, La vedette principale, Français
- contre l’exécution des conditions 1, fiche 59, Français, contre%20l%26rsquo%3Bex%C3%A9cution%20des%20conditions
Fiche 59, Les abréviations, Français
Fiche 59, Les synonymes, Français
Fiche 59, Justifications, Français
Record number: 59, Textual support number: 1 CONT
Sauf dans les cas indiqués à l'article précédent; le destinataire a le droit [...] de demander au transporteur de lui remettre la lettre de transport aérien et de lui livrer la marchandise contre le paiement du montant des créances et contre l'exécution des conditions. 1, fiche 59, Français, - contre%20l%26rsquo%3Bex%C3%A9cution%20des%20conditions
Fiche 59, Espagnol
Fiche 59, Justifications, Espagnol
Fiche 60 - données d’organisme interne 2001-08-28
Fiche 60, Anglais
Fiche 60, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Government Accounting
Fiche 60, La vedette principale, Anglais
- bulk input file
1, fiche 60, Anglais, bulk%20input%20file
correct
Fiche 60, Les abréviations, Anglais
Fiche 60, Les synonymes, Anglais
Fiche 60, Justifications, Anglais
Record number: 60, Textual support number: 1 CONT
Departments can input numerous transactions to the SPS through the use of a Bulk Input File. When IS [interdepartmental settlement] transactions are processed through a Bulk Input File, the initiator submits two files, the SPS [Standard Payment System] generic IS Input file which contains the IS details, and the generic SPS Control file, which contains the high level requisition information including electronic authorization. The control file triggers the autoload process, which initiates the edit and load of the IS details to the SPS system. 2, fiche 60, Anglais, - bulk%20input%20file
Fiche 60, Français
Fiche 60, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Comptabilité publique
Fiche 60, La vedette principale, Français
- fichier de saisie globale
1, fiche 60, Français, fichier%20de%20saisie%20globale
correct, nom masculin
Fiche 60, Les abréviations, Français
Fiche 60, Les synonymes, Français
- fichier d’entrée par lot 1, fiche 60, Français, fichier%20d%26rsquo%3Bentr%C3%A9e%20par%20lot
correct, nom masculin
Fiche 60, Justifications, Français
Record number: 60, Textual support number: 1 CONT
En utilisant le système de saisie globale, les ministères peuvent soumettre plusieurs opérations au SNP [Système normalisé des paiements]. Si la demande de RI [règlement interministériel] est établie dans le cadre de la saisie globale des données, l’émetteur soumet deux fichiers, un fichier de saisie générique de demandes de RI du SNP renfermant les détails sur les RI et un fichier générique de contrôle du SNP contenant l’information à un niveau supérieur portant sur les demandes de RI y compris l’autorisation électronique. Le fichier de contrôle enclenche le processus d’autochargement qui initie la validation et le chargement des détails sur les RI dans le SNP. 2, fiche 60, Français, - fichier%20de%20saisie%20globale
Record number: 60, Textual support number: 2 CONT
Pour faire une demande de paiement, le ministère client doit transmettre les détails de la transaction(nom, date, montant, adresse de livraison, information pour la transmission des paiements à l'institution financière et, au besoin, détails à reproduire sur le talon du chèque) au SNP [Système normalisé des paiements], sous forme de fichier d’entrée par lot. 2, fiche 60, Français, - fichier%20de%20saisie%20globale
Fiche 60, Espagnol
Fiche 60, Justifications, Espagnol
Fiche 61 - données d’organisme interne 2001-07-24
Fiche 61, Anglais
Fiche 61, Subject field(s)
- Finance
Fiche 61, La vedette principale, Anglais
- restore
1, fiche 61, Anglais, restore
correct
Fiche 61, Les abréviations, Anglais
Fiche 61, Les synonymes, Anglais
Fiche 61, Justifications, Anglais
Record number: 61, Textual support number: 1 CONT
Where any valuable security is given in consideration of a payment... the security or the value thereof shall be restored to the creditor on the return of the payment. 1, fiche 61, Anglais, - restore
Fiche 61, Terme(s)-clé(s)
- be restored
Fiche 61, Français
Fiche 61, Domaine(s)
- Finances
Fiche 61, La vedette principale, Français
- restituer 1, fiche 61, Français, restituer
Fiche 61, Les abréviations, Français
Fiche 61, Les synonymes, Français
Fiche 61, Justifications, Français
Record number: 61, Textual support number: 1 CONT
Si une valeur a été cédée en considération de ce paiement, cette valeur, ou le montant qu'elle représente, est restituée au créancier contre rapport de la somme payée. 1, fiche 61, Français, - restituer
Fiche 61, Terme(s)-clé(s)
- être restitué
Fiche 61, Espagnol
Fiche 61, Justifications, Espagnol
Fiche 62 - données d’organisme interne 2001-05-03
Fiche 62, Anglais
Fiche 62, Subject field(s)
- Finance
- Games of Chance
Fiche 62, La vedette principale, Anglais
- front money withdrawal
1, fiche 62, Anglais, front%20money%20withdrawal
correct
Fiche 62, Les abréviations, Anglais
Fiche 62, Les synonymes, Anglais
Fiche 62, Justifications, Anglais
Record number: 62, Textual support number: 1 CONT
Subject to subsection (7), where the total amount of cash disbursed is $10,000 or more, a casino shall keep and retain a large cash disbursement record in respect of the following transactions: (a) redemption of chips, tokens and plaques; (b) front money withdrawals; (c) safekeeping withdrawals; (d) advances on any form of credit, including markers and counter cheques; (e) payments on bets, including slot jackpots; (f) payments to a customer of funds received for credit to that customer or any other customer; (g) cashing of cheques or other negotiable instruments; and (h) reimbursement to customers of travel and entertainment expenses. 1, fiche 62, Anglais, - front%20money%20withdrawal
Fiche 62, Français
Fiche 62, Domaine(s)
- Finances
- Jeux de hasard
Fiche 62, La vedette principale, Français
- retrait d’un montant initial
1, fiche 62, Français, retrait%20d%26rsquo%3Bun%20montant%20initial
nom masculin
Fiche 62, Les abréviations, Français
Fiche 62, Les synonymes, Français
Fiche 62, Justifications, Français
Record number: 62, Textual support number: 1 CONT
Sous réserve du paragraphe(7), les casinos doivent tenir et conserver des relevés de déboursement important en espèces relativement à toutes les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est déboursé : a) rachat de jetons et de plaques; b) retrait d’un montant initial; c) retrait d’un montant confié à la garde du casino; d) octroi de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque omnibus; e) paiement sur pari, notamment la cagnotte des machine à sous; f) paiement à un client de fonds préalablement reçus en vue de l'octroi de crédit à celui-ci ou à un autre client; g) encaissement d’un chèque ou d’un autre titre négociable; h) remboursement à un client de frais de déplacement et de représentation. 1, fiche 62, Français, - retrait%20d%26rsquo%3Bun%20montant%20initial
Fiche 62, Espagnol
Fiche 62, Justifications, Espagnol
Fiche 63 - données d’organisme interne 2001-05-03
Fiche 63, Anglais
Fiche 63, Subject field(s)
- Finance
- Trade
Fiche 63, La vedette principale, Anglais
- transaction register
1, fiche 63, Anglais, transaction%20register
correct
Fiche 63, Les abréviations, Anglais
Fiche 63, Les synonymes, Anglais
Fiche 63, Justifications, Anglais
Record number: 63, Textual support number: 1 CONT
... a transaction ticket in respect of every currency exchange transaction, that may take the form of an entry in a transaction register, and that indicates (i) the date, the amount and the type of currency of the purchase or sale, (ii) the method, amount and currency of payment made or received, as the case may be, and (iii) in the case of a transaction in excess of $1,000, or its equivalent in a foreign currency, that is carried out by an individual, the name of that individual... 1, fiche 63, Anglais, - transaction%20register
Fiche 63, Français
Fiche 63, Domaine(s)
- Finances
- Commerce
Fiche 63, La vedette principale, Français
- registre des opérations
1, fiche 63, Français, registre%20des%20op%C3%A9rations
nom masculin
Fiche 63, Les abréviations, Français
Fiche 63, Les synonymes, Français
Fiche 63, Justifications, Français
Record number: 63, Textual support number: 1 CONT
[...] pour chaque opération de change, une fiche d’opération qui peut consister en une inscription d’un registre des opérations et qui indique :(i) la date de l'opération, le montant et le type des devises achetées ou vendues,(ii) le mode de paiement utilisé et le montant et le type de devises du paiement effectué ou reçu en échange,(iii) dans le cas d’une opération de plus de 1 000 $, ou son équivalent en devises étrangères, effectuée par un individu, le nom de cet individu [...] 1, fiche 63, Français, - registre%20des%20op%C3%A9rations
Fiche 63, Espagnol
Fiche 63, Justifications, Espagnol
Fiche 64 - données d’organisme interne 2001-05-03
Fiche 64, Anglais
Fiche 64, Subject field(s)
- Games of Chance
Fiche 64, La vedette principale, Anglais
- payment on bet
1, fiche 64, Anglais, payment%20on%20bet
correct
Fiche 64, Les abréviations, Anglais
Fiche 64, Les synonymes, Anglais
Fiche 64, Justifications, Anglais
Record number: 64, Textual support number: 1 CONT
