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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MONTANT PAYE [71 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

... if his shown income exceeds his actual income, there shall be paid to him any amount by which the supplement that would have been paid to him for months in that year if his actual income had been equal to his shown income exceeds the supplement paid to him for those months [Old Age Security].

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

[...] si son revenu déclaré dépasse son revenu réel, il doit être payé le montant par lequel le supplément qui lui aurait été payé pour des mois de cette année, au cas où son revenu réel aurait été égal à son revenu déclaré, dépasse le supplément qui lui a été payé pour ces mois. [Loi sur la sécurité de la vieillesse].

Espagnol

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Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

... the provisions ... of the Income Tax Act with respect to assessments, payment of tax, objections to assessments and appeals, ... apply mutatis mutandis in relation to any amount paid or payable as or on account of a contribution for a year in respect of self-employed earnings ... [Canada Pension Plan].

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

(...), les dispositions(...) de la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard des évaluations, du paiement de l'impôt, des oppositions aux évaluations et des appels,(...) s’appliquent mutatis mutandis relativement à tout montant payé ou payable au titre d’une cotisation pour une année à l'égard de gains provenant du travail qu'une personne exécute pour son propre compte,(...), [Régime de pensions du Canada].

Espagnol

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Fiche 3 2017-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Taxation
DEF

[The method of] ... simplified rules for calculating the public service body rebate for small organizations.

OBS

Under these [simplified] rules, the amount of tax paid or payable by a qualifying public service body in respect of an input is, for the purposes of calculating the rebate, deemed to be the amount determined by multiplying a factor (7/107ths prior to the HST [harmonized sales tax]) to the total of the GST [goods and services tax]-included purchase price or rent and any import duties, non-recoverable prescribed provincial tax, gratuities and late payment penalties also paid by the body in respect of the input.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Fiscalité
DEF

Méthode de calcul simplifiée du remboursement accordé aux organismes de services publics.

OBS

Selon cette méthode [de calcul du remboursement], le montant de taxe payé ou payable par les organismes de services publics par les organismes de services ou payable par les organismes de service publics admissibles relativement à un intrant est réputé correspondre, aux fins du calcul du remboursement, au produit de la multiplication d’un facteur(7/107 avant la mise en œuvre de la TVH [taxe de vente harmonisée]) par le total du prix d’achat ou du loyer, TPS [taxe sur les produits et services] incluse, et des droits d’importation, de la taxe provinciale prévue par règlement et non recouvrable, pour paiement en retard également payés par l'organisme relativement à l'intrant.

Espagnol

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Fiche 4 2016-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

A policy in which the company agrees that the property insured is worth the amount of insurance, and therefore in the event of total loss pays the face value of the policy without need for proof of the value.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

Une police «en valeur agréée» assure un bien pour un montant décidé entre l'assureur et l'assuré au moment où le contrat est fait. Elle stipule qu'en cas de perte totale, un montant spécifié sera payé à l'assuré.

OBS

«Agreed value», c’est en effet, la valeur agréée, c’est-à-dire celle que l’assureur accepte à l’avance, comme étant l’indemnité à laquelle l’assuré aura droit à la suite d’une destruction totale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
DEF

Modalidad de seguros de daños que consiste en asignar al interés asegurado un valor preestablecido de común acuerdo entre asegurador y asegurado, evitándose de esta forma, mediante el pago de la sobreprima correspondiente, la aplicación de la regla proporcional.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
DEF

Means the maximum amount established for each post by the employer which represents the maximum actual rent payable to the employee for living accommodation at that post, having regard to the employee's salary, household size, type of accommodation (i.e. furnished or unfurnished), and program requirements to extend substantial official hospitality at home.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
DEF

Désigne le montant maximal établi par l'employeur à l'égard de chaque mission, qui représente le loyer maximal effectif qui peut être payé à l'employé pour les locaux d’habitation à cette mission, eu égard au traitement de l'employé, à la taille de sa famille(soit au nombre des membres de son ménage) et au genre de logement(soit meublé, soit non meublé) et aux exigences du programme touchant les réceptions officielles qu'il doit offrir chez lui.

Espagnol

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Fiche 6 2016-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Transport Tolls and Rates
  • Highway Administration
DEF

An amount paid by a public authority granting a concession to a private concessionary for each vehicle kilometre travelled on the concessionary's road facilities.

OBS

shadow toll: term and definition proposed by the World Road Association.

Français

Domaine(s)
  • Péage
  • Administration des routes
DEF

Montant payé par un maître d’ouvrage public à un concessionnaire privé pour tout kilomètre parcouru sur l'ouvrage en concession.

OBS

péage fictif : terme et définition proposés par l’Association mondiale de la route.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2016-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Postage
  • Postage Stamps and Stamp Cancelling
  • Postal Equipment and Supplies
DEF

An approved impression placed on a mail item, reproduced by a printing die, which indicates that [the] postage has been paid, the amount of the postage paid, the date and the meter number.

Français

Domaine(s)
  • Affranchissement du courrier
  • Timbres et oblitération
  • Matériel et fournitures (Postes)
DEF

Empreinte approuvée [qui] est placée sur un article [de courrier], reproduite par un bloc imprimant[, ] qui indique que l'affranchissement a été payé, [...] le montant de l'affranchissement payé, la date et le numéro de la machine à affranchir.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Franqueo postal
  • Sellos postales y obliteración
  • Material y equipo de correos
CONT

Las impresiones de franqueo deberán aparecer en la esquina superior derecha del sobre o en la parte frontal superior del mismo, no pudiendo llevar elementos que dificulten técnicamente su clasificación y reparto. La impresión de franqueo también podrá ser impresa en una etiqueta adhesiva que se adhiera al envío en las partes anteriormente mencionadas del envío.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2015-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court
CONT

Where the money is to be distributed by a sheriff under this Act, the sheriff is not entitled to poundage as upon separate writs or claims, but only upon the net proceeds of the estate distributable by him, and at the same rate as if the whole amound had been payable upon one writ.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
CONT

Lorsqu'un shérif doit distribuer une somme d’argent en application de la présente loi, il n’ a pas droit à une commission comme lorsqu'il s’agit de brefs ou de demandes distincts; il n’ a droit à une commission que sur le produit net de l'actif qu'il peut distribuer et selon le même tarif que si le montant total devait être payé en vertu d’un seul bref.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2015-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
OBS

Payment made by or execution levied upon the garnishee under this Act is valid discharge to him as against the judgement debtor to the amount paid or levied, although the proceedings are afterwards set aside or the judgement reversed.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
CONT

Un paiement fait par le tiers saisi ou une saisie-exécution pratiquée contre lui en application de la présente loi, le libère valablement à l'égard du débiteur saisi à concurrence du montant payé ou saisi même si les procédures sont par la suite annulées ou le jugement infirmé.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2015-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Federal Administration
DEF

An amount of money given to an entitled employee, for services rendered during a specific period in accordance with the relevant terms and conditions of employment, at the applicable rate as determined in a collective agreement or approved by Treasury Board for the group and level of the employee's classification.

