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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MONTANT PREVU [41 fiches]

Fiche 1 2023-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
OBS

PBDA = Pension Benefit Division Act.

Terme(s)-clé(s)
  • Pension Benefit Division Act payment

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
OBS

Le paragraphe 8.(1) de la Loi sur le partage des prestations de retraite(LPPR) dispose que le partage des prestations de retraite est effectué par : a) sous réserve du paragraphe(4), le transfert du montant qui correspond à cinquante pour cent de la valeur des prestations de retraite que le participant a acquises au cours de la partie du service pour laquelle la Loi doit s’appliquer, soit à son conjoint ou ancien conjoint dans le cas d’un régime compensatoire, soit, dans les autres cas :(i) à un régime de pension agréé en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et choisi par le conjoint ou l'ancien conjoint, si ce régime prévoit la possibilité d’un tel transfert,(ii) à un régime ou fonds d’épargne-retraite destiné au conjoint ou à l'ancien conjoint et du type prévu aux règlements,(iii) à un établissement financier autorisé à vendre des rentes viagères ou différées du type prévu aux règlements, pour l'achat auprès de cet établissement au nom du conjoint ou de l'ancien conjoint d’une telle rente; b) la révision, conformément aux règlements, des prestations de retraite acquises au titre du régime par le participant, et ce, malgré les dispositions du régime en cause ou de la loi qui l'a prévu ou en vertu de laquelle il a été institué.

Terme(s)-clé(s)
  • paiement à verser en application de la Loi sur le partage des prestations de retraite

Espagnol

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Fiche 2 2023-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Taxation
Terme(s)-clé(s)
  • over paid cheque

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Fiscalité

Espagnol

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Fiche 3 2020-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Cost Accounting
DEF

An indirect cost that remains relatively unchanged in total regardless of the volume of production or activity within a fairly wide range of volume.

OBS

core cost; core operating cost; terms that are usually used by non-profit organizations.

OBS

core cost; core operating cost; fixed cost; fixed expense; standing cost: terms often used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • fixed costs
  • fixed expenses
  • core costs
  • core operating costs

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité analytique
DEF

Coûts dont le montant, pour une période et une capacité données, est indépendant du niveau d’activité prévu ou réel.

OBS

coût fixe; charge fixe : termes souvent utilisés au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • coûts fixes
  • charges fixes

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad de costos
DEF

Coste que dentro de amplios márgenes no varía con el nivel de producción o de ventas. Es fijo en su total, y variable en su repercusión unitaria.

OBS

coste fijo: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • costes fijos
  • gastos fijos
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Fiche 4 2017-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
DEF

Bond of the contractor in which a surety guarantees to the owner that the contractor will pay for labor and materials used in the performance of the contract.

OBS

Claimants under the bond are defined as those who are employed by or have direct contracts with the contractor or any subcontractors. Usually issued in conjunction with a performance bond.

Terme(s)-clé(s)
  • labour and material bond
  • labor and materials payment bond

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction
CONT

Cautionnement de paiement de la main-d’œuvre et des matériaux. Le cautionnement de paiement de la main-d’œuvre et des matériaux est un engagement écrit, en faveur du bénéficiaire, signé par l'entrepreneur et par la caution; cet engagement stipule que l'entrepreneur doit payer tous les comptes concernant la main-d’œuvre et les matériaux, afin qu'un bâtiment libre de toute créance soit livré au propriétaire. Faute de quoi, la caution s’engage à payer au bénéficiaire des frais, qui peuvent couvrir de 50 p. 100 à 100 p. 100 des dépenses encourues, jusqu'à concurrence du montant maximal prévu dans le cautionnement.

Espagnol

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Fiche 5 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
DEF

Reimbursement of the amount in excess of the amount permissible under the employee's Public Service Group Surgical-Medical Insurance Plan (GSMIP) for health care and drugs charges, including health care travel at some locations outside Canada.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
DEF

Remboursement à l'employé du montant qui dépasse le plafond prévu par le régime d’assurance collective chirurgicale-médicale de la Fonction publique suite à l'octroi de soins ou de médicaments. Peut inclure les frais de déplacement pour soins médicaux dans certaines localités hors du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Fission Reactors
DEF

The cylinder inside some types of power reactor vessel designed to separate the downward flow through the downcomer from the upward flow through the reactor core.