Subject to subsection (7), where the total amount of cash disbursed is $10,000 or more, a casino shall keep and retain a large cash disbursement record in respect of the following transactions: (a) redemption of chips, tokens and plaques; (b) front money withdrawals; (c) safekeeping withdrawals; (d) advances on any form of credit, including markers and counter cheques; (e) payments on bets, including slot jackpots; (f) payments to a customer of funds received for credit to that customer or any other customer; (g) cashing of cheques or other negotiable instruments; and (h) reimbursement to customers of travel and entertainment expenses. 1, fiche 64, Anglais, - payment%20on%20bet
Fiche 64, Français
Fiche 64, Domaine(s)
- Jeux de hasard
Fiche 64, La vedette principale, Français
- paiement sur pari
1, fiche 64, Français, paiement%20sur%20pari
nom masculin
Fiche 64, Les abréviations, Français
Fiche 64, Les synonymes, Français
Fiche 64, Justifications, Français
Record number: 64, Textual support number: 1 CONT
Sous réserve du paragraphe(7), les casinos doivent tenir et conserver des relevés de déboursement important en espèces relativement à toutes les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est déboursé : a) rachat de jetons et de plaques; b) retrait d’un montant initial; c) retrait d’un montant confié à la garde du casino; d) octroi de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque omnibus; e) paiement sur pari, notamment la cagnotte des machines à sous; f) paiement à un client de fonds préalablement reçus en vue de l'octroi de crédit à celui-ci ou à un autre client; g) encaissement d’un chèque ou d’un autre titre négociable; h) remboursement à un client de frais de déplacement et de représentation. 1, fiche 64, Français, - paiement%20sur%20pari
Fiche 64, Espagnol
Fiche 64, Justifications, Espagnol
Fiche 65 - données d’organisme interne 2001-05-03
Fiche 65, Anglais
Fiche 65, Subject field(s)
- Trade
Fiche 65, La vedette principale, Anglais
- transaction ticket
1, fiche 65, Anglais, transaction%20ticket
correct
Fiche 65, Les abréviations, Anglais
Fiche 65, Les synonymes, Anglais
Fiche 65, Justifications, Anglais
Record number: 65, Textual support number: 1 CONT
... a transaction ticket in respect of every currency exchange transaction, that may take the form of an entry in a transaction register, and that indicates (i) the date, the amount and the type of currency of the purchase or sale, (ii) the method, amount and currency of payment made or received, as the case may be, and (iii) in the case of a transaction in excess of $1,000, or its equivalent in a foreign currency, that is carried out by an individual, the name of that individual... 1, fiche 65, Anglais, - transaction%20ticket
Fiche 65, Français
Fiche 65, Domaine(s)
- Commerce
Fiche 65, La vedette principale, Français
- fiche d’opération
1, fiche 65, Français, fiche%20d%26rsquo%3Bop%C3%A9ration
nom féminin
Fiche 65, Les abréviations, Français
Fiche 65, Les synonymes, Français
Fiche 65, Justifications, Français
Record number: 65, Textual support number: 1 CONT
[...] pour chaque opération de change, une fiche d’opération qui peut consister en une inscription d’un registre des opérations et qui indique :(i) la date de l'opération, le montant et le type des devises achetées ou vendues,(ii) le mode de paiement utilisé et le montant et le type de devises du paiement effectué ou reçu en échange,(iii) dans le cas d’une opération de plus de 1 000 $, ou son équivalent en devises étrangères, effectuée par un individu, le nom de cet individu [...] 1, fiche 65, Français, - fiche%20d%26rsquo%3Bop%C3%A9ration
Fiche 65, Espagnol
Fiche 65, Justifications, Espagnol
Fiche 66 - données d’organisme interne 2001-01-10
Fiche 66, Anglais
Fiche 66, Subject field(s)
- Stock Exchange
- Investment
Fiche 66, La vedette principale, Anglais
- unmatured coupon
1, fiche 66, Anglais, unmatured%20coupon
correct
Fiche 66, Les abréviations, Anglais
Fiche 66, Les synonymes, Anglais
Fiche 66, Justifications, Anglais
Fiche 66, Français
Fiche 66, Domaine(s)
- Bourse
- Investissements et placements
Fiche 66, La vedette principale, Français
- coupon non échu
1, fiche 66, Français, coupon%20non%20%C3%A9chu
correct, nom masculin
Fiche 66, Les abréviations, Français
Fiche 66, Les synonymes, Français
Fiche 66, Justifications, Français
Record number: 66, Textual support number: 1 OBS
coupon : Partie détachable d’un certificat d’obligation donnant droit au détenteur à un paiement d’intérêt d’un montant spécifié lorsqu'il est détaché et présenté à une banque à compter de la date de son échéance. 2, fiche 66, Français, - coupon%20non%20%C3%A9chu
Fiche 66, Espagnol
Fiche 66, Justifications, Espagnol
Fiche 67 - données d’organisme interne 2000-12-14
Fiche 67, Anglais
Fiche 67, Subject field(s)
- Stock Exchange
Fiche 67, La vedette principale, Anglais
- coupon payable
1, fiche 67, Anglais, coupon%20payable
correct
Fiche 67, Les abréviations, Anglais
Fiche 67, Les synonymes, Anglais
Fiche 67, Justifications, Anglais
Fiche 67, Français
Fiche 67, Domaine(s)
- Bourse
Fiche 67, La vedette principale, Français
- coupon à payer
1, fiche 67, Français, coupon%20%C3%A0%20payer
correct, nom masculin
Fiche 67, Les abréviations, Français
Fiche 67, Les synonymes, Français
Fiche 67, Justifications, Français
Record number: 67, Textual support number: 1 OBS
Coupon : Partie détachable d’un certificat d’obligation donnant droit au détenteur à un paiement d’intérêt d’un montant spécifié lorsqu'il est détaché et présenté à une banque à compter de la date de son échéance. 2, fiche 67, Français, - coupon%20%C3%A0%20payer
Fiche 67, Espagnol
Fiche 67, Justifications, Espagnol
Fiche 68 - données d’organisme interne 2000-12-12
Fiche 68, Anglais
Fiche 68, Subject field(s)
- Banking
Fiche 68, La vedette principale, Anglais
- certified cheque
1, fiche 68, Anglais, certified%20cheque
correct
Fiche 68, Les abréviations, Anglais
Fiche 68, Les synonymes, Anglais
Fiche 68, Justifications, Anglais
Record number: 68, Textual support number: 1 DEF
Cheque that is guaranteed by the financial institution in which the current account is held. The bank charges the client's account at the moment of certifying the cheque. 2, fiche 68, Anglais, - certified%20cheque
Record number: 68, Textual support number: 1 OBS
certified cheque: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial. 3, fiche 68, Anglais, - certified%20cheque
Fiche 68, Terme(s)-clé(s)
- certified check
Fiche 68, Français
Fiche 68, Domaine(s)
- Banque
Fiche 68, La vedette principale, Français
- chèque certifié
1, fiche 68, Français, ch%C3%A8que%20certifi%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 68, Les abréviations, Français
Fiche 68, Les synonymes, Français
- chèque visé 2, fiche 68, Français, ch%C3%A8que%20vis%C3%A9
correct, nom masculin, Europe
Fiche 68, Justifications, Français
Record number: 68, Textual support number: 1 DEF
Chèque dont le paiement est garanti par l'entité bancaire dans laquelle est situé le compte courant. La banque, au moment de valider le chèque, débite son montant dans le compte du client. 3, fiche 68, Français, - ch%C3%A8que%20certifi%C3%A9
Record number: 68, Textual support number: 1 OBS
chèque certifié : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial. 4, fiche 68, Français, - ch%C3%A8que%20certifi%C3%A9
Fiche 68, Espagnol
Fiche 68, Campo(s) temático(s)
- Operaciones bancarias
Fiche 68, La vedette principale, Espagnol
- cheque certificado
1, fiche 68, Espagnol, cheque%20certificado
correct, nom masculin
Fiche 68, Les abréviations, Espagnol
Fiche 68, Les synonymes, Espagnol
- cheque conformado 2, fiche 68, Espagnol, cheque%20conformado
correct, nom masculin
- talón conformado 3, fiche 68, Espagnol, tal%C3%B3n%20conformado
correct, nom masculin, Espagne
Fiche 68, Justifications, Espagnol
Record number: 68, Textual support number: 1 DEF
Talón cuyo cobro está garantizado por la entidad bancaria en la que está situada la cuenta corriente. El banco, en el instante de dar conformidad al talón, carga su importe en la cuenta del cliente. 3, fiche 68, Espagnol, - cheque%20certificado
Record number: 68, Textual support number: 1 OBS
talón conformado: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 4, fiche 68, Espagnol, - cheque%20certificado
Fiche 69 - données d’organisme interne 2000-11-16
Fiche 69, Anglais
Fiche 69, Subject field(s)
- Taxation
- Operating Systems (Software)
Fiche 69, La vedette principale, Anglais
- exception list
1, fiche 69, Anglais, exception%20list
correct
Fiche 69, Les abréviations, Anglais
Fiche 69, Les synonymes, Anglais
Fiche 69, Justifications, Anglais
Record number: 69, Textual support number: 1 OBS
This list is made up of items identified as "Exceptions" that can be blocked for payment by selecting the appropriate "Payment block". If it is identified as an exception because of an invalid payment method, the item(s) can be reallocated and included in the payment run by selecting the "REALLOCATE" button and correcting the payment or bank. Changes made within the exception list do not alter the source documents. The system for example does not allow the user at this stage to change the amount of the source invoice or the coding items. 1, fiche 69, Anglais, - exception%20list
Fiche 69, Français
Fiche 69, Domaine(s)
- Fiscalité
- Systèmes d'exploitation (Logiciels)
Fiche 69, La vedette principale, Français
- liste d’exceptions
1, fiche 69, Français, liste%20d%26rsquo%3Bexceptions
correct, nom féminin
Fiche 69, Les abréviations, Français
Fiche 69, Les synonymes, Français
Fiche 69, Justifications, Français
Record number: 69, Textual support number: 1 OBS