OBS

The terms "pay" and "remuneration" are often used interchangeably. The term "pay" designates the amount of money given to an employee for services rendered during a specific period.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Administration fédérale
DEF

La paye est le montant d’argent versé à un employé admissible, pour des services rendus au cours d’une période précise, conformément aux conditions d’emploi et au taux de rémunération applicable tel que défini dans le cadre d’une convention collective ou approuvé par le Conseil du Trésor pour le groupe et le niveau de classification de l'employé.

OBS

Les termes «paye», «paie» et «rémunération» sont souvent utilisés de façon interchangeable. Les termes «paye» et «paie» désignent la somme versée à un employé pour les services qu’il a rendus au cours d’une période donnée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Remuneración (Gestión del personal)
  • Administración federal
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2014-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Postage
  • Postal Equipment and Supplies
DEF

[The process] of resetting the descending register in a postage meter to reflect the receipt of additional money from a postage meter user.

Français

Domaine(s)
  • Affranchissement du courrier
  • Matériel et fournitures (Postes)
DEF

[Processus qui consiste à rajuster le] soustracteur d’une machine à affranchir en fonction du montant d’affranchissement payé et non utilisé par [l'utilisateur de la machine].

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2013-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Each revising officer shall be paid ... for all services performed by the revising officer, including sitting for revision, a fee that is the greater of ... for every polling division included in the revisal district in respect of which the revising officer is appointed ... an amount of ... the actual and reasonable amount paid ...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Chaque réviseur reçoit [...] pour tous les services qu'il fournit, y compris sa présence aux séances de révision, le plus élevé des montants suivants [...] pour chaque section de vote comprise dans le district de révision pour lequel il est nommé [...] un montant [...] réel et raisonnable payé [...]

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2013-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Air Transport
CONT

IATA agents are not invoiced. They report their prepaid and collect shipments twice a month and deduct their commission on both (prepaid and collect) from the amount due Air Canada. The actual shipper is being invoiced by the IATA agent and not by the airline.

Terme(s)-clé(s)
  • International Air Transport Association agent

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Transport aérien
CONT

Les agents IATA ne sont pas facturés. Deux fois par mois ils font rapport à Air Canada des expéditions, en port payé et en port dû, dont ils se sont occupées et lui remettent le montant dû après déduction de leur commission. Ce n’ est pas le transport aérien qui facture l'expéditeur, mais l'agent.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2013-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
CONT

The account verification process must provide for auditable evidence of verification including identifying the various individuals who performed the verification.

CONT

As part of the account verification process, transactions should be reviewed for accuracy such as ensuring that the payment is not a duplicate, that discounts have been deducted, that any charges not payable have been removed and that the amount has been calculated correctly.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
OBS

Dans le cadre du processus de vérification, il faut vérifier l'exactitude des opérations, c'est-à-dire s’assurer que le montant n’ a pas déjà été payé, que les remises pertinentes ont été déduites, que tous les frais non admissibles ont été supprimés et que le montant à payer est exact.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2013-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Auditing (Accounting)
DEF

A process whereby transactions are to be reviewed for accuracy, such as ensuring that the payment is not a duplicate, that discounts have been deducted, that any charges not payable have been removed and that the amount has been calculated correctly.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Processus suivant lequel il faut vérifier l'exactitude des opérations, c'est-à-dire s’assurer que le montant n’ a pas déjà été payé, que les remises pertinentes ont été déduites, que tous les frais non admissibles ont été supprimés et que le montant à payer est exact.

OBS

La vérification des comptes est rendue obligatoire pour tous les ministères en vertu de l’article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Verificación (Contabilidad)
Conserver la fiche 15

Fiche 16 2012-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Market Prices
  • Foreign Trade
DEF

Amount paid (or to be paid) by a purchaser for a product, a service or completed work.

OBS

cost: term and definition standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Prix (Commercialisation)
  • Commerce extérieur
DEF

Montant payé(ou qui doit être payé) par un acheteur pour un produit, un service ou un travail terminé.

OBS

coût : terme et définition normalisés par l’ISO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
  • Precios (Comercialización)
  • Comercio exterior
CONT

El "costo o valor" se determinará sobre la base de la información relativa a la producción de las mercancías objeto de valoración, proporcionada por el productor o en nombre suyo. El costo o valor deberá basarse en la contabilidad comercial del productor, siempre que dicha contabilidad se lleve de acuerdo con los principios de contabilidad generalmente aceptados que se apliquen en el país en que se produce la mercancía. ... El "costo o valor" comprenderá ... también el valor, debidamente repartido ... que haya sido suministrado directa o indirectamente por el comprador para que se utilice en relación con la producción de las mercancías importadas. El valor de los elementos ... que hayan sido realizados en el país de importación sólo quedará comprendido en la medida en que corran a cargo del productor. Queda entendido que en la determinación del valor reconstruido no se podrá contar dos veces el costo o valor de ninguno de los elementos ...

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2012-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

No amount payable under this agreement can be assigned and such assignment is null and void except as expressly provided for in this agreement.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

Aucun montant payé en vertu des présentes ne peut faire l'objet d’une cession, et toute cession est nulle d’une nullité absolue, sauf disposition expresse dans les présentes.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2012-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
OBS

Montant qui apparaît dans la colonne prepaid(port payé). Ce montant s’applique au transport de la marchandise au-delà de la destination indiquée dans la case gare de destination(ex. : transport en camion, etc.).

