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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MONTANT REMBOURSEMENT [57 fiches]

Fiche 1 2019-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Saving and Consumption
CONT

The proportional repayment rule requires that a ratio of 3 to 1 be applied for the repayment of the grant and bond. This means that for every $1 withdrawn from an RDSP [registered disability savings plan], $3 in grant and bond must be repaid to the Government of Canada, up to a maximum of the assistance holdback amount.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Épargne et consommation
CONT

La règle du remboursement proportionnel prévoit l'application d’un ratio de 3 pour 1 pour le remboursement de la subvention et du bon. Cela signifie que pour chaque dollar retiré d’un REEI [régime enregistré d’épargne-invalidité], un montant de trois dollars de subvention et de bon doit être remboursé au gouvernement du Canada, jusqu'à un montant maximum équivalant au montant de retenue.

Espagnol

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Fiche 2 2017-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Public Sector Budgeting
CONT

The budget announces that Manitoba will phase out the "tuition fee income tax rebate" starting in 2017. Effective for the 2017 tax year, the rebate for individual graduates will be capped at the lesser of Manitoba income tax payable, 10% of eligible tuition fees, or $500 (reduced from $2,500). The rebate is fully eliminated for the 2018 tax year, and any unclaimed rebate credits will lapse.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Le budget propose d’éliminer progressivement le «remboursement de l'impôt sur le revenu pour les frais de scolarité». À compter de 2017, le montant maximum annuel pouvant être demandé au titre du remboursement est le moins élevé des montants suivants : l'impôt sur le revenu payable au Manitoba, 10 % des frais de scolarité admissibles ou 500 $. Ce remboursement sera complètement éliminé pour l'année d’imposition 2018 et tout remboursement non demandé expirera.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
DEF

Bill introduced by the U.S. Treasury in 1975, designed to raise funds quickly for a short period, ranging from nine to twenty days' maturity. Payment must be made in federal funds.

OBS

Although it is sometimes used in Canada, the Department of Finance in Ottawa doesn't acknowledge the term "cash management bill".

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
OBS

Dans le cadre des opérations de gestion de la trésorerie, le gouvernement a de nouveau émis cette année des bons à court terme spéciaux en octobre et au début novembre afin de regarnir ses comptes pour la première semaine de novembre. À cette époque de l'année, en effet, le montant des sorties de fonds liées aux paiements d’intérêts et au remboursement des obligations d’épargne du Canada échues est considérable, et le gouvernement ne reçoit généralement le produit des ventes de la nouvelle émission qu'après la clôture de la campagne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2017-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Taxation
DEF

[The method of] ... simplified rules for calculating the public service body rebate for small organizations.

OBS

Under these [simplified] rules, the amount of tax paid or payable by a qualifying public service body in respect of an input is, for the purposes of calculating the rebate, deemed to be the amount determined by multiplying a factor (7/107ths prior to the HST [harmonized sales tax]) to the total of the GST [goods and services tax]-included purchase price or rent and any import duties, non-recoverable prescribed provincial tax, gratuities and late payment penalties also paid by the body in respect of the input.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Fiscalité
DEF

Méthode de calcul simplifiée du remboursement accordé aux organismes de services publics.

OBS

Selon cette méthode [de calcul du remboursement], le montant de taxe payé ou payable par les organismes de services publics par les organismes de services ou payable par les organismes de service publics admissibles relativement à un intrant est réputé correspondre, aux fins du calcul du remboursement, au produit de la multiplication d’un facteur(7/107 avant la mise en œuvre de la TVH [taxe de vente harmonisée]) par le total du prix d’achat ou du loyer, TPS [taxe sur les produits et services] incluse, et des droits d’importation, de la taxe provinciale prévue par règlement et non recouvrable, pour paiement en retard également payés par l'organisme relativement à l'intrant.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2016-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
DEF

A claim by a paying agent for reimbursement of income or redemption proceeds or a combination of both.

OBS

paying agent's claim: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
DEF

Demande d’un agent payeur de reversement de revenu ou de montant de remboursement ou une combinaison des deux.

OBS

demande de recouvrement d’agent payeur : terme et définition normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
  • Estimating (Construction)
DEF

A contract which provides that the contractor will be paid for all the costs necessary to perform the work of the contract, plus a fixed amount as profit.

OBS

There are several variations of the cost-type contract: "cost plus fixed fee contract", "cost plus incentive fee contract", "cost plus percentage of cost contract", "cost plus fluctuation contract".

Terme(s)-clé(s)
  • cost plus fixed fee

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
  • Évaluation et estimation (Construction)
OBS

Le contrat coût plus honoraires(...) est un contrat dans lequel domine la notion de régie. Toutes les dépenses de services et les sous-traitances font l'objet d’un remboursement à leur coût; les honoraires(...) couvrent les frais généraux et les bénéfices de la firme. Le montant des honoraires peut être soit forfaitaire, soit exprimé en pourcentage des coûts(...)

