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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MONTANT PREVU [41 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-05-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Employment Benefits
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- PBDA payment 1, fiche 1, Anglais, PBDA%20payment
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
PBDA = Pension Benefit Division Act. 1, fiche 1, Anglais, - PBDA%20payment
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Pension Benefit Division Act payment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Avantages sociaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- paiement à verser en application de la LPPR
1, fiche 1, Français, paiement%20%C3%A0%20verser%20en%20application%20de%20la%20LPPR
proposition, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le paragraphe 8.(1) de la Loi sur le partage des prestations de retraite(LPPR) dispose que le partage des prestations de retraite est effectué par : a) sous réserve du paragraphe(4), le transfert du montant qui correspond à cinquante pour cent de la valeur des prestations de retraite que le participant a acquises au cours de la partie du service pour laquelle la Loi doit s’appliquer, soit à son conjoint ou ancien conjoint dans le cas d’un régime compensatoire, soit, dans les autres cas :(i) à un régime de pension agréé en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et choisi par le conjoint ou l'ancien conjoint, si ce régime prévoit la possibilité d’un tel transfert,(ii) à un régime ou fonds d’épargne-retraite destiné au conjoint ou à l'ancien conjoint et du type prévu aux règlements,(iii) à un établissement financier autorisé à vendre des rentes viagères ou différées du type prévu aux règlements, pour l'achat auprès de cet établissement au nom du conjoint ou de l'ancien conjoint d’une telle rente; b) la révision, conformément aux règlements, des prestations de retraite acquises au titre du régime par le participant, et ce, malgré les dispositions du régime en cause ou de la loi qui l'a prévu ou en vertu de laquelle il a été institué. 1, fiche 1, Français, - paiement%20%C3%A0%20verser%20en%20application%20de%20la%20LPPR
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- paiement à verser en application de la Loi sur le partage des prestations de retraite
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2023-05-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Remuneration (Personnel Management)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- overpaid cheque 1, fiche 2, Anglais, overpaid%20cheque
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- over paid cheque
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Rémunération (Gestion du personnel)
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- chèque qui comprend un trop-payé
1, fiche 2, Français, ch%C3%A8que%20qui%20comprend%20un%20trop%2Dpay%C3%A9
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- chèque dont le montant est supérieur au montant prévu 1, fiche 2, Français, ch%C3%A8que%20dont%20le%20montant%20est%20sup%C3%A9rieur%20au%20montant%20pr%C3%A9vu
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2020-05-25
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Cost Accounting
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- fixed cost
1, fiche 3, Anglais, fixed%20cost
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
- FC 2, fiche 3, Anglais, FC
correct
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- fixed expense 3, fiche 3, Anglais, fixed%20expense
correct
- FE 4, fiche 3, Anglais, FE
correct
- FE 4, fiche 3, Anglais, FE
- core operating cost 5, fiche 3, Anglais, core%20operating%20cost
correct, voir observation
- core cost 5, fiche 3, Anglais, core%20cost
correct, voir observation
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
An indirect cost that remains relatively unchanged in total regardless of the volume of production or activity within a fairly wide range of volume. 6, fiche 3, Anglais, - fixed%20cost
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
core cost; core operating cost; terms that are usually used by non-profit organizations. 7, fiche 3, Anglais, - fixed%20cost
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
core cost; core operating cost; fixed cost; fixed expense; standing cost: terms often used in the plural. 8, fiche 3, Anglais, - fixed%20cost
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- fixed costs
- fixed expenses
- core costs
- core operating costs
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Comptabilité analytique
Fiche 3, La vedette principale, Français
- coût fixe
1, fiche 3, Français, co%C3%BBt%20fixe
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
- CF 2, fiche 3, Français, CF
correct, nom masculin
Fiche 3, Les synonymes, Français
- frais fixes 3, fiche 3, Français, frais%20fixes
correct, nom masculin, pluriel
- charge fixe 4, fiche 3, Français, charge%20fixe
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Coûts dont le montant, pour une période et une capacité données, est indépendant du niveau d’activité prévu ou réel. 4, fiche 3, Français, - co%C3%BBt%20fixe
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
coût fixe; charge fixe : termes souvent utilisés au pluriel. 5, fiche 3, Français, - co%C3%BBt%20fixe
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- coûts fixes
- charges fixes
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Contabilidad de costos
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- coste fijo
1, fiche 3, Espagnol, coste%20fijo
correct, nom masculin, Espagne
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
- costo fijo 2, fiche 3, Espagnol, costo%20fijo
correct, nom masculin, Mexique
- gasto fijo 2, fiche 3, Espagnol, gasto%20fijo
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Coste que dentro de amplios márgenes no varía con el nivel de producción o de ventas. Es fijo en su total, y variable en su repercusión unitaria. 3, fiche 3, Espagnol, - coste%20fijo
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
coste fijo: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 4, fiche 3, Espagnol, - coste%20fijo
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- costes fijos
- gastos fijos
Fiche 4 - données d’organisme interne 2017-01-12
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Government Contracts
- Execution of Work (Construction)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- labour and material payment bond
1, fiche 4, Anglais, labour%20and%20material%20payment%20bond
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- labor and material payment bond 2, fiche 4, Anglais, labor%20and%20material%20payment%20bond
correct
- payment bond 1, fiche 4, Anglais, payment%20bond
correct
- labor and material bond 3, fiche 4, Anglais, labor%20and%20material%20bond
- labour and materials payment bond 4, fiche 4, Anglais, labour%20and%20materials%20payment%20bond
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Bond of the contractor in which a surety guarantees to the owner that the contractor will pay for labor and materials used in the performance of the contract. 1, fiche 4, Anglais, - labour%20and%20material%20payment%20bond
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Claimants under the bond are defined as those who are employed by or have direct contracts with the contractor or any subcontractors. Usually issued in conjunction with a performance bond. 1, fiche 4, Anglais, - labour%20and%20material%20payment%20bond
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- labour and material bond
- labor and materials payment bond
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Marchés publics
- Exécution des travaux de construction
Fiche 4, La vedette principale, Français
- cautionnement de paiement
1, fiche 4, Français, cautionnement%20de%20paiement
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- cautionnement pour salaires et matériaux 1, fiche 4, Français, cautionnement%20pour%20salaires%20et%20mat%C3%A9riaux
correct, nom masculin
- cautionnement de paiement de la main-d’œuvre et des matériaux 2, fiche 4, Français, cautionnement%20de%20paiement%20de%20la%20main%2Dd%26rsquo%3B%26oelig%3Buvre%20et%20des%20mat%C3%A9riaux
correct, nom masculin
- cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux 3, fiche 4, Français, cautionnement%20pour%20le%20paiement%20de%20la%20main%2Dd%26rsquo%3B%26oelig%3Buvre%20et%20des%20mat%C3%A9riaux