OBS

Les taxes routières additionnelles, correspondant aux transports complémentaires effectués par route.

OBS

[...] la désignation « automobiles », sans autres spécification, s’applique aussi bien aux camions qu’aux voitures de tourisme.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Pensions and Annuities
CONT

Contribution of employee. Every employee who is employed in pensionable employment for an employer shall, by deduction at source, make a contribution equal to the product of one-half of the rate of contribution for the year and the lesser of the following amounts : (a) the total of his pensionable salary and wages for the year paid to him or in his regard by his employer to a trustee or custodian, the amount for the year that is deemed to be paid to him by the employer ... (b) his maximum contributory earnings for the year, minus such amount as is determined in prescribed manner to be his salary and wages paid by such employer on which a contribution has been made for the year by the employee under a similar plan.

OBS

employee premium: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991).

OBS

employee's premium: Employment Insurance Act, 1996.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Pensions et rentes
DEF

Quote-part versée par un salarié participant à un régime de retraite ou à un régime de prévoyance et généralement calculée en fonction de son salaire.

CONT

cotisation du salarié. Le salarié qui exécute un travail visé pour un employeur doit, par déduction à la source, payer une cotisation égale au produit de la moitié du taux de cotisation pour l'année par le moindre des montants suivants : a) le total de son salaire admissible pour l'année que son employeur lui paie ou paie à son égard à un fiduciaire ou à un dépositaire, de celui pour l'année qu'il est réputé lui verser [...] b) le maximum de ses gains cotisables pour l'année, moins le montant déterminé de la manière prescrite de son salaire payé par l'employeur et sur lequel une cotisation a été versée pour l'année par ce salarié en vertu d’un régime équivalent.

OBS

cotisation ouvrière : Loi sur l’assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu’au 1er mars 1991) et Loi sur l’assurance-emploi, 1996.

OBS

cotisation des employés : terme en usage à l’Agence du revenu du Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • cotisation salariée
  • cotisation des salariés

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Pensiones y rentas
Conserver la fiche 19

Fiche 20 2011-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Superannuation contributions must be paid in advance when single-rate contributions are required because the contributor is on LWOP [leave without pay] for reasons described in SAM [Superannuation Administration Manual] Section 2.6.3 b) 5), and when double-rate contributions are required because the contributor is on LWOP for reasons described in SAM Section 2.6.4 (f) to (i). The contributions must be paid to the PSPC [Public Service Pension Centre] at the contributor's option: a) annually in advance, b) quarterly in advance, or c) in a lump sum payment paid in advance, calculated for the expected period of absence.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Les cotisations de pension doivent être versées à l'avance, lorsque des cotisations à taux simple sont requises parce que le cotisant est en CNP [congé non payé] pour les motifs décrits dans la section 2. 6. 3 [du Guide sur l'administration des pensions de retraite] b) 5) et lorsque des cotisations à taux double sont requises parce que le cotisant est en CNP pour les motifs décrits dans la section 2. 6. 4 [du Guide sur l'administration des pensions de retraite](f) à(i). Les cotisations doivent être versées au CPFP [Centre des pensions de la fonction publique], au choix du cotisant : a) à l'avance, annuellement; b) à l'avance, trimestriellement, ou c) en un montant forfaitaire versé à l'avance, calculé pour la période d’absence prévue.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2010-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Where a contriboutor defaults in respect of an instalment payable by him, the Minister shall forthwith demand payment from the contributor of the amount in default (except that where a contributor is on leave of absence without pay the Minister shall not make such a demand until he ceases to be on leave of absence without pay) and hereupon the amount in default, with interest as provided in subsection (7) to the date of demand, shall be payable, (a) in a lump sum immediately, ...

OBS

demand: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Lorsqu'un contributeur n’ effectue pas un versement dont il est redevable, le ministre le somme immédiatement de payer le montant en souffrance(s’il est en congé non payé, la sommation ne lui est faite qu'après qu'il a cessé d’être en congé non payé) sur quoi le montant, en souffrance, majoré des intérêts prévus par le paragraphe(7) jusqu'à la date de la sommation, devient payable a) en une somme forfaitaire immédiatement, [...]

OBS

Lexique de l’assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

OBS

sommation : Loi sur l’assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu’au 1er mars 1991).

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2010-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

For a supply, includes any amount (whether money, property or a service), net of sales tax, paid or payable to the supplier by the recipient in respect of the supply.

CONT

... devices that can make a supply for total consideration of more than 25 cents ... e.g., coin-operated laundry machines ...

OBS

Goods and services tax.

PHR

consideration for the supply.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Dans le cas d’une fourniture, tout montant(sous forme d’argent, de bien ou de service), après déduction de la taxe, payé ou à payer par l'acquéreur au fournisseur à l'égard de la fourniture.

CONT

[...] les appareils automatiques qui peuvent effectuer une fourniture pour une contrepartie totale de plus de 25 cents [...] par exemple, les machines à laver libre-service [...]

OBS

Terminologie utilisée dans la documentation portant sur la taxe sur les produits et services.

PHR

à titre de contrepartie de la fourniture.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2009-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

A new entitlement code has been established in order to pay the additional salary to Members of Parliament who choose not to contribute to the pension plan or who choose to pay a different amount than programmed in the Regional Pay System.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Un nouveau code de versement est établi afin de verser le traitement additionnel aux députés qui optent de ne pas cotiser au plan de retraite ou qui optent de payer un montant autre que celui programmé dans le Système régional de paye.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2009-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Pensions and Annuities
CONT

recovery of overpayments. Where any amount has been paid in error under this Act [Supplementary Retirement Benefits Act] on account of any supplementary retirement benefit, the Minister may retain by way of deduction in prescribed manner from any subsequent payments of that supplementary retirement benefit or of the pension by reference to which that benefit is calculated an amount equal to the amount paid in error, without prejudice to any other recourse available to Her Majesty with respect to the recovery thereof.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Pensions et rentes
CONT

recouvrement des versements excédentaires. Lorsqu'un montant a été payé par erreur en vertu de la présente loi [Loi sur les prestations de retraite supplémentaires] au titre d’une prestation de retraite supplémentaire, le ministre peut, par voie de déduction, retenir de la manière réglementaire, sur les paiements subséquents de cette prestation de retraite supplémentaire ou de la pension par rapport à laquelle cette prestation est calculée, un montant égal au montant payé par erreur, sans préjudice de tout autre recours dont dispose Sa Majesté relativement à son recouvrement.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2008-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
CONT

