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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MONTANT PRESTATIONS [84 fiches]

Fiche 1 2024-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
  • Pensions and Annuities
DEF

... the amount of accumulated pension benefits that are credited to a plan member based on his or her length of service, earnings, etc., up to a given date.

CONT

When you participate in a pension plan, you accrue (earn) pension benefits. Your accrued benefit is the amount of benefit that has accumulated or been allocated in your name under the plan as of a particular point in time.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Pensions et rentes
DEF

[…] montant des prestations de retraite accumulées qui sont créditées à une personne participant au régime en fonction de ses années de service, de ses salaires, etc., jusqu'à une date donnée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Beneficios sociales
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Pensiones y rentas
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Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

A pension plan shall continually provide and shall be organized and administered so as to provide (a) for funding, in accordance with such tests and standards for solvency as are prescribed by the regulations, that is adequate to provide for payment of all pension benefits and other benefits required to be paid under the terms of the plan ... [Pension Benefits Standard Act].

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

Un régime de pensions doit prévoir sous forme contractable et doit être organisé et administré de façon à prévoir a) le placement d’un montant, en conformité des critères et normes de solvabilité proscrits par les règlements, qui soit suffisant pour pourvoir au paiement de toutes les prestations de pension et autres prestations dont le paiement est exigé aux termes du régime(...) [Loi sur les normes des prestations de pension].

Espagnol

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Fiche 3 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Pensions and Annuities
CONT

Each continuing year of employment in the Public Service for which you make ordinary contributions is a year of pensionable service. In addition, if you had one or more periods of employment, either in the Public Service or with another employer, before becoming a contributor under the Act, you may be able to obtain credit for that service on an elective basis. Such periods of prior service, if they can be counted under the Act, are known as elective service. As the term implies, they are periods of service for which you may make a special election to count them as periods of pensionable service. You may make an election at any time while you are employed in the Public Service and contributing to the Public Sector Pension Fund. Costs and other requirements may vary, depending on when you make the election.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Pensions et rentes
DEF

Choisir de racheter une période de service antérieur ou choisir le genre de prestations de retraite, par exemple montant forfaitaire, rente ou pension différée ou immédiate, etc.

Espagnol

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Fiche 4 2023-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

A pensioner can choose to have additional federal income tax withheld from his monthly pension benefits.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Un pensionné peut décider de faire prélever, au chapitre de l'impôt fédéral sur le revenu, un montant supplémentaire sur les prestations de retraite qu'il reçoit mensuellement.

Espagnol

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Fiche 5 2023-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

A pensioner can choose to have additional provincial income tax withheld from his monthly pension benefits.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Un pensionné peut décider de faire prélever, au chapitre de l'impôt provincial sur le revenu, un montant supplémentaire sur les prestations de retraite qu'il reçoit mensuellement.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2023-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
OBS

PBDA = Pension Benefit Division Act.

Terme(s)-clé(s)
  • Pension Benefit Division Act payment

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
OBS

Le paragraphe 8.(1) de la Loi sur le partage des prestations de retraite(LPPR) dispose que le partage des prestations de retraite est effectué par : a) sous réserve du paragraphe(4), le transfert du montant qui correspond à cinquante pour cent de la valeur des prestations de retraite que le participant a acquises au cours de la partie du service pour laquelle la Loi doit s’appliquer, soit à son conjoint ou ancien conjoint dans le cas d’un régime compensatoire, soit, dans les autres cas :(i) à un régime de pension agréé en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et choisi par le conjoint ou l'ancien conjoint, si ce régime prévoit la possibilité d’un tel transfert,(ii) à un régime ou fonds d’épargne-retraite destiné au conjoint ou à l'ancien conjoint et du type prévu aux règlements,(iii) à un établissement financier autorisé à vendre des rentes viagères ou différées du type prévu aux règlements, pour l'achat auprès de cet établissement au nom du conjoint ou de l'ancien conjoint d’une telle rente; b) la révision, conformément aux règlements, des prestations de retraite acquises au titre du régime par le participant, et ce, malgré les dispositions du régime en cause ou de la loi qui l'a prévu ou en vertu de laquelle il a été institué.

Terme(s)-clé(s)
  • paiement à verser en application de la Loi sur le partage des prestations de retraite

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2022-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Pensions and Annuities
CONT

Your defined benefit component is calculated with a formula based on your contributions, your age, your work arrangements, and your salary over the last [five] years. Your contributions to the defined benefit component are pooled together with other defined benefit members' contributions and invested together.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Pensions et rentes
CONT

La composante à prestations définies garantit un montant minimum annuel. Ce montant est fixé selon une formule prédéterminée reposant sur le nombre d’années de service crédité ainsi que le salaire moyen des cinq meilleures années.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2018-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Agricultural Economics
OBS

The ESCAP program was put in place in 2006 as a transitional program to increase the amount of interest free benefit to $0.1 million while amendments were being made to [the] Agricultural Marketing Programs Act (AMPA). The objective of ESCAP is to allow producers to make decisions based on sound production or marketing rationale rather than on the availability of operating cash.

Terme(s)-clé(s)
  • Enhanced Spring Credit Advance Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Économie agricole
OBS

Le PAPB a été mis en place en 2006 à titre de programme de transition destiné à majorer le montant des prestations sans intérêts à 100 000 $ pendant qu'on modifiait la Loi sur les programmes de commercialisation agricoles(LCPA). Il a pour but de permettre aux producteurs de prendre des décisions éclairées qui se fondent sur des principes valables de production ou de commercialisation et non sur les liquidités à leur disposition.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
CONT

The table ... shows the targeting of assistance under the new [Seniors] benefit.

OBS

targeting: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Le tableau [...] illustre le ciblage de la nouvelle prestation(l'annexe donne des renseignements plus détaillés sur le montant des prestations [aux aînés] dans le nouveau système).

OBS

ciblage : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2016-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

A feature of Employment Insurance (EI) that provides additional benefits to low-income families with children.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Le régime d’assurance-emploi prévoit un supplément au revenu familial qui accroît le montant des prestations versées aux familles à faible revenu ayant des enfants.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
DEF

Prestación complementaria o subsidio variable en función del número de miembros de la unidad familiar y de la renta (o ingreso).