Cette liste comprend les postes désignés comme étant des «exceptions »dont le paiement pourra être bloqué en sélectionnant le «bloc paiement »approprié. Si le paiement visé est indiqué comme exception du fait d’une méthode de paiement non valide, le poste pourra être réaffecté et inclus dans un cycle de paiement en choisissant l'icône RÉAFFECTER et en corrigeant le paiement ou la banque. Les modifications apportées à la liste d’exceptions ne modifient pas les documents source. Par exemple, le système ne permet pas à l'utilisateur de changer à ce moment-ci le montant de la facture source ou les éléments de codage. 1, fiche 69, Français, - liste%20d%26rsquo%3Bexceptions
Fiche 69, Espagnol
Fiche 69, Justifications, Espagnol
Fiche 70 - données d’organisme interne 2000-11-10
Fiche 70, Anglais
Fiche 70, Subject field(s)
- Investment
Fiche 70, La vedette principale, Anglais
- matured coupon
1, fiche 70, Anglais, matured%20coupon
correct
Fiche 70, Les abréviations, Anglais
Fiche 70, Les synonymes, Anglais
Fiche 70, Justifications, Anglais
Fiche 70, Français
Fiche 70, Domaine(s)
- Investissements et placements
Fiche 70, La vedette principale, Français
- coupon échu
1, fiche 70, Français, coupon%20%C3%A9chu
correct, nom masculin
Fiche 70, Les abréviations, Français
Fiche 70, Les synonymes, Français
Fiche 70, Justifications, Français
Record number: 70, Textual support number: 1 OBS
Coupon : Partie détachable d’un certificat d’obligation donnant droit au détenteur à un paiement d’intérêt d’un montant spécifié lorsqu'il est détaché et présenté à une banque à compter de la date de son échéance. 2, fiche 70, Français, - coupon%20%C3%A9chu
Fiche 70, Espagnol
Fiche 70, Justifications, Espagnol
Fiche 71 - données d’organisme interne 2000-08-16
Fiche 71, Anglais
Fiche 71, Subject field(s)
- Banking
- Negotiable Instruments (Commercial Law)
Fiche 71, La vedette principale, Anglais
- bill for collection
1, fiche 71, Anglais, bill%20for%20collection
correct
Fiche 71, Les abréviations, Anglais
Fiche 71, Les synonymes, Anglais
- collection bill 2, fiche 71, Anglais, collection%20bill
Fiche 71, Justifications, Anglais
Record number: 71, Textual support number: 1 DEF
Bill handed by a beneficiary into a bank for collection just before the due date in return for a commission. No interest is generated as the bank have not forwarded the amount of the bill. 3, fiche 71, Anglais, - bill%20for%20collection
Record number: 71, Textual support number: 1 OBS
Definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial. 4, fiche 71, Anglais, - bill%20for%20collection
Fiche 71, Français
Fiche 71, Domaine(s)
- Banque
- Effets de commerce (Droit)
Fiche 71, La vedette principale, Français
- effet à l’encaissement
1, fiche 71, Français, effet%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Bencaissement
correct, nom masculin
Fiche 71, Les abréviations, Français
Fiche 71, Les synonymes, Français
- effet à encaisser 2, fiche 71, Français, effet%20%C3%A0%20encaisser
correct, nom masculin
Fiche 71, Justifications, Français
Record number: 71, Textual support number: 1 DEF
Effet remis par le bénéficiaire à sa banque pour qu'elle s’occupe de son paiement avant l'échéance, en échange d’une commission. Il n’ y a pas d’intérêts, puisque la banque n’ avance pas le montant de l'effet. 3, fiche 71, Français, - effet%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Bencaissement
Record number: 71, Textual support number: 1 OBS
effet à encaisser : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial. 4, fiche 71, Français, - effet%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Bencaissement
Fiche 71, Espagnol
Fiche 71, Campo(s) temático(s)
- Operaciones bancarias
- Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
Fiche 71, La vedette principale, Espagnol
- efecto en gestión de cobro
1, fiche 71, Espagnol, efecto%20en%20gesti%C3%B3n%20de%20cobro
correct, nom masculin
Fiche 71, Les abréviations, Espagnol
Fiche 71, Les synonymes, Espagnol
- efecto al cobro 2, fiche 71, Espagnol, efecto%20al%20cobro
correct, nom masculin
- letra a cobrar 3, fiche 71, Espagnol, letra%20a%20cobrar
nom féminin
Fiche 71, Justifications, Espagnol
Record number: 71, Textual support number: 1 DEF
Efecto entregado por el beneficiario a un banco para que se ocupe de su cobro justo antes de su vencimiento a cambio de una comisión. No se generan intereses al no adelantar el banco el importe del efecto. 1, fiche 71, Espagnol, - efecto%20en%20gesti%C3%B3n%20de%20cobro
Record number: 71, Textual support number: 1 OBS
efecto de gestión de cobro: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 4, fiche 71, Espagnol, - efecto%20en%20gesti%C3%B3n%20de%20cobro
Fiche 72 - données d’organisme interne 2000-08-10
Fiche 72, Anglais
Fiche 72, Subject field(s)
- Environmental Law
- Anti-pollution Measures
Fiche 72, La vedette principale, Anglais
- emission credit
1, fiche 72, Anglais, emission%20credit
correct
Fiche 72, Les abréviations, Anglais
Fiche 72, Les synonymes, Anglais
Fiche 72, Justifications, Anglais
Record number: 72, Textual support number: 1 OBS
Statute cited: Canadian Environmental Protection Act. 2, fiche 72, Anglais, - emission%20credit
Fiche 72, Français
Fiche 72, Domaine(s)
- Droit environnemental
- Mesures antipollution
Fiche 72, La vedette principale, Français
- point relatif aux émissions
1, fiche 72, Français, point%20relatif%20aux%20%C3%A9missions
nom masculin
Fiche 72, Les abréviations, Français
Fiche 72, Les synonymes, Français
Fiche 72, Justifications, Français
Record number: 72, Textual support number: 1 CONT
Points relatifs aux émissions. [...] Le règlement prescrivant les normes pour les émissions peut instituer un système de points appliqué selon les principes suivants : a) établissement par l'entreprise de la conformité des véhicules, moteurs ou équipements par attribution de points aux émissions, selon les modalités et dans les limites réglementaires; b) obtention de points, conformément au règlement :(i) soit compte tenu du fait que les émissions sont plus que conformes aux normes,(ii) soit sur paiement au receveur général d’un montant déterminé selon le taux fixé par règlement pour les émissions; c) transfert des points obtenus compte tenu des émissions d’une entreprise à une autre conformément au règlement. 1, fiche 72, Français, - point%20relatif%20aux%20%C3%A9missions
Record number: 72, Textual support number: 1 OBS
Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement. 2, fiche 72, Français, - point%20relatif%20aux%20%C3%A9missions
Fiche 72, Espagnol
Fiche 72, Justifications, Espagnol
Fiche 73 - données d’organisme interne 2000-02-04
Fiche 73, Anglais
Fiche 73, Subject field(s)
- Banking
- Loans
- Foreign Trade
Fiche 73, La vedette principale, Anglais
- variable rate
1, fiche 73, Anglais, variable%20rate
correct
Fiche 73, Les abréviations, Anglais
Fiche 73, Les synonymes, Anglais
- variable interest rate 2, fiche 73, Anglais, variable%20interest%20rate
correct
- floating interest rate 2, fiche 73, Anglais, floating%20interest%20rate
correct
- floating rate 3, fiche 73, Anglais, floating%20rate
correct
Fiche 73, Justifications, Anglais
Record number: 73, Textual support number: 1 DEF
An interest rate which is linked to another key interest rate (such as the prime rate) and is readjusted accordingly at specified intervals. 4, fiche 73, Anglais, - variable%20rate
Fiche 73, Terme(s)-clé(s)
- floating rate of interest
Fiche 73, Français
Fiche 73, Domaine(s)
- Banque
- Prêts et emprunts
- Commerce extérieur
Fiche 73, La vedette principale, Français
- taux d’intérêt variable
1, fiche 73, Français, taux%20d%26rsquo%3Bint%C3%A9r%C3%AAt%20variable
correct, nom masculin
Fiche 73, Les abréviations, Français
Fiche 73, Les synonymes, Français
- taux variable 2, fiche 73, Français, taux%20variable
correct, nom masculin
- taux d’intérêt flottant 1, fiche 73, Français, taux%20d%26rsquo%3Bint%C3%A9r%C3%AAt%20flottant
correct, nom masculin
- taux flottant 3, fiche 73, Français, taux%20flottant
correct, nom masculin
Fiche 73, Justifications, Français
Record number: 73, Textual support number: 1 DEF
Taux d’intérêt qui fluctue périodiquement selon les conditions du marché monétaire, habituellement par rapport à un autre taux d’intérêt, par exemple le taux d’escompte. 4, fiche 73, Français, - taux%20d%26rsquo%3Bint%C3%A9r%C3%AAt%20variable
Record number: 73, Textual support number: 1 CONT
Actuellement, les conditions du prêt ainsi que les taux d’intérêt sont habituellement établis pour la durée du prêt. Toutefois, à cause des taux d’intérêt fluctuants-la tendance actuelle est aux taux variables-il pourrait résulter une différence soit au niveau du terme, soit au niveau du montant du paiement partiel. 5, fiche 73, Français, - taux%20d%26rsquo%3Bint%C3%A9r%C3%AAt%20variable
Fiche 73, Terme(s)-clé(s)
- intérêt variable
Fiche 73, Espagnol
Fiche 73, Campo(s) temático(s)
- Operaciones bancarias
- Préstamos
- Comercio exterior
Fiche 73, La vedette principale, Espagnol
- tasa variable
1, fiche 73, Espagnol, tasa%20variable
correct, nom féminin, Mexique
Fiche 73, Les abréviations, Espagnol
Fiche 73, Les synonymes, Espagnol
- tipo flotante 1, fiche 73, Espagnol, tipo%20flotante
correct, nom masculin, Chili
- tasa de interés flotante 2, fiche 73, Espagnol, tasa%20de%20inter%C3%A9s%20flotante
correct, nom féminin
- tipo de interés flotante 2, fiche 73, Espagnol, tipo%20de%20inter%C3%A9s%20flotante
correct, nom masculin
- interés variable 3, fiche 73, Espagnol, inter%C3%A9s%20variable
correct, nom masculin
Fiche 73, Justifications, Espagnol
Record number: 73, Textual support number: 1 DEF