OBS

Contrat sur dépenses contrôlées [...] Dans ce type de contrat sont remboursées à l’entrepreneur ses dépenses pour l’exécution des ouvrages, majorées de sa rémunération. Suivant le mode de calcul de celle-ci, on distingue : [...] le règlement du coût des travaux plus honoraire forfaitaire (cost plus Fixed Fee), cet honoraire étant indépendant du coût final des travaux [...]

OBS

Il existe plusieurs marchés en régie : le «marché en régie à intéressement», le «marché en régie avec honoraires fixes», le «marché en régie avec pourcentage du coût des travaux», etc.

Terme(s)-clé(s)
  • marché coût plus honoraires forfaitaires
  • coût plus honoraire forfaitaire

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
DEF

Reimbursement of the amount in excess of the amount permissible under the employee's Public Service Group Surgical-Medical Insurance Plan (GSMIP) for health care and drugs charges, including health care travel at some locations outside Canada.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
DEF

Remboursement à l'employé du montant qui dépasse le plafond prévu par le régime d’assurance collective chirurgicale-médicale de la Fonction publique suite à l'octroi de soins ou de médicaments. Peut inclure les frais de déplacement pour soins médicaux dans certaines localités hors du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2016-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
DEF

The total claimed for reimbursement in a documentary credit, optionally followed by the date on which the claiming bank requests the amount to be at its disposal.

OBS

amount claimed: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
DEF

Total demandé pour le remboursement d’un crédit documentaire, suivi facultativement de la date à laquelle la banque demandant le remboursement souhaite que le montant soit à sa disposition.

OBS

montant demandé : terme et définition normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Instituciones financieras
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2016-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
  • Investment
DEF

An advice normally sent by a custodian to its customer to give notice of a forthcoming redemption or maturity, or advice of the money amount and details of the completed redemption.

OBS

advice of redemption: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
  • Investissements et placements
DEF

Avis normalement adressé par un dépositaire à son client pour lui annoncer un remboursement à venir ou l'échéance finale, ou l'aviser du montant en espèces et des détails du remboursement dans son ensemble.

OBS

avis de remboursement : terme et définition normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2015-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Banking
DEF

The redemption price multiplied by the quantity of securities expressed in terms of the currency code and the amount.

OBS

redemption amount: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Banque
DEF

Prix de remboursement multiplié par la quantité de titres, exprimé en termes de code monnaie et de montant.

OBS

montant du remboursement : terme et définition normalisés par l'Organisation internationale de normalisation(ISO) en 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2015-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

components of income/redemption: Special information about the income and/or redemption amount.

OBS

For instance, a specification can be given for tax purposes of what portion of the income derives from capital gains. It may also specify a payment from multiple coupons.

OBS

component of income/redemption: The plural term (components of income/redemption) and the definition have been standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Terme(s)-clé(s)
  • components of income/redemption
  • components of income
  • components of redemption
  • component of income
  • component of redemption

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

composantes du revenu/remboursement : Informations spéciales sur le paiement de revenu et/ou le montant du remboursement.

OBS

Par exemple, des informations peuvent être données pour des raisons fiscales sur la partie du revenu qui résulte de plus-values en capital. Elles peuvent également spécifier qu’un paiement résulte de coupons multiples.

OBS

composante du revenu/remboursement : Le terme au pluriel (composantes du revenu/remboursement) et la définition au pluriel ont été normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Terme(s)-clé(s)
  • composantes du revenu/remboursement
  • composantes du revenu
  • composantes du remboursement
  • composante du revenu
  • composante du remboursement

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2015-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Foreign Trade
DEF

additional amounts: Any additional amount claimed for reimbursement in a documentary credit.

OBS

additional amount: The plural form of this term (additional amounts) and the definition have been standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Terme(s)-clé(s)
  • additional amounts

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Commerce extérieur
DEF

montants complémentaires : Tout montant complémentaire demandé pour remboursement dans un crédit documentaire.

OBS

montant complémentaire : Le terme au pluriel (montants complémentaires) et la définition ont été normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Terme(s)-clé(s)
  • montants complémentaires

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2015-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
CONT

If a travel claim is audited and adjusted, and the advance holder owes an additional amount, this becomes a normal debt due to the Crown. The standard 30-day collection period would apply, unless the department specifies otherwise in its notice to the advance holder.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
CONT

Si la vérification d’une demande de remboursement de frais de déplacement donne lieu à un rajustement et à un montant additionnel exigible, celui-ci devient une créance normale de l'État. Le délai de perception normal de 30 jours s’applique, sauf si le ministère en avise autrement le détenteur de l'avance.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2012-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

... monetary contribution ... does not include ... b) a monetary contribution in respect of which the taxpayer has received or is entitled to receive a financial benefit of any kind (other than a prescribed financial benefit or a deduction under subsection (3) from a government, municipality or other public authority, whether as a grant, subsidy, forgivable loan or deduction from tax or an allowance or otherwise.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