correct, nom masculin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Cautionnement de paiement de la main-d’œuvre et des matériaux. Le cautionnement de paiement de la main-d’œuvre et des matériaux est un engagement écrit, en faveur du bénéficiaire, signé par l'entrepreneur et par la caution; cet engagement stipule que l'entrepreneur doit payer tous les comptes concernant la main-d’œuvre et les matériaux, afin qu'un bâtiment libre de toute créance soit livré au propriétaire. Faute de quoi, la caution s’engage à payer au bénéficiaire des frais, qui peuvent couvrir de 50 p. 100 à 100 p. 100 des dépenses encourues, jusqu'à concurrence du montant maximal prévu dans le cautionnement. 4, fiche 4, Français, - cautionnement%20de%20paiement
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2016-02-29
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Employment Benefits
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- normal health care expenses
1, fiche 5, Anglais, normal%20health%20care%20expenses
correct, pluriel
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Reimbursement of the amount in excess of the amount permissible under the employee's Public Service Group Surgical-Medical Insurance Plan (GSMIP) for health care and drugs charges, including health care travel at some locations outside Canada. 1, fiche 5, Anglais, - normal%20health%20care%20expenses
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Avantages sociaux
Fiche 5, La vedette principale, Français
- frais de soins médicaux ordinaires
1, fiche 5, Français, frais%20de%20soins%20m%C3%A9dicaux%20ordinaires
correct, pluriel
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Remboursement à l'employé du montant qui dépasse le plafond prévu par le régime d’assurance collective chirurgicale-médicale de la Fonction publique suite à l'octroi de soins ou de médicaments. Peut inclure les frais de déplacement pour soins médicaux dans certaines localités hors du Canada. 1, fiche 5, Français, - frais%20de%20soins%20m%C3%A9dicaux%20ordinaires
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2015-04-28
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Nuclear Fission Reactors
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- moderator tank
1, fiche 6, Anglais, moderator%20tank
correct, normalisé
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
The cylinder inside some types of power reactor vessel designed to separate the downward flow through the downcomer from the upward flow through the reactor core. 1, fiche 6, Anglais, - moderator%20tank
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
moderator tank: term and definition standardized by ISO. 2, fiche 6, Anglais, - moderator%20tank
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Réacteurs nucléaires de fission
Fiche 6, La vedette principale, Français
- virole interne
1, fiche 6, Français, virole%20interne
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Dans certains types de réacteurs de puissance, cylindre à l'intérieur de la cuve du réacteur prévu pour séparer l'écoulement descendant dans l'espace annulaire de l'écoulement montant à travers le cœur du réacteur. 1, fiche 6, Français, - virole%20interne
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
virole interne : terme et définition normalisés par l’ISO. 2, fiche 6, Français, - virole%20interne
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2015-04-23
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- prejudgment interest
1, fiche 7, Anglais, prejudgment%20interest
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
- pre-judgment interest 2, fiche 7, Anglais, pre%2Djudgment%20interest
correct
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
In determining any amounts that an eligible claimant is entitled to recover, no amount shall be included with respect to prejudgment interest which accumulated prior to notice as required by section 15 of this change form. 3, fiche 7, Anglais, - prejudgment%20interest
Fiche 7, Terme(s)-clé(s)
- prejudgement interest
- pre-judgement interest
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 7, La vedette principale, Français
- intérêts antérieurs au jugement
1, fiche 7, Français, int%C3%A9r%C3%AAts%20ant%C3%A9rieurs%20au%20jugement
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Aux fins de la détermination du montant qu'un demandeur admissible est en droit de recouvrer, aucun montant ne peut être inclus au titre des intérêts antérieurs au jugement qui ont couru avant l'avis prévu à l'article 15 de la présente formule de modification. 2, fiche 7, Français, - int%C3%A9r%C3%AAts%20ant%C3%A9rieurs%20au%20jugement
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2015-04-13
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Remuneration (Personnel Management)
- Federal Administration
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- one-time lump sum payment
1, fiche 8, Anglais, one%2Dtime%20lump%20sum%20payment
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
In exceptional circumstances, to facilitate recruitment and retention of executives from outside the public service, where a person's previous salary exceeds the salary maximum of the executive position, the deputy head can authorize a one-time lump sum payment. 1, fiche 8, Anglais, - one%2Dtime%20lump%20sum%20payment
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Rémunération (Gestion du personnel)
- Administration fédérale
Fiche 8, La vedette principale, Français
- paiement d’un montant forfaitaire unique
1, fiche 8, Français, paiement%20d%26rsquo%3Bun%20montant%20forfaitaire%20unique
correct, nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Dans des circonstances exceptionnelles, pour faciliter le recrutement et le maintien en poste de cadres supérieurs venant de l'extérieur de la fonction publique et qui ont déjà un salaire supérieur au maximum prévu pour le poste de cadre supérieur, l'administrateur général peut autoriser le paiement d’un montant forfaitaire unique. 1, fiche 8, Français, - paiement%20d%26rsquo%3Bun%20montant%20forfaitaire%20unique
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2015-01-07
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Government Contracts
- Execution of Work (Construction)
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- completion bond
1, fiche 9, Anglais, completion%20bond
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 DEF
A surety bond guaranteeing the completion of a project or building by a contractor. 1, fiche 9, Anglais, - completion%20bond
Record number: 9, Textual support number: 2 DEF
Bond generally given by an owner to a lender or mortgagee guaranteeing the successful financing to the completion of a construction project free of liens. It should not be confused with a performance bond, which is given by contractor to an owner guaranteeing faithful performance of the contract. 2, fiche 9, Anglais, - completion%20bond
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
Not to be confused with "contract bond" (see record). 3, fiche 9, Anglais, - completion%20bond
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Marchés publics
- Exécution des travaux de construction
Fiche 9, La vedette principale, Français
- caution de bonne fin
1, fiche 9, Français, caution%20de%20bonne%20fin
correct, nom féminin, France
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
- cautionnement de bonne fin 2, fiche 9, Français, cautionnement%20de%20bonne%20fin
proposition, nom masculin, Canada
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
Caution de bonne fin. En France, cette caution garantit à l'acheteur maître d’œuvre, que les travaux ou les fournitures seront effectués ou livrés comme prévu au contrat, c'est-à-dire en totalité et dans les délais fixés. Sa mise en jeu se traduit par le versement d’une somme convenue(généralement 5 à 10 % du montant du contrat). 3, fiche 9, Français, - caution%20de%20bonne%20fin
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2012-06-07
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Taxation
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- deduction from tax
1, fiche 10, Anglais, deduction%20from%20tax
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
... monetary contribution ... does not include ... b) a monetary contribution in respect of which the taxpayer has received or is entitled to receive a financial benefit of any kind (other than a prescribed financial benefit or a deduction under subsection (3) from a government, municipality or other public authority, whether as a grant, subsidy, forgivable loan or deduction from tax or an allowance or otherwise. 1, fiche 10, Anglais, - deduction%20from%20tax
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Fiscalité