Tasa de interés vinculada a otra tasa de interés clave (tal como la tasa preferencial) y que se reajusta conforme a la misma a intervalos especificados. 1, fiche 73, Espagnol, - tasa%20variable
Record number: 73, Textual support number: 1 OBS
interés variable: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 4, fiche 73, Espagnol, - tasa%20variable
Fiche 73, Terme(s)-clé(s)
- tipo flotante de interés
Fiche 74 - données d’organisme interne 1999-12-20
Fiche 74, Anglais
Fiche 74, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Business and Administrative Documents
Fiche 74, La vedette principale, Anglais
- Notice of Decision - Statement of Amount Owing or Overpayment
1, fiche 74, Anglais, Notice%20of%20Decision%20%2D%20Statement%20of%20Amount%20Owing%20or%20Overpayment
correct, Canada
Fiche 74, Les abréviations, Anglais
Fiche 74, Les synonymes, Anglais
Fiche 74, Justifications, Anglais
Record number: 74, Textual support number: 1 OBS
Publication number E433 of Revenue Canada. 1, fiche 74, Anglais, - Notice%20of%20Decision%20%2D%20Statement%20of%20Amount%20Owing%20or%20Overpayment
Fiche 74, Français
Fiche 74, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Écrits commerciaux et administratifs
Fiche 74, La vedette principale, Français
- Avis de décision-Énoncé de montant dû ou du paiement en trop
1, fiche 74, Français, Avis%20de%20d%C3%A9cision%2D%C3%89nonc%C3%A9%20de%20montant%20d%C3%BB%20ou%20du%20paiement%20en%20trop
correct, nom masculin, Canada
Fiche 74, Les abréviations, Français
Fiche 74, Les synonymes, Français
Fiche 74, Justifications, Français
Record number: 74, Textual support number: 1 OBS
Publication numéro E433 de Revenu Canada. 1, fiche 74, Français, - Avis%20de%20d%C3%A9cision%2D%C3%89nonc%C3%A9%20de%20montant%20d%C3%BB%20ou%20du%20paiement%20en%20trop
Fiche 74, Espagnol
Fiche 74, Justifications, Espagnol
Fiche 75 - données d’organisme interne 1999-10-18
Fiche 75, Anglais
Fiche 75, Subject field(s)
- Loans
- Financial and Budgetary Management
Fiche 75, La vedette principale, Anglais
- back valuation
1, fiche 75, Anglais, back%20valuation
correct
Fiche 75, Les abréviations, Anglais
Fiche 75, Les synonymes, Anglais
Fiche 75, Justifications, Anglais
Record number: 75, Textual support number: 1 CONT
An LVTS [Large Value Transfer System] participant which sent a payment message may, subject to the payment of compensation, request that the receiving participant back value the amount of the payment message to the payee's account ... The compensation due for any back valuation shall be calculated as follows ... 1, fiche 75, Anglais, - back%20valuation
Fiche 75, Français
Fiche 75, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Gestion budgétaire et financière
Fiche 75, La vedette principale, Français
- paiement antidaté
1, fiche 75, Français, paiement%20antidat%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 75, Les abréviations, Français
Fiche 75, Les synonymes, Français
Fiche 75, Justifications, Français
Record number: 75, Textual support number: 1 CONT
Un participant du STPGV [système de transfert de paiements de grande valeur] qui envoie un message de paiement peut, sous réserve du paiement d’un dédommagement, demander au participant destinataire d’antidater le montant du message de paiement au compte du bénéficiaire. [...] La rémunération due pour un paiement antidaté est calculée comme suit [...] 1, fiche 75, Français, - paiement%20antidat%C3%A9
Fiche 75, Espagnol
Fiche 75, Justifications, Espagnol
Fiche 76 - données d’organisme interne 1999-10-13
Fiche 76, Anglais
Fiche 76, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Banking
- Currency and Foreign Exchange
- IT Security
Fiche 76, La vedette principale, Anglais
- excess collateral
1, fiche 76, Anglais, excess%20collateral
correct
Fiche 76, Les abréviations, Anglais
Fiche 76, Les synonymes, Anglais
Fiche 76, Justifications, Anglais
Record number: 76, Textual support number: 1 CONT
Excess collateral: In the event that the value of some reserved collateral remains held in reserve by LVTS after CDS [Canadian Depository for Securities Limited] has been paid in full by the participant, the Bank of Canada will notify the LVTS [Large Value Transfer System] and such value will then be automatically converted to excess value. 1, fiche 76, Anglais, - excess%20collateral
Fiche 76, Français
Fiche 76, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Banque
- Politique monétaire et marché des changes
- Sécurité des TI
Fiche 76, La vedette principale, Français
- solde de garantie
1, fiche 76, Français, solde%20de%20garantie
correct, nom masculin
Fiche 76, Les abréviations, Français
Fiche 76, Les synonymes, Français
Fiche 76, Justifications, Français
Record number: 76, Textual support number: 1 CONT
Solde de garantie : Si une partie de la garantie réservée demeure en réserve dans le STPGV après le paiement intégral des obligations du participant envers la Caisse canadienne de dépôt de valeurs Limitée, la Banque du Canada en informe le STPGV [système de transfert de paiements de grande valeur], qui convertit automatiquement le montant en cause en garantie excédentaire. 1, fiche 76, Français, - solde%20de%20garantie
Fiche 76, Espagnol
Fiche 76, Justifications, Espagnol
Fiche 77 - données d’organisme interne 1999-08-26
Fiche 77, Anglais
Fiche 77, Subject field(s)
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
- Foreign Trade
Fiche 77, La vedette principale, Anglais
- total loss
1, fiche 77, Anglais, total%20loss
correct
Fiche 77, Les abréviations, Anglais
Fiche 77, Les synonymes, Anglais
Fiche 77, Justifications, Anglais
Record number: 77, Textual support number: 1 DEF
The complete destruction or ruin of the property insured. 2, fiche 77, Anglais, - total%20loss
Record number: 77, Textual support number: 1 CONT
There is total loss when the subject matter is destroyed, or so damaged that it loses its original nature; the owner is irretrievably deprived of the subject matter. 3, fiche 77, Anglais, - total%20loss
Record number: 77, Textual support number: 1 PHR
actual total loss, constructive total loss. 3, fiche 77, Anglais, - total%20loss
Fiche 77, Français
Fiche 77, Domaine(s)
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
- Commerce extérieur
Fiche 77, La vedette principale, Français
- perte totale
1, fiche 77, Français, perte%20totale
correct, nom féminin
Fiche 77, Les abréviations, Français
Fiche 77, Les synonymes, Français
- sinistre total 2, fiche 77, Français, sinistre%20total
correct, nom masculin
Fiche 77, Justifications, Français
Record number: 77, Textual support number: 1 DEF
Perte ou destruction totale des biens assurés. Perte qui donne lieu au paiement intégral du montant d’assurance stipulé dans la police. 2, fiche 77, Français, - perte%20totale
Record number: 77, Textual support number: 1 PHR
perte totale effective, perte totale réelle, perte réputée totale. 3, fiche 77, Français, - perte%20totale
Fiche 77, Espagnol
Fiche 77, Campo(s) temático(s)
- Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
- Comercio exterior
Fiche 77, La vedette principale, Espagnol
- siniestro total
1, fiche 77, Espagnol, siniestro%20total
correct, nom masculin
Fiche 77, Les abréviations, Espagnol
Fiche 77, Les synonymes, Espagnol
- pérdida total 2, fiche 77, Espagnol, p%C3%A9rdida%20total
correct, nom féminin
Fiche 77, Justifications, Espagnol
Record number: 77, Textual support number: 1 DEF
Siniestro cuyas consecuencias han afectado a la totalidad del objeto asegurado, destruyéndolo completamente. 1, fiche 77, Espagnol, - siniestro%20total
Fiche 78 - données d’organisme interne 1999-08-25
Fiche 78, Anglais
Fiche 78, Subject field(s)
- Investment
- Currency and Foreign Exchange
Fiche 78, La vedette principale, Anglais
- participant jumbo payment threshold
1, fiche 78, Anglais, participant%20jumbo%20payment%20threshold
correct
Fiche 78, Les abréviations, Anglais
Fiche 78, Les synonymes, Anglais
Fiche 78, Justifications, Anglais
Record number: 78, Textual support number: 1 DEF
An amount, not less than the LVTS [Large Value Transfer System] jumbo payment threshold, which will be used for determining which of a participant's outgoing payment messages (i.e. any payment message greater than or equal to the threshold) are considered as jumbo payments in each queuing option (except "no queuing") and in the jumbo algorithm. If a participant does not want to use jumbo payments in the LVTS queuing option for an LVTS cycle it may set its participant jumbo payment at "0" in his participant profile which has the effect of setting the threshold at infinity . This will result in no outgoing payments being designated as "jumbos" by the participant. 1, fiche 78, Anglais, - participant%20jumbo%20payment%20threshold
Fiche 78, Français
Fiche 78, Domaine(s)
- Investissements et placements
- Politique monétaire et marché des changes
Fiche 78, La vedette principale, Français
- seuil de très gros paiement de participant
1, fiche 78, Français, seuil%20de%20tr%C3%A8s%20gros%20paiement%20de%20participant
correct, nom masculin
Fiche 78, Les abréviations, Français
Fiche 78, Les synonymes, Français
Fiche 78, Justifications, Français
Record number: 78, Textual support number: 1 DEF