[...] contribution monétaire s’entend du montant versé [...] a l'exclusion [...] b) d’un montant versé en contrepartie duquel le contribuable a reçu ou est en droit de recevoir un avantage financier quelconque(à l'exclusion d’un avantage financier prévu par règlement ou d’une déduction prévue au paragraphe(3) d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration, que ce soit sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, d’avoir fiscal ou d’allocation, ou sous une autre forme.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2010-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Investment
CONT

Guaranteed deposits. The AMF [Autorité des marchés financiers] guarantees deposits with registered institutions in the event of the institution's insolvency. This deposit insurance offers a maximum guarantee of $100,000 per person, per registered institution.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Investissements et placements
CONT

Les dépôts garantis. L'Autorité des marchés financiers garantit à toute personne qui fait des dépôts dans une institution inscrite, le remboursement de ces dépôts en cas d’insolvabilité de celle-ci. Le montant maximal de la garantie de l'assurance-dépôts est de 100 000 $ par personne, par institution.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2010-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

The amount of principal outstanding on a term loan that is due on the final maturity date, which is either the total amount of the loan or an amount significantly larger than any previous capital repayment.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Paiement d’un montant significatif représentant la dernière tranche de remboursement d’un crédit ballon, formule de financement dont les versements périodiques prévus sont relativement peu importants et qui exige le paiement d’une forte somme à l'échéance pour le remboursement final du solde à la date où la dette doit être éteinte.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2009-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Taxation
CONT

Allowances that employees do not have to account for are called non-accountable allowances. ... [A] non-accountable allowance for incidental relocation or moving expenses of $650 or less [is considered] to be a reimbursement of expenses that employees incurred because of the move. Therefore, this type of allowance is not taxable. For [Canada Revenue Agency] to consider it as a reimbursement for incidental expenses, employees have to certify in writing that they incurred expenses for at least the amount of the allowance, up to a maximum of $650.

Terme(s)-clé(s)
  • non accountable allowance

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Fiscalité
CONT

Une allocation dont l'utilisation n’ est pas à justifier vise les frais accessoires de réinstallation ou de déménagement d’un employé. Si une allocation est de 650 $ ou moins, [...] il s’agit d’un remboursement des dépenses que l'employé a engagées pour le déménagement. Cette allocation n’ est donc pas imposable. L'employé doit alors attester par écrit qu'il a engagé des frais accessoires pour un montant équivalent à l'allocation reçue, jusqu'à un maximum de 650 $.

OBS

Source : les expressions «allocation dont on n’a pas à rendre compte» et «indemnité dont on n’a pas à rendre compte» proviennent du glossaire des associations parlementaires, Service de traduction des députés, décembre 1984.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2008-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
CONT

When it is known by an importer/owner that drawback or a tax refund has been allowed on goods being returned to Canada and the importer/owner is unable to provide documentary evidence, ...the amount of Customs duties and taxes paid by drawback or refund are to be verified with the District Drawback Office, Regional Excise Office or both prior to accepting the accounting document.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
CONT

Lorsqu'un importateur/propriétaire sait qu'un drawback ou un remboursement de la taxe a été accordé à l'égard des marchandises retournées au Canada et qu'il est incapable de présenter des preuves écrites, [...] le montant des droits de douane et taxes payé à titre de drawback ou de remboursement doit être vérifié par le bureau régional des drawbacks, le bureau régional de l'accise, ou les deux avant d’accepter le document de la déclaration en détail.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2007-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Basic tax content is unrecoverable GST embedded in the cost of a property.

OBS

The definition "basic tax content" provides that the basic tax content of a person's property is generally the amount of tax under Part IX [of the Excise Tax Act] that the person was required to pay on the property and improvements to it, after deducting any amounts (other than input tax credits) that the person was entitled to recover by way of rebate, refund, remission or otherwise and after taking any depreciation in the value of the property into account. The basic tax content includes not only tax that was actually paid but also the tax that otherwise would have been payable when the property (or improvements to the property) was last acquired if not for subsection 153(4) of the [Excise Tax] Act or section 167 of the [Excise Tax] Act or the fact it was acquired or brought in for consumption, use or supply exclusively in the course of commercial activities.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

La teneur en taxe désigne la TPS irrécouvrable intégrée au coût du bien.

OBS

La «teneur en taxe» du bien d’une personne s’entend, de façon générale, du montant de taxe prévu par la partie IX [de la Loi sur la taxe d’accise] que la personne est tenue de payer sur le bien et sur les améliorations qui y sont apportées, déduction faite des sommes(sauf les crédits de taxe sur les intrants) qu'elle peut recouvrer par voie de remboursement ou de remise ou par un autre moyen et compte tenu de toute dépréciation du bien. La teneur en taxe comprend non seulement la taxe réellement payée, mais aussi celle qui aurait été payable par ailleurs au moment de la dernière acquisition du bien(ou d’améliorations le visant) n’ eût été le paragraphe 153(4) ou l'article 167 de la loi [sur la taxe d’accise] ou le fait que le bien a été acquis ou transféré pour consommation, utilisation ou fourniture exclusives dans le cadre d’activités commerciales.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2007-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Similarly, the formula for calculating the rebate for tour packages, based on a flat amount per night, will be amended to allow a rebate of $1 per night for which a campsite is included in the tour package.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

De même, la formule pour calculer le remboursement relatif aux voyages organisés, basé sur un montant fixe par nuit, sera modifiée de sorte à accorder un remboursement d’un dollar pour chaque nuit où un emplacement de camping est compris dans le voyage organisé.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2005-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
DEF

A program in which customs duties are refunded on imported goods when these goods have been exported. These goods may be exported in the same condition as they were at the time of import, or further manufactured before exporting them, without affecting the amount of the refund. NAFTA [North American Free Trade Agreement] regulates the amount of relief where goods are exported to [companies in] NAFTA participating countries.