When it is known by an importer/owner that drawback or a tax refund has been allowed on goods being returned to Canada and the importer/owner is unable to provide documentary evidence, ...the amount of Customs duties and taxes paid by drawback or refund are to be verified with the District Drawback Office, Regional Excise Office or both prior to accepting the accounting document.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
CONT

Lorsqu'un importateur/propriétaire sait qu'un drawback ou un remboursement de la taxe a été accordé à l'égard des marchandises retournées au Canada et qu'il est incapable de présenter des preuves écrites, [...] le montant des droits de douane et taxes payé à titre de drawback ou de remboursement doit être vérifié par le bureau régional des drawbacks, le bureau régional de l'accise, ou les deux avant d’accepter le document de la déclaration en détail.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2008-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

For each reporting period, you have to prepare and send us a GST/HST [goods and services tax/harmonized sales tax] return showing the amount of GST/HST you charged or collected from your customers and the amount of GST/HST you paid or owe to your suppliers.

OBS

GST/HST [goods and services/harmonized sales tax].

Terme(s)-clé(s)
  • GST return
  • goods and services/harmonized sales tax return

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Formulaire utilisé par les inscrits pour déclarer la taxe perçue et versée ou pour demander des crédits de taxe sur les intrants.

CONT

Pour chaque période [de déclaration], vous devez préparer et nous envoyer une déclaration de TPS/TVH [taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée] indiquant le montant de TPS/TVH perçu de vos clients ou facturé à ceux-ci et le montant de TPS/TVH payé ou dû à vos fournisseurs.

OBS

TPS/TVH : taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée.

Terme(s)-clé(s)
  • déclaration de TPS
  • déclaration de taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2007-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Pensions and Annuities
DEF

An amount that is paid or considered to have been paid from a deceased annuitant's RRSP [registered retirement savings plan] to a qualified beneficiary.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Pensions et rentes
DEF

Montant payé ou considéré comme ayant été payé à même le REER [régime enregistré d’épargne-retraite] d’un rentier décédé à un bénéficiaire admissible.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2004-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
DEF

A charge incurred for the right of having resources such as equipment or services available at short notice.

Terme(s)-clé(s)
  • standby charges
  • stand-by charges

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Montant payé pour avoir le droit de recourir à un crédit mis à la disposition de l'entité par une banque ou un autre établissement de crédit.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2003-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
  • Production (Economics)
  • Sales (Marketing)
CONT

At the time of purchase, the purchaser's price is the price the purchaser actually pays for the products; including any taxes less subsidies on the products (but excluding deductible taxes like VAT [Value Added Tax] on the products); including any transport charges paid separately by the purchaser to take delivery at the required time and place; after deductions for any discounts for the bulk or off-peak -purchasers from standard prices or charges; excluding interest or services charges added under credit arrangements; excluding any extra charges incurred as a result of failing to pay within the period stated at the time the purchases were made.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
  • Production (Économie)
  • Vente
CONT

Le prix d’acquisition représente le montant effectif payé au moment de l'achat des produits. Il comprend les éventuels impôts moins les subventions sur les produits(excepté toutefois les taxes déductibles, telles que la TVA [taxe sur la valeur ajoutée] sur les produits), ainsi que les éventuels frais de transport acquittés séparément par l'acheteur pour prendre possession des produits au moment et au lieu voulus. Il tient aussi compte des remises accordées en cas d’achats en grande quantité ou à prix réduit, mais exclut les intérêts ou les services qui viennent s’ajouter en cas d’octroit d’un crédit, de même que les éventuelles charges supplémentaires supportées en cas de défaut de paiements dans le délai convenu.

OBS

En principe, le prix d’acquisition d’un actif obtenu à titre onéreux correspond au prix convenu entre les parties, ce qui constitue une reconnaissance de l’autonomie de la volonté des parties.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2003-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Public Sector Budgeting
  • Loans
  • Financial and Budgetary Management
CONT

A payment obligation is discharged by transferring "liquidity", ie the economic power necessary for immediate further economic action, to the payee.

CONT

Departmental accounting systems should be designed to enable accruals to be recorded for foods and services which have been received and for which definite obligation for payment will arise in the future ...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Budget des collectivités publiques
  • Prêts et emprunts
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

L'obligation de paiement d’un souscripteur est remplie lorsque le montant dû a été payé à l'aide d’un virement de fonds sur ce compte.

Espagnol

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Fiche 31 2003-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Estimating (Construction)
  • Property Law (common law)
  • Real Estate
DEF

[The] technique in which a building is valued independently of the land and the fair annual net return on the building value (interest and provision for recapture) is deducted from the estimated net annual income to the property (land and building).

OBS

The residual amount is paid to be attributable to the land and is capitalized to indicate the land value. The value assigned to the building, if a new and proper structure, is the recently completed cost; if not new and only a few years old, it may be the depreciated cost as of the date of the appraisal.

OBS

Other methods of site valuation include: Abstraction Method, Comparative Sales Method and Land Development Method.

Français

Domaine(s)
  • Évaluation et estimation (Construction)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier
DEF

Méthode par laquelle un bâtiment est évalué indépendamment du terrain et le revenu annuel net du bâtiment (intérêts et provision pour sa reprise) est déduit du revenu net prévu de la propriété (terrain et bâtiments).

CONT

Dans l’évaluation du terrain, l’évaluateur doit recourir à l’une des quatre méthodes reconnues en évaluation, à savoir la méthode de comparaison, la méthode de répartition ou de soustraction, la méthode du revenu résiduel au terrain et la méthode du lotissement.

OBS

Le montant résiduaire est payé pour être imputé au terrain et il est capitalisé pour indiquer la valeur du terrain. La valeur attribuée au bâtiment ou à l'ouvrage, s’il est neuf et bien construit, est le coût de la construction récente; si le bâtiment, sans être neuf, est construit depuis quelques années seulement, on peut lui attribuer comme valeur la fraction amortie du coût à la date de l'évaluation.