Montant égal ou supérieur au seuil de très gros paiement du STPGV [Système de transfert de paiements de grande valeur], devant servir à déterminer lesquels parmi les messages de paiement de départ d’un participant(c.-à-d., les messages de paiement d’un montant égal ou supérieur au seuil) sont considérés comme de très gros paiements dans chaque option de file d’attente(sauf l'option «pas de file d’attente») et dans l'algorithme de très gros paiement. Si un participant ne souhaite pas utiliser de très gros paiement dans l'option de file d’attente du STPGV pendant un cycle du STPGV, il peut fixer son seuil de très gros paiement de participant à «0» dans son profil de participant, ce qui a pour effet d’établir le seuil à l'infini. Dans ce cas, aucun de ses paiements ne serait désigné comme «très gros paiement». 1, fiche 78, Français, - seuil%20de%20tr%C3%A8s%20gros%20paiement%20de%20participant
Fiche 78, Espagnol
Fiche 78, Justifications, Espagnol
Fiche 79 - données d’organisme interne 1999-08-25
Fiche 79, Anglais
Fiche 79, Subject field(s)
- Investment
- Currency and Foreign Exchange
Fiche 79, La vedette principale, Anglais
- jumbo payment 1, fiche 79, Anglais, jumbo%20payment
Fiche 79, Les abréviations, Anglais
Fiche 79, Les synonymes, Anglais
Fiche 79, Justifications, Anglais
Record number: 79, Textual support number: 1 DEF
For each participant, a high-value payment in an amount equal to or greater than the LVTS [Large Value Transfer System] jumbo payment threshold or such larger amount as set by the participant from time to time in the participant jumbo payment threshold. 1, fiche 79, Anglais, - jumbo%20payment
Record number: 79, Textual support number: 1 OBS
The above definition is an ad hoc definition as characterized for strict use within the "LVTS [Large Value Transfer System] Rules". 2, fiche 79, Anglais, - jumbo%20payment
Fiche 79, Français
Fiche 79, Domaine(s)
- Investissements et placements
- Politique monétaire et marché des changes
Fiche 79, La vedette principale, Français
- très gros paiement
1, fiche 79, Français, tr%C3%A8s%20gros%20paiement
nom masculin
Fiche 79, Les abréviations, Français
Fiche 79, Les synonymes, Français
Fiche 79, Justifications, Français
Record number: 79, Textual support number: 1 DEF
Pour chaque participant, paiement de grande valeur d’un montant égal ou supérieur au seuil de très gros paiement du STPGV [Système de transfert de paiements de grande valeur] ou tout autre montant supérieur qu'il aurait lui-même fixé, le cas échéant, à titre de très gros paiement de participant. 1, fiche 79, Français, - tr%C3%A8s%20gros%20paiement
Record number: 79, Textual support number: 1 OBS
Il s’agit d’une définition prescriptive (ou restreinte), tel qu’il a été convenu dans les «Règles du STPGV [système de transfert de paiements de grande valeur]». 2, fiche 79, Français, - tr%C3%A8s%20gros%20paiement
Fiche 79, Espagnol
Fiche 79, Justifications, Espagnol
Fiche 80 - données d’organisme interne 1999-08-25
Fiche 80, Anglais
Fiche 80, Subject field(s)
- Investment
- Currency and Foreign Exchange
Fiche 80, La vedette principale, Anglais
- Large Value Transfer System jumbo payment threshold
1, fiche 80, Anglais, Large%20Value%20Transfer%20System%20jumbo%20payment%20threshold
correct
Fiche 80, Les abréviations, Anglais
- LVTS jumbo payment threshold 1, fiche 80, Anglais, LVTS%20jumbo%20payment%20threshold
correct
Fiche 80, Les synonymes, Anglais
Fiche 80, Justifications, Anglais
Record number: 80, Textual support number: 1 DEF
Such dollar amount, representing the minimum dollar amount which a participant may set as its participant jumbo payment threshold. 2, fiche 80, Anglais, - Large%20Value%20Transfer%20System%20jumbo%20payment%20threshold
Record number: 80, Textual support number: 1 CONT
The LVTS [Large Value Transfer System] jumbo payment threshold has been established by the General Manager in consultation with the LVTS Management Committee. Any revision to the LVTS jumbo payment threshold shall be communicated by the [Canadian Payments] Association to all participants at least one month in advance, barring unforseen emergencies. 3, fiche 80, Anglais, - Large%20Value%20Transfer%20System%20jumbo%20payment%20threshold
Fiche 80, Français
Fiche 80, Domaine(s)
- Investissements et placements
- Politique monétaire et marché des changes
Fiche 80, La vedette principale, Français
- seuil de très gros paiement du Système de transfert de paiements de grande valeur
1, fiche 80, Français, seuil%20de%20tr%C3%A8s%20gros%20paiement%20du%20Syst%C3%A8me%20de%20transfert%20de%20paiements%20de%20grande%20valeur
correct, nom masculin
Fiche 80, Les abréviations, Français
- seuil de très gros paiement du STPGV 1, fiche 80, Français, seuil%20de%20tr%C3%A8s%20gros%20paiement%20du%20STPGV
correct, nom masculin
Fiche 80, Les synonymes, Français
Fiche 80, Justifications, Français
Record number: 80, Textual support number: 1 DEF
Montant représentant le minimum qu'un participant peut fixer à titre de seuil de très gros paiement de participant. 2, fiche 80, Français, - seuil%20de%20tr%C3%A8s%20gros%20paiement%20du%20Syst%C3%A8me%20de%20transfert%20de%20paiements%20de%20grande%20valeur
Record number: 80, Textual support number: 1 CONT
Le seuil de très gros paiement du STPGV [Système de transfert de paiements de grande valeur] est établi par le directeur général en consultation avec le Comité de gestion du STPGV. L’Association [canadienne des paiements] communique toute révision du seuil de très gros paiement du STPGV à tous les participants au moins un mois d’avance, à moins d’urgence imprévues. 3, fiche 80, Français, - seuil%20de%20tr%C3%A8s%20gros%20paiement%20du%20Syst%C3%A8me%20de%20transfert%20de%20paiements%20de%20grande%20valeur
Fiche 80, Espagnol
Fiche 80, Justifications, Espagnol
Fiche 81 - données d’organisme interne 1999-06-14
Fiche 81, Anglais
Fiche 81, Subject field(s)
- Taxation
- Special-Language Phraseology
Fiche 81, La vedette principale, Anglais
- payment paid
1, fiche 81, Anglais, payment%20paid
correct
Fiche 81, Les abréviations, Anglais
Fiche 81, Les synonymes, Anglais
Fiche 81, Justifications, Anglais
Record number: 81, Textual support number: 1 OBS
Term extracted from the Taxation Operations Manual (TOM) 40(10)0-A1, of Revenue Canada, 2-1999. 2, fiche 81, Anglais, - payment%20paid
Record number: 81, Textual support number: 1 CONT
total amount of family support payment paid. 1, fiche 81, Anglais, - payment%20paid
Fiche 81, Français
Fiche 81, Domaine(s)
- Fiscalité
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 81, La vedette principale, Français
- paiement versé
1, fiche 81, Français, paiement%20vers%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 81, Les abréviations, Français
Fiche 81, Les synonymes, Français
Fiche 81, Justifications, Français
Record number: 81, Textual support number: 1 OBS
Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-A), Revenu Canada, 2-1999. 2, fiche 81, Français, - paiement%20vers%C3%A9
Record number: 81, Textual support number: 1 CONT
[...] montant total du paiement de soutien financier de la famille versé 1, fiche 81, Français, - paiement%20vers%C3%A9
Fiche 81, Espagnol
Fiche 81, Justifications, Espagnol
Fiche 82 - données d’organisme interne 1999-06-14
Fiche 82, Anglais
Fiche 82, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 82, La vedette principale, Anglais
- family support payment
1, fiche 82, Anglais, family%20support%20payment
correct
Fiche 82, Les abréviations, Anglais
Fiche 82, Les synonymes, Anglais
Fiche 82, Justifications, Anglais
Record number: 82, Textual support number: 1 OBS
Term extracted from the Taxation Operations Manual (TOM) 40(10)0-A1, of Revenue Canada, 2-1999. 2, fiche 82, Anglais, - family%20support%20payment
Record number: 82, Textual support number: 1 CONT
total amount of family support payment paid. 1, fiche 82, Anglais, - family%20support%20payment
Fiche 82, Français
Fiche 82, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 82, La vedette principale, Français
- paiement de soutien financier de la famille
1, fiche 82, Français, paiement%20de%20soutien%20financier%20de%20la%20famille
correct, nom masculin
Fiche 82, Les abréviations, Français
Fiche 82, Les synonymes, Français
Fiche 82, Justifications, Français
Record number: 82, Textual support number: 1 OBS
Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-A), Revenu Canada, 2-1999. 2, fiche 82, Français, - paiement%20de%20soutien%20financier%20de%20la%20famille
Record number: 82, Textual support number: 1 CONT
[...] montant total du paiement de soutien financier de la famille versé 1, fiche 82, Français, - paiement%20de%20soutien%20financier%20de%20la%20famille
Fiche 82, Espagnol
Fiche 82, Justifications, Espagnol
Fiche 83 - données d’organisme interne 1999-05-13
Fiche 83, Anglais
Fiche 83, Subject field(s)
- Loans
- Currency and Foreign Exchange
- Stock Exchange
Fiche 83, La vedette principale, Anglais
- foreign exchange swap
1, fiche 83, Anglais, foreign%20exchange%20swap
correct
Fiche 83, Les abréviations, Anglais
Fiche 83, Les synonymes, Anglais
Fiche 83, Justifications, Anglais
Record number: 83, Textual support number: 1 DEF
Simultaneous purchase and sale of a certain amount of foreign currency for two different value dates without periodic exchange of interest payments. 2, fiche 83, Anglais, - foreign%20exchange%20swap
Fiche 83, Français
Fiche 83, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Politique monétaire et marché des changes
- Bourse
Fiche 83, La vedette principale, Français
- swap de change
1, fiche 83, Français, swap%20de%20change
correct, nom masculin
Fiche 83, Les abréviations, Français
Fiche 83, Les synonymes, Français
- swap de taux de change 2, fiche 83, Français, swap%20de%20taux%20de%20change
correct, nom masculin