CONT

The detail expected in your application will vary depending on the size and complexity of your drawback program (for example, if the dollar amount is great and/or there are several kinds of drawback involved, with differing inventory, manufacturing, or shipping methods, greater detail will be required). Though information requested might appear to be repetitive or may not apply to your drawback program, it is nonetheless relevant and necessary for some types of drawback or industries. If an item does not apply to your drawback program, indicate that it is not applicable.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
DEF

Programme permettant de rembourser les droits de douane payés sur des marchandises importées, qui ont été ensuite exportées. Ces marchandises peuvent être exportées dans la même condition qu'au moment de leur importation, ou améliorées avant leur exportation, sans que le montant du remboursement soit affecté. L'ALENA [Accord de libre-échange nord-américain] prévoit le montant de l'exonération dans les cas d’exportation vers les pays signataires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Aduana e impuestos internos
DEF

Sistema comercial que busca eliminar [total o parcialmente] los impuestos indirectos a las exportaciones, con el propósito de colocarlas en condiciones competitivas.

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2003-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

A table listing the payments due on a loan and the balance remaining after each payment is made.

Terme(s)-clé(s)
  • amortisation schedule

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Tableau qui matérialise le plan de remboursement ou d’amortissement d’une dette. Ce tableau indique, pour chaque période, le capital non encore remboursé au début de la période, le montant du versement décomposé en intérêts et amortissement de la dette, et le capital restant dû après le versement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
DEF

Documento proforma de un crédito en el cual se proyectan los pagos de intereses de capital y consolidados, de acuerdo con un calendario de fechas de pagos.

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2003-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Se dit d’un montant ou d’une perte qu'il est possible de déduire du revenu, ou d’une exemption ou d’un remboursement dont le contribuable peut se prévaloir, aux termes d’une loi fiscale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 23

Fiche 24 2001-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
  • Organizations and Associations (Admin.)
CONT

Order for repayment of excess costs...Where the remuneration has been received or retained by the solicitor or barrister and exceeds the amount so taxed, the judge shall order repayment to the client of the excess and may give all directions necessary...

OBS

This term usually used in the plural

Terme(s)-clé(s)
  • excess cost

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Organismes et associations (Admin.)
CONT

Ordonnance de remboursement des frais excédentaires [...] Lorsque la rémunération a été reçue ou retenue par le procureur ou l'avocat et qu'elle est supérieure au montant qui a été taxé, le juge doit ordonner que la somme excédentaire soit remboursée au client et peut donner les directives nécessaires[...]

OBS

Ce terme est habituellement utilisé au pluriel

Terme(s)-clé(s)
  • frais excédentaire

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2001-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

Unconditional Repayable Contributions (URCs) are contributions that must be repaid without qualification. The contribution agreement contains specific repayment terms that set out the time and amount of payment(s) due. Unconditionally repayable contributions (URCs) are, in substance, loans.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Les CRI renferment des conditions précises en matière de remboursement qui indiquent la date et le montant des paiements exigibles. Il s’agit en fait de prêts.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2001-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Games of Chance
CONT

Subject to subsection (7), and for greater certainty, the transactions in respect of which a casino is required to keep and retain large cash transaction records pursuant to subsection 4(1) include the following transactions involving cash in the amount of $10,000 or more: (a) sale of chips, tokens or plaques; (b) front money deposits; (c) safekeeping deposits; (d) repayment of any form of credit, including markers and counter cheques; (e) bets of currency; and (f) sales of the casino's cheques.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Jeux de hasard
CONT

Sous réserve du paragraphe(7), il est entendu que les opérations à l'égard desquelles les casinos sont tenus de tenir et conserver des relevés d’opération importante en espèces conformément au paragraphe 4(1) comprennent les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est reçu : a) vente de jetons ou de plaques; b) dépôt de montant initial; c) dépôt de montant confié à la garde du casino; d) remboursement de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque omnibus; e) pari en devises; f) vente d’un chèque du casino.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2001-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Games of Chance
CONT

Subject to subsection (7), where the total amount of cash disbursed is $10,000 or more, a casino shall keep and retain a large cash disbursement record in respect of the following transactions: (a) redemption of chips, tokens and plaques; (b) front money withdrawals; (c) safekeeping withdrawals; (d) advances on any form of credit, including markers and counter cheques; (e) payments on bets, including slot jackpots; (f) payments to a customer of funds received for credit to that customer or any other customer; (g) cashing of cheques or other negotiable instruments; and (h) reimbursement to customers of travel and entertainment expenses.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Jeux de hasard
CONT