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 10, La vedette principale, Français
- avoir fiscal
1, fiche 10, Français, avoir%20fiscal
nom masculin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
[...] contribution monétaire s’entend du montant versé [...] a l'exclusion [...] b) d’un montant versé en contrepartie duquel le contribuable a reçu ou est en droit de recevoir un avantage financier quelconque(à l'exclusion d’un avantage financier prévu par règlement ou d’une déduction prévue au paragraphe(3) d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration, que ce soit sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, d’avoir fiscal ou d’allocation, ou sous une autre forme. 1, fiche 10, Français, - avoir%20fiscal
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2011-08-18
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- consent to judgment
1, fiche 11, Anglais, consent%20to%20judgment
correct, nom
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
Each Catholic Entity shall provide a promissory note and consent to judgment to the Corporation to secure the amount of its In-Kind Services. 1, fiche 11, Anglais, - consent%20to%20judgment
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 11, La vedette principale, Français
- acquiescement à jugement
1, fiche 11, Français, acquiescement%20%C3%A0%20jugement
correct, nom masculin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
Chaque entité catholique doit fournir un billet à ordre et un acquiescement à jugement à la Société, qui amassera ainsi le montant prévu au titre de services non financiers qu'elle doit fournir. 1, fiche 11, Français, - acquiescement%20%C3%A0%20jugement
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2010-07-08
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Actuarial Practice
- Employment Benefits
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- level cost methods
1, fiche 12, Anglais, level%20cost%20methods
correct, pluriel
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
- level contribution methods 1, fiche 12, Anglais, level%20contribution%20methods
correct, pluriel
Fiche 12, Justifications, Anglais
Fiche 12, Terme(s)-clé(s)
- level contribution method
- level cost method
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Actuariat
- Avantages sociaux
Fiche 12, La vedette principale, Français
- méthodes de répartition des cotisations
1, fiche 12, Français, m%C3%A9thodes%20de%20r%C3%A9partition%20des%20cotisations
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
- méthodes de nivellement des cotisations 1, fiche 12, Français, m%C3%A9thodes%20de%20nivellement%20des%20cotisations
correct, nom féminin, pluriel
- méthodes par répartition des coûts 1, fiche 12, Français, m%C3%A9thodes%20par%20r%C3%A9partition%20des%20co%C3%BBts
correct, nom féminin, pluriel
- méthodes prospectives 1, fiche 12, Français, m%C3%A9thodes%20prospectives
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
Famille de méthodes d’évaluation actuarielle selon lesquelles le coût d’un régime de retraite est attribué par montant fixe ou par pourcentage fixe de la masse salariale à chacune des périodes de services validés, et correspond à une portion du coût prévu des prestations totales auxquelles aura droit un groupe de salariés, en dollars absolus ou en pourcentage du salaire. 1, fiche 12, Français, - m%C3%A9thodes%20de%20r%C3%A9partition%20des%20cotisations
Fiche 12, Terme(s)-clé(s)
- méthode de répartition des cotisations
- méthode de nivellement des cotisations
- méthode par répartition des coûts
- méthode prospective
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2009-09-14
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Collective Agreements and Bargaining
- Remuneration (Personnel Management)
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- escalator clause
1, fiche 13, Anglais, escalator%20clause
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Conventions collectives et négociations
- Rémunération (Gestion du personnel)
Fiche 13, La vedette principale, Français
- clause de sauvegarde
1, fiche 13, Français, clause%20de%20sauvegarde
correct, nom féminin, France
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 DEF
En France, clause qui assure le montant des augmentations de salaire contre toute hausse de l'indice des prix à la consommation dépassant ce qui a été prévu au moment de la négociation collective. 1, fiche 13, Français, - clause%20de%20sauvegarde
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
Il ne faut pas confondre cette disposition avec la clause d’indexation et la clause d’échelle mobile des salaires car, dans ces dernières, la variation des taux peut, en certain cas, être rattachée à d’autres facteurs comme le prix de vente du produit ou du service. 1, fiche 13, Français, - clause%20de%20sauvegarde
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Campo(s) temático(s)
- Convenios colectivos y negociaciones
- Remuneración (Gestión del personal)
Fiche 13, La vedette principale, Espagnol
- cláusula de salvaguarda
1, fiche 13, Espagnol, cl%C3%A1usula%20de%20salvaguarda
correct, nom féminin
Fiche 13, Les abréviations, Espagnol
Fiche 13, Les synonymes, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 2009-05-22
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Business and Administrative Documents
- General Vocabulary
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- certificate
1, fiche 14, Anglais, certificate
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
If the amount is not recovered, the Board may, upon expiry of the period for applying for a review or for contesting the review decision before the Administrative Tribunal of Québec and if no proceeding has been brought, issue a certificate 1) stating the name and address of the debtor; 2) attesting to the amount of the debt; 3) attesting to the debtor's failure to apply for a review of the decision rendered ..., as the case may be, to bring a proceeding before the Administrative Tribunal of Québec against a review decision upholding that decision. 1, fiche 14, Anglais, - certificate
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Écrits commerciaux et administratifs
- Vocabulaire général
Fiche 14, La vedette principale, Français
- certificat
1, fiche 14, Français, certificat
correct, nom masculin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
À défaut de recouvrement, la Régie peut, à l'expiration du délai prévu pour demander la révision ou pour contester la décision en révision devant le Tribunal administratif du Québec et si aucun recours n’ est formé, délivrer un certificat : 1° qui énonce le nom et l'adresse du débiteur; 2° qui atteste le montant de la dette; 3° qui atteste le défaut du débiteur de demander la révision de la décision rendue [...], selon le cas, de se pourvoir devant le Tribunal administratif du Québec contre la décision en révision qui maintient cette décision. 1, fiche 14, Français, - certificat
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2008-08-26
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Public Sector Budgeting
- Taxation
- Loans
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- level of tax debt
1, fiche 15, Anglais, level%20of%20tax%20debt
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
A request for additional funding to manage the growing level of tax debt was made to the Government of Canada in 2000-2001, and was accepted. Performance results show that the level of tax debt, at $18 billion, is considerably below the $20.2 billion, which was the amount projected in the CRA [Canada Revenue Agency]'s 2001 Resource Management Review submission to the Government of Canada requesting the additional funding ... 2, fiche 15, Anglais, - level%20of%20tax%20debt
Fiche 15, Terme(s)-clé(s)
- tax debt level
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Budget des collectivités publiques
- Fiscalité
- Prêts et emprunts
Fiche 15, La vedette principale, Français
- niveau de la dette fiscale
1, fiche 15, Français, niveau%20de%20la%20dette%20fiscale
correct, nom masculin
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
[L'Agence du revenu du Canada a] présenté une demande de financement supplémentaire au gouvernement du Canada en 2000-2001 afin de gérer le niveau croissant de la dette fiscale, ce financement a été approuvé. Selon les résultats sur le rendement, le niveau de la dette fiscale, à 18 milliards de dollars, est considérablement inférieur aux 20, 2 milliards de dollars, qui est le montant prévu dans la présentation au gouvernement du Canada sur l'Examen de la gestion des ressources de l'ARC en 2001 qui demandait des ressources supplémentaires [...] 2, fiche 15, Français, - niveau%20de%20la%20dette%20fiscale