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
DEF

... one in which the size of the monthly pension is fixed according to a benefit formula and varies with the employee's years of service, with his wage level, or with both length of service and earnings.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
DEF

Plan de pension selon lequel le montant des prestations est déterminé automatiquement d’après une formule qui tient compte du nombre d’années de service et du salaire.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2014-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Pensions and Annuities
OBS

When used with the Pension Benefits Calculator tool, the new Net Pension Calculator allows you to estimate your monthly pension payment after federal and provincial taxes, health care premiums, dental care premiums, service buyback costs and any other applicable deductions.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Pensions et rentes
OBS

Lorsqu'il est utilisé de pair avec l'outil Calculateur de pension de retraite, le nouveau Calculateur de la pension nette vous permet d’estimer le montant de vos prestations mensuelles après le prélèvement des taxes fédérale et provinciale, des cotisations au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires, du coût de rachat de service et des autres retenues applicables.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2013-10-08

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

Introduit en 1952, le régime de sécurité de la vieillesse versait [...] à la quasi-totalité des Canadiens âgés de 70 ans et plus, un montant de 40 $ par mois [...]. À la fin des années soixante, l'âge d’admissibilité aux prestations de sécurité de la vieillesse était abaissé graduellement de 70 à 65 ans.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2012-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Canada's Unemployment Insurance program links benefits to an individual's earnings and not to other circumstances such as family status, dependants or needs. This distinguishes the present UI program from other social security programs which, in determining a person's eligibility, often take into account family or economic circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Le Régime d’assurance-chômage du Canada établit le montant des prestations que reçoit une personne d’après sa rémunération, sans tenir compte d’autres facteurs comme sa situation familiale, le nombre de personnes dont elle a la charge et la mesure dans laquelle elle a besoin d’aide. Cela le différencie des autres programmes de sécurité du revenu qui, pour déterminer l'admissibilité d’une personne, tiennent souvent compte de circonstances familiales ou économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2012-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Social Policy (General)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Children's Special Allowances are payable to government departments, agencies and institutions which maintain children under the age of 18. Rate payable is the same in all provinces and territories, and is equal to the basic amount of the Child Tax Benefit.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Politiques sociales (Généralités)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Des prestations spéciales pour enfants sont payables à des ministères, institutions ou organismes gouvernementaux qui ont la charge d’enfants de moins de 18 ans. Dans certains cas, les prestations peuvent être payées directement à une famille d’accueil. Le montant de la prestation est le même dans toutes les provinces et dans tous les territoires, et est égal au montant de base de la Prestation fiscale pour enfants.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2011-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Annuities (Insurance)
  • Financial Accounting

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Rentes (Assurances)
  • Comptabilité générale
DEF

Dans la comptabilisation des coûts et obligations découlant d’un régime de retraite, ensemble des obligations résultant, pour une entité, du régime de retraite adopté en faveur de son personnel, qui correspond à la valeur actuarielle des prestations de retraite futures attribuées au titre des services fournis par les salariés participant au régime jusqu’à une date déterminée, établie en ayant recours à une projection des salaires futurs.

OBS

Cette valeur tient compte de l'incidence de l'évolution future des salaires sur le montant des prestations de retraite et ce, sans égard à l'incidence de l'acquisition éventuelle des droits à prestations.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Práctica actuarial
  • Anualidades (Seguros)
  • Contabilidad general
DEF

Método de cálculo del pasivo de un fondo de pensiones por beneficios definidos, consistente en tomar en consideración los flujos de caja que se requerirán en el futuro para cumplir con los compromisos pendientes derivados no sólo de salarios pasados y actuales, sino tambien de sus previsibles aumentos.

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2011-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Insurance
DEF

Fund held and administered separately from the general funds and on which the investment risk and rewards are borne directly by the policyholder or investor.

CONT

A segregated fund is an investment fund that [an investor holds] within an insurance contract. The term "segregated" refers to the fact that [his] investment is separated from the general assets of the insurance company. [His] insurance contract dictates the insurance protection [he receives]. So segregated funds are an insurance contract that provides [him] investment management plus protection.

OBS

In an insurance company.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Assurances
DEF

Fonds constitué de placements tenus et gérés séparément du fonds général et des autres fonds de l'assureur, en vertu de contrats prévoyant que le montant des prestations dépendra directement de la valeur de marché des placements, lesquels sont effectués pour le bénéfice exclusif des titulaires de contrats.

CONT

Un fonds distinct est un fonds de placement dont [l’investisseur détient] des parts dans le cadre d’un contrat d’assurance. Le mot «distinct» indique que [ses] placements restent séparés des actifs généraux de la compagnie d’assurances. Le contrat d’assurance stipule la protection dont [il bénéficie]. Les fonds distincts assurent donc à la fois la gestion de [ses] placements et leur protection.

OBS

Dans une compagnie d’assurances.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2011-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Employment Benefits

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Avantages sociaux
DEF

Dans la comptabilisation des coûts et obligations découlant d’un régime de retraite, ensemble des obligations résultant, pour une entité, du régime de retraite adopté en faveur de son personnel, qui correspond à la valeur actuarielle des prestations de retraite futures attribuées à l’égard des services fournis par les salariés participant au régime jusqu’à une date déterminée, établie sur la base des niveaux de salaire courants.

OBS

Cette valeur ne tient pas compte de l'incidence de l'évolution future des salaires sur le montant des prestations de retraite, ni de celle de l'acquisition future des droits à retraite.

OBS

obligation au titre des prestations définie : terme utilisé par le Conseil des normes comptables internationales.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Pensions and Annuities
DEF

When applied to a pension plan, a system of financing under which contribution rates are set to cover the payments being made under the plan.

OBS

Thus, there are no assets set aside explicitly to pre-fund its obligations. Alternative financing methods involve building up a fund.

Terme(s)-clé(s)
  • pay as you go financing method
  • pay as you go method
  • pay as you go

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Pensions et rentes
CONT

Le mode de financement par répartition est caractérisé par le fait que chaque génération d’actifs contribue un montant suffisant pour payer les prestations de la génération à sa retraite.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Pensiones y rentas
CONT

[...] los sistemas de pensiones de vejez basados en el método de reparto han sido criticados fundamentalmente por ser demasiado sensibles al envejecimiento demográfico; por implicar retenciones excesivas sobre los salarios; por ser injustos con las generaciones de activos poco numerosas; [...]

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2011-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Financial Accounting
  • Pensions and Annuities
DEF

The portion of the actuarial present value of pension plan benefits and expenses, other than a payment in respect of an unfunded actuarial liability, that is allocated to a particular period by any actuarial cost method designed to allocate such actuarial present value in full by retirement age.