Sous réserve du paragraphe(7), les casinos doivent tenir et conserver des relevés de déboursement important en espèces relativement à toutes les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est déboursé : a) rachat de jetons et de plaques; b) retrait d’un montant initial; c) retrait d’un montant confié à la garde du casino; d) octroi de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque omnibus; e) paiement sur pari, notamment la cagnotte des machine à sous; f) paiement à un client de fonds préalablement reçus en vue de l'octroi de crédit à celui-ci ou à un autre client; g) encaissement d’un chèque ou d’un autre titre négociable; h) remboursement à un client de frais de déplacement et de représentation.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2001-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Games of Chance
CONT

Subject to subsection (7), where the total amount of cash disbursed is $10,000 or more, a casino shall keep and retain a large cash disbursement record in respect of the following transactions: (a) redemption of chips, tokens and plaques; (b) front money withdrawals; (c) safekeeping withdrawals; (d) advances on any form of credit, including markers and counter cheques; (e) payments on bets, including slot jackpots; (f) payments to a customer of funds received for credit to that customer or any other customer; (g) cashing of cheques or other negotiable instruments; and (h) reimbursement to customers of travel and entertainment expenses.

Français

Domaine(s)
  • Jeux de hasard
CONT

Sous réserve du paragraphe(7), les casinos doivent tenir et conserver des relevés de déboursement important en espèces relativement à toutes les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est déboursé : a) rachat de jetons et de plaques; b) retrait d’un montant initial; c) retrait d’un montant confié à la garde du casino; d) octroi de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque omnibus; e) paiement sur pari, notamment la cagnotte des machines à sous; f) paiement à un client de fonds préalablement reçus en vue de l'octroi de crédit à celui-ci ou à un autre client; g) encaissement d’un chèque ou d’un autre titre négociable; h) remboursement à un client de frais de déplacement et de représentation.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2001-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Games of Chance
CONT

Subject to subsection (7), and for greater certainty, the transactions in respect of which a casino is required to keep and retain large cash transaction records pursuant to subsection 4(1) include the following transactions involving cash in the amount of $10,000 or more: (a) sale of chips, tokens or plaques; (b) front money deposits; (c) safekeeping deposits; (d) repayment of any form of credit, including markers and counter cheques; (e) bets of currency; and (f) sales of the casino's cheques.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Jeux de hasard
CONT

Sous réserve du paragraphe(7), il est entendu que les opérations à l'égard desquelles les casinos sont tenus de tenir et conserver des relevés d’opération importante en espèces conformément au paragraphe 4(1) comprennent les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est reçu : a) vente de jetons ou de plaques; b) dépôt de montant initial; c) dépôt de montant confié à la garde du casino; d) remboursement de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque omnibus; e) pari en devises; f) vente d’un chèque du casino.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2001-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Finance
  • Games of Chance
CONT

Subject to subsection (7), and for greater certainty, the transactions in respect of which a casino is required to keep and retain large cash transaction records pursuant to subsection 4(1) include the following transactions involving cash in the amount of $10,000 or more: (a) sale of chips, tokens or plaques; (b) front money deposits; (c) safekeeping deposits; (d) repayment of any form of credit, including markers and counter cheques; (e) bets of currency; and (f) sales of the casino's cheques.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Finances
  • Jeux de hasard
CONT

Sous réserve du paragraphe(7), il est entendu que les opérations à l'égard desquelles les casinos sont tenus de tenir et conserver des relevés d’opération importante en espèces conformément au paragraphe 4(1) comprennent les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est reçu : a) vente de jetons ou de plaques; b) dépôt de montant initial; c) dépôt de montant confié à la garde du casino; d) remboursement de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque omnibus; e) pari en devises; f) vente d’un chèque du casino.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2001-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Games of Chance
CONT

Subject to subsection (7), and for greater certainty, the transactions in respect of which a casino is required to keep and retain large cash transaction records pursuant to subsection 4(1) include the following transactions involving cash in the amount of $10,000 or more: (a) sale of chips, tokens or plaques; (b) front money deposits; (c) safekeeping deposits; (d) repayment of any form of credit, including markers and counter cheques; (e) bets of currency; and (f) sales of the casino's cheques.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Jeux de hasard
CONT

Sous réserve du paragraphe(7), il est entendu que les opérations à l'égard desquelles les casinos sont tenus de tenir et conserver des relevés d’opération importante en espèces conformément au paragraphe 4(1) comprennent les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est reçu : a) vente de jetons ou de plaques; b) dépôt de montant initial; c) dépôt de montant confié à la garde du casino; d) remboursement de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque omnibus; e) pari en devises; f) vente d’un chèque du casino.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2001-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Games of Chance
CONT

Subject to subsection (7), and for greater certainty, the transactions in respect of which a casino is required to keep and retain large cash transaction records pursuant to subsection 4(1) include the following transactions involving cash in the amount of $10,000 or more: (a) sale of chips, tokens or plaques; (b) front money deposits; (c) safekeeping deposits; (d) repayment of any form of credit, including markers and counter cheques; (e) bets of currency; and (f) sales of the casino's cheques.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Jeux de hasard
CONT