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 2008-07-19
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Military Finances
- Employment Benefits
- Food Services (Military)
- Combat Support
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- small vessel allowance
1, fiche 16, Anglais, small%20vessel%20allowance
correct
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
- SVA 1, fiche 16, Anglais, SVA
correct
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
The SVA [small vessel allowance] is an additional monetary allowance equal to 10% of the support base's BFC [basic food cost] and is applicable to those vessels that have an average daily ration strength of less than 50. For type A customers, this amount must be planned for and/or added to the small vessel's operating budget for food services. 2, fiche 16, Anglais, - small%20vessel%20allowance
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Finances militaires
- Avantages sociaux
- Alimentation (Militaire)
- Soutien au combat
Fiche 16, La vedette principale, Français
- allocation de petit navire
1, fiche 16, Français, allocation%20de%20petit%20navire
proposition, nom féminin
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
- allocation pour petites embarcations 2, fiche 16, Français, allocation%20pour%20petites%20embarcations
à éviter, voir observation, nom féminin
- APE 2, fiche 16, Français, APE
à éviter, nom féminin
- APE 2, fiche 16, Français, APE
- allocation pour les petits navires 3, fiche 16, Français, allocation%20pour%20les%20petits%20navires
à éviter, voir observation, nom féminin
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
L'[allocation de petit navire] est une allocation monétaire supplémentaire qui correspond à 10 p. 100 du CBV [coût de base des vivres] de la base de soutien et qui s’applique aux navires dont le nombre quotidien moyen de rationnaires est inférieur à 50. Pour les consommateurs de type A, ce montant doit être prévu ou ajouté au budget de fonctionnement des services d’alimentation des [petits navires]. 2, fiche 16, Français, - allocation%20de%20petit%20navire
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
Il s’agit bel et bien de petits navires, soit une embarcation d’une longueur égale ou inférieure à 137 mètres (450 pieds). 1, fiche 16, Français, - allocation%20de%20petit%20navire
Record number: 16, Textual support number: 2 OBS
Dans le cas présent, il s’agit bel et bien d’une allocation au sens d’une chose allouée pour un emploi déterminé (généralement une somme d’argent) et non d’une indemnité. Les dictionnaires établissent une distinction entre ces deux termes qui, de plus, sont habituellement suivis des prépositions «de» ou «d’» quand une allocation ou une indemnité donnée est énoncée. 1, fiche 16, Français, - allocation%20de%20petit%20navire
Record number: 16, Textual support number: 3 OBS
Ce type d’allocation est versé non pas au militaire mais bien à son unité. Renseignement confirmé par le Directeur - Services d’alimentation. 1, fiche 16, Français, - allocation%20de%20petit%20navire
Fiche 16, Terme(s)-clé(s)
- allocation de petits navires
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 2007-10-01
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- basic tax content
1, fiche 17, Anglais, basic%20tax%20content
correct
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
Basic tax content is unrecoverable GST embedded in the cost of a property. 2, fiche 17, Anglais, - basic%20tax%20content
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
The definition "basic tax content" provides that the basic tax content of a person's property is generally the amount of tax under Part IX [of the Excise Tax Act] that the person was required to pay on the property and improvements to it, after deducting any amounts (other than input tax credits) that the person was entitled to recover by way of rebate, refund, remission or otherwise and after taking any depreciation in the value of the property into account. The basic tax content includes not only tax that was actually paid but also the tax that otherwise would have been payable when the property (or improvements to the property) was last acquired if not for subsection 153(4) of the [Excise Tax] Act or section 167 of the [Excise Tax] Act or the fact it was acquired or brought in for consumption, use or supply exclusively in the course of commercial activities. 3, fiche 17, Anglais, - basic%20tax%20content
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 17, La vedette principale, Français
- teneur en taxe
1, fiche 17, Français, teneur%20en%20taxe
correct, nom féminin
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
La teneur en taxe désigne la TPS irrécouvrable intégrée au coût du bien. 2, fiche 17, Français, - teneur%20en%20taxe
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
La «teneur en taxe» du bien d’une personne s’entend, de façon générale, du montant de taxe prévu par la partie IX [de la Loi sur la taxe d’accise] que la personne est tenue de payer sur le bien et sur les améliorations qui y sont apportées, déduction faite des sommes(sauf les crédits de taxe sur les intrants) qu'elle peut recouvrer par voie de remboursement ou de remise ou par un autre moyen et compte tenu de toute dépréciation du bien. La teneur en taxe comprend non seulement la taxe réellement payée, mais aussi celle qui aurait été payable par ailleurs au moment de la dernière acquisition du bien(ou d’améliorations le visant) n’ eût été le paragraphe 153(4) ou l'article 167 de la loi [sur la taxe d’accise] ou le fait que le bien a été acquis ou transféré pour consommation, utilisation ou fourniture exclusives dans le cadre d’activités commerciales. 3, fiche 17, Français, - teneur%20en%20taxe
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 2007-02-19
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- half-year rule
1, fiche 18, Anglais, half%2Dyear%20rule
correct
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
- half-year capital cost allowance rule 2, fiche 18, Anglais, half%2Dyear%20capital%20cost%20allowance%20rule
correct
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
Half-year rule: Capital cost allowance in year of acquisition. In the year in which an asset is acquired, the claim for capital cost allowance is generally limited to one-half the allowable rate in respect of that asset. 3, fiche 18, Anglais, - half%2Dyear%20rule
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
Income Tax Act, S. 13(29). 4, fiche 18, Anglais, - half%2Dyear%20rule
Fiche 18, Terme(s)-clé(s)
- half-year convention
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 18, La vedette principale, Français
- règle de la demi-année
1, fiche 18, Français, r%C3%A8gle%20de%20la%20demi%2Dann%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
- règle du demi-taux 2, fiche 18, Français, r%C3%A8gle%20du%20demi%2Dtaux
correct, nom féminin
- règle de la demi-annuité d’amortissement 3, fiche 18, Français, r%C3%A8gle%20de%20la%20demi%2Dannuit%C3%A9%20d%26rsquo%3Bamortissement
correct, nom féminin
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 DEF
Règle prévue dans la législation fiscale qui a pour objet de limiter la déduction qu'un contribuable peut demander au titre de l'amortissement d’un bien immobilisé, dans l'année de l'acquisition de ce bien, à la moitié du montant qui serait normalement déductible selon le taux d’amortissement prévu pour la catégorie à laquelle le bien appartient. 2, fiche 18, Français, - r%C3%A8gle%20de%20la%20demi%2Dann%C3%A9e
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
Source : Loi de l’impôt sur le revenu, article 13(29). 4, fiche 18, Français, - r%C3%A8gle%20de%20la%20demi%2Dann%C3%A9e
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 2004-02-06
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Stock Exchange
- Investment
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- bear put spread
1, fiche 19, Anglais, bear%20put%20spread
correct
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
Fiche 19, Justifications, Anglais
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Bourse
- Investissements et placements
Fiche 19, La vedette principale, Français
- écart baisser sur option de vente
1, fiche 19, Français, %C3%A9cart%20baisser%20sur%20option%20de%20vente
correct, nom masculin
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
- position mixte baissière sur option de vente 2, fiche 19, Français, position%20mixte%20baissi%C3%A8re%20sur%20option%20de%20vente