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Comptabilité générale
  • Pensions et rentes
DEF

[...] partie de la valeur actuarielle des engagements d’un régime de retraite qui est attribuée à un exercice donné à l’aide d’une méthode d’évaluation actuarielle.

OBS

Ce montant constitue généralement la somme que doivent verser l'employeur et, le cas échéant, les salariés pour permettre l'acquittement des prestations prévues par le régime au titre des services rendus pendant l'exercice considéré.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2011-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
DEF

The practice of dividing pension credits between spouses.

CONT

When a client selects "separated" or "divorced" on the CPP [Canada Pension Plan] Disability application form, a credit-splitting information package is to be sent to the client.

CONT

Since 1978, the Canada Pension Plan (CPP) has contained a provision allowing CPP credits to be divided between ex-spouses after a divorce or legal annulment. In January 1987, the provision was broadened to include couples who separate from a legal or common-law union. A division of credits results in a permanent amendment to each spouse's record of earnings and may affect current or future benefits. CPP credits are divived for each year the couple lived together.

OBS

The divided credits in a pension plan may either be taken out of a plan in the form of cash or left in to remain as credits toward a future pension as defined under the rules of the plan.

Terme(s)-clé(s)
  • split of pension
  • credit splitting

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Lorsqu’un client indique «séparé» ou «divorcé» dans le formulaire de demande de prestations d’invalidité du RPC [Régime des pensions du Canada], il faut lui envoyer une trousse de renseignements sur le partage des crédits.

CONT

Depuis 1978, le Régime de pension du Canada(RPC) prévoit le partage des crédits du RPC entre les anciens conjoints après un divorce ou une annulation légale. En janvier 1987, cette disposition a été élargie en vue d’inclure les couples qui se séparent(union légale ou de fait). Le partage des crédits entraîne une modification permanente dans le registre des gains de chaque conjoint et peut modifier le montant actuel ou futur des prestations. Les crédits du RPC sont partagés pour chaque année de vie commune du couple.

OBS

L’expression «partage de la rente» est préférée au Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2011-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
DEF

Amount of pension entitlement built up by a plan member according to his or her length of service, earnings, and so on, up to a given time.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
DEF

Montant des prestations de pension auquel un cotisant à un régime de retraite a droit en fonction de ses années de service et de son niveau salarial.

OBS

L’expression «rente constituée» est préférée au Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2010-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

Notwithstanding any other provision of this Act [Public Service Superannuation Act], the total amount of the immediate pension payable in any year to a contributor out of the Superannuation Account in respect of any period of non-contributory service before January 1, 1990 ... and that the contributor becomes, on or after January 1, 1992, authorized to count as pensionable service ... shall not exceed, in respect of each year or part of a year of that period of pensionable service to the credit of the contributor, an amount equal to $1,150 as established by the Income Tax Act (Canada) and the regulations under that Act, or two-thirds of such other amount that is established in its stead as the defined benefit limit under that Act and the regulations under that Act for the calendar year in which the immediate pension commences.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le montant total d’une pension à jouissance immédiate payable dans une année quelconque à un cotisant, imputé au compte de pension relativement à toute période de service non contributif avant le 1er janvier 1990 [...] et que le cotisant est autorisé, le ou après le 1er janvier 1992, à compter comme service ouvrant droit à pension [...], ne peut pas dépasser relativement à chaque année ou une partie d’une année de cette période de service ouvrant droit à pension à son crédit, un montant égal à $1. 150 tel qu'établi par la Loi de l'impôt sur le revenu(Canada) et les règlements établis en vertu de cette loi, ou aux deux tiers d’un autre montant établi à sa place comme plafond des prestations déterminées en vertu de cette loi des règlements établis en vertu de cette loi, pour l'année civile où la pension à jouissance immédiate commence.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2010-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Employment Benefits
Terme(s)-clé(s)
  • level contribution method
  • level cost method

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Avantages sociaux
DEF

Famille de méthodes d’évaluation actuarielle selon lesquelles le coût d’un régime de retraite est attribué par montant fixe ou par pourcentage fixe de la masse salariale à chacune des périodes de services validés, et correspond à une portion du coût prévu des prestations totales auxquelles aura droit un groupe de salariés, en dollars absolus ou en pourcentage du salaire.

Terme(s)-clé(s)
  • méthode de répartition des cotisations
  • méthode de nivellement des cotisations
  • méthode par répartition des coûts
  • méthode prospective

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2010-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
  • Trade
DEF

A portion of the progress billings called for under the terms of a contract that is not payable to the contractor until the contract has been completed and all subcontractors have been paid by the contractor.

OBS

According to the Treasury Board Manual/Contracting, this is the amount withheld under a contract pursuant to section 42 of the Financial Administration Act.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction
  • Commerce
DEF

Montant que le client retient provisoirement sur le total des sommes dues à un entrepreneur en vue de garantir la bonne exécution des prestations.

OBS

Lorsque le contrat comporte un «délai de garantie», le client verse généralement la retenue de garantie après l’expiration de ce délai.

OBS

Selon le Manuel du Conseil du Trésor/Marchés, il s’agit de la somme prélevée sur le prix d’un marché conformément à l’article 42 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Ejecución de los trabajos de construcción
  • Comercio
DEF

Monto que retiene el cliente provisionalmente sobre el total de las sumas debidas a un empresario para garantizar el correcto cumplimiento del contrato.

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2009-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Pensions and Annuities
CONT

recovery of overpayments. Where any amount has been paid in error under this Act [Supplementary Retirement Benefits Act] on account of any supplementary retirement benefit, the Minister may retain by way of deduction in prescribed manner from any subsequent payments of that supplementary retirement benefit or of the pension by reference to which that benefit is calculated an amount equal to the amount paid in error, without prejudice to any other recourse available to Her Majesty with respect to the recovery thereof.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Pensions et rentes
CONT

recouvrement des versements excédentaires. Lorsqu'un montant a été payé par erreur en vertu de la présente loi [Loi sur les prestations de retraite supplémentaires] au titre d’une prestation de retraite supplémentaire, le ministre peut, par voie de déduction, retenir de la manière réglementaire, sur les paiements subséquents de cette prestation de retraite supplémentaire ou de la pension par rapport à laquelle cette prestation est calculée, un montant égal au montant payé par erreur, sans préjudice de tout autre recours dont dispose Sa Majesté relativement à son recouvrement.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2009-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Pensions and Annuities
DEF

The total liability of the plan for benefits guaranteed by the Guarantee Fund and other amounts guaranteed by the Guarantee Fund, excluding the amount by which the contributions made by any member, plus interest, for such guaranteed benefits and other amounts exceeds the liability for the member's guaranteed benefits and other amounts.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Pensions et rentes
DEF

Passif total du régime rattaché aux prestations et autres sommes qui sont garanties par le Fonds de garantie, à l'exception du montant de l'excédent des cotisations versées par un participant, plus les intérêts, relativement à ces prestations et autres sommes garanties sur le passif rattaché aux prestations et autres sommes garanties du participant.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2009-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

The maximum pension is equal to 25 per cent of average Canadians earnings and benefits fully indexed.

