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MONTANT PREVU CONTRAT [5 fiches]

Fiche 1 2015-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
DEF

A surety bond guaranteeing the completion of a project or building by a contractor.

DEF

Bond generally given by an owner to a lender or mortgagee guaranteeing the successful financing to the completion of a construction project free of liens. It should not be confused with a performance bond, which is given by contractor to an owner guaranteeing faithful performance of the contract.

OBS

Not to be confused with "contract bond" (see record).

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction
CONT

Caution de bonne fin. En France, cette caution garantit à l'acheteur maître d’œuvre, que les travaux ou les fournitures seront effectués ou livrés comme prévu au contrat, c'est-à-dire en totalité et dans les délais fixés. Sa mise en jeu se traduit par le versement d’une somme convenue(généralement 5 à 10 % du montant du contrat).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Execution of Work (Construction)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

An amount defined in the contract and given to the mandatee in recompense for performance beyond that stipulated in the contract.

Français

Domaine(s)
  • Exécution des travaux de construction
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Montant prévu au contrat et accordé au mandataire à la fin des travaux, en raison de performances supérieures à celles définies contractuellement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ejecución de los trabajos de construcción
  • Derecho de contratos (common law)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Plans and Specifications (Construction)
  • Execution of Work (Construction)
DEF

An amount of money defined in the contract and deducted from the sum promised the mandatee due to performance below that stipulated in the contract.

OBS

Term and definition approved by the committee set up by the Centre international to study the terminology related to major project management.

Français

Domaine(s)
  • Devis, cahiers des charges et plans (Construction)
  • Exécution des travaux de construction
DEF

Montant prévu au contrat et déduit de la somme due au mandataire, en raison de performances inférieures à celles définies contractuellement.

OBS

Terme et définition approuvés par le comité chargé par le Centre international d’étudier les termes de la gestion des grands projets.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1991-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)

Français

Domaine(s)
  • Vente
DEF

Prix de vente total prévu dans le contrat et payé par l'acheteur à tempérament. Il comprend le prix au comptant, majoré du montant des frais et des intérêts mis à la charge de l'acheteur.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1983-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
OBS

Lexique de l’emploi. Ministère de l’emploi et de l’immigration, 1983.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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