correct, nom féminin
Fiche 19, Justifications, Français
Record number: 19, Textual support number: 1 DEF
Stratégie de spéculation ou de couverture mise en place lorsque l'opérateur anticipe une baisse des cours, et qui consiste à effectuer simultanément l'achat(position acheteur), moyennant une prime élevée, d’une option de vente d’une marchandise ou d’un actif financier, dont le prix d’exercice est proche du cours de l'actif sous-jacent au moment de la mise en place de la stratégie, et la vente(position vendeur), moyennant une prime moins élevée, d’une option de vente de la même marchandise ou du même actif financier, dont le prix d’exercice est moins élevé. Si les cours baissent comme prévu, l'opérateur tirera profit de l'option de vente qu'il détient. Par contre, si les cours montent, son risque est limité au montant net de la prime initialement versée. 2, fiche 19, Français, - %C3%A9cart%20baisser%20sur%20option%20de%20vente
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 2004-02-06
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Stock Exchange
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- bull call spread
1, fiche 20, Anglais, bull%20call%20spread
correct
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
Fiche 20, Justifications, Anglais
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Bourse
Fiche 20, La vedette principale, Français
- écart haussier sur option d’achat
1, fiche 20, Français, %C3%A9cart%20haussier%20sur%20option%20d%26rsquo%3Bachat
correct, nom masculin
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
- position mixte haussière sur option d’achat 2, fiche 20, Français, position%20mixte%20haussi%C3%A8re%20sur%20option%20d%26rsquo%3Bachat
correct, nom féminin
Fiche 20, Justifications, Français
Record number: 20, Textual support number: 1 DEF
Stratégie de spéculation ou de couverture mise en place lorsque l'opérateur anticipe une hausse des cours, et qui consiste à effectuer simultanément l'achat(position acheteur), moyennant une prime élevée, d’une option d’achat portant sur une marchandise ou un actif financier, dont le prix d’exercice est proche du cours de l'actif sous-jacent au moment de la mise en place de la stratégie, et la vente(position vendeur), moyennant une prime moins élevée, d’une option d’achat de la même marchandise ou du même actif financier, dont le prix d’exercice est plus élevé. Si les cours montent comme prévu, l'opérateur tirera profit de l'option d’achat qu'il détient. Par contre, si les cours baissent, son risque est limité au montant net de la prime initialement versée. 2, fiche 20, Français, - %C3%A9cart%20haussier%20sur%20option%20d%26rsquo%3Bachat
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Fiche 21 - données d’organisme interne 2003-05-26
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Insurance
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- underwriting profit
1, fiche 21, Anglais, underwriting%20profit
correct
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
- underwriting gain 2, fiche 21, Anglais, underwriting%20gain
correct
- underwriting surplus 3, fiche 21, Anglais, underwriting%20surplus
correct
- technical profit 4, fiche 21, Anglais, technical%20profit
correct
Fiche 21, Justifications, Anglais
Record number: 21, Textual support number: 1 DEF
Profit obtained as a result of real losses being lower than foreseen losses as calculated by technical statistics, or by internal or external management costs being lower than foreseen costs as calculated by actuarial statistics or formulae. It is common to operate at a technical loss compensated for by financial profits produced as a result of excess financial income in real terms obtained in the market with technical interest rates used in actuarial formulae. 5, fiche 21, Anglais, - underwriting%20profit
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
The excess of earned pre miums over incurred losses and expenses shows the underwriting profit. 6, fiche 21, Anglais, - underwriting%20profit
Record number: 21, Textual support number: 1 OBS
Definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial. 7, fiche 21, Anglais, - underwriting%20profit
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Assurances
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fiche 21, La vedette principale, Français
- bénéfice technique
1, fiche 21, Français, b%C3%A9n%C3%A9fice%20technique
correct, nom masculin
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
Fiche 21, Justifications, Français
Record number: 21, Textual support number: 1 DEF
Bénéfice obtenu lorsque le montant des pertes est inférieur à celui prévu, calculé conformément aux statistiques utilisées dans les bases techniques. Il peut aussi être obtenu quand les frais de gestion interne et externe sont inférieurs à ceux prévus par les statistiques actuarielles. Normalement, une compagnie d’assurances travaille avec des pertes techniques, qui sont compensées par les bénéfices financiers produits par un excès de rentabilité financière réelle obtenue sur le marché, grâce à des taux d’intérêt technique utilisés dans les formules actuarielles. 2, fiche 21, Français, - b%C3%A9n%C3%A9fice%20technique
Record number: 21, Textual support number: 1 OBS
Définition extraite du CAPITAL Business Dictionary et reproduite avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial. 3, fiche 21, Français, - b%C3%A9n%C3%A9fice%20technique
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Campo(s) temático(s)
- Seguros
- Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
Fiche 21, La vedette principale, Espagnol
- beneficio técnico
1, fiche 21, Espagnol, beneficio%20t%C3%A9cnico
correct, nom masculin
Fiche 21, Les abréviations, Espagnol
Fiche 21, Les synonymes, Espagnol
- beneficio sobre la póliza de seguros 2, fiche 21, Espagnol, beneficio%20sobre%20la%20p%C3%B3liza%20de%20seguros
correct, nom masculin
Fiche 21, Justifications, Espagnol
Record number: 21, Textual support number: 1 DEF
Beneficio obtenido por una siniestralidad real inferior a la prevista de acuerdo con las estadísticas utilizadas en las bases técnicas, o por gastos de gestión interna y externa inferiores a los previstos en las fórmulas estadístico-actuariales. Frecuentemente se opera a pérdida técnica, compensada por beneficios financieros producidos por exceso de la rentabilidad financiera real obtenida en el mercado, sobre el tipo de interés técnico utilizado en las fórmulas actuariales. 1, fiche 21, Espagnol, - beneficio%20t%C3%A9cnico
Record number: 21, Textual support number: 1 OBS
beneficio técnico: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 3, fiche 21, Espagnol, - beneficio%20t%C3%A9cnico
Fiche 22 - données d’organisme interne 2003-05-08
Fiche 22, Anglais
Fiche 22, Subject field(s)
- Execution of Work (Construction)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 22, La vedette principale, Anglais
- bonus
1, fiche 22, Anglais, bonus
correct
Fiche 22, Les abréviations, Anglais
Fiche 22, Les synonymes, Anglais
Fiche 22, Justifications, Anglais
Record number: 22, Textual support number: 1 DEF
An amount defined in the contract and given to the mandatee in recompense for performance beyond that stipulated in the contract. 2, fiche 22, Anglais, - bonus
Fiche 22, Français
Fiche 22, Domaine(s)
- Exécution des travaux de construction
- Droit des contrats (common law)
Fiche 22, La vedette principale, Français
- prime
1, fiche 22, Français, prime
correct, nom féminin
Fiche 22, Les abréviations, Français
Fiche 22, Les synonymes, Français
- boni 2, fiche 22, Français, boni
correct, nom masculin
Fiche 22, Justifications, Français
Record number: 22, Textual support number: 1 DEF
Montant prévu au contrat et accordé au mandataire à la fin des travaux, en raison de performances supérieures à celles définies contractuellement. 1, fiche 22, Français, - prime
Fiche 22, Espagnol
Fiche 22, Campo(s) temático(s)
- Ejecución de los trabajos de construcción
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 22, La vedette principale, Espagnol
- prima
1, fiche 22, Espagnol, prima
correct, nom féminin
Fiche 22, Les abréviations, Espagnol
Fiche 22, Les synonymes, Espagnol
Fiche 22, Justifications, Espagnol
Fiche 23 - données d’organisme interne 2000-10-30
Fiche 23, Anglais
Fiche 23, Subject field(s)
- Plans and Specifications (Construction)
- Execution of Work (Construction)
Fiche 23, La vedette principale, Anglais
- penalty
1, fiche 23, Anglais, penalty
correct, voir observation
Fiche 23, Les abréviations, Anglais
Fiche 23, Les synonymes, Anglais
Fiche 23, Justifications, Anglais
Record number: 23, Textual support number: 1 DEF