CONT

As pension benefits are limited to 2% of final average earnings for each year of service, the maximum pension is deemed equivalent to contributions of 18% of salary, consistent with the overall contribution limit.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

La pension maximale à 65 ans est de $727.08 par mois ($8 725 par année).

CONT

Étant donné que les prestations de retraite sont limitées à 2% du salaire fin de carrière pour chaque année de service, la pension maximale est réputée correspondre à un montant de cotisations équivalent à 18% du salaire, ce qui est comparable au plafond de cotisations global.

Terme(s)-clé(s)
  • rente de retraite maximale
  • rente de retraite maximum

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2009-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Auditing (Accounting)
DEF

The amount of going concern unfunded actuarial liability that results from the provision of benefits with respect to employment prior to the effective date of the pension plan or from an amendment to a plan that provides benefits for employment prior to the date of the amendment where the employment had not previously been recognized for purposes of the provision of pension benefits.

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Montant du passif actuariel à long terme non capitalisé qui résulte du versement de prestations à l'égard d’un emploi antérieur à la date de prise d’effet du régime ou d’une modification qui est apportée à un régime et qui prévoit des prestations pour un emploi antérieur à la date de la modification, si l'emploi n’ avait pas été précédemment reconnu aux fins du versement de prestations de retraite.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2009-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

[The] "maximum unlocking amount" means the lesser of (a) three times the amount of "M" ... , and (b) twenty-five per cent of the balance in a life income fund on the first day of the fiscal year in which a transfer is to be made ...

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

«Loi» désigne la Loi sur les prestations de pension; «montant maximal qui n’ est pas immobilisé» désigne le moindre de a) trois fois le montant de «M» [...], et b) vingt-cinq pour cent du solde dans le fonds de revenu viager au premier jour de l'exercice financier au cours duquel le transfert doit être effectué [...]

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
CONT

The monthly amount payable to a surviving spouse or child of a deceased contributor under section 12 or 13 of the Act [Public Service Superannuation Act] in respect of pensionable service occurring after December 31, 1991 shall be reduced so that the aggregate of that amount and the benefit payable of that amount does not exceed the maximum monthly amount of retirement benefits that may be paid to the beneficiary of a member ...

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
CONT

Le montant mensuel payable, en vertu des articles 12 ou 13 de la Loi [Loi sur la pension de la fonction publique], au conjoint survivant ou à l'enfant du contributeur décédé, à l'égard de la période de service ouvrant droit à pension postérieure au 31 décembre 1991, est réduit de façon que le total de ce montant et des prestations payables à l'égard de celui-ci [...] n’ excède pas le montant mensuel maximal des prestations de retraite qui peuvent être versées au bénéficiaire d’un participant [...]

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

In this Part, "division factor" is 0.5, except that (a) where the amount transferred is a lump sum amount referred to in subsection 8(4) of the Act ..., the division factor is equal to the product of (A/B) × 0.5 where A is the amount determined under subsection 8(4) of the Act, and B is the amount determined under these Regulations that, but for subsection 8(4) of the Act, would have been transferred pursuant to paragraph 8(1)(a) of the Act; and (b) where the member was not vested at valuation day and is entitled to a pension under the member's pension plan on the day the pension benefits are adjusted, the division factor is equal to the product of (C/D) × 0.5 where C is the amount transferred under paragraph 8(1)(a) of the Act, and D is the amount that, but for subsection 8(4) of the Act, would have been transferred pursuant to paragraph 8(1)(a) of the Act had the member been vested on valuation day.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Pour l'application de la présente partie, le facteur de partage est égal à 0, 5, sauf dans les cas suivants : a) lorsque le montant transféré est une somme forfaitaire visée au paragraphe 8(4) de la Loi [...], le facteur de partage est égal au produit de l'opération suivante :(A/B) × 0, 5 où : A représente le montant établi conformément au paragraphe 8(4) de la Loi, B le montant calculé selon le présent règlement qui, en l'absence du paragraphe 8(4) de la Loi, aurait été transféré conformément à l'alinéa 8(1) a) de la Loi; b) lorsque le participant n’ a pas de droits acquis à la date d’évaluation et est admissible à une pension au titre de son régime à la date où ses prestations de retraite sont révisées, le facteur de partage est égal au produit de l'opération suivante :(C/D) × 0, 5 où : C représente le montant transféré conformément à l'alinéa 8(1) a) de la Loi, D le montant qui, en l'absence du paragraphe 8(4) de la Loi, aurait été transféré conformément à l'alinéa 8(1) a) de la Loi si le participant avait eu des droits acquis à la date d’évaluation.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

Under the Public Service Superannuation Act, the total of all benefits is guaranteed to be normally not less than five times the plan member's annual unreduced annuity entitlement. After the plan member has died, and where there is no longer any survivor or child eligible for an allowance, the total of all pensions and allowances paid, excluding supplementary benefits, is compared to the minimum guaranteed amount.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Le montant total de prestations versées en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique n’ est habituellement jamais inférieur à cinq fois la pension annuelle non réduite du participant au régime. Lorsque le participant au régime décède et qu'il n’ y a plus de survivant ni d’enfant admissible à une allocation, le montant total de toutes les pensions et allocations versées, sans les prestations supplémentaires, est comparé à la prestation minimale garantie.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2009-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Pensions and Annuities
  • Annuities (Insurance)
DEF

Generally, any amount by which the assets of a pension plan are less than the liabilities.

CONT

An initial unfunded liability exists when benefits are created in respect of prior service and not provided for in current service contributions.