Sous réserve du paragraphe(7), il est entendu que les opérations à l'égard desquelles les casinos sont tenus de tenir et conserver des relevés d’opération importante en espèces conformément au paragraphe 4(1) comprennent les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est reçu : a) vente de jetons ou de plaques; b) dépôt de montant initial; c) dépôt de montant confié à la garde du casino; d) remboursement de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque omnibus; e) pari en devises; f) vente d’un chèque du casino.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2001-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

Where no statement is issued or required by a depositor, then a receipt is issued as evidence of the deposit. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Récépissé donné par une banque pour les sommes qui lui sont confiées en dépôt. Le récépissé indique le montant qui a été déposé, la date de son remboursement et le taux d’intérêt. Un récépissé de dépôt peut être sous forme négociable ou non négociable, et doit être retourné lors du retrait de la somme qui y est inscrite.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
DEF

Documento que expiden los bancos a favor del depositante en el que constan los datos del depositante y los de los títulos depositados para que pueda acreditar su derecho y reclamar la devolución cuando lo estime oportuno.

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2000-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
DEF

The offsetting of certain expenditures against revenues.

OBS

For budgetary purposes, there are a number of tax expenditures that are netted against revenues (Canada Child Tax Benefit, quarterly goods and services tax credit, repayments of Old Age Security benefits) and a number of revenue items that are netted against spending (revenues of consolidated Crown corporations and revenues from levies charged by departments for specific services, such as the costs of policing services in provinces). This netting has no impact on the overall budgetary balance.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Application de certaines dépenses en réduction des recettes.

OBS

Pour les besoins du budget, certaines dépenses fiscales sont appliquées en réduction des recettes(Prestation fiscale canadienne pour enfants, crédit trimestriel pour la taxe sur les produits et services, remboursement des prestations de la Sécurité de la vieillesse) et certains postes de recettes sont appliqués en réduction des dépenses(recettes des sociétés d’État consolidées et montant des droits facturés par les ministres en contrepartie de certains services, comme le coût des services de police fournis aux provinces).

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2000-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Investment
DEF

Facility established in 1997 by the International Monetary Fund to assist members experiencing exceptional balance of payment problems associated with the loss of market confidence through large, heavy front loaded loans at a premium interest rate and on quick repayment terms.

Terme(s)-clé(s)
  • Supplementary Reserve Facility

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Investissements et placements
DEF

Réserve, établie par le FMI en 1997, visant à permettre d’aider les États membres en proie à des difficultés de balance des paiements exceptionnelles provoquées par la perte de confiance des marchés en décaissant rapidement à leur profit des prêts d’un montant considérable assortis d’un taux d’intérêt majoré et d’une clause de remboursement accéléré.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2000-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Loans
  • Education
DEF

The Student Loan Repayment Calculator of the Canada Student Loans Program, Human Resources Development Canada, has been provided in order to give students an idea of what their loan payments might be under various circumstances. How to use the calculator: 1. The student enters the total amount of his student loan. 2. He estimates the interest rate which will be applied when he will negotiate repayment. 3. He enters either the amount of monthly payment he can afford or the number of monthly payments he wishes to have calculated and clicks the calculate button.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie
DEF

Le Calculateur de remboursement des prêts étudiants du Programme canadien des prêts étudiants, Développement des ressources humaines Canada, a été conçu pour donner un aperçu des mensualités du remboursement de prêt d’étudiant selon divers scénarios. Comment fonctionne le calculateur : 1. L'étudiant inscrit le montant total de son prêt étudiant. 2. Il donne une estimation du taux d’intérêt qui sera en vigueur au moment où il négociera le remboursement. 3. Il inscrit le montant mensuel qu'il est en mesure de payer ou le nombre de mensualités qu'il désire verser. 4. Il choisit l'éventualité qui fera l'objet du calcul et il clique sur le bouton «Calculer».

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 1999-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Benefit Repayment Adjustment Calculation will automate the benefit repayment process. As part of the EI [employment insurance] Legislation the ceiling for repayment was reduced, as well, the recoupment rate was increased depending on past usage. This adjustment calculation is based on Benefit Repayment information received from revenue Canada (RCT) pertaining to a specific SIN [social insurance number] and Tax Year and is determined by claimant completion of either Chart 1 or Chart 2 on the back of the T4E.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Le système de Calcul de rajustement du remboursement de prestations automatise le mécanisme de remboursement de prestations. Le montant maximal de remboursement a été réduit en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi et le taux de retenue sur les prestations augmente en fonction de l'utilisation antérieure. Le rajustement est calculé à partir des renseignements sur le rajustement du remboursement reçus de Revenu Canada(RCI) et correspondant à un NAS [numéro d’assurance sociale] et à une année d’imposition donnés, et est déterminé par les données que le prestataire aura inscrites au tableau 1 ou 2 à l'endos du formulaire T4E.