An amount of money defined in the contract and deducted from the sum promised the mandatee due to performance below that stipulated in the contract. 2, fiche 23, Anglais, - penalty
Record number: 23, Textual support number: 1 OBS
Term and definition approved by the committee set up by the Centre international to study the terminology related to major project management. 3, fiche 23, Anglais, - penalty
Fiche 23, Français
Fiche 23, Domaine(s)
- Devis, cahiers des charges et plans (Construction)
- Exécution des travaux de construction
Fiche 23, La vedette principale, Français
- pénalité
1, fiche 23, Français, p%C3%A9nalit%C3%A9
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 23, Les abréviations, Français
Fiche 23, Les synonymes, Français
Fiche 23, Justifications, Français
Record number: 23, Textual support number: 1 DEF
Montant prévu au contrat et déduit de la somme due au mandataire, en raison de performances inférieures à celles définies contractuellement. 1, fiche 23, Français, - p%C3%A9nalit%C3%A9
Record number: 23, Textual support number: 1 OBS
Terme et définition approuvés par le comité chargé par le Centre international d’étudier les termes de la gestion des grands projets. 2, fiche 23, Français, - p%C3%A9nalit%C3%A9
Fiche 23, Espagnol
Fiche 23, Justifications, Espagnol
Fiche 24 - données d’organisme interne 1997-03-24
Fiche 24, Anglais
Fiche 24, Subject field(s)
- Government Accounting
Fiche 24, La vedette principale, Anglais
- PAYE-OGD entry
1, fiche 24, Anglais, PAYE%2DOGD%20entry
correct
Fiche 24, Les abréviations, Anglais
Fiche 24, Les synonymes, Anglais
- Payables at Year-End - Other Government Departments entry 2, fiche 24, Anglais, Payables%20at%20Year%2DEnd%20%2D%20Other%20Government%20Departments%20entry
correct
Fiche 24, Justifications, Anglais
Record number: 24, Textual support number: 1 CONT
In these circumstances departments must charge or credit the amounts unilaterally to their own appropriations, using offset accounts assigned to them by the Receiver General. Debtors should not rely solely on creditor billings to establish their PAYE-OGD entries. If invoices are not available, the amounts should be determined by reference to internal data or information from the creditor. Disputed amounts should be recorded at the amount of the expected settlement. The amounts must be auditable. 3, fiche 24, Anglais, - PAYE%2DOGD%20entry
Fiche 24, Français
Fiche 24, Domaine(s)
- Comptabilité publique
Fiche 24, La vedette principale, Français
- inscription CAFE-AMG
1, fiche 24, Français, inscription%20CAFE%2DAMG
correct, nom féminin
Fiche 24, Les abréviations, Français
Fiche 24, Les synonymes, Français
- inscription créditeurs à la fin de l’exercice - autres ministères du gouvernement 2, fiche 24, Français, inscription%20cr%C3%A9diteurs%20%C3%A0%20la%20fin%20de%20l%26rsquo%3Bexercice%20%2D%20autres%20minist%C3%A8res%20du%20gouvernement
correct, nom féminin
Fiche 24, Justifications, Français
Record number: 24, Textual support number: 1 CONT
Le cas échéant, les ministères doivent débiter ou créditer unilatéralement leurs propres crédits des sommes en jeu, au moyen des comptes de compensation attribués par le receveur général. Les ministères débiteurs ne doivent pas se fier uniquement aux factures des ministères créanciers pour effectuer leurs inscriptions CAFE-AMG. S’ ils ne disposent pas de factures, ils doivent se servir de leurs données internes ou des renseignements fournis par les créanciers. En cas de contestation, ils doivent inscrire le montant correspondant au règlement prévu. Les inscriptions doivent être vérifiables. 3, fiche 24, Français, - inscription%20CAFE%2DAMG
Record number: 24, Textual support number: 1 OBS
L’expression «autres ministères» est recommandé. 4, fiche 24, Français, - inscription%20CAFE%2DAMG
Fiche 24, Espagnol
Fiche 24, Justifications, Espagnol
Fiche 25 - données d’organisme interne 1997-03-12
Fiche 25, Anglais
Fiche 25, Subject field(s)
- Government Accounting
Fiche 25, La vedette principale, Anglais
- Other Transfer Payment
1, fiche 25, Anglais, Other%20Transfer%20Payment
correct
Fiche 25, Les abréviations, Anglais
- OTP 1, fiche 25, Anglais, OTP
correct
Fiche 25, Les synonymes, Anglais
Fiche 25, Justifications, Anglais
Record number: 25, Textual support number: 1 DEF
A transfer payment based on legislation or an arrangement that normally includes a formula or schedule as one element used to determine the expenditure amount. 1, fiche 25, Anglais, - Other%20Transfer%20Payment
Fiche 25, Français
Fiche 25, Domaine(s)
- Comptabilité publique
Fiche 25, La vedette principale, Français
- autre paiement de transfert
1, fiche 25, Français, autre%20paiement%20de%20transfert
correct, nom masculin
Fiche 25, Les abréviations, Français
- APT 1, fiche 25, Français, APT
correct, nom masculin
Fiche 25, Les synonymes, Français
Fiche 25, Justifications, Français
Record number: 25, Textual support number: 1 DEF
Paiement de transfert prévu par la loi ou un mécanisme comportant habituellement une formule ou un barème servant à déterminer le montant des dépenses. 1, fiche 25, Français, - autre%20paiement%20de%20transfert
Fiche 25, Espagnol
Fiche 25, Justifications, Espagnol
Fiche 26 - données d’organisme interne 1996-11-13
Fiche 26, Anglais
Fiche 26, Subject field(s)
- Government Accounting
- Special-Language Phraseology
Fiche 26, La vedette principale, Anglais
- amount expected to be recovered
1, fiche 26, Anglais, amount%20expected%20to%20be%20recovered
correct
Fiche 26, Les abréviations, Anglais
Fiche 26, Les synonymes, Anglais
Fiche 26, Français
Fiche 26, Domaine(s)
- Comptabilité publique
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 26, La vedette principale, Français
- montant du recouvrement prévu
1, fiche 26, Français, montant%20du%20recouvrement%20pr%C3%A9vu
correct, nom masculin
Fiche 26, Les abréviations, Français
Fiche 26, Les synonymes, Français
Fiche 26, Justifications, Français
Fiche 26, Espagnol
Fiche 26, Justifications, Espagnol
Fiche 27 - données d’organisme interne 1996-11-13
Fiche 27, Anglais
Fiche 27, Subject field(s)
- Government Accounting
- Special-Language Phraseology
Fiche 27, La vedette principale, Anglais
- amount not expected to be recovered
1, fiche 27, Anglais, amount%20not%20expected%20to%20be%20recovered
correct
Fiche 27, Les abréviations, Anglais
Fiche 27, Les synonymes, Anglais
Fiche 27, Français
Fiche 27, Domaine(s)
- Comptabilité publique
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 27, La vedette principale, Français
- montant du recouvrement non prévu
1, fiche 27, Français, montant%20du%20recouvrement%20non%20pr%C3%A9vu
correct, nom masculin
Fiche 27, Les abréviations, Français
Fiche 27, Les synonymes, Français
Fiche 27, Justifications, Français
Fiche 27, Espagnol
Fiche 27, Justifications, Espagnol
Fiche 28 - données d’organisme interne 1996-11-13
Fiche 28, Anglais
Fiche 28, Subject field(s)
- Government Accounting
- Financial and Budgetary Management
- Special-Language Phraseology
Fiche 28, La vedette principale, Anglais
- amount prescribed
1, fiche 28, Anglais, amount%20prescribed
correct
Fiche 28, Les abréviations, Anglais
Fiche 28, Les synonymes, Anglais
Fiche 28, Justifications, Anglais
Record number: 28, Textual support number: 1 CONT
Departments shall assign the amounts of the government's contribution to employee benefit plans as an employer to one departmental line object. Through the use of the Central Accounting System's percentage distribution capability, the amounts in that line object will be automatically distributed to the five economic objects concerned in standard object 01. Each year, the Receiver General will automatically revise the allocation of those amounts to reflect the amounts prescribed by the Treasury Board Secretariat. 2, fiche 28, Anglais, - amount%20prescribed
Fiche 28, Terme(s)-clé(s)
- prescribed amount
Fiche 28, Français
Fiche 28, Domaine(s)
- Comptabilité publique
- Gestion budgétaire et financière
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 28, La vedette principale, Français
- montant prévu
1, fiche 28, Français, montant%20pr%C3%A9vu
correct, nom masculin
Fiche 28, Les abréviations, Français
Fiche 28, Les synonymes, Français
- montant prescrit 1, fiche 28, Français, montant%20prescrit
correct, nom masculin
- montant établi 1, fiche 28, Français, montant%20%C3%A9tabli
correct, nom masculin
- montant précisé 2, fiche 28, Français, montant%20pr%C3%A9cis%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 28, Justifications, Français
Record number: 28, Textual support number: 1 CONT