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Pensions et rentes
  • Rentes (Assurances)
DEF

Habituellement, tout montant dont la valeur totale des prestations promises en application d’un régime de retraite(soit la valeur actuarielle du passif) excède la valeur de l'actif.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2008-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Social Security and Employment Insurance
  • Pensions and Annuities
CONT

Pension income amount - If [someone receives] regular pension payments from a pension plan or fund (excluding Canada Pension Plan, Quebec Pension Plan, Old Age Security, or Guaranteed Income Supplement payments) ...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Pensions et rentes
CONT

Montant pour revenu de pension-Si [quelqu'un reçoit] des paiements réguliers d’une caisse de retraite ou d’un régime de pension(sauf les prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, la pension de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti), inscrire le montant de pension [reçu] dans l'année, jusqu'à un maximum de 2 000$.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2008-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Taxation
OBS

Of Canada Revenue Agency.

OBS

The New Brunswick Child Tax Benefit (NBCTB) is a non-taxable amount paid monthly to qualifying families with children under the age of 18. The New Brunswick Working Income Supplement (NBWIS) is an additional benefit paid to qualifying families with earned income who have children under the age of 18. Benefits are combined with the CCTB into a single monthly payment.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Fiscalité
OBS

De l’Agence du revenu du Canada.

OBS

La prestation fiscale pour enfants du Nouveau-Brunswick est un montant non imposable versé mensuellement aux familles admissibles ayant des enfants de moins de 18 ans. Le supplément du revenu gagné du Nouveau-Brunswick est un montant supplémentaire versé aux familles admissibles qui gagnent un revenu et qui ont des enfants de moins de 18 ans. Les prestations sont combinées à la prestation fiscale canadienne pour enfants pour faire un seul versement mensuel.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2007-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2006-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Employment Benefits
CONT

...an entity should recognize a valuation allowance for any excess of the adjusted benefit asset over the expected future benefit.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Avantages sociaux
DEF

Montant égal à la valeur de l'actif au titre des prestations constituées(ou avantages accumulés), diminuée, le cas échéant, de l'excédent du total des soldes non amortis du coût des services passés et des pertes actuarielles sur le total des gains actuariels non amortis.

OBS

Le Conseil des normes comptables internationales - CNCI (International Accounting Standards Board - IASB) fait usage de «valeur ajustée de l’actif au titre des avantages accumulées» pour décrire la notion.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2004-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

"Property", in the life and health insurance context, includes: ... A right to receive an amount due from a trust or custodial fund established under a plan to provide education, health, retirement or death benefits.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Dans le domaine de l'assurance-vie et de l'assurance-maladie, le terme «bien» inclut :[...] Un droit de recevoir un montant dû par une fiducie ou par un fonds de garde établi en vertu d’un régime donnant droit à des prestations touchant les études, la maladie, la retraite ou le décès.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2003-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Education
DEF

Resource available to a student to cover a specific element of his education or living costs.

OBS

These resources may be received from a government, a private sector agency, or a third party. Targeted resources might include: voluntary contributions from students, spouses or parents, over and above the amounts assessed; scholarship trust fund amounts greater than the assessed contribution; payment of tuition directly to the educational institution made by a third party; room and board provided by an employer; subsidies or bursaries for child care, including foster child care; social assistance for living costs.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie
DEF

Ressources dont dispose l’étudiant pour payer une partie précise de ses frais d’études ou de subsistance.

OBS

Ces ressources peuvent provenir d’un gouvernement, d’un organisme privé ou d’une tierce partie. Il peut s’agir, entre autres : de contributions volontaires de l'étudiant, de son conjoint ou sa conjointe ou de ses parents en sus des montants estimés; de tout montant d’un fonds fiduciaire de bourses d’études excédant la contribution estimée; de frais de scolarité payés directement à l'établissement d’enseignement par une tierce partie; du montant de la pension payée par un employeur; de subventions ou bourses pour le paiement des frais de garde d’enfants, y compris d’enfants en famille d’accueil; des prestations d’aide sociale reçues pour le paiement des frais de subsistance.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2001-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
OBS

old age security.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
Terme(s)-clé(s)
  • liquider les prestations

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2001-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Treasury Board Secretariat and Public Works and Government Services Canada are working together to produce and distribute a personal Pension Benefits Statement to Public Service Superannuation Act plan members ... This statement will give [public servant] the opportunity to verify the information on record about [their] contributions, pensionable service, and estimated entitlements under [their] pension plan.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Le Secrétariat du Conseil du Trésor et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada collaborent pour produire et distribuer un Relevé des prestations de retraite personnel aux participants au régime aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique [...] Ce relevé donnera [aux fonctionnaires] l'occasion de vérifier les renseignements consignés au sujet de [leurs] cotisations, de [leur] service ouvrant droit à pension et du montant estimatif des droits prévus aux termes de [leur] régime de pension.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2000-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

A plan in which the benefit is expressed as a percentage of salary for each year of service.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Régime de retraite à prestations déterminées selon lequel le montant des sommes qui sont versées à un participant est déterminé d’après un pourcentage de son salaire pour chacune de ses années de service.

OBS

L’expression «régime élément de retraite» est préférée au Québec.

Terme(s)-clé(s)
  • régime à prestations partiellement déterminées
  • régime d’achats d’unités de rentes
  • régime de prestations unitaires

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2000-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

A provision in a defined benefit pension plan which establishes the method whereby the amount of an employee's pension is to be calculated, the amount being determined, in most instances, by multiplying either some fraction of the employee's earnings, or a fixed dollar amount, by the years of service under the employer's pension plan.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Disposition d’un régime de pension à prestations déterminées qui définit la méthode de calcul du montant de la pension d’un salarié. Dans la plupart des cas, ce montant se calcule en multipliant soit une fraction des gains du salarié, soit un montant fixe en dollars, par le nombre d’années de service accomplies comme participant au régime de pension.

OBS

L’expression «méthode de calcul de la rente» est préférée au Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2000-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
DEF

The offsetting of certain expenditures against revenues.

OBS

For budgetary purposes, there are a number of tax expenditures that are netted against revenues (Canada Child Tax Benefit, quarterly goods and services tax credit, repayments of Old Age Security benefits) and a number of revenue items that are netted against spending (revenues of consolidated Crown corporations and revenues from levies charged by departments for specific services, such as the costs of policing services in provinces). This netting has no impact on the overall budgetary balance.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Application de certaines dépenses en réduction des recettes.