Terme(s)-clé(s)
  • système de calcul de rajustement du remboursement de prestations

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 1999-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Charities operating bottle return depots. It is proposed that a charity operating a bottle return depot be allowed to claim a net tax deduction or refund equal to 7% (15% in the participating provinces) of the portion of any deposit refunded in respect of a returned container on or after April 1, 1998, provided that the depot refunds both the deposit and the amount of the tax deduction or refund to the person returning the container.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Organismes de bienfaisance exploitant des comptoirs de retour de bouteilles consignées. Il est proposé de permettre à un organisme de bienfaisance exploitant un comptoir de retour de bouteilles consignées de demander une déduction dans le calcul de sa taxe nette ou un remboursement égal à 7 %(15 % dans les provinces participantes) de la partie de toute consigne remboursée relativement à un contenant retourné le 1er avril 1998 ou après, pourvu que le comptoir rembourse à la fois la consigne et le montant de la déduction de la taxe ou du remboursement à la personne qui retourne le contenant.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 1997-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Currently, under the GST [goods and services tax, Revenue Canada], allows a registrant employer, partnership, charity, or public institution to claim an input tax credit in respect of the deemed tax paid on a reimbursement. ... Under the HST [harmonized sales tax, Revenue Canada], will allow registrants to claim an input tax credit in respect of the deemed tax paid on a reimbursed amount.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

À l'heure actuelle, sous le régime de la [taxe sur les produits et services, Revenu Canada] permet aux employeurs, aux sociétés de personnes, aux organismes de bienfaisance ou aux institutions publiques qui sont inscrits de demander, relativement à la taxe réputée payée sur un remboursement, un crédit de taxe sur les intrants... Sous le régime de la [taxe de vente harmonisée, Revenu Canada] permet aux inscrits de demander, relativement à la taxe réputée payée sur un montant remboursé, un crédit de taxe sur les intrants égal aux 14/114 du montant total remboursé à un particulier...

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 1997-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Rather than establishing a large fund, it may be preferable to establish several smaller funds or shorten the reimbursement cycle.

PHR

shorten a reimbursement cycle

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Au lieu d’établir un fonds de petite caisse d’un montant élevé, il peut être préférable d’en créer plusieurs de petite taille ou de raccourcir le cycle de remboursement.

PHR

raccourcir le cycle de remboursement

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 1997-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Special-Language Phraseology
CONT

A sales tax reimbursement was implemented in 1991 to compensate low-income households for the additional sales tax burden arising out of Quebec's consumer tax reform. The maximum allowable credit in 1992 is $96 per adult and $28 per child. The credit is reduced by 2% of taxable family income.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

En 1991, le Québec a commencé à offrir un remboursement de la taxe de vente aux ménages à faible revenu pour atténuer l'augmentation du fardeau fiscal résultant de la réforme de la taxe québécoise à la consommation. Le crédit maximal était de 96 $ par adulte et de 28 $ par enfant en 1992. Ce crédit est réduit d’un montant équivalant à 2 p. 100 du revenu familial imposable.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 1996-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Currency and Foreign Exchange

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Politique monétaire et marché des changes
CONT

Les parties à un swap de devises simple s’engagent à se fournir réciproquement, dans un premier temps, des devises différentes pour un montant équivalent sur la base du taux de change comptant. Un échéancier de paiements est prévu pour assurer le remboursement, car le swap prévoit un transfert inverse au transfert initial de devises, qui intervient en général à l'échéance finale.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Phraseology
CONT

For partially open mortgage pools, the future cash flows constituting the net interest spread reduced by estimated unscheduled principal prepayments. To calculate the prepayment estimates related to such pools, the Office has established UPP rates which are described below. Unscheduled Principal Prepayment (UPP) Rates. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Phraséologie
CONT

Dans le cas des blocs partiellement ouverts, les mouvements de trésorerie ultérieurs constituant la marge d’intérêt nette sont amputés du montant estimatif au titre du remboursement anticipé imprévu du principal(RAIP). Le Bureau a adopté les taux de RAIP suivants pour estimer le remboursement du principal pour ces blocs. Taux de remboursement anticipé imprévu du principal(RAIP). [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 1995-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
OBS

This initiative of the Federal Office of Regional Development - Quebec is being offered in cooperation with the Business Development Bank of Canada. It primarily targets knowledge-based SMEs that contribute value-added and incorporate aspects of the new economy. Long-term loans up to $250 000 can be made for activities related to marketing, research and development, and design. Repayment and security terms are highly flexible.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
OBS

Ce Fonds, offert en collaboration avec la Banque de développement du Canada, est une initiative du Bureau fédéral de développement régional(Québec). Il s’adresse avant tout aux PME à valeur ajoutée axées sur le savoir et qui intègrent les éléments de la nouvelle économie. Des prêts à long terme d’un montant maximum de 250 000 $ peuvent être accordés pour des activités reliées à la commercialisation, à la R-D et à la conception. Les modalités de remboursement du financement et la garantie qui s’y rattache sont très flexibles.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 1995-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

An arrangement whereby funds may be borrowed at any time, with regular scheduled repayment of a predetermined minimum amount. [Office of the Superintendent of Financial Institutions-Glossary].