Les ministères doivent attribuer à un article d’exécution ministériel les sommes que le gouvernement, en tant qu’employeur, verse à titre de contribution aux régimes d’avantages sociaux des employés. Comme le système central de comptabilité permet d’effectuer une répartition procentuelle, les sommes consignées à cet article d’exécution sont réparties automatiquement entre les cinq articles économiques pertinents de l’article courant 01. Chaque année, le receveur général révise automatiquement la répartition de ces sommes de manière à tenir compte des montants précisés par le Secrétariat du Conseil du Trésor. 2, fiche 28, Français, - montant%20pr%C3%A9vu
Fiche 28, Espagnol
Fiche 28, Justifications, Espagnol
Fiche 29 - données d’organisme interne 1996-09-20
Fiche 29, Anglais
Fiche 29, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 29, La vedette principale, Anglais
- Regulation respecting the costs of a previous notice of offence as provided for in the Act respecting piping installations
1, fiche 29, Anglais, Regulation%20respecting%20the%20costs%20of%20a%20previous%20notice%20of%20offence%20as%20provided%20for%20in%20the%20Act%20respecting%20piping%20installations
correct, Québec
Fiche 29, Les abréviations, Anglais
Fiche 29, Les synonymes, Anglais
Fiche 29, Français
Fiche 29, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 29, La vedette principale, Français
- Règlement sur le montant des frais de l'avis préalable d’infraction prévu à la Loi sur les installations de tuyauterie
1, fiche 29, Français, R%C3%A8glement%20sur%20le%20montant%20des%20frais%20de%20l%27avis%20pr%C3%A9alable%20d%26rsquo%3Binfraction%20pr%C3%A9vu%20%C3%A0%20la%20Loi%20sur%20les%20installations%20de%20tuyauterie
correct, Québec
Fiche 29, Les abréviations, Français
Fiche 29, Les synonymes, Français
Fiche 29, Justifications, Français
Fiche 29, Espagnol
Fiche 29, Justifications, Espagnol
Fiche 30 - données d’organisme interne 1996-09-20
Fiche 30, Anglais
Fiche 30, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 30, La vedette principale, Anglais
- Regulation respecting the amount of the costs of the prior notice of offence provided under the Stationary Enginemen Act
1, fiche 30, Anglais, Regulation%20respecting%20the%20amount%20of%20the%20costs%20of%20the%20prior%20notice%20of%20offence%20provided%20under%20the%20Stationary%20Enginemen%20Act
correct, Québec
Fiche 30, Les abréviations, Anglais
Fiche 30, Les synonymes, Anglais
Fiche 30, Français
Fiche 30, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 30, La vedette principale, Français
- Règlement sur le montant des frais de l'avis préalable d’infraction prévu à la Loi sur les mécaniciens de machines fixes
1, fiche 30, Français, R%C3%A8glement%20sur%20le%20montant%20des%20frais%20de%20l%27avis%20pr%C3%A9alable%20d%26rsquo%3Binfraction%20pr%C3%A9vu%20%C3%A0%20la%20Loi%20sur%20les%20m%C3%A9caniciens%20de%20machines%20fixes
correct, Québec
Fiche 30, Les abréviations, Français
Fiche 30, Les synonymes, Français
Fiche 30, Justifications, Français
Fiche 30, Espagnol
Fiche 30, Justifications, Espagnol
Fiche 31 - données d’organisme interne 1996-09-20
Fiche 31, Anglais
Fiche 31, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 31, La vedette principale, Anglais
- Regulation respecting the costs of a previous notice of offence as provided for in the Act respecting electrical installations
1, fiche 31, Anglais, Regulation%20respecting%20the%20costs%20of%20a%20previous%20notice%20of%20offence%20as%20provided%20for%20in%20the%20Act%20respecting%20electrical%20installations
correct, Québec
Fiche 31, Les abréviations, Anglais
Fiche 31, Les synonymes, Anglais
Fiche 31, Français
Fiche 31, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 31, La vedette principale, Français
- Règlement sur le montant des frais de l'avis préalable d’infraction prévu à la Loi sur les installations électriques
1, fiche 31, Français, R%C3%A8glement%20sur%20le%20montant%20des%20frais%20de%20l%27avis%20pr%C3%A9alable%20d%26rsquo%3Binfraction%20pr%C3%A9vu%20%C3%A0%20la%20Loi%20sur%20les%20installations%20%C3%A9lectriques
correct, Québec
Fiche 31, Les abréviations, Français
Fiche 31, Les synonymes, Français
Fiche 31, Justifications, Français
Fiche 31, Espagnol
Fiche 31, Justifications, Espagnol
Fiche 32 - données d’organisme interne 1996-09-03
Fiche 32, Anglais
Fiche 32, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 32, La vedette principale, Anglais
- Regulation respecting the costs related to a previous notice of offence as provided for in the Act respecting pressure vessels
1, fiche 32, Anglais, Regulation%20respecting%20the%20costs%20related%20to%20a%20previous%20notice%20of%20offence%20as%20provided%20for%20in%20the%20Act%20respecting%20pressure%20vessels
correct, Québec
Fiche 32, Les abréviations, Anglais
Fiche 32, Les synonymes, Anglais
Fiche 32, Français
Fiche 32, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 32, La vedette principale, Français
- Règlement sur le montant des frais relatifs à l'avis préalable d’infraction prévu par la Loi sur les appareils sous pression
1, fiche 32, Français, R%C3%A8glement%20sur%20le%20montant%20des%20frais%20relatifs%20%C3%A0%20l%27avis%20pr%C3%A9alable%20d%26rsquo%3Binfraction%20pr%C3%A9vu%20par%20la%20Loi%20sur%20les%20appareils%20sous%20pression
correct, Québec
Fiche 32, Les abréviations, Français
Fiche 32, Les synonymes, Français
Fiche 32, Justifications, Français
Fiche 32, Espagnol
Fiche 32, Justifications, Espagnol
Fiche 33 - données d’organisme interne 1996-05-14
Fiche 33, Anglais
Fiche 33, Subject field(s)
- Stock Exchange
- Investment
- Currency and Foreign Exchange
Fiche 33, La vedette principale, Anglais
- straight currency swap
1, fiche 33, Anglais, straight%20currency%20swap
correct
Fiche 33, Les abréviations, Anglais
Fiche 33, Les synonymes, Anglais
Fiche 33, Justifications, Anglais
Fiche 33, Français
Fiche 33, Domaine(s)
- Bourse
- Investissements et placements
- Politique monétaire et marché des changes
Fiche 33, La vedette principale, Français
- swap de devises simple
1, fiche 33, Français, swap%20de%20devises%20simple
correct, nom masculin
Fiche 33, Les abréviations, Français
Fiche 33, Les synonymes, Français
Fiche 33, Justifications, Français
Record number: 33, Textual support number: 1 CONT
Les parties à un swap de devises simple s’engagent à se fournir réciproquement, dans un premier temps, des devises différentes pour un montant équivalent sur la base du taux de change comptant. Un échéancier de paiements est prévu pour assurer le remboursement, car le swap prévoit un transfert inverse au transfert initial de devises, qui intervient en général à l'échéance finale. 1, fiche 33, Français, - swap%20de%20devises%20simple
Fiche 33, Espagnol
Fiche 33, Justifications, Espagnol
Fiche 34 - données d’organisme interne 1996-02-28
Fiche 34, Anglais
Fiche 34, Subject field(s)
- Banking
- Phraseology
Fiche 34, La vedette principale, Anglais
- legally valid contractual right of set-off 1, fiche 34, Anglais, legally%20valid%20contractual%20right%20of%20set%2Doff
Fiche 34, Les abréviations, Anglais
Fiche 34, Les synonymes, Anglais
Fiche 34, Justifications, Anglais
Record number: 34, Textual support number: 1 CONT
... the credit equivalent amount of foreign exchange, interest rate, equity and commodity contracts calculated in accordance with the OSFI (Office of the Superintendent of Financial Institutions) capital adequacy guideline, recognizing the net amount where transactions are subject to a legally valid contractual right of set-off. [Office of the Superintendent of Financial Institutions]. 1, fiche 34, Anglais, - legally%20valid%20contractual%20right%20of%20set%2Doff
Fiche 34, Français
Fiche 34, Domaine(s)
- Banque
- Phraséologie
Fiche 34, La vedette principale, Français
- droit contractuel de compensation prévu par la loi
1, fiche 34, Français, droit%20contractuel%20de%20compensation%20pr%C3%A9vu%20par%20la%20loi
nom masculin
Fiche 34, Les abréviations, Français
Fiche 34, Les synonymes, Français
Fiche 34, Justifications, Français
Record number: 34, Textual support number: 1 CONT
[...] le montant d’équivalent-crédit des contrats sur devises et sur taux d’intérêt, des contrats de titres et des contrats de marchandises calculé en application de la ligne directrice du BSIF sur les normes de fonds propres et reconnaissant le montant net lorsque les opérations sont assujetties à un droit contractuel de compensation prévu par la loi. [Bureau du surintendant des institutions financières]. 1, fiche 34, Français, - droit%20contractuel%20de%20compensation%20pr%C3%A9vu%20par%20la%20loi
Fiche 34, Espagnol
Fiche 34, Justifications, Espagnol
Fiche 35 - données d’organisme interne 1996-02-28
Fiche 35, Anglais
Fiche 35, Subject field(s)
- Loans