OBS

moderator tank: term and definition standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Réacteurs nucléaires de fission
DEF

Dans certains types de réacteurs de puissance, cylindre à l'intérieur de la cuve du réacteur prévu pour séparer l'écoulement descendant dans l'espace annulaire de l'écoulement montant à travers le cœur du réacteur.

OBS

virole interne : terme et définition normalisés par l’ISO.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

In determining any amounts that an eligible claimant is entitled to recover, no amount shall be included with respect to prejudgment interest which accumulated prior to notice as required by section 15 of this change form.

Terme(s)-clé(s)
  • prejudgement interest
  • pre-judgement interest

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Aux fins de la détermination du montant qu'un demandeur admissible est en droit de recouvrer, aucun montant ne peut être inclus au titre des intérêts antérieurs au jugement qui ont couru avant l'avis prévu à l'article 15 de la présente formule de modification.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2015-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Federal Administration
CONT

In exceptional circumstances, to facilitate recruitment and retention of executives from outside the public service, where a person's previous salary exceeds the salary maximum of the executive position, the deputy head can authorize a one-time lump sum payment.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Administration fédérale
CONT

Dans des circonstances exceptionnelles, pour faciliter le recrutement et le maintien en poste de cadres supérieurs venant de l'extérieur de la fonction publique et qui ont déjà un salaire supérieur au maximum prévu pour le poste de cadre supérieur, l'administrateur général peut autoriser le paiement d’un montant forfaitaire unique.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2015-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
DEF

A surety bond guaranteeing the completion of a project or building by a contractor.

DEF

Bond generally given by an owner to a lender or mortgagee guaranteeing the successful financing to the completion of a construction project free of liens. It should not be confused with a performance bond, which is given by contractor to an owner guaranteeing faithful performance of the contract.

OBS

Not to be confused with "contract bond" (see record).

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction
CONT

Caution de bonne fin. En France, cette caution garantit à l'acheteur maître d’œuvre, que les travaux ou les fournitures seront effectués ou livrés comme prévu au contrat, c'est-à-dire en totalité et dans les délais fixés. Sa mise en jeu se traduit par le versement d’une somme convenue(généralement 5 à 10 % du montant du contrat).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2012-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

... monetary contribution ... does not include ... b) a monetary contribution in respect of which the taxpayer has received or is entitled to receive a financial benefit of any kind (other than a prescribed financial benefit or a deduction under subsection (3) from a government, municipality or other public authority, whether as a grant, subsidy, forgivable loan or deduction from tax or an allowance or otherwise.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

[...] contribution monétaire s’entend du montant versé [...] a l'exclusion [...] b) d’un montant versé en contrepartie duquel le contribuable a reçu ou est en droit de recevoir un avantage financier quelconque(à l'exclusion d’un avantage financier prévu par règlement ou d’une déduction prévue au paragraphe(3) d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration, que ce soit sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, d’avoir fiscal ou d’allocation, ou sous une autre forme.

Espagnol

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Fiche 11 2011-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Each Catholic Entity shall provide a promissory note and consent to judgment to the Corporation to secure the amount of its In-Kind Services.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Chaque entité catholique doit fournir un billet à ordre et un acquiescement à jugement à la Société, qui amassera ainsi le montant prévu au titre de services non financiers qu'elle doit fournir.

Espagnol

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Fiche 12 2010-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Employment Benefits
Terme(s)-clé(s)
  • level contribution method
  • level cost method

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Avantages sociaux
DEF

Famille de méthodes d’évaluation actuarielle selon lesquelles le coût d’un régime de retraite est attribué par montant fixe ou par pourcentage fixe de la masse salariale à chacune des périodes de services validés, et correspond à une portion du coût prévu des prestations totales auxquelles aura droit un groupe de salariés, en dollars absolus ou en pourcentage du salaire.

Terme(s)-clé(s)
  • méthode de répartition des cotisations
  • méthode de nivellement des cotisations
  • méthode par répartition des coûts
  • méthode prospective

Espagnol

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Fiche 13 2009-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Remuneration (Personnel Management)

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Rémunération (Gestion du personnel)
DEF

En France, clause qui assure le montant des augmentations de salaire contre toute hausse de l'indice des prix à la consommation dépassant ce qui a été prévu au moment de la négociation collective.