Espagnol

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Fiche 32 2002-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

For the 1978 and subsequent taxation years a child tax credit is available with respect to children of a taxpayer who had not attained the age 18 by the end of the year. ... A child tax credit (an amount deemed to have been paid on account of tax on December 31) of $343 in respect of each eligible child of the individual is available but the aggregate credit is reduced by 5% of the amount by which the income of the individual less the income of a "supporting person" exceeds $26,330.

OBS

Source: Income Tax Act, S. 122.2.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Pour les années d’imposition 1978 et suivantes, un crédit d’impôt pour enfants est disponible à l'égard des enfants d’un contribuable qui n’ ont pas atteint l'âge de 18 ans pour la fin de l'année. [...] Un crédit d’impôt pour enfants(un montant réputé avoir été payé pour le compte de l'impôt au 31 décembre) de $343 à l'égard de chaque enfant admissible du particulier est disponible mais l'ensemble du crédit est réduit de 5% à l'égard du montant par lequel le revenu du particulier moins le revenu d’une «personne assumant les frais d’entretien» dépasse $26, 330.

OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, art. 122.2.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 32

Fiche 33 2002-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

This would mean that tenants reimburse for the total rent in leased space and market rate for Crown-owned space.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

Cela signifie que le locataire paye le loyer total, pour les locaux loués, ou le montant fixé en fonction du taux du marché, pour les locaux appartenant à l'État.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2002-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Union Organization
  • Business and Administrative Documents

Français

Domaine(s)
  • Organisation syndicale
  • Écrits commerciaux et administratifs
DEF

Carte attestant qu'un travailleur est membre d’un syndicat. Au verso de cette carte, on trouve généralement des carreaux où l'on inscrit de mois en mois le montant des cotisations qui a été payé. Elle tient lieu en même temps de reçu.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2001-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
OBS

a defence contract.

CONT

Where the Minister is satisfied, either before or after the performance, in whole or in part, of a defence contract, that the total amount paid or payable thereunder to any person is in excess of the fair and reasonable profit, the Minister may...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Dans les cas où, avant ou après l'exécution totale ou partielle d’un contrat de défense, le ministre est convaincu que le montant global payé ou à payer à une personne aux termes du contrat dépasse un coût d’exécution juste et raisonnable auquel s’ajoute un bénéfice juste et raisonnable, il peut [...]

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2001-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Where the Minister is satisfied, either before or after the performance, in whole or in part, of a defence contract, that the total amount paid or payable thereunder to any person is in excess of the fair and reasonable profit, the Minister may ...

OBS

A defence contract.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Dans les cas où, avant ou après l'exécution totale ou partielle d’un contrat de défense, le ministre est convaincu que le montant global payé ou à payer à une personne aux termes du contrat dépasse un coût d’exécution juste et raisonnable auquel s’ajoute un bénéfice juste et raisonnable, il peut [...]

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2001-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Air Terminals
  • Meteorology

Français

Domaine(s)
  • Aérogares
  • Météorologie
CONT

La règle concernant l'utilisation du FDS est simple à Paris CDG : l'utilisateur paye. Quel que soit leur ordre d’atterrissage, les utilisateurs successifs doivent défrayer le plein tarif, soit un forfait auquel s’ajoute un montant calculé par tonne de masse maximale au décollage de l'appareil.

OBS

turboclair : Système mis au point par Jésus Bertin inventeur de l’aérotrain et du naviplane, pour dissiper le brouillard sur les aérodromes.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2001-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Operating Systems (Software)
  • Government Accounting
CONT

Allows the assignment of payments and deductions and controls payroll programs. It is the equivalent of the PWGSC entitlement and deduction codes prefixed by of a one character number. Infotype 0008 - Basic pay identifies the appropriate wage types for annual and hourly salaries as well as the reduction amounts for special leave programs. Wage types: Basic Annual Salary, Acting Annual Salary, Basis Hourly Salary, Acting Hourly Salary, Supervisory Differential, Equalization Adjustment. For annual salaried employees, the wage type will default with the annual or hourly rate as applicable.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Systèmes d'exploitation (Logiciels)
  • Comptabilité publique
CONT

Permet d’affecter les versements et les retenues et de contrôler les programmes de paye. C'est l'équivalent du code de versement et de retenue de TPSGC, ayant en préfixe un chiffre. Dans l'infotype 0008-Rémunération de base, la rubrique indique si les salaires sont annuels ou horaire Rubriques : Rémunération de base, Rémunération intérimaire, Rémunération de base horaire, Rémunération intérimaire horaire, Prime de surveillance et les montants de retenue ou les programmes de congé spéciaux. Pour les employés à salaire annuel, la rubrique reçoit par défaut le montant annuel ou le taux horaire qui s’applique.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2000-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Financial and Budgetary Management
  • Currency and Foreign Exchange
DEF

The amount which is paid by a counterparty to reduce replacement cost exposures resulting from changes in market prices, following the revaluation of securities or financial instruments that are the subject of unsettled trades.

CONT

The ESCB [European System of Central Banks] requires that a specified margin be maintained over time on the underlying assets used in its liquidity-providing reverse transactions. This implies that if the regularly measured market value of the underlying assets falls below a certain level, counterparties have to supply additional assets (or cash). Similarly, if the market value of the underlying assets, following their revaluation, were to exceed the amount owed by a counterparty plus the variation margin, the central bank would return excess assets (or cash) to the counterparty.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Gestion budgétaire et financière
  • Politique monétaire et marché des changes
DEF

Montant payé par une contrepartie pour réduire le risque de remplacement lié à une réévaluation(aux prix du marché) des titres ou instruments financiers faisant l'objet de transactions dont l'exécution n’ est pas échue.