Fiche 35, La vedette principale, Anglais
- credit equivalent amount 1, fiche 35, Anglais, credit%20equivalent%20amount
Fiche 35, Les abréviations, Anglais
Fiche 35, Les synonymes, Anglais
Fiche 35, Justifications, Anglais
Record number: 35, Textual support number: 1 CONT
The credit equivalent amount of foreign exchange, interest rate, equity and commodity contracts calculated in accordance with the OSFI (Office of the Superintendent of Financial Institutions) capital adequacy guideline, recognizing the net amount where transactions are subject to a legally valid contractual right of set-off. [Office of the Superintendent of Financial Institutions]. 1, fiche 35, Anglais, - credit%20equivalent%20amount
Fiche 35, Français
Fiche 35, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
Fiche 35, La vedette principale, Français
- montant d’équivalent-crédit
1, fiche 35, Français, montant%20d%26rsquo%3B%C3%A9quivalent%2Dcr%C3%A9dit
nom masculin
Fiche 35, Les abréviations, Français
Fiche 35, Les synonymes, Français
- montant en équivalent-crédit 1, fiche 35, Français, montant%20en%20%C3%A9quivalent%2Dcr%C3%A9dit
nom masculin
Fiche 35, Justifications, Français
Record number: 35, Textual support number: 1 CONT
Le montant d’équivalent-crédit des contrats sur devises et sur taux d’intérêt, des contrats de titres et des contrats de marchandises calculé en application de la ligne directrice du BSIF(Bureau du surintendant des institutions financières) sur les normes de fonds propres et reconnaissant le montant net lorsque les opérations sont assujetties à un droit contractuel de compensation prévu par la loi. [Bureau du surintendant des institutions financières]. 1, fiche 35, Français, - montant%20d%26rsquo%3B%C3%A9quivalent%2Dcr%C3%A9dit
Fiche 35, Espagnol
Fiche 35, Justifications, Espagnol
Fiche 36 - données d’organisme interne 1995-11-20
Fiche 36, Anglais
Fiche 36, Subject field(s)
- General Vocabulary
- Translation (General)
Fiche 36, La vedette principale, Anglais
- relevant year
1, fiche 36, Anglais, relevant%20year
correct
Fiche 36, Les abréviations, Anglais
Fiche 36, Les synonymes, Anglais
Fiche 36, Justifications, Anglais
Record number: 36, Textual support number: 1 CONT
The estimated expenditure for this item is based on the anticipated amount of the premium reduction to be granted to the government, as employer, for the relevant years ... 1, fiche 36, Anglais, - relevant%20year
Fiche 36, Français
Fiche 36, Domaine(s)
- Vocabulaire général
- Traduction (Généralités)
Fiche 36, La vedette principale, Français
- année en cause
1, fiche 36, Français, ann%C3%A9e%20en%20cause
nom féminin
Fiche 36, Les abréviations, Français
Fiche 36, Les synonymes, Français
Fiche 36, Justifications, Français
Record number: 36, Textual support number: 1 CONT
Les prévisions pour ce poste sont fondées sur le montant prévu de la réduction des primes qui sera accordée au gouvernement, en tant qu'employeur, pour les années en cause [...] 1, fiche 36, Français, - ann%C3%A9e%20en%20cause
Fiche 36, Espagnol
Fiche 36, Justifications, Espagnol
Fiche 37 - données d’organisme interne 1995-11-17
Fiche 37, Anglais
Fiche 37, Subject field(s)
- Accounting
- Translation (General)
Fiche 37, La vedette principale, Anglais
- anticipated amount
1, fiche 37, Anglais, anticipated%20amount
correct
Fiche 37, Les abréviations, Anglais
Fiche 37, Les synonymes, Anglais
Fiche 37, Justifications, Anglais
Record number: 37, Textual support number: 1 CONT
The estimated expenditure for this item is based on the anticipated amount of the premium reduction to be granted to the government, as employer, for the relevant years ... 1, fiche 37, Anglais, - anticipated%20amount
Fiche 37, Français
Fiche 37, Domaine(s)
- Comptabilité
- Traduction (Généralités)
Fiche 37, La vedette principale, Français
- montant prévu
1, fiche 37, Français, montant%20pr%C3%A9vu
nom masculin
Fiche 37, Les abréviations, Français
Fiche 37, Les synonymes, Français
Fiche 37, Justifications, Français
Record number: 37, Textual support number: 1 CONT
Les prévisions pour ce poste sont fondées sur le montant prévu de la réduction des primes qui sera accordée au gouvernement, en tant qu'employeur pour les années en cause [...] 1, fiche 37, Français, - montant%20pr%C3%A9vu
Fiche 37, Espagnol
Fiche 37, Justifications, Espagnol
Fiche 38 - données d’organisme interne 1995-02-28
Fiche 38, Anglais
Fiche 38, Subject field(s)
- Finance
Fiche 38, La vedette principale, Anglais
- total estimated 1, fiche 38, Anglais, total%20estimated
Fiche 38, Les abréviations, Anglais
Fiche 38, Les synonymes, Anglais
- estimated total 1, fiche 38, Anglais, estimated%20total
Fiche 38, Justifications, Anglais
Record number: 38, Textual support number: 1 CONT
... the nature of the transaction shall be specified in line objects, when the total estimated annual expenditures of any line objects to be charged to such an object are likely to exceed the following limits: ... 2, fiche 38, Anglais, - total%20estimated
Fiche 38, Français
Fiche 38, Domaine(s)
- Finances
Fiche 38, La vedette principale, Français
- total estimatif
1, fiche 38, Français, total%20estimatif
nom masculin
Fiche 38, Les abréviations, Français
Fiche 38, Les synonymes, Français
Fiche 38, Justifications, Français
Record number: 38, Textual support number: 1 CONT
[...] il faut apporter cette précision quand il est probable que le total estimatif des dépenses annuelles inscrites à l’article d’exécution correspondant dépassera les limites suivantes : [...] 1, fiche 38, Français, - total%20estimatif
Fiche 38, Terme(s)-clé(s)
- montant total prévu
Fiche 38, Espagnol
Fiche 38, Justifications, Espagnol
Fiche 39 - données d’organisme interne 1991-04-09
Fiche 39, Anglais
Fiche 39, Subject field(s)
- Sales (Marketing)
Fiche 39, La vedette principale, Anglais
- selling price paid by instalments 1, fiche 39, Anglais, selling%20price%20paid%20by%20instalments
Fiche 39, Les abréviations, Anglais
Fiche 39, Les synonymes, Anglais
Fiche 39, Justifications, Anglais
Fiche 39, Français
Fiche 39, Domaine(s)
- Vente
Fiche 39, La vedette principale, Français
- prix de vente à tempérament
1, fiche 39, Français, prix%20de%20vente%20%C3%A0%20temp%C3%A9rament
nom masculin
Fiche 39, Les abréviations, Français
Fiche 39, Les synonymes, Français
Fiche 39, Justifications, Français
Record number: 39, Textual support number: 1 DEF
Prix de vente total prévu dans le contrat et payé par l'acheteur à tempérament. Il comprend le prix au comptant, majoré du montant des frais et des intérêts mis à la charge de l'acheteur. 1, fiche 39, Français, - prix%20de%20vente%20%C3%A0%20temp%C3%A9rament
Fiche 39, Espagnol
Fiche 39, Justifications, Espagnol
Fiche 40 - données d’organisme interne 1983-07-05
Fiche 40, Anglais
Fiche 40, Subject field(s)
- Labour and Employment
Fiche 40, La vedette principale, Anglais
- contracted amount
1, fiche 40, Anglais, contracted%20amount
correct
Fiche 40, Les abréviations, Anglais
Fiche 40, Les synonymes, Anglais
Fiche 40, Justifications, Anglais
Fiche 40, Français
Fiche 40, Domaine(s)
- Travail et emploi
Fiche 40, La vedette principale, Français
- montant prévu au contrat 1, fiche 40, Français, montant%20pr%C3%A9vu%20au%20contrat
Fiche 40, Les abréviations, Français
Fiche 40, Les synonymes, Français
Fiche 40, Justifications, Français
Record number: 40, Textual support number: 1 OBS
Lexique de l’emploi. Ministère de l’emploi et de l’immigration, 1983. 2, fiche 40, Français, - montant%20pr%C3%A9vu%20au%20contrat
Fiche 40, Espagnol
Fiche 40, Justifications, Espagnol
Fiche 41 - données d’organisme interne 1983-01-25
Fiche 41, Anglais
Fiche 41, Subject field(s)
- Finance
Fiche 41, La vedette principale, Anglais
- budget amount 1, fiche 41, Anglais, budget%20amount
Fiche 41, Les abréviations, Anglais
Fiche 41, Les synonymes, Anglais
Fiche 41, Justifications, Anglais
Record number: 41, Textual support number: 1 OBS
The dollar amount for any financial plan serving as an estimate of and a control over future operations. 1, fiche 41, Anglais, - budget%20amount
Fiche 41, Français
Fiche 41, Domaine(s)
- Finances
Fiche 41, La vedette principale, Français
- montant prévu au budget 1, fiche 41, Français, montant%20pr%C3%A9vu%20au%20budget
Fiche 41, Les abréviations, Français
Fiche 41, Les synonymes, Français
Fiche 41, Justifications, Français
Record number: 41, Textual support number: 1 OBS
Montant qui figure dans un plan financier et qui constitue une estimation du coût des opérations à venir en même temps qu’un point de repère aux fins de contrôle. 1, fiche 41, Français, - montant%20pr%C3%A9vu%20au%20budget
Fiche 41, Espagnol
Fiche 41, Justifications, Espagnol
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