OBS

Il ne faut pas confondre cette disposition avec la clause d’indexation et la clause d’échelle mobile des salaires car, dans ces dernières, la variation des taux peut, en certain cas, être rattachée à d’autres facteurs comme le prix de vente du produit ou du service.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Convenios colectivos y negociaciones
  • Remuneración (Gestión del personal)
Conserver la fiche 13

Fiche 14 2009-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • General Vocabulary
CONT

If the amount is not recovered, the Board may, upon expiry of the period for applying for a review or for contesting the review decision before the Administrative Tribunal of Québec and if no proceeding has been brought, issue a certificate 1) stating the name and address of the debtor; 2) attesting to the amount of the debt; 3) attesting to the debtor's failure to apply for a review of the decision rendered ..., as the case may be, to bring a proceeding before the Administrative Tribunal of Québec against a review decision upholding that decision.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Vocabulaire général
CONT

À défaut de recouvrement, la Régie peut, à l'expiration du délai prévu pour demander la révision ou pour contester la décision en révision devant le Tribunal administratif du Québec et si aucun recours n’ est formé, délivrer un certificat : 1° qui énonce le nom et l'adresse du débiteur; 2° qui atteste le montant de la dette; 3° qui atteste le défaut du débiteur de demander la révision de la décision rendue [...], selon le cas, de se pourvoir devant le Tribunal administratif du Québec contre la décision en révision qui maintient cette décision.

Espagnol

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Fiche 15 2008-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Taxation
  • Loans
CONT

A request for additional funding to manage the growing level of tax debt was made to the Government of Canada in 2000-2001, and was accepted. Performance results show that the level of tax debt, at $18 billion, is considerably below the $20.2 billion, which was the amount projected in the CRA [Canada Revenue Agency]'s 2001 Resource Management Review submission to the Government of Canada requesting the additional funding ...

Terme(s)-clé(s)
  • tax debt level

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Fiscalité
  • Prêts et emprunts
CONT

[L'Agence du revenu du Canada a] présenté une demande de financement supplémentaire au gouvernement du Canada en 2000-2001 afin de gérer le niveau croissant de la dette fiscale, ce financement a été approuvé. Selon les résultats sur le rendement, le niveau de la dette fiscale, à 18 milliards de dollars, est considérablement inférieur aux 20, 2 milliards de dollars, qui est le montant prévu dans la présentation au gouvernement du Canada sur l'Examen de la gestion des ressources de l'ARC en 2001 qui demandait des ressources supplémentaires [...]

Espagnol

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Fiche 16 2008-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Military Finances
  • Employment Benefits
  • Food Services (Military)
  • Combat Support
CONT

The SVA [small vessel allowance] is an additional monetary allowance equal to 10% of the support base's BFC [basic food cost] and is applicable to those vessels that have an average daily ration strength of less than 50. For type A customers, this amount must be planned for and/or added to the small vessel's operating budget for food services.

Français

Domaine(s)
  • Finances militaires
  • Avantages sociaux
  • Alimentation (Militaire)
  • Soutien au combat
CONT

L'[allocation de petit navire] est une allocation monétaire supplémentaire qui correspond à 10 p. 100 du CBV [coût de base des vivres] de la base de soutien et qui s’applique aux navires dont le nombre quotidien moyen de rationnaires est inférieur à 50. Pour les consommateurs de type A, ce montant doit être prévu ou ajouté au budget de fonctionnement des services d’alimentation des [petits navires].

OBS

Il s’agit bel et bien de petits navires, soit une embarcation d’une longueur égale ou inférieure à 137 mètres (450 pieds).

OBS

Dans le cas présent, il s’agit bel et bien d’une allocation au sens d’une chose allouée pour un emploi déterminé (généralement une somme d’argent) et non d’une indemnité. Les dictionnaires établissent une distinction entre ces deux termes qui, de plus, sont habituellement suivis des prépositions «de» ou «d’» quand une allocation ou une indemnité donnée est énoncée.

