TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MONTANT RELATIF [20 fiches]

Fiche 1 2010-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation Insurance
  • Commercial Aviation
CONT

In line with the provisions of the 1999 Montreal Convention and Council Regulation (EEC) N° 2027/97 on air carrier liability, as amended by European Parliament and Council Regulation (EC) No 889/2002 of 13 May 2002, passenger liability is based on the notion of strict liability, irrespective of tort found on the account of the air carrier concerned, for claims up to 100 000 SDRs (Special Drawing Rights) as these are defined by the International Monetary Fund.

Français

Domaine(s)
  • Assurance transport
  • Aviation commerciale
CONT

Conformément aux dispositions de la convention de Montréal de 1999 et du règlement(CEE) du Conseil n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident, modifié par le règlement(CE) n° 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002, la responsabilité à l'égard des passagers est fondée sur le principe de la responsabilité objective, qu'il y ait faute ou non de la part du transporteur aérien concerné, pour les sinistres d’un montant inférieur ou égal à 100 000 DTS(droits de tirage spéciaux, tels que les définit le Fonds monétaire international).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The definitions in this subsection apply in this Part. ... "assessable dividend" means an amount received by a corporation at a time when it is a private corporation or a subject corporation as, on account of, in lieu of payment of or in satisfaction of, a taxable dividend from a corporation, to the extent of the amount in respect of the dividend that is deductible under section 112, paragraph 113(1)(a), 113(1)(b) or 113(1)(d) or subsection 113 (2) in computing the recipient corporation's taxable income for the year.

OBS

Part IV, Tax on Taxable Dividends Received by Private Corporations.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. [...] «dividende déterminé» :Montant reçu par une société, à un moment où elle est une société privée ou une société assujettie, au titre ou en paiement intégral ou partiel d’un dividende imposable d’une société, jusqu'à concurrence du montant relatif au dividende qui est déductible en application de l'article 112, des alinéas 113(1) a), b) ou d) ou du paragraphe 113(2) dans le calcul du revenu imposable pour l'année de la société qui a reçu le dividende.

OBS

Partie IV, impôt sur les dividendes imposables reçus par les sociétés privées.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2008-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
  • Education (General)
OBS

Canada Revenue Agency's form T2202 E.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
  • Pédagogie (Généralités)
OBS

Formulaire T2202 F de l’Agence du revenu du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2008-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
  • Education (General)
OBS

Canada Revenue Agency's form TL1 1A.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
  • Pédagogie (Généralités)
OBS

Formule TL1 1A de l’Agence du revenu du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2008-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
  • Education (General)
OBS

Canada Revenue Agency's form TL11C.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
  • Pédagogie (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2008-09-04

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
DEF

Delayed payment of part of the wages earned during a particular period, the delay being caused by negotiated wage increases dating back earlier than the date they were agreed upon.

OBS

retroactive pay: Term officialized by Treasury Board Secretariat.

Terme(s)-clé(s)
  • backwage payment

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
DEF

Paiement d’un montant de salaire relatif à une période antérieure qui devient dû par suite d’une augmentation rétroactive du niveau de rémunération.

OBS

Au Canada, dans le langage courant, on emploie parfois l’expression rétroactivité pour désigner une augmentation rétroactive de salaire et, par extension, le versement de celle-ci au salarié.

OBS

salaire rétroactif : Terme uniformisé par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Remuneración (Gestión del personal)
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2007-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Similarly, the formula for calculating the rebate for tour packages, based on a flat amount per night, will be amended to allow a rebate of $1 per night for which a campsite is included in the tour package.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

De même, la formule pour calculer le remboursement relatif aux voyages organisés, basé sur un montant fixe par nuit, sera modifiée de sorte à accorder un remboursement d’un dollar pour chaque nuit où un emplacement de camping est compris dans le voyage organisé.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2007-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
  • Education (General)
OBS

Publication number T2202E of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
  • Pédagogie (Généralités)
OBS

Publication numéro T2202F de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2007-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2004-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Education (General)
DEF

Any principal amount in respect of a CSL (Canada Student Loan) that the lender advances to, or to the order of, a student in accordance with the Agreement with participating lenders, the Act, and Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)
DEF

Tout montant en principal relatif à un PEC(prêt d’études canadien) que le prêteur avance à l'étudiant ou à l'ordre de celui-ci, conformément à l'Entente conclue avec les prêteurs participants, à la Loi et au Règlement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Pedagogía (Generalidades)
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2000-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Form T2027, Revenue Canada Taxation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2000-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Field found in the T1 return and extracted from the Taxation Operations Manual 40(10)0-H, of Revenue Canada, 2-1999.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Terme qui figure dans une déclaration T1. Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-H).

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2000-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Field found in the T1 return and extracted from the Taxation Operations Manual 40(10)0-H, of Revenue Canada, 2-1999.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Terme qui figure dans une déclaration T1. Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-H).

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2000-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication number T1046 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Publication numéro T1046 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2000-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication number T67P of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Publication numéro T67P de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1999-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Taxation
CONT

Prescribed Rates for the Automobile Operating Expense Benefit - These are the rates used to determine the value of the benefit received by the employee of having the personal portion of automobile operating expenses paid by the employer when a vehicle is provided to an employee. Employees must include this benefit as income in their tax returns.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Fiscalité
CONT

Taux prescrits pour l'avantage relatif au fonctionnement d’une automobile-Il s’agit des taux qui servent à déterminer la valeur de l'avantage reçu par l'employé, qui consiste en la partie personnelle des dépenses de fonctionnement payées par l'employeur quand un véhicule est fourni par ce dernier à un employé. L'employé doit inclure le montant de cet avantage dans sa déclaration de revenus.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1998-12-03

Anglais

Subject field(s)
  • Waste Management
CONT

The Belgian city of St. Niklaas is the site of a large domestic waste incineration plant which supplies high temperature water for a local tissue plant and school.

Terme(s)-clé(s)
  • domestic wastes incineration plant
  • domestic waste incinerator
  • domestic wastes incinerator
  • household refuse incinerator

Français

Domaine(s)
  • Gestion des déchets
CONT

L'incinération des déchets ménagers a pour effet de concentrer les éléments polluants des DMS [déchets ménagers spéciaux] dans les résidus de chloruration, les cendres de dépoussiérage des fumées et dans les mâchefers. Les normes de dépollution en vigueur fixées par l'arrêté du 25 janvier 1991 relatif à l'incinération des déchets urbains entraînent un surcoût équivalant pour une usine d’incinération d’ordures ménagères(UIOM) au tiers du montant des investissements, de même que pour le traitement des mâchefers avant leur valorisation.

Terme(s)-clé(s)
  • incinérateur d’ordures ménagères

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1996-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
OBS

Source : ORACLE.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1992-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1981-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Insurance
OBS

a superseded suretyship rider is attached to the new or superseding bond and in effect, the superseding bond will apply, up to the amount of the prior bond, for any loss which would have been covered under the prior bond except for the time limit therein for loss discovery after the cancellation of that bond.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Assurances
OBS

(...) on annexe au nouveau contrat un avenant relatif aux pertes couvertes par une police antérieure, selon lequel le nouveau contrat s’applique, jusqu'à concurrence du montant garanti aux termes de l'ancien, à toute perte pour laquelle l'assuré aurait pu être indemnisé, n’ eut été le fait que le délai accordé pour sa découverte était expiré.

Espagnol

Conserver la fiche 20

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