CONT

Le SEBC [Système européen de banques centrales] peut exiger le maintien d’une marge pour les supports de garantie pendant la durée d’une opération de prise en pension ou de prêt garanti. Dans ce cadre, si la valeur de marché des supports de garantie mesurée régulièrement devient inférieure à un niveau déterminé, les contreparties doivent fournir des titres supplémentaires (ou des espèces). De même, si à la suite d’une revalorisation des supports de garantie leur valeur de marché s’avère supérieure au montant dû par une contrepartie majoré de la marge de variation, la banque centrale restitue à la contrepartie les supports (ou les espèces) en excédent.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Política monetaria y mercado de cambios
Conserver la fiche 39

Fiche 40 1999-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Coins and Bank Notes

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Pièces de monnaie et billets de banque
DEF

Billet dont le taux d’intérêt diffère sensiblement du taux d’intérêt normal pour ce type d’effet de commerce à la date de l’émission.

OBS

La juste valeur d’un billet portant intérêt à un taux anormal est égale à sa valeur actualisée, déterminée au moyen d’un taux d’actualisation égal au taux d’intérêt théorique qui permet une équivalence entre le montant payé au souscripteur du billet et les montants que ce dernier versera dans le futur(intérêts et principal).

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 1999-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

When both a foreign government and the Canadian government pay a VAC [Veterans Affairs Canada] client a pension, the amount VAC gives the client is referred to as the 'Paid at a difference amount'.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 1998-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Taxation
  • Business and Administrative Documents
CONT

... a licensed wholesale vendor makes an application to a licensed tobacco manufacturer for a reduction in the amount payable, or a refund of an amount paid, by the licensed wholesale vendor for manufactured tobacco that the licensed tobacco manufacturer has sold to the licensed wholesale vendor ...

CONT

... manufacturers, who elect to operate under a licence ...

Terme(s)-clé(s)
  • sales tax license
  • federal sales tax licence

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Fiscalité
  • Écrits commerciaux et administratifs
DEF

Document établissant le privilège accordé à un organisme ou à une entreprise (le plus souvent un fabricant ou un intermédiaire) de ne pas payer la taxe de vente sur les produits ou biens qu’il acquiert en vue de la revente.

CONT

Le vendeur en gros titulaire de licence du Nouveau-Brunswick qui vend et livre du tabac fabriqué, non marqué, à des vendeurs au détail titulaires de licence du Nouveau-Brunswick pourra présenter, au plus tard le 31 août 1994 en la forme et selon les modalités que peut déterminer le ministre du Revenu national, au fabricant de tabac titulaire de licence en vertu de la Loi sur l'accise qui lui a vendu le tabac, une demande de réduction du montant payé ou payable par le vendeur pour une quantité déterminée du tabac ainsi vendu et livré à des vendeurs au détail titulaires de licence du Nouveau-Brunswick.

Terme(s)-clé(s)
  • licence de taxe de vente fédérale

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 1997-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Government Accounting
CONT

To allow the Department of Public Works and Government Services to verify if payment authority has been respected, limits on authority to requisition payments or charges against an appropriation may be expressed as a maximum dollar amount for each position. An exception to this rule is permissible when the incumbent of a single position is granted authority to sign for "pay input" and other payment requisitions. Two different limits may be shown in this case.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Comptabilité publique
CONT

Afin de permettre au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux de vérifier si la délégation du pouvoir de payer a été respectée, les limites reliées aux paiements demandés ou aux sommes imputées sur un crédit peuvent être indiquées par le montant maximum alloué pour chaque poste. Il est possible de déroger à cette règle lorsque le titulaire d’un seul et même poste se voit accorder le pouvoir de signer à la fois des documents d’entrée de la paye et d’autres types de demandes de paiement. Dans ce cas, on peut indiquer les deux différentes limites.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 1997-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Occupational Health and Safety
OBS

The result of dividing "Total Payments" by "Total Injuries". Although this statistic provides some indication of the relationship between the number of workers' compensation claims and the total amount paid, caution should be used in attempting to interpret "Compensation Quotient" as a variation on "Payment per Claim". The reason is that the compensation totals shown cover all claims in that year, regardless of the accident or entry year, while the number of injuries relate only to newly-reported claims in that year.

Français

Domaine(s)
  • Santé et sécurité au travail
OBS

Le résultat est obtenu en divisant «total des versements» par «total des accidents». Cette opération démontre la relation entre le nombre de demandes d’indemnité présentées par les travailleurs et le montant total payé.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 1997-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Coins and Bank Notes
  • Numismatics
  • Coining
OBS

See related terms: advance payment subscription, subscription.

Français

Domaine(s)
  • Pièces de monnaie et billets de banque
  • Numismatique
  • Monnayage
DEF

Mode de commande de pièces ou d’une série de pièces avec paiement par versements aux montants et dates préétablis sur le bon de commande; ce mode de paiement est possible lorsque les dates d’émission sont déjà déterminées et qu'au moment d’annoncer l'émission d’une série de pièces, une Monnaie précise, sur le bon de commande, le montant des versements et les dates auxquelles les faire.(Ces montants tiennent habituellement compte des fluctuations possibles des marchés des métaux précieux et de l'intérêt qui se serait accumulé si l'achat avait été payé par paiement global anticipé.) Pour se prévaloir de ce mode de paiement, l'acheteur doit signer un engagement ferme à acheter les pièces; c'est donc dire qu'il ne peut annuler sa commande ni être remboursé pour une pièce retournée(sauf si elle est défectueuse et que la Monnaie ne peut la remplacer).

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 1997-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

A special provision applies in the case of a married couple in which only one spouse is a pensioner and the other is not eligible for either the basic OAS (Old Age Security) pension or SPA (Spouse's Allowance). In this instance, the pensioner is entitled to receive GIS (Guaranteed Income Supplement) at the higher rate paid to single persons; moreover, the maximum monthly Supplement is reduced by $1 for every $4 of the couple's combined monthly income. The first reduction of $1 is made only when the combined yearly income of the couple reaches 12 times the basic monthly OAS pension plus $48.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Une disposition spéciale s’applique aux couples mariés dont un seul des conjoints est pensionné et dont le deuxième conjoint n’ est admissible ni à la pension de vieillesse de base, ni à l'Allocation au conjoint. Dans ce cas, le pensionné a droit de recevoir le taux le plus élevé du Supplément de revenu garanti qui est payé aux personnes seules. Par ailleurs, le supplément mensuel est réduit de 1 $ pour chaque tranche de 4 $ de revenu combiné du couple. La première réduction de 1 $ n’ est appliquée que lorsque le revenu annuel combiné du couple atteint un montant égal à 12 fois la pension de vieillesse mensuelle de base plus 48 $.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 1997-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