OBS

Ce type d’allocation est versé non pas au militaire mais bien à son unité. Renseignement confirmé par le Directeur - Services d’alimentation.

Terme(s)-clé(s)
  • allocation de petits navires

Espagnol

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Fiche 17 2007-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Basic tax content is unrecoverable GST embedded in the cost of a property.

OBS

The definition "basic tax content" provides that the basic tax content of a person's property is generally the amount of tax under Part IX [of the Excise Tax Act] that the person was required to pay on the property and improvements to it, after deducting any amounts (other than input tax credits) that the person was entitled to recover by way of rebate, refund, remission or otherwise and after taking any depreciation in the value of the property into account. The basic tax content includes not only tax that was actually paid but also the tax that otherwise would have been payable when the property (or improvements to the property) was last acquired if not for subsection 153(4) of the [Excise Tax] Act or section 167 of the [Excise Tax] Act or the fact it was acquired or brought in for consumption, use or supply exclusively in the course of commercial activities.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

La teneur en taxe désigne la TPS irrécouvrable intégrée au coût du bien.

OBS

La «teneur en taxe» du bien d’une personne s’entend, de façon générale, du montant de taxe prévu par la partie IX [de la Loi sur la taxe d’accise] que la personne est tenue de payer sur le bien et sur les améliorations qui y sont apportées, déduction faite des sommes(sauf les crédits de taxe sur les intrants) qu'elle peut recouvrer par voie de remboursement ou de remise ou par un autre moyen et compte tenu de toute dépréciation du bien. La teneur en taxe comprend non seulement la taxe réellement payée, mais aussi celle qui aurait été payable par ailleurs au moment de la dernière acquisition du bien(ou d’améliorations le visant) n’ eût été le paragraphe 153(4) ou l'article 167 de la loi [sur la taxe d’accise] ou le fait que le bien a été acquis ou transféré pour consommation, utilisation ou fourniture exclusives dans le cadre d’activités commerciales.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2007-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Half-year rule: Capital cost allowance in year of acquisition. In the year in which an asset is acquired, the claim for capital cost allowance is generally limited to one-half the allowable rate in respect of that asset.

OBS

Income Tax Act, S. 13(29).

Terme(s)-clé(s)
  • half-year convention

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Règle prévue dans la législation fiscale qui a pour objet de limiter la déduction qu'un contribuable peut demander au titre de l'amortissement d’un bien immobilisé, dans l'année de l'acquisition de ce bien, à la moitié du montant qui serait normalement déductible selon le taux d’amortissement prévu pour la catégorie à laquelle le bien appartient.

OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, article 13(29).

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2004-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Stratégie de spéculation ou de couverture mise en place lorsque l'opérateur anticipe une baisse des cours, et qui consiste à effectuer simultanément l'achat(position acheteur), moyennant une prime élevée, d’une option de vente d’une marchandise ou d’un actif financier, dont le prix d’exercice est proche du cours de l'actif sous-jacent au moment de la mise en place de la stratégie, et la vente(position vendeur), moyennant une prime moins élevée, d’une option de vente de la même marchandise ou du même actif financier, dont le prix d’exercice est moins élevé. Si les cours baissent comme prévu, l'opérateur tirera profit de l'option de vente qu'il détient. Par contre, si les cours montent, son risque est limité au montant net de la prime initialement versée.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2004-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange

Français

Domaine(s)
  • Bourse
DEF

Stratégie de spéculation ou de couverture mise en place lorsque l'opérateur anticipe une hausse des cours, et qui consiste à effectuer simultanément l'achat(position acheteur), moyennant une prime élevée, d’une option d’achat portant sur une marchandise ou un actif financier, dont le prix d’exercice est proche du cours de l'actif sous-jacent au moment de la mise en place de la stratégie, et la vente(position vendeur), moyennant une prime moins élevée, d’une option d’achat de la même marchandise ou du même actif financier, dont le prix d’exercice est plus élevé. Si les cours montent comme prévu, l'opérateur tirera profit de l'option d’achat qu'il détient. Par contre, si les cours baissent, son risque est limité au montant net de la prime initialement versée.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2003-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
DEF

Profit obtained as a result of real losses being lower than foreseen losses as calculated by technical statistics, or by internal or external management costs being lower than foreseen costs as calculated by actuarial statistics or formulae. It is common to operate at a technical loss compensated for by financial profits produced as a result of excess financial income in real terms obtained in the market with technical interest rates used in actuarial formulae.