- swap de taux 3, fiche 83, Français, swap%20de%20taux
correct, nom masculin
Fiche 83, Justifications, Français
Record number: 83, Textual support number: 1 DEF
Achat et vente simultanés d’un montant donné d’une devise à deux dates de valeurs différentes sans échange périodique de flux de paiement d’intérêts. 1, fiche 83, Français, - swap%20de%20change
Fiche 83, Espagnol
Fiche 83, Justifications, Espagnol
Fiche 84 - données d’organisme interne 1999-03-29
Fiche 84, Anglais
Fiche 84, Subject field(s)
- Finance
- Taxation
Fiche 84, La vedette principale, Anglais
- lease payment
1, fiche 84, Anglais, lease%20payment
correct
Fiche 84, Les abréviations, Anglais
Fiche 84, Les synonymes, Anglais
Fiche 84, Justifications, Anglais
Record number: 84, Textual support number: 1 CONT
The first restriction automatically limits the deductibility of the lease payment where the cost of the vehicle, if purchased, would have exceeded the capital cost ceiling. 1, fiche 84, Anglais, - lease%20payment
Fiche 84, Français
Fiche 84, Domaine(s)
- Finances
- Fiscalité
Fiche 84, La vedette principale, Français
- paiement de location
1, fiche 84, Français, paiement%20de%20location
correct, nom masculin
Fiche 84, Les abréviations, Français
Fiche 84, Les synonymes, Français
- paiement de location-bail 1, fiche 84, Français, paiement%20de%20location%2Dbail
correct, nom masculin
Fiche 84, Justifications, Français
Record number: 84, Textual support number: 1 CONT
La première restriction limite automatiquement la déductibilité du paiement de location-bail lorsque le coût du véhicule, s’il avait été acheté, aurait dépassé la valeur amortissable. Le second montant, le taux mensuel prescrit, limite davantage les déductions des paiements de location de façon que le calendrier des déductions pour les véhicules loués soit comparable à celui des véhicules achetés. 1, fiche 84, Français, - paiement%20de%20location
Fiche 84, Espagnol
Fiche 84, Justifications, Espagnol
Fiche 85 - données d’organisme interne 1998-08-21
Fiche 85, Anglais
Fiche 85, Subject field(s)
- Stock Exchange
Fiche 85, La vedette principale, Anglais
- principal amount
1, fiche 85, Anglais, principal%20amount
correct
Fiche 85, Les abréviations, Anglais
Fiche 85, Les synonymes, Anglais
Fiche 85, Justifications, Anglais
Record number: 85, Textual support number: 1 CONT
A holder of subordinated indebtedness issued under a trust indenture may, on payment to the trustee of a reasonable fee ... require the trustee to provide ... the principal amount of outstanding subordinated indebtedness owned by each such holder ... [Insurance Companies Act]. 1, fiche 85, Anglais, - principal%20amount
Fiche 85, Français
Fiche 85, Domaine(s)
- Bourse
Fiche 85, La vedette principale, Français
- montant en principal
1, fiche 85, Français, montant%20en%20principal
correct, nom masculin
Fiche 85, Les abréviations, Français
Fiche 85, Les synonymes, Français
- capital nominal 2, fiche 85, Français, capital%20nominal
nom masculin
Fiche 85, Justifications, Français
Record number: 85, Textual support number: 1 CONT
Les détenteurs de titres secondaires émis peuvent demander au fiduciaire, sur paiement d’honoraires acceptables, de leur fournir [...] le montant en principal des titres de chaque détenteur [...] [Loi sur les sociétés d’assurance]. 1, fiche 85, Français, - montant%20en%20principal
Record number: 85, Textual support number: 2 CONT
(les obligations) ont droit à un intérêt fixe calculé sur le capital nominal, payable à des échéances déterminées. 2, fiche 85, Français, - montant%20en%20principal
Fiche 85, Espagnol
Fiche 85, Justifications, Espagnol
Fiche 86 - données d’organisme interne 1998-05-05
Fiche 86, Anglais
Fiche 86, Subject field(s)
- Banking
- Loans
Fiche 86, La vedette principale, Anglais
- indirect liability 1, fiche 86, Anglais, indirect%20liability
Fiche 86, Les abréviations, Anglais
Fiche 86, Les synonymes, Anglais
Fiche 86, Justifications, Anglais
Record number: 86, Textual support number: 1 DEF
Credit facilities whereby the bank does not advance cash to the borrower but rather guarantees payment of certain sums of money under certain circumstances. [Office of the Superintendent of Financial Institutions-Glossary]. 1, fiche 86, Anglais, - indirect%20liability
Fiche 86, Français
Fiche 86, Domaine(s)
- Banque
- Prêts et emprunts
Fiche 86, La vedette principale, Français
- passif éventuel
1, fiche 86, Français, passif%20%C3%A9ventuel
nom masculin
Fiche 86, Les abréviations, Français
Fiche 86, Les synonymes, Français
Fiche 86, Justifications, Français
Record number: 86, Textual support number: 1 DEF
Facilités de crédit dans le cas desquelles la banque n’ avance pas les fonds à l'emprunteur mais garantit le paiement d’un montant d’argent donné, sous réserve de certains critères. [Bureau du surintendant des institutions financières-Glossaire]. 1, fiche 86, Français, - passif%20%C3%A9ventuel
Fiche 86, Espagnol
Fiche 86, Justifications, Espagnol
Fiche 87 - données d’organisme interne 1997-05-08
Fiche 87, Anglais
Fiche 87, Subject field(s)
- Government Accounting
Fiche 87, La vedette principale, Anglais
- scheduled payment
1, fiche 87, Anglais, scheduled%20payment
correct
Fiche 87, Les abréviations, Anglais
Fiche 87, Les synonymes, Anglais
Fiche 87, Justifications, Anglais
Record number: 87, Textual support number: 1 CONT
Contributions are paid under contractual arrangements. For a contribution payment to be recorded as a payable at year-end, the following conditions must be met: if the payment is a scheduled payment (i.e. the date and amount are specified in the contractual arrangement) the amount must be set up if it is due but unpaid by March 31; ... 2, fiche 87, Anglais, - scheduled%20payment
Fiche 87, Français
Fiche 87, Domaine(s)
- Comptabilité publique
Fiche 87, La vedette principale, Français
- paiement à date fixe
1, fiche 87, Français, paiement%20%C3%A0%20date%20fixe
correct, nom masculin
Fiche 87, Les abréviations, Français
Fiche 87, Les synonymes, Français
Fiche 87, Justifications, Français
Record number: 87, Textual support number: 1 DEF
Paiement dont la date et le montant sont précisés dans l'accord contractuel qui prévoit le versement d’une contribution. 2, fiche 87, Français, - paiement%20%C3%A0%20date%20fixe
Record number: 87, Textual support number: 1 CONT
Les contributions sont versées aux termes d’accords contractuels. Pour qu'une contribution soit inscrite comme un créditeur à la fin de l'exercice, il faut répondre aux conditions suivantes : si le paiement est un paiement à date fixe, le montant doit être inscrit s’il est exigible mais impayé le 31 mars; [...] 3, fiche 87, Français, - paiement%20%C3%A0%20date%20fixe
Fiche 87, Espagnol
Fiche 87, Justifications, Espagnol
Fiche 88 - données d’organisme interne 1997-03-24
Fiche 88, Anglais
Fiche 88, Subject field(s)
- Employment Benefits
- Remuneration (Personnel Management)
- Government Accounting
Fiche 88, La vedette principale, Anglais
- pay input
1, fiche 88, Anglais, pay%20input
correct
Fiche 88, Les abréviations, Anglais
Fiche 88, Les synonymes, Anglais
Fiche 88, Justifications, Anglais
Record number: 88, Textual support number: 1 CONT
To allow the Department of Public Works and Government Services to verify if payment authority has been respected, limits on authority to requisition payments or charges against an appropriation may be expressed as a maximum dollar amount for each position. An exception to this rule is permissible when the incumbent of a single position is granted authority to sign for "pay input" and other payment requisitions. Two different limits may be shown in this case. 2, fiche 88, Anglais, - pay%20input
Fiche 88, Français
Fiche 88, Domaine(s)
- Avantages sociaux
- Rémunération (Gestion du personnel)
- Comptabilité publique
Fiche 88, La vedette principale, Français
- données d’entrée de paye
1, fiche 88, Français, donn%C3%A9es%20d%26rsquo%3Bentr%C3%A9e%20de%20paye
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 88, Les abréviations, Français
Fiche 88, Les synonymes, Français
- données d’entrée relatives à la paye 1, fiche 88, Français, donn%C3%A9es%20d%26rsquo%3Bentr%C3%A9e%20relatives%20%C3%A0%20la%20paye
correct, nom féminin, pluriel
- documents d’entrée de la paye 2, fiche 88, Français, documents%20d%26rsquo%3Bentr%C3%A9e%20de%20la%20paye
nom masculin
Fiche 88, Justifications, Français
Record number: 88, Textual support number: 1 CONT
Afin de permettre au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux de vérifier si la délégation du pouvoir de payer a été respectée, les limites reliées aux paiements demandés ou aux sommes imputées sur un crédit peuvent être indiquées par le montant maximum alloué pour chaque poste. Il est possible de déroger à cette règle lorsque le titulaire d’un seul et même poste se voit accorder le pouvoir de signer à la fois des documents d’entrée de la paye et d’autres types de demandes de paiement. Dans ce cas, on peut indiquer les deux différentes limites. 2, fiche 88, Français, - donn%C3%A9es%20d%26rsquo%3Bentr%C3%A9e%20de%20paye
Fiche 88, Espagnol
Fiche 88, Justifications, Espagnol
Fiche 89 - données d’organisme interne 1997-03-24
Fiche 89, Anglais
Fiche 89, Subject field(s)
- Government Accounting
Fiche 89, La vedette principale, Anglais
- overestimated amount
1, fiche 89, Anglais, overestimated%20amount
correct
Fiche 89, Les abréviations, Anglais
Fiche 89, Les synonymes, Anglais
- amount overestimated 2, fiche 89, Anglais, amount%20overestimated
correct