A special provision applies in the case of a married couple in which only one spouse is a pensioner and the other is not eligible for either the basic OAS (Old Age Security) pension or SPA (Spouse's Allowance). In this instance, the pensioner is entitled to receive GIS (Guaranteed Income Supplement) at the higher rate paid to single persons; moreover, the maximum monthly Supplement is reduced by $1 for every $4 of the couple's combined monthly income. The first reduction of $1 is made only when the combined yearly income of the couple reaches 12 times the basic monthly OAS pension plus $48.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Une disposition spéciale s’applique aux couples mariés dont un seul des conjoints est pensionné et dont le deuxième conjoint n’ est admissible ni à la pension de vieillesse de base, ni à l'Allocation au conjoint. Dans ce cas, le pensionné a droit de recevoir le taux le plus élevé du Supplément de revenu garanti qui est payé aux personnes seules. Par ailleurs, le supplément mensuel est réduit de 1 $ pour chaque tranche de 4 $ de revenu combiné du couple. La première réduction de 1 $ n’ est appliquée que lorsque le revenu annuel combiné du couple atteint un montant égal à 12 fois la pension de vieillesse mensuelle de base plus 48 $.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 1997-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

A special provision applies in the case of a married couple in which only one spouse is a pensioner and the other is not eligible for either the basic OAS (Old Age Security) pension or SPA (Spouse's Allowance). In this instance, the pensioner is entitled to receive GIS (Guaranteed Income Supplement) at the higher rate paid to single persons; moreover, the maximum monthly Supplement is reduced by $1 for every $4 of the couple's combined monthly income. The first reduction of $1 is made only when the combined yearly income of the couple reaches 12 times the basic monthly OAS pension plus $48.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Une disposition spéciale s’applique aux couples mariés dont un seul des conjoints est pensionné et dont le deuxième conjoint n’ est admissible ni à la pension de vieillesse de base, ni à l'Allocation au conjoint. Dans ce cas, le pensionné a droit de recevoir le taux le plus élevé du Supplément de revenu garanti qui est payé aux personnes seules. Par ailleurs, le supplément mensuel est réduit de 1 $ pour chaque tranche de 4 $ de revenu combiné du couple. La première réduction de 1 $ n’ est appliquée que lorsque le revenu annuel combiné du couple atteint un montant égal à 12 fois la pension de vieillesse mensuelle de base plus 48 $.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 1996-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
DEF

Système d’enregistrement où sont indiqués pour chacun des salariés, ses nom, prénoms, résidence et numéro d’assurance sociale, l'identification de son emploi et la date de son entrée au service de l'employeur ainsi que d’autres renseignements touchant le nombre total d’heures de travail par jour et par semaine, le nombre d’heures supplémentaires, le nombre de jours de travail par semaine, le taux du salaire, le montant du salaire brut, la nature et le montant des déductions opérées, le montant du salaire net, la nature et le montant des primes, indemnités, allocations ou commissions versées, la période de travail qui correspond au paiement, la date du paiement, l'année de référence, la durée des vacances, la date du départ pour son congé annuel payé, la date à laquelle le salarié a bénéficié d’un jour férié, y compris les congés compensatoires afférents aux jours fériés, chômés et payés

OBS

Ce registre doit être conservé pendant une période de trois ans.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 1996-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Government Accounting
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Comptabilité publique
  • Sécurité sociale et assurance-emploi

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Contabilidad pública
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 50

Fiche 51 1995-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
OBS

The amount paid under the terms of the lease.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
OBS

Le montant payé selon les termes du bail.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 1995-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

In the case of large, long term contracts for supply of works, buildings, major systems or equipment where physical ownership has not been transferred, calculation of liabilities should be based on the percentage of work completed which has not been paid. Acceptance or non-acceptance of work or product completed should be taken into account in determining the amount to be recorded, but only significant or total rejection of the product or performance should be considered as cause for not recording a liability. Otherwise, the best estimate available should be used.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Dans le cas d’importants contrats à long terme pour l'exécution de travaux et la fourniture de bâtiments, d’équipements ou de systèmes majeurs où la propriété matérielle n’ a pas été transmise, le calcul des éléments de passif doit être fondé sur le pourcentage des travaux achevés qui n’ a pas été payé. Il faut tenir compte de l'acceptation ou du refus des travaux achevés ou des biens pour déterminer le montant à inscrire. Seul le rejet substantiel ou total du bien ou de la prestation doit être considéré comme motif pour ne pas inscrire un élément de passif, sinon il faut se servir de la meilleure estimation possible.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 1995-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

In the case of large, long term contracts for supply of works, buildings, major systems or equipment where physical ownership has not been transferred, calculation of liabilities should be based on the percentage of work completed which has not been paid. Acceptance or non-acceptance of work or product completed should be taken into account in determining the amount to be recorded, but only significant or total rejection of the product or performance should be considered as cause for not recording a liability. Otherwise, the best estimate available should be used.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Dans le cas d’importants contrats à long terme pour l'exécution de travaux et la fourniture de bâtiments, d’équipements ou de systèmes majeurs où la propriété matérielle n’ a pas été transmise, le calcul des éléments de passif doit être fondé sur le pourcentage des travaux achevés qui n’ a pas été payé. Il faut tenir compte de l'acceptation ou du refus des travaux achevés ou des biens pour déterminer le montant à inscrire. Seul le rejet substantiel ou total du bien ou de la prestation doit être considéré comme motif pour ne pas inscrire un élément de passif, sinon il faut se servir de la meilleure estimation possible.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 1995-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
DEF

The amount paid under the terms of the lease.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
DEF

Le montant payé selon les termes du bail.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 1995-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Inventory and Material Management
DEF

The amount of interest paid on an invoice.

OBS

Materiel Asset Lexicon, 1992, Supply and Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des stocks et du matériel
DEF

Le montant d’intérêt payé sur une facture.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 1995-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
DEF

A draft or promissory note payable.