CONT

The excess of earned pre miums over incurred losses and expenses shows the underwriting profit.

OBS

Definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
DEF

Bénéfice obtenu lorsque le montant des pertes est inférieur à celui prévu, calculé conformément aux statistiques utilisées dans les bases techniques. Il peut aussi être obtenu quand les frais de gestion interne et externe sont inférieurs à ceux prévus par les statistiques actuarielles. Normalement, une compagnie d’assurances travaille avec des pertes techniques, qui sont compensées par les bénéfices financiers produits par un excès de rentabilité financière réelle obtenue sur le marché, grâce à des taux d’intérêt technique utilisés dans les formules actuarielles.

OBS

Définition extraite du CAPITAL Business Dictionary et reproduite avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
DEF

Beneficio obtenido por una siniestralidad real inferior a la prevista de acuerdo con las estadísticas utilizadas en las bases técnicas, o por gastos de gestión interna y externa inferiores a los previstos en las fórmulas estadístico-actuariales. Frecuentemente se opera a pérdida técnica, compensada por beneficios financieros producidos por exceso de la rentabilidad financiera real obtenida en el mercado, sobre el tipo de interés técnico utilizado en las fórmulas actuariales.

OBS

beneficio técnico: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2003-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Execution of Work (Construction)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

An amount defined in the contract and given to the mandatee in recompense for performance beyond that stipulated in the contract.

Français

Domaine(s)
  • Exécution des travaux de construction
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Montant prévu au contrat et accordé au mandataire à la fin des travaux, en raison de performances supérieures à celles définies contractuellement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ejecución de los trabajos de construcción
  • Derecho de contratos (common law)
Conserver la fiche 22

Fiche 23 2000-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Plans and Specifications (Construction)
  • Execution of Work (Construction)
DEF

An amount of money defined in the contract and deducted from the sum promised the mandatee due to performance below that stipulated in the contract.

OBS

Term and definition approved by the committee set up by the Centre international to study the terminology related to major project management.

Français

Domaine(s)
  • Devis, cahiers des charges et plans (Construction)
  • Exécution des travaux de construction
DEF

Montant prévu au contrat et déduit de la somme due au mandataire, en raison de performances inférieures à celles définies contractuellement.

OBS

Terme et définition approuvés par le comité chargé par le Centre international d’étudier les termes de la gestion des grands projets.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1997-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

In these circumstances departments must charge or credit the amounts unilaterally to their own appropriations, using offset accounts assigned to them by the Receiver General. Debtors should not rely solely on creditor billings to establish their PAYE-OGD entries. If invoices are not available, the amounts should be determined by reference to internal data or information from the creditor. Disputed amounts should be recorded at the amount of the expected settlement. The amounts must be auditable.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Le cas échéant, les ministères doivent débiter ou créditer unilatéralement leurs propres crédits des sommes en jeu, au moyen des comptes de compensation attribués par le receveur général. Les ministères débiteurs ne doivent pas se fier uniquement aux factures des ministères créanciers pour effectuer leurs inscriptions CAFE-AMG. S’ ils ne disposent pas de factures, ils doivent se servir de leurs données internes ou des renseignements fournis par les créanciers. En cas de contestation, ils doivent inscrire le montant correspondant au règlement prévu. Les inscriptions doivent être vérifiables.

OBS

L’expression «autres ministères» est recommandé.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1997-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A transfer payment based on legislation or an arrangement that normally includes a formula or schedule as one element used to determine the expenditure amount.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Paiement de transfert prévu par la loi ou un mécanisme comportant habituellement une formule ou un barème servant à déterminer le montant des dépenses.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1996-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1996-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1996-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
  • Special-Language Phraseology
CONT

Departments shall assign the amounts of the government's contribution to employee benefit plans as an employer to one departmental line object. Through the use of the Central Accounting System's percentage distribution capability, the amounts in that line object will be automatically distributed to the five economic objects concerned in standard object 01. Each year, the Receiver General will automatically revise the allocation of those amounts to reflect the amounts prescribed by the Treasury Board Secretariat.