- amount over-estimated 3, fiche 89, Anglais, amount%20over%2Destimated
correct
Fiche 89, Justifications, Anglais
Record number: 89, Textual support number: 1 CONT
Carry forward of recorded liabilities. The Financial Administration Act permits the Treasury Board to specify the period during which payment of PAYE liabilities is allowed. Since no time limit has been specified, unsettled liabilities related to lapsing authorities must be carried forward until they cease to exist. This can occur for one or more of the following reasons: - the amount was overestimated or was accrued in error; ... 3, fiche 89, Anglais, - overestimated%20amount
Fiche 89, Terme(s)-clé(s)
- amount overestimated
Fiche 89, Français
Fiche 89, Domaine(s)
- Comptabilité publique
Fiche 89, La vedette principale, Français
- montant surestimé
1, fiche 89, Français, montant%20surestim%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 89, Les abréviations, Français
Fiche 89, Les synonymes, Français
- montant surévalué 2, fiche 89, Français, montant%20sur%C3%A9valu%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 89, Justifications, Français
Record number: 89, Textual support number: 1 CONT
Report des éléments de passif inscrits. La Loi sur la gestion des finances publiques permet au Conseil du Trésor de déterminer la période pendant laquelle le paiement des éléments de passif des CAFE est permis. Comme aucun délai n’ a été précisé, les éléments de passif non réglés liés à des autorisations annuelles doivent être reportés jusqu'à ce qu'ils cessent d’exister, pour une ou plusieurs des raisons suivantes : le montant a été surestimé ou a été inscrit par erreur; [...] 3, fiche 89, Français, - montant%20surestim%C3%A9
Fiche 89, Espagnol
Fiche 89, Justifications, Espagnol
Fiche 90 - données d’organisme interne 1997-03-12
Fiche 90, Anglais
Fiche 90, Subject field(s)
- Government Accounting
Fiche 90, La vedette principale, Anglais
- low-risk transaction
1, fiche 90, Anglais, low%2Drisk%20transaction
correct
Fiche 90, Les abréviations, Anglais
Fiche 90, Les synonymes, Anglais
- low risk transaction 2, fiche 90, Anglais, low%20risk%20transaction
correct
Fiche 90, Justifications, Anglais
Record number: 90, Textual support number: 1 DEF
A transaction that is sensitive in nature, has little or no potential financial loss associated with it, or a low error rate with a low dollar-value impact of error (typically low to medium dollar value and recoverable). 1, fiche 90, Anglais, - low%2Drisk%20transaction
Fiche 90, Français
Fiche 90, Domaine(s)
- Comptabilité publique
Fiche 90, La vedette principale, Français
- opération à faible risque
1, fiche 90, Français, op%C3%A9ration%20%C3%A0%20faible%20risque
correct, nom féminin
Fiche 90, Les abréviations, Français
Fiche 90, Les synonymes, Français
Fiche 90, Justifications, Français
Record number: 90, Textual support number: 1 DEF
Opération financière qui n’ est pas de nature délicate; opération où le risque de perte financière est minime, voire nul; celle où la possibilité d’erreur est faible et où les erreurs ont des conséquences financières minimes(il s’agit habituellement d’opérations où le montant du paiement est relativement peu élevé et est recouvrable). 2, fiche 90, Français, - op%C3%A9ration%20%C3%A0%20faible%20risque
Fiche 90, Espagnol
Fiche 90, Justifications, Espagnol
Fiche 91 - données d’organisme interne 1997-03-12
Fiche 91, Anglais
Fiche 91, Subject field(s)
- Government Accounting
Fiche 91, La vedette principale, Anglais
- Other Transfer Payment
1, fiche 91, Anglais, Other%20Transfer%20Payment
correct
Fiche 91, Les abréviations, Anglais
- OTP 1, fiche 91, Anglais, OTP
correct
Fiche 91, Les synonymes, Anglais
Fiche 91, Justifications, Anglais
Record number: 91, Textual support number: 1 DEF
A transfer payment based on legislation or an arrangement that normally includes a formula or schedule as one element used to determine the expenditure amount. 1, fiche 91, Anglais, - Other%20Transfer%20Payment
Fiche 91, Français
Fiche 91, Domaine(s)
- Comptabilité publique
Fiche 91, La vedette principale, Français
- autre paiement de transfert
1, fiche 91, Français, autre%20paiement%20de%20transfert
correct, nom masculin
Fiche 91, Les abréviations, Français
- APT 1, fiche 91, Français, APT
correct, nom masculin
Fiche 91, Les synonymes, Français
Fiche 91, Justifications, Français
Record number: 91, Textual support number: 1 DEF
Paiement de transfert prévu par la loi ou un mécanisme comportant habituellement une formule ou un barème servant à déterminer le montant des dépenses. 1, fiche 91, Français, - autre%20paiement%20de%20transfert
Fiche 91, Espagnol
Fiche 91, Justifications, Espagnol
Fiche 92 - données d’organisme interne 1997-01-29
Fiche 92, Anglais
Fiche 92, Subject field(s)
- Coins and Bank Notes
- Numismatics
- Coining
Fiche 92, La vedette principale, Anglais
- installment payment subscription
1, fiche 92, Anglais, installment%20payment%20subscription
correct
Fiche 92, Les abréviations, Anglais
Fiche 92, Les synonymes, Anglais
Fiche 92, Justifications, Anglais
Record number: 92, Textual support number: 1 OBS
See related terms: advance payment subscription, subscription. 1, fiche 92, Anglais, - installment%20payment%20subscription
Fiche 92, Français
Fiche 92, Domaine(s)
- Pièces de monnaie et billets de banque
- Numismatique
- Monnayage
Fiche 92, La vedette principale, Français
- abonnement à paiement par versements
1, fiche 92, Français, abonnement%20%C3%A0%20paiement%20par%20versements
correct, nom masculin
Fiche 92, Les abréviations, Français
Fiche 92, Les synonymes, Français
- abonnement avec étalement des paiements 1, fiche 92, Français, abonnement%20avec%20%C3%A9talement%20des%20paiements
correct, nom masculin
Fiche 92, Justifications, Français
Record number: 92, Textual support number: 1 DEF
Mode de commande de pièces ou d’une série de pièces avec paiement par versements aux montants et dates préétablis sur le bon de commande; ce mode de paiement est possible lorsque les dates d’émission sont déjà déterminées et qu'au moment d’annoncer l'émission d’une série de pièces, une Monnaie précise, sur le bon de commande, le montant des versements et les dates auxquelles les faire.(Ces montants tiennent habituellement compte des fluctuations possibles des marchés des métaux précieux et de l'intérêt qui se serait accumulé si l'achat avait été payé par paiement global anticipé.) Pour se prévaloir de ce mode de paiement, l'acheteur doit signer un engagement ferme à acheter les pièces; c'est donc dire qu'il ne peut annuler sa commande ni être remboursé pour une pièce retournée(sauf si elle est défectueuse et que la Monnaie ne peut la remplacer). 1, fiche 92, Français, - abonnement%20%C3%A0%20paiement%20par%20versements
Fiche 92, Espagnol
Fiche 92, Justifications, Espagnol
Fiche 93 - données d’organisme interne 1996-11-29
Fiche 93, Anglais
Fiche 93, Subject field(s)
- Government Accounting
- Banking
Fiche 93, La vedette principale, Anglais
- chargeback
1, fiche 93, Anglais, chargeback
correct, nom
Fiche 93, Les abréviations, Anglais
Fiche 93, Les synonymes, Anglais
- charge-back 2, fiche 93, Anglais, charge%2Dback
correct, nom
Fiche 93, Justifications, Anglais
Record number: 93, Textual support number: 1 DEF
The adjustment of the amount payable to or claimed by a financial institution as a result of the refusal by the Receiver General to redeem a direct deposit transaction. 3, fiche 93, Anglais, - chargeback
Fiche 93, Français
Fiche 93, Domaine(s)
- Comptabilité publique
- Banque
Fiche 93, La vedette principale, Français
- débit compensatoire
1, fiche 93, Français, d%C3%A9bit%20compensatoire
correct, nom masculin
Fiche 93, Les abréviations, Français
Fiche 93, Les synonymes, Français
Fiche 93, Justifications, Français
Record number: 93, Textual support number: 1 DEF
Rajustement du montant payable à une institution financière ou réclamé par celle-ci par suite du refus par le receveur général d’honorer un ordre de paiement électronique. 2, fiche 93, Français, - d%C3%A9bit%20compensatoire
Fiche 93, Espagnol
Fiche 93, Justifications, Espagnol
Fiche 94 - données d’organisme interne 1996-11-28
Fiche 94, Anglais
Fiche 94, Subject field(s)
- Employment Benefits
Fiche 94, La vedette principale, Anglais
- record of wages
1, fiche 94, Anglais, record%20of%20wages
correct
Fiche 94, Les abréviations, Anglais
Fiche 94, Les synonymes, Anglais
- wages register 2, fiche 94, Anglais, wages%20register
correct
Fiche 94, Justifications, Anglais
Fiche 94, Français
Fiche 94, Domaine(s)
- Avantages sociaux
Fiche 94, La vedette principale, Français
- registre des salaires
1, fiche 94, Français, registre%20des%20salaires
correct, nom masculin
Fiche 94, Les abréviations, Français
Fiche 94, Les synonymes, Français
Fiche 94, Justifications, Français
Record number: 94, Textual support number: 1 DEF
Système d’enregistrement où sont indiqués pour chacun des salariés, ses nom, prénoms, résidence et numéro d’assurance sociale, l'identification de son emploi et la date de son entrée au service de l'employeur ainsi que d’autres renseignements touchant le nombre total d’heures de travail par jour et par semaine, le nombre d’heures supplémentaires, le nombre de jours de travail par semaine, le taux du salaire, le montant du salaire brut, la nature et le montant des déductions opérées, le montant du salaire net, la nature et le montant des primes, indemnités, allocations ou commissions versées, la période de travail qui correspond au paiement, la date du paiement, l'année de référence, la durée des vacances, la date du départ pour son congé annuel payé, la date à laquelle le salarié a bénéficié d’un jour férié, y compris les congés compensatoires afférents aux jours fériés, chômés et payés 2, fiche 94, Français, - registre%20des%20salaires