OBS

Related term: note payable.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Traite ou billet à ordre dont le montant doit être payé par l'entreprise au bénéficiaire.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 1993-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

Use of the Deduction Code 540 will necessitate the deposit of the deducted amount, by means of the home department's Pay Expenditure Control File, into a suspense account.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

L'utilisation du code 540 nécessitera le dépôt du montant retenu dans un compte d’attente au moyen du fichier de contrôle des dépenses de paye du ministère d’attache.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 1992-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

A letter from the departmental pay services unit to the custodian or vice versa, indicating the amount of contributions paid year-to-date will be sufficient to give effect to the continuance rule.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Une lettre du service de la paye ministériel au fiduciaire ou vice-versa indiquant le montant cumulatif des contributions payées suffira pour appliquer la règle de la continuation.

OBS

Termes tirés du Manuel du Conseil du Trésor - Rémunération.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 1992-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

... the amount of remuneration actually paid or payable in respect of his employment ... Unemployment Insurance Regulations; reg 758(2)(b)

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

(...) le montant de la rémunération effectivement payé ou payable à l'égard de son emploi(...) règlements sur l'assurance-chômage; alinéa 158(2)(b) assurance-chômage 60cb/4. 6. 73

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 1991-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
CONT

... where there is a "published market" in the class of securities acquired under such an agreement (i.e., where they are listed on a recognized exchange or are traded in a market with their prices published in a newspaper), and the offeror pays an amount in excess of the market price of the securities, plus reasonable brokerage fees and other commissions, he is obliged by the Act to make a "follow-up" offer to the holders of all other securities of that class for consideration equal to the greatest consideration paid under any private agreement.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
CONT

(...) lorsqu'il existe un «marché publié» pour la classe d’actions acquises en vertu de telles conventions(c.-à-d. lorsqu'elles sont inscrites à la cote d’une bourse reconnue ou qu'elles se négocient sur un marché et que leur cours est publié dans un journal), et que l'initiateur paie un montant en excédent du cours du marché des actions, plus des frais de courtage raisonnable et autres commissions, il est tenu par la Loi de faire une «offre complémentaire»(«follow-up» offer) aux porteurs de toutes les autres actions de cette classe à un prix égal au prix le plus élevé payé en vertu de l'offre.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 1991-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Investment
CONT

Since preferred dividends are paid after income tax, the coverage is calculated on a pretax basis by adjusting the preferred dividends for income tax. To make this adjustment, the preferred dividend figure is adjusted by the approximate percentage rate of income tax - known as the apparent tax rate - that a company paid for the year.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
CONT

Étant donné que les dividendes privilégiés sont distribués après le paiement de l'impôt sur le revenu, la couverture se calcule avant l'impôt sur le revenu en redressant les dividendes privilégiés pour tenir compte de l'impôt. Pour ce faire, le montant des dividendes privilégiés est redressé par le pourcentage approximatif d’impôt sur le revenu-appelé taux d’imposition apparent-qu'une compagnie a payé pour l'année.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 1991-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)

Français

Domaine(s)
  • Vente
DEF

Vente dont le montant, au lieu d’être payé immédiatement, est comptabilisé en vue du règlement ultérieur et global d’opérations effectuées successivement.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 1991-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)

Français

Domaine(s)
  • Vente
DEF

Prix de vente total prévu dans le contrat et payé par l'acheteur à tempérament. Il comprend le prix au comptant, majoré du montant des frais et des intérêts mis à la charge de l'acheteur.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 1989-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
CONT

A contract of compensation specifies that a stated amount is payable on the occurrence of the event insured against. This amount is not directly dependent on the "monetary value" of the insured's loss (although an insurable interest is required).

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
CONT

Une police de compensation spécifie qu'un montant donné sera payé si l'événement contre lequel elle assure se produit. Ce montant ne dépend pas directement de la «valeur monétaire» de la perte subie par l'assuré(quoique celui-ci doive avoir un intérêt assurable dans ce qui fait l'objet de l'assurance).

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 1987-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Expression used on the federal income tax return T1 forms.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Expression tirée des déclarations d’impôt T1 au niveau fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 1985-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions
OBS

See SOR/78-111, section 6(1)

Français

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail
OBS

Voir DORS/78-111, article 6(1)

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 1984-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
DEF

A professional who practises his profession within the scope of the plan established by this act, ... and the amount of whose fees ... is paid to him directly by the Board.//A-29/1(3)

OBS

Revised statutes of Quebec, June 1979, A-1 -A-31

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
DEF

Un professionnel qui exerce sa profession dans le cadre du régime institué par la présente loi,(...) et dont le montant des honoraires(...) lui est payé directement par la Régie(...).

OBS

Lois refondues du Québec, 1981, A-26 à C-11

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 1984-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
DEF

A professional other than a pharmacist, who practises his profession outside the scope of the plan established by this act ... and the amount of whose fees is paid to his patients by the Board.//A-29/1(3)

OBS

Revised statutes of Quebec, June 1979, A-1 - A-31

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
DEF

Un professionnel autre qu'un pharmacien qui exerce sa profession en dehors des cadres du régime institué par la présente loi(...) et dont le montant des honoraires est payé à ses patients par la Régie.

OBS

Lois refondues du Québec, 1981, A-26 à C-11

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 1982-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Remuneration (Personnel Management)

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Rémunération (Gestion du personnel)

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 1978-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Union Organization
OBS

This expression has only been encountered in G. Dion's work DIRET. According to varied sources, it would seem that "agency shop" is always compulsory and there is no need for the redundant use of the word "compulsory". However, Dion's dictionary makes a point of translating the French word "obligatoire" and wishes to underline the idea of "legally compulsory". See also "agency shop".

Français

Domaine(s)
  • Organisation syndicale
DEF

Précompte syndical établi par la législation imposant à l'employeur l'obligation de retenir au bénéfice d’un syndicat accrédité sur la paye de chacun des travailleurs dans l'unité de négociation, qu'il soit syndiqué ou non, un montant équivalent aux cotisations syndicales dès qu'un syndicat a reçu son accréditation comme agent de négociation.

OBS

Expression employée par G. Dion dans un sens plus spécifique que son sens ordinaire et introduisant l’idée de l’obligation prévue par la législation.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Cost Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité analytique

Espagnol

Conserver la fiche 71

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