Terme(s)-clé(s)
  • prescribed amount

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les ministères doivent attribuer à un article d’exécution ministériel les sommes que le gouvernement, en tant qu’employeur, verse à titre de contribution aux régimes d’avantages sociaux des employés. Comme le système central de comptabilité permet d’effectuer une répartition procentuelle, les sommes consignées à cet article d’exécution sont réparties automatiquement entre les cinq articles économiques pertinents de l’article courant 01. Chaque année, le receveur général révise automatiquement la répartition de ces sommes de manière à tenir compte des montants précisés par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1996-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1996-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1996-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1996-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1996-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Currency and Foreign Exchange

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Politique monétaire et marché des changes
CONT

Les parties à un swap de devises simple s’engagent à se fournir réciproquement, dans un premier temps, des devises différentes pour un montant équivalent sur la base du taux de change comptant. Un échéancier de paiements est prévu pour assurer le remboursement, car le swap prévoit un transfert inverse au transfert initial de devises, qui intervient en général à l'échéance finale.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Phraseology
CONT

... the credit equivalent amount of foreign exchange, interest rate, equity and commodity contracts calculated in accordance with the OSFI (Office of the Superintendent of Financial Institutions) capital adequacy guideline, recognizing the net amount where transactions are subject to a legally valid contractual right of set-off. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Phraséologie
CONT

[...] le montant d’équivalent-crédit des contrats sur devises et sur taux d’intérêt, des contrats de titres et des contrats de marchandises calculé en application de la ligne directrice du BSIF sur les normes de fonds propres et reconnaissant le montant net lorsque les opérations sont assujetties à un droit contractuel de compensation prévu par la loi. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
CONT

The credit equivalent amount of foreign exchange, interest rate, equity and commodity contracts calculated in accordance with the OSFI (Office of the Superintendent of Financial Institutions) capital adequacy guideline, recognizing the net amount where transactions are subject to a legally valid contractual right of set-off. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
CONT

Le montant d’équivalent-crédit des contrats sur devises et sur taux d’intérêt, des contrats de titres et des contrats de marchandises calculé en application de la ligne directrice du BSIF(Bureau du surintendant des institutions financières) sur les normes de fonds propres et reconnaissant le montant net lorsque les opérations sont assujetties à un droit contractuel de compensation prévu par la loi. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1995-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Translation (General)
CONT

The estimated expenditure for this item is based on the anticipated amount of the premium reduction to be granted to the government, as employer, for the relevant years ...

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Traduction (Généralités)
CONT

Les prévisions pour ce poste sont fondées sur le montant prévu de la réduction des primes qui sera accordée au gouvernement, en tant qu'employeur, pour les années en cause [...]

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 1995-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Translation (General)
CONT

The estimated expenditure for this item is based on the anticipated amount of the premium reduction to be granted to the government, as employer, for the relevant years ...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Traduction (Généralités)
CONT

Les prévisions pour ce poste sont fondées sur le montant prévu de la réduction des primes qui sera accordée au gouvernement, en tant qu'employeur pour les années en cause [...]

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 1995-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

... the nature of the transaction shall be specified in line objects, when the total estimated annual expenditures of any line objects to be charged to such an object are likely to exceed the following limits: ...

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

[...] il faut apporter cette précision quand il est probable que le total estimatif des dépenses annuelles inscrites à l’article d’exécution correspondant dépassera les limites suivantes : [...]

Terme(s)-clé(s)
  • montant total prévu

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 1991-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)

Français

Domaine(s)
  • Vente
DEF

Prix de vente total prévu dans le contrat et payé par l'acheteur à tempérament. Il comprend le prix au comptant, majoré du montant des frais et des intérêts mis à la charge de l'acheteur.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 1983-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
OBS

Lexique de l’emploi. Ministère de l’emploi et de l’immigration, 1983.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 1983-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

The dollar amount for any financial plan serving as an estimate of and a control over future operations.

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

Montant qui figure dans un plan financier et qui constitue une estimation du coût des opérations à venir en même temps qu’un point de repère aux fins de contrôle.

Espagnol

Conserver la fiche 41

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