OBS

Pour les besoins du budget, certaines dépenses fiscales sont appliquées en réduction des recettes(Prestation fiscale canadienne pour enfants, crédit trimestriel pour la taxe sur les produits et services, remboursement des prestations de la Sécurité de la vieillesse) et certains postes de recettes sont appliqués en réduction des dépenses(recettes des sociétés d’État consolidées et montant des droits facturés par les ministres en contrepartie de certains services, comme le coût des services de police fournis aux provinces).

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2000-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
OBS

Dans le cas des employés travaillant à temps partiel, il faut déterminer leur salaire moyen rajusté pour calculer le montant qui doit leur être versé à titre de prestations de retraite.

Terme(s)-clé(s)
  • moyen ajusté de salaire

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2000-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

For the purposes of the revised system of tax assistance for retirement saving, a prescribed amount reported by an employer on termination of an employee from a registered pension or deferred profit-sharing plan which restores contribution room where the termination benefit is less than benefits reflected in previously reported pension adjustments.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Aux fins du système révisé d’aide fiscale à l'épargne-retraite, montant déterminé par règlement et déclaré par un employeur lorsqu'un salarié se retire d’un régime enregistré de pension ou régime de participation différée aux bénéfices, qui permet de rétablir les droits de cotisation lorsque la prestation, à la cessation de l'emploi, est inférieure aux prestations par les facteurs d’équivalence déclarés antérieurement.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 1999-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Projet de système qui permettrait de fournir rapidement une indication du montant, de la durée et du début des prestations au prestataire. Mené en collaboration avec l'Université du Nouveau-Brunswick.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 1999-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

For the purposes of the revised system of tax assistance for retirement saving, a prescribed amount in respect of an individual calculated with respect to all additions or increases made in the year to the pension benefits of the individual under a registered pension plan to the extent that such additions or increases are made in respect of a year of service after 1986 and before the year the addition or increase is made.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Aux fins du système révisé d’aide fiscale à l'épargne-retraite, montant déterminé par règlement pour un particulier, calculé en fonction des additions ou augmentations dont les prestations du particulier font l'objet au cours d’une année dans le cadre d’un régime enregistré de pension agréé, dans la mesure où ces additions ou augmentations visent une année de services postérieure à 1986 et antérieure à l'année de l'addition ou augmentation.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 1999-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Benefit Repayment Adjustment Calculation will automate the benefit repayment process. As part of the EI [employment insurance] Legislation the ceiling for repayment was reduced, as well, the recoupment rate was increased depending on past usage. This adjustment calculation is based on Benefit Repayment information received from revenue Canada (RCT) pertaining to a specific SIN [social insurance number] and Tax Year and is determined by claimant completion of either Chart 1 or Chart 2 on the back of the T4E.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Le système de Calcul de rajustement du remboursement de prestations automatise le mécanisme de remboursement de prestations. Le montant maximal de remboursement a été réduit en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi et le taux de retenue sur les prestations augmente en fonction de l'utilisation antérieure. Le rajustement est calculé à partir des renseignements sur le rajustement du remboursement reçus de Revenu Canada(RCI) et correspondant à un NAS [numéro d’assurance sociale] et à une année d’imposition donnés, et est déterminé par les données que le prestataire aura inscrites au tableau 1 ou 2 à l'endos du formulaire T4E.

Terme(s)-clé(s)
  • système de calcul de rajustement du remboursement de prestations

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 1999-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 1998-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Actuarial Practice

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Actuariat
DEF

Dans la comptabilisation des coûts et obligations découlant d’un régime de retraite, révision du montant des obligations au titre des prestations constituées résultant des gains ou des pertes actuariels ou de la modification des hypothèses actuarielles.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 1997-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
OBS

Selon la cliente à la Direction des pensions de retraite-montant calculé aux fins du partage des prestations de retraite.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 1997-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Employment Benefits
  • Taxation
CONT

The monthly payments are adjusted to reflect changes in families, such as the birth of a child. Each July, the benefit payments are updated on the basis of family income and earnings as reported on tax returns filed for the previous year. The benefit levels and income thresholds are also indexed each July to annual changes in the Consumer Price Index (CPI) in excess of 3%.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Avantages sociaux
  • Fiscalité
CONT

On rajuste les paiements mensuels pour tenir compte des changements qui surviennent dans la famille, par exemple la naissance d’un enfant. Tous les ans, en juillet, le montant de la Prestation est mis à jour en fonction du revenu familial et des gains déclarés dans les déclarations de revenus produites pour l'année précédente. Au même moment, les niveaux de prestations et les seuils de revenu sont également indexés en fonction du pourcentage d’augmentation de l'Indice des prix à la consommation(IPC) qui excède 3 p. 100.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 1997-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Special-Language Phraseology
CONT

Since February 1991, (Alberta's) social allowances are combined in a standard benefit package which includes flat rate amounts for food, clothing, personal and household needs, telephone, laundry and ... transportation; in addition, the standard benefit package includes an allowance for the actual cost of shelter, fuel and utilities up to ceilings set by family size, and a medical services card to cover health needs.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Depuis février 1991, les Allocations sociales(de l'Alberta) sont intégrées à un ensemble uniforme de prestations qui comprend un montant forfaitaire pour la nourriture, l'habillement, les dépenses pour les besoins personnels et articles ménagers, le téléphone, la lessive et [...] le transport; en outre, cet ensemble comprend une allocation applicable au coût réel du logement, du combustible et des services publics jusqu'à concurrence d’un maximum déterminé par la taille de la famille, ainsi qu'une carte de services médicaux couvrant les besoins dans le domaine de la santé.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 1997-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Special-Language Phraseology
CONT

Where a GIS beneficiary is receiving only partial OAS (Old Age Security) benefits (because of residence requirements), the GIS benefit is increased to make up for any difference between the full OAS amount and the partial OAS benefit being received.

