TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MONTANT RESERVE [37 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Pensions and Annuities
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- retirement pension
1, fiche 1, Anglais, retirement%20pension
correct, voir observation
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- retirement annuity 2, fiche 1, Anglais, retirement%20annuity
correct
- pension annuity 3, fiche 1, Anglais, pension%20annuity
correct
- superannuation 4, fiche 1, Anglais, superannuation
correct, voir observation
- SUPN 5, fiche 1, Anglais, SUPN
correct
- SUPN 5, fiche 1, Anglais, SUPN
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A retirement pension is payable to each contributor at age 60 or older according to the provisions of the [Canada Pension Plan] Act. The monthly amount is equal to 25% of the contributor's average monthly pensionable earnings during the pensionable period. The amount may be reduced or increased depending upon whether the contributor applies for a retirement pension before or after age 65. 6, fiche 1, Anglais, - retirement%20pension
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The term "superannuation" generally refers to the pension plans for Canadian Public Service employees, whereas "retirement pension" may also include plans outside the Public Service. 7, fiche 1, Anglais, - retirement%20pension
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pensions et rentes
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pension de retraite
1, fiche 1, Français, pension%20de%20retraite
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- rente de retraite 2, fiche 1, Français, rente%20de%20retraite
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Paiement mensuel versé aux employés retraités qui ont cotisé à un régime de pension. 3, fiche 1, Français, - pension%20de%20retraite
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La pension de retraite est payable à tous les cotisants de 60 ans ou plus, sous réserve des dispositions de la Loi [du Régime de pensions du Canada]. Le montant mensuel est égal à 25 % de la moyenne mensuelle des gains admissibles durant la période cotisable. Il est rajusté à la baisse ou à la hausse selon que la personne demande sa pension avant ou après l'âge de 65 ans. 4, fiche 1, Français, - pension%20de%20retraite
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Pensiones y rentas
- Seguridad social y seguro de desempleo
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- pensión de jubilación
1, fiche 1, Espagnol, pensi%C3%B3n%20de%20jubilaci%C3%B3n
correct, nom féminin, Uruguay
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- pensión de retiro 2, fiche 1, Espagnol, pensi%C3%B3n%20de%20retiro
correct, nom féminin, Mexique
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Employment Benefits
- Social Security and Employment Insurance
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- basic benefit
1, fiche 2, Anglais, basic%20benefit
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
With respect to a participant means the salary of the participant if it is a multiple of two hundred and fifty dollars or the nearest multiple of two hundred and fifty dollars above the salary of the participant if it is not a multiple of two hundred and fifty dollars, subject to a reduction, to be made as of such time as the regulations prescribe, of one-tenth of that amount for every year of age in excess of sixty attained by the participant. 2, fiche 2, Anglais, - basic%20benefit
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Avantages sociaux
- Sécurité sociale et assurance-emploi
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- prestation de base
1, fiche 2, Français, prestation%20de%20base
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
En ce qui concerne un participant, le traitement du participant si ce traitement est un multiple de deux cent cinquante dollars, ou le multiple de deux cent cinquante dollars immédiatement supérieur au traitement du participant si ce traitement n’ est pas un multiple de deux cent cinquante dollars, sous réserve d’une réduction qui sera à compter de la date prescrite par les règlements, dans la proportion d’un dixième de ce montant multiplié par le nombre d’années par lequel l'âge du participant dépasse soixante ans [...] 2, fiche 2, Français, - prestation%20de%20base
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Beneficios sociales
- Seguridad social y seguro de desempleo
- Sistema tributario
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- prestación básica
1, fiche 2, Espagnol, prestaci%C3%B3n%20b%C3%A1sica
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2023-05-16
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Employment Benefits
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- PBDA payment 1, fiche 3, Anglais, PBDA%20payment
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
PBDA = Pension Benefit Division Act. 1, fiche 3, Anglais, - PBDA%20payment
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- Pension Benefit Division Act payment
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Avantages sociaux
Fiche 3, La vedette principale, Français
- paiement à verser en application de la LPPR
1, fiche 3, Français, paiement%20%C3%A0%20verser%20en%20application%20de%20la%20LPPR
proposition, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Le paragraphe 8.(1) de la Loi sur le partage des prestations de retraite(LPPR) dispose que le partage des prestations de retraite est effectué par : a) sous réserve du paragraphe(4), le transfert du montant qui correspond à cinquante pour cent de la valeur des prestations de retraite que le participant a acquises au cours de la partie du service pour laquelle la Loi doit s’appliquer, soit à son conjoint ou ancien conjoint dans le cas d’un régime compensatoire, soit, dans les autres cas :(i) à un régime de pension agréé en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et choisi par le conjoint ou l'ancien conjoint, si ce régime prévoit la possibilité d’un tel transfert,(ii) à un régime ou fonds d’épargne-retraite destiné au conjoint ou à l'ancien conjoint et du type prévu aux règlements,(iii) à un établissement financier autorisé à vendre des rentes viagères ou différées du type prévu aux règlements, pour l'achat auprès de cet établissement au nom du conjoint ou de l'ancien conjoint d’une telle rente; b) la révision, conformément aux règlements, des prestations de retraite acquises au titre du régime par le participant, et ce, malgré les dispositions du régime en cause ou de la loi qui l'a prévu ou en vertu de laquelle il a été institué. 1, fiche 3, Français, - paiement%20%C3%A0%20verser%20en%20application%20de%20la%20LPPR
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- paiement à verser en application de la Loi sur le partage des prestations de retraite
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2019-01-11
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Computer Memories
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- usable memory
1, fiche 4, Anglais, usable%20memory
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
A calculated amount of the total physical memory minus hardware reserved memory. 2, fiche 4, Anglais, - usable%20memory
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Mémoires (Informatique)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- mémoire utilisable
1, fiche 4, Français, m%C3%A9moire%20utilisable
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Montant calculé de la mémoire physique totale, moins un matériel réservé. 1, fiche 4, Français, - m%C3%A9moire%20utilisable
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Memorias (Computadoras)
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- memoria utilizable
1, fiche 4, Espagnol, memoria%20utilizable
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Cantidad de memoria física total menos memoria reservada por el hardware. 1, fiche 4, Espagnol, - memoria%20utilizable
Fiche 5 - données d’organisme interne 2017-