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Entente en vertu de laquelle des fonds peuvent être empruntés en tout temps, et assortie d’un calendrier de remboursement périodique comportant un montant minimal prédéterminé. [Bureau du surintendant des institutions financières-Glossaire].

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 1994-12-31

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

... "tax consequences" to a person means the amount of tax, net tax, input tax credit, rebate or other amount payable by, or refundable to, the person under this Part, or any other amount that is relevant to the purposes of computing that amount.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

«attribut fiscal». S’ agissant des attributs fiscaux d’une personne, taxe, taxe nette, crédit de taxe sur les intrants, remboursement ou autre montant payable par cette personne, ou montant qui lui est remboursable, en application de la présente partie, ainsi que tout autre montant à prendre en compte dans le calcul de la taxe, de la taxe nette, du crédit de la taxe sur les intrants, du remboursement ou de l'autre montant payable par cette personne ou du montant qui lui est remboursable.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 1993-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Fiscalité
DEF

Lettre envoyée au demandeur d’un crédit pour RS&DE(recherche scientifique et développement expérimental), avec son remboursement, qui confirme que le Ministère juge définitif le montant du crédit accordé, sous réserve de circonstances normales; seuls des indices de fraude, de fausse déclaration, etc. justifieraient une nouvelle vérification.

OBS

Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 1993-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Taxation
CONT

"excluded withdrawal" in respect of an individual means (a) an eligible amount received by the individual, or (b) an amount (other than an eligible amount) that would, ... be an eligible amount received by the individual out of or under a registered retirement savings plan in respect of which a person is the issuer, where either (i) the individual died before 1994 and was resident in Canada throughout the period commencing immediately after the amount was received and ending at the time of the death, or (ii) the amount is repaid to a registered retirement savings plan in respect of which the person is the issuer before 1994 (or where the individual was not resident in Canada at the time the individual filed a return of income for the taxation year in which the amount was received by the individual, before the earlier of January 1, 1994 and the time at which the individual filed that return) and the issuer is notified of the repayment in prescribed form submitted to the issuer at the time the repayment is made; ...

OBS

The Home Buyers' Plan.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Fiscalité
CONT

«retrait exclu» S’ entend du retrait d’un particulier qui constitue : a) soit un montant admissible reçu par celui-ci; b) soit un montant(sauf un montant admissible) qui serait,(...) un montant admissible que le particulier a reçu dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite dont une personne est l'émetteur, si l'un des événements suivants se produit :(i) le particulier est décédé avant 1994 et a résidé au Canada tout au long de la période qui va de la réception du montant jusqu'au décès,(ii) le montant est remboursé à un régime enregistré d’épargne-retraite dont la personne est l'émetteur avant 1994(ou, si le particulier ne résidait pas au Canada au moment où il a produit une déclaration de revenu pour l'année d’imposition où il a reçu le montant, avant le premier en date du 1er janvier 1994 et du jour où il a produit cette déclaration) et l'émetteur est avisé du remboursement sur formulaire prescrit qui lui est présenté au moment du remboursement.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 1989-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

This coverage provides reimbursement for medical expenses voluntarily assumed by the insured. This applies to bodily injury suffered by persons other than the insured or someone living in the dwelling whether the insured is legally liable or not. This basic amount of cover is $500, but higher amounts are available.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Cette garantie prévoit le remboursement des frais médicaux raisonnablement engagés par l'assuré et s’applique aux dommages corporels subis par des personnes autres que l'assuré ou une personne habitant les lieux, que l'assuré soit responsable ou non. Le montant de base de cette garantie est de 500 $ mais on peut souscrire des montants plus élevés.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 1988-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
OBS

See also pension benefit credit.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
OBS

D'après Claire Morency, de la RRQ on peut transférer, partager(entre conjoints par exemple) ou acquitter des droits à pension. Dans ce dernier cas, il s’agit de remettre au participant la valeur de ce qu'il a versé dans le régime ainsi que les intérêts ou autre forme de valorisation générés par les droits à pension. S’ il faut être plus explicite, on peut utiliser la périphrase "remboursement du montant correspondant aux droits à pension", mais l'expression acquittement des droits à pension demeure préférable.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 1988-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Déclaration pour laquelle le remboursement dépasse un certain montant.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 1984-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Postal Service

Français

Domaine(s)
  • Postes
OBS

BT-150

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Période pendant laquelle l'emprunteur n’ est pas autorisé à rembourser la totalité du prêt ou à excéder un montant annuel de remboursement

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 1975-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Postal Service Operation

Français

Domaine(s)
  • Exploitation postale

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 1975-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Postal Service Operation

Français

Domaine(s)
  • Exploitation postale

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 1975-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Postal Service Operation

Français

Domaine(s)
  • Exploitation postale

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 1975-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Postal Service Operation

Français

Domaine(s)
  • Exploitation postale

Espagnol

Conserver la fiche 57

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