Record number: 94, Textual support number: 1 OBS
Ce registre doit être conservé pendant une période de trois ans. 2, fiche 94, Français, - registre%20des%20salaires
Fiche 94, Espagnol
Fiche 94, Justifications, Espagnol
Fiche 95 - données d’organisme interne 1996-08-29
Fiche 95, Anglais
Fiche 95, Subject field(s)
- Finance
Fiche 95, La vedette principale, Anglais
- liable to pay
1, fiche 95, Anglais, liable%20to%20pay
correct
Fiche 95, Les abréviations, Anglais
Fiche 95, Les synonymes, Anglais
Fiche 95, Justifications, Anglais
Record number: 95, Textual support number: 1 CONT
Under the Small Business Loans Act (SBLA), the Minister was liable to pay ... 90 per cent of the amount of any loss sustained by a lender as a result of a BIL (Business Improvement Loan) made subsequent to March 31, 1993. Such payments were made only if the lender had minimized the loss through the sale of the defaulting business's assets and other legislated requirements were met. 1, fiche 95, Anglais, - liable%20to%20pay
Fiche 95, Français
Fiche 95, Domaine(s)
- Finances
Fiche 95, La vedette principale, Français
- tenu de verser
1, fiche 95, Français, tenu%20de%20verser
correct
Fiche 95, Les abréviations, Français
Fiche 95, Les synonymes, Français
Fiche 95, Justifications, Français
Record number: 95, Textual support number: 1 CONT
En vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises(LPPE), le Ministre était tenu de verser [...] 90% du montant de toute perte subie par un prêteur par suite d’un PAE(prêt destiné à l'amélioration d’entreprise) consenti après le 31 mars 1993. Il n’ effectuait de tels versements que lorsque le prêteur avait minimisé ses pertes en vendant les éléments d’actif de l'entreprise en défaut de paiement et que les autres exigences de la LPPE avaient été respectées. 1, fiche 95, Français, - tenu%20de%20verser
Fiche 95, Espagnol
Fiche 95, Justifications, Espagnol
Fiche 96 - données d’organisme interne 1996-08-29
Fiche 96, Anglais
Fiche 96, Subject field(s)
- Finance
- Loans
Fiche 96, La vedette principale, Anglais
- loss sustained
1, fiche 96, Anglais, loss%20sustained
correct
Fiche 96, Les abréviations, Anglais
Fiche 96, Les synonymes, Anglais
- sustained loss 2, fiche 96, Anglais, sustained%20loss
correct
- incurred loss 2, fiche 96, Anglais, incurred%20loss
correct
- loss incurred 2, fiche 96, Anglais, loss%20incurred
correct
Fiche 96, Justifications, Anglais
Record number: 96, Textual support number: 1 CONT
Under the Small Business Loans Act (SBLA), the Minister was liable to pay ... 90 per cent of the amount of any loss sustained by a lender as a result of a BIL (Business Improvement Loan) made subsequent to March 31, 1993. Such payments were made only if the lender had minimized the loss through the sale of the defaulting business's assets and other legislated requirements were met. 1, fiche 96, Anglais, - loss%20sustained
Fiche 96, Français
Fiche 96, Domaine(s)
- Finances
- Prêts et emprunts
Fiche 96, La vedette principale, Français
- perte subie
1, fiche 96, Français, perte%20subie
correct, nom féminin
Fiche 96, Les abréviations, Français
Fiche 96, Les synonymes, Français
Fiche 96, Justifications, Français
Record number: 96, Textual support number: 1 CONT
En vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises(LPPE), le Ministre était tenu de verser [...] 90% du montant de toute perte subie par un prêteur par suite d’un PAE(prêt destiné à l'amélioration d’entreprise) consenti après le 31 mars 1993. Il n’ effectuait de tels versements que lorsque le prêteur avait minimisé ses pertes en vendant les éléments d’actif de l'entreprise en défaut de paiement et que les autres exigences de la LPPE avaient été respectées. 1, fiche 96, Français, - perte%20subie
Fiche 96, Espagnol
Fiche 96, Justifications, Espagnol
Fiche 97 - données d’organisme interne 1996-08-29
Fiche 97, Anglais
Fiche 97, Subject field(s)
- Finance
Fiche 97, La vedette principale, Anglais
- minimize a loss
1, fiche 97, Anglais, minimize%20a%20loss
correct, verbe
Fiche 97, Les abréviations, Anglais
Fiche 97, Les synonymes, Anglais
Fiche 97, Justifications, Anglais
Record number: 97, Textual support number: 1 CONT
Under the Small Business Loans Act (SBLA), the Minister was liable to pay ... 90 per cent of the amount of any loss sustained by a lender as a result of a BIL (Business Improvement Loan) made subsequent to March 31, 1993. Such payments were made only if the lender had minimized the loss through the sale of the defaulting business's assets and other legislated requirements were met. 1, fiche 97, Anglais, - minimize%20a%20loss
Fiche 97, Terme(s)-clé(s)
- minimize losses
Fiche 97, Français
Fiche 97, Domaine(s)
- Finances
Fiche 97, La vedette principale, Français
- minimiser une perte
1, fiche 97, Français, minimiser%20une%20perte
correct
Fiche 97, Les abréviations, Français
Fiche 97, Les synonymes, Français
- atténuer une perte 2, fiche 97, Français, att%C3%A9nuer%20une%20perte
Fiche 97, Justifications, Français
Record number: 97, Textual support number: 1 CONT
En vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises(LPPE), le Ministre était tenu de verser [...] 90% du montant de toute perte subie par un prêteur par suite d’un PAE(prêt destiné à l'amélioration d’entreprise) consenti après le 31 mars 1993. Il n’ effectuait de tels versements que lorsque le prêteur avait minimisé ses pertes en vendant les éléments d’actif de l'entreprise en défaut de paiement et que les autres exigences de la LPPE avaient été respectées. 1, fiche 97, Français, - minimiser%20une%20perte
Fiche 97, Terme(s)-clé(s)
- minimiser les pertes
Fiche 97, Espagnol
Fiche 97, Justifications, Espagnol
Fiche 98 - données d’organisme interne 1996-08-29
Fiche 98, Anglais
Fiche 98, Subject field(s)
- Finance
Fiche 98, La vedette principale, Anglais
- defaulting business
1, fiche 98, Anglais, defaulting%20business
correct
Fiche 98, Les abréviations, Anglais
Fiche 98, Les synonymes, Anglais
Fiche 98, Justifications, Anglais
Record number: 98, Textual support number: 1 CONT
Under the Small Business Loans Act (SBLA), the Minister was liable to pay ... 90 per cent of the amount of any loss sustained by a lender as a result of a BIL (Business Improvement Loan) made subsequent to March 31, 1993. Such payments were made only if the lender had minimized the loss through the sale of the defaulting business's assets and other legislated requirements were met. 1, fiche 98, Anglais, - defaulting%20business
Fiche 98, Français
Fiche 98, Domaine(s)
- Finances
Fiche 98, La vedette principale, Français
- entreprise en défaut de paiement
1, fiche 98, Français, entreprise%20en%20d%C3%A9faut%20de%20paiement
correct, nom féminin
Fiche 98, Les abréviations, Français
Fiche 98, Les synonymes, Français
Fiche 98, Justifications, Français
Record number: 98, Textual support number: 1 CONT
En vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises(LPPE), le Ministre était tenu de verser [...] 90% du montant de toute perte subie par un prêteur par suite d’un PAE(prêt destiné à l'amélioration d’entreprise) consenti après le 31 mars 1993. Il n’ effectuait de tels versements que lorsque le prêteur avait minimisé ses pertes en vendant les éléments d’actif de l'entreprise en défaut de paiement et que les autres exigences de la LPPE avaient été respectées. 1, fiche 98, Français, - entreprise%20en%20d%C3%A9faut%20de%20paiement
Fiche 98, Espagnol
Fiche 98, Justifications, Espagnol
Fiche 99 - données d’organisme interne 1996-08-16
Fiche 99, Anglais
Fiche 99, Subject field(s)
- Finance
Fiche 99, La vedette principale, Anglais
- unapplied amount of the payment 1, fiche 99, Anglais, unapplied%20amount%20of%20the%20payment
Fiche 99, Les abréviations, Anglais
Fiche 99, Les synonymes, Anglais
Fiche 99, Justifications, Anglais
Fiche 99, Français
Fiche 99, Domaine(s)
- Finances
Fiche 99, La vedette principale, Français
- montant non imputé du paiement
1, fiche 99, Français, montant%20non%20imput%C3%A9%20du%20paiement
nom masculin
Fiche 99, Les abréviations, Français
Fiche 99, Les synonymes, Français
Fiche 99, Justifications, Français
Record number: 99, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : ORACLE. 1, fiche 99, Français, - montant%20non%20imput%C3%A9%20du%20paiement
Fiche 99, Espagnol
Fiche 99, Justifications, Espagnol
Fiche 100 - données d’organisme interne 1996-08-02
Fiche 100, Anglais
Fiche 100, Subject field(s)
- Finance
Fiche 100, La vedette principale, Anglais
- remaining remittance amount 1, fiche 100, Anglais, remaining%20remittance%20amount
Fiche 100, Les abréviations, Anglais
Fiche 100, Les synonymes, Anglais
Fiche 100, Justifications, Anglais
Fiche 100, Français
Fiche 100, Domaine(s)
- Finances
Fiche 100, La vedette principale, Français
- montant résiduel de paiement
1, fiche 100, Français, montant%20r%C3%A9siduel%20de%20paiement
nom masculin
Fiche 100, Les abréviations, Français
Fiche 100, Les synonymes, Français
Fiche 100, Justifications, Français
Record number: 100, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : ORACLE. 1, fiche 100, Français, - montant%20r%C3%A9siduel%20de%20paiement
Fiche 100, Espagnol
Fiche 100, Justifications, Espagnol
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- Date de modification :