Terme(s)-clé(s)
  • partial OAS benefits
  • partial Old Age Security benefits

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Lorsqu'un bénéficiaire du SRG(Supplément de revenu garanti) ne reçoit que des prestations partielles de la SV(Sécurité de la vieillesse)(en raison des critères concernant la résidence) les prestations du SRG sont majorées de manière à combler la différence entre le plein montant de la SV et la prestation partielle de la SV reçue.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 1997-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Since February 1991, (Alberta's) social allowances are combined in a standard benefit package which includes flat rate amounts for food, clothing, personal and household needs, telephone, laundry and ... transportation; in addition, the standard benefit package includes an allowance for the actual cost of shelter, fuel and utilities up to ceilings set by family size, and a medical services card to cover health needs.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Depuis février 1991, les Allocations sociales(de l'Alberta) sont intégrées à un ensemble uniforme de prestations qui comprend un montant forfaitaire pour la nourriture, l'habillement, les dépenses pour les besoins personnels et articles ménagers, le téléphone, la lessive et [...] le transport; en outre, cet ensemble comprend une allocation applicable au coût réel du logement, du combustible et des services publics jusqu'à concurrence d’un maximum déterminé par la taille de la famille, ainsi qu'une carte de services médicaux couvrant les besoins dans le domaine de la santé.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 1997-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Special-Language Phraseology
CONT

Where a GIS beneficiary is receiving only partial OAS (Old Age Security) benefits (because of residence requirements), the GIS benefit is increased to make up for any difference between the full OAS amount and the partial OAS benefit being received.

Terme(s)-clé(s)
  • GIS benefits recipient
  • GIS recipient

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Lorsqu'un bénéficiaire du SRG(Supplément de revenu garanti) ne reçoit que des prestations partielles de la SV(Sécurité de la vieillesse)(en raison des critères concernant la résidence) les prestations du SRG sont majorées de manière à combler la différence entre le plein montant de la SV et la prestation partielle de la SV reçue.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 1997-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Special-Language Phraseology
CONT

Where a GIS beneficiary is receiving only partial OAS (Old Age Security) benefits (because of residence requirements), the GIS benefit is increased to make up for any difference between the full OAS amount and the partial OAS benefit being received.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Lorsqu'un bénéficiaire du SRG(Supplément de revenu garanti) ne reçoit que des prestations partielles de la SV(Sécurité de la vieillesse)(en raison des critères concernant la résidence) les prestations du SRG sont majorées de manière à combler la différence entre le plein montant de la SV et la prestation partielle de la SV reçue.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 1996-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Employment Benefits

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Avantages sociaux
DEF

Expression comptable utilisée pour désigner les obligations découlant d’un régime de retraite, lorsque celles-ci correspondent à la valeur actuarielle des prestations au titre des services rendus par les participants jusqu'à la date d’arrêté des comptes, établie sur la base des niveaux de salaire courants. Cette valeur ne tient pas compte de l'incidence de l'évolution future des salaires sur le montant des prestations de retraite, ni de celle de l'éventuelle acquisition des droits à retraite.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 1996-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
OBS

Since 1978, the Canada Pension Plan (CPP) has contained a provision allowing CPP credits to be divided between ex-spouses after a divorce or legal annulment. In January 1987, the provision was broadened to include couples who separate from a legal or common-law union. A division of credits results in a permanent amendment to each spouse's record of earnings and may affect current or future benefits. CPP credits are divided for each year the couple lived together. Component of the Canada Pension Plan.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

Depuis 1978, le Régime de pension du Canada(RPC) prévoit le partage des crédits du RPC entre les anciens conjoints après un divorce ou une annulation légale. En janvier 1987, cette disposition a été élargie en vue d’inclure les couples qui se séparent(union légale ou de fait). Le partage des crédits entraîne une modification permanente dans le registre des gains de chaque conjoint et peut modifier le montant actuel ou futur des prestations. Les crédits du RPC sont partagés pour chaque année de vie commune du couple. Composante du Régime de pension du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 1995-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Mesure mise à l'essai dans le cadre des Initiatives stratégiques. Se distingue du «banking of hours»(illégal) qui vise à accroître le montant des prestations.

OBS

Source de regroupement d’heures : Document 4869010.

OBS

«cumul d’heures» : Traduction adoptée par les Communications (Assurance), à la demande de Marcel Nouvet, directeur général, Services d’assurance. Notion selon laquelle une personne peut accumuler des heures de travail réparties sur plusieurs semaines de manière à former une semaine d’emploi assurable. Autrefois interdite, cette formule fera bientôt l’objet d’un projet pilote à l’île du Prince-Édouard.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 1995-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
CONT

Unemployment insurance benefits are down $2.3 billion, as the improvement in the labour market, as well as reform measures announced in the last budget, resulted in fewer beneficiaries and restrained the growth of average benefits.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Les prestations d’assurance-chômage sont en baisse de $2. 3 milliards, la reprise observée sur le marché du travail de même que les mesures de réforme annoncées dans le dernier budget se traduisant par une réduction du nombre de bénéficiaires et une croissance moins rapide du montant moyen des prestations versées.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 1995-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
DEF

Régime à prestations déterminées dans lequel le montant de la rente est fixe, sans égard aux années décomptées ou au salaire.

OBS

régime à rente uniforme; régime rente uniforme : Termes et définition recommandés et en instance de normalisation par l’OLF.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 1994-12-29

Anglais

Subject field(s)
  • Economics
  • Finance
CONT

Canada's Unemployment Insurance program links benefits to an individual's earnings and not to other circumstances such as family status, dependants or needs. This distinguishes the present UI program from other social security programs which, in determining a person's eligibility, often take into account family or economic circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Économique
  • Finances
CONT

Le Régime d’assurance-chômage du Canada établit le montant des prestations que reçoit une personne d’après sa rémunération, sans tenir compte d’autres facteurs comme sa situation familiale, le nombre de personnes dont elle a la charge et la mesure dans laquelle elle a besoin d’aide. Cela le différencie des autres programmes de sécurité du revenu qui, pour déterminer l'admissibilité d’une personne tiennent souvent compte de circonstances familiales ou économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 1994-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Translation (General)
CONT

Canada's Unemployment Insurance program link benefits to an individual's earnings and not to other circumstances such as family status, dependants or needs. This distinguishes the present UI program from other social security programs which, in determining a person's eligibility, often take into account family or economic circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le Régime d’assurance-chômage du Canada établit le montant des prestations que reçoit une personne d’après sa rémunération, sans tenir compte d’autres facteurs comme sa situation familiale, le nombre de personnes dont elle a la charge et la mesure dans laquelle elle a besoin d’aide. Cela le différencie des autres programmes de sécurité du revenu qui, pour déterminer l'admissibilité d’une personne, tiennent souvent compte de circonstances familiales ou économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 1994-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

Canada's Unemployment Insurance program link benefits to an individual's earnings and not to other circumstances such as family status, dependants or needs. This distinguishes the present UI program from other social security programs which, in determining a person's eligibility, often take into account family or economic circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

Le Régime d’assurance-chômage du Canada établit le montant des prestations que reçoit une personne d’après sa rémunération, sans tenir compte d’autres facteurs comme sa situation familiale, le nombre de personnes dont elle a la charge et la mesure dans laquelle elle a besoin d’aide. Cela le différencie des autres programmes de sécurité du revenu qui, pour déterminer l'admissibilité d’une personne, tiennent souvent compte de circonstances familiales ou économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 1994-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

La CEIC est mandatée par le ministère de la Justice pour prélever un montant sur les prestations d’un prestataire frappé d’une ordonnance familiale et qui refuse de payer.

OBS

référence : Loi d’aide à l’exécution des ordonnances familiales, 2e supplément des Statuts révisés.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 1992-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

For many families, the refundable child tax credit represents more than half of their federal child benefit, but fails to meet their immediate needs. The full amount of the credit is paid only after tax returns are assessed. This delay is difficult for many modest-income families: they must pay for their children's needs every month, but may have to wait more than a year to receive the full credit.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Pour de nombreuses familles, le crédit d’impôt remboursable pour enfants représente plus de la moitié des prestations fédérales versées à l'égard des enfants, mais il ne répond pas à leurs besoins immédiats. La totalité du crédit est versée uniquement après que les déclarations d’impôt ont été vérifiées. Ce délai cause des difficultés à un grand nombre de familles à revenu modeste : celles-ci doivent en effet subvenir aux besoins de leurs enfants chaque mois, mais elles peuvent être obligées d’attendre plus d’un an avant de recevoir le plein montant du crédit.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 1992-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Employment Benefits
CONT

The federal proposals call for a common funding factor of nine, to be used by members of defined benefit pension plans ... The funding factor is the average dollar amount needed to buy a pension annuity of $1 ... The federal budget proposals deem that a factor of nine is adequate ...

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Avantages sociaux
CONT

Selon les propositions mises de l'avant par le gouvernement fédéral, on choisit un facteur commun de capitalisation, égal à 9, dont les membres d’un régime à prestations déterminées doivent se servir(...). Le facteur de capitalisation est le montant moyen, en dollars, nécessaire pour acheter une rente de retraite de 1$(...). La proposition contenue dans le budget fédéral, considère qu'un facteur de neuf est adéquat(...)

Terme(s)-clé(s)
  • facteur de capitalisation
  • facteur d’actualisation

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 1991-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

A type of defined benefit provision under which a plan member is promised a fixed dollar amount of annual retirement benefits in respect of each period of service worked or in respect of each unit of output produced.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Type de disposition à prestations déterminées dans le cadre duquel le participant s’attend à recevoir des prestations de retraite annuelles d’un montant fixe pour chaque période de service accomplie ou pour chaque unité de production réalisée.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 1991-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Trucking (Road Transport)
OBS

a) The distance for which payment is made for haulage of excavated material that is usu. the excess over a specified distance of free haulage; b) the number of cubic yards moved through the overhaul distance multiplied by the overhaul distance in units of 100 feet.

Français

Domaine(s)
  • Camionnage
OBS

Camionnage : Transport par camion. Prix de ce transport. Forfait : Clause d’un contrat qui fixe à un montant invariable le prix d’une prestation ou d’une série de prestations.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 1991-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

Universality is an attractive principle with very real advantages. There is an obvious fairness in providing the same benefit for all regardless of income and allowing the income tax system to ensure that the poor receive a larger net benefit than do the rich. Universal programs are simple and efficient to administer, the qualification for benefits being clearcut.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

L'universalité est certainement un principe attrayant qui comporte de grands avantages. Rien n’ est plus juste que de verser les mêmes prestations à tous, quel que soit le revenu, et, ensuite, par le biais du système fiscal, de permettre aux pauvres de recueillir un montant net plus élevé que ne le font les riches. Les programmes universels sont simples et faciles à administrer, et la question de l'admissibilité aux prestations ne se pose pas.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 1990-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
DEF

Montant dont la valeur totale des prestations promises en application d’un régime de retraite(soit la valeur actuarielle du passif) excède la valeur de l'actif.

OBS

Rapport du groupe de travail parlementaire sur la réforme des pensions, 1983.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 1989-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Health Insurance
OBS

By a licensed physician, surgeon or anaesthetist, up to the amounts shown in the Schedule of Benefits.

Français

Domaine(s)
  • Assurance-maladie
OBS

Pour des soins prodigués par un médecin, un chirurgien ou un anesthésiste autorisé, jusqu'à concurrence du montant indiqué dans le tableau des prestations.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 1986-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Life Insurance

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Assurance sur la vie

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 1986-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Social Services and Social Work

Français

Domaine(s)
  • Services sociaux et travail social
DEF

Action de vérifier les ressources et les charges de quelqu'un demandant l'ouverture de son droit à des prestations d’aide sociale pour déterminer le montant auquel il peut prétendre.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 1985-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Diagnostic Procedures (Medicine)
OBS

Charges for x-ray examination, laboratory tests, and x-ray or radium therapy up to the amounts shown in the Schedule of Benefits.

Français

Domaine(s)
  • Méthodes diagnostiques (Médecine)
OBS

Des frais pour examens radiologiques, tests de laboratoire, et la thérapie par rayons-x ou radium, jusqu'à concurrence du montant indiqué dans le tableau des prestations.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 1981-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 1981-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
OBS

If an employee while insured for this benefit, sustains accidental bodily injury which, independent of all other causes, is the direct cause of any loss shown in the following Schedule of Losses and Benefits, and if such loss occurs within ninety days after the date of sustaining such injury, the Company will, (...) pay the amount provided for such loss in the Schedule of Losses and Benefits.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
OBS

Si un employé, alors qu'il est assuré pour ces prestations, subit une blessure corporelle accidentelle qui, indépendamment de toutes autres causes, occasionne directement toute perte mentionnée dans le Tableau des Pertes et Indemnités ci-dessous, et si cette perte survient au cours des quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle la blessure a été reçue, la Compagnie paiera,(...) le montant indiqué pour une telle perte au Tableau des Pertes et Indemnités.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 1980-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances
OBS

Dans le domaine de l'assurance collective, barème pour déterminer le montant des prestations, des cotisations à verser par un employé. Ce calcul s’effectue à partir d’un multiple du salaire annuel. Renseignement et équivalent donnés par un actuaire de la Compagnie Metropolitan Life Insurance.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Montant retenu sur les prestations en attendant que soit prise une décision.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi

Espagnol

Conserver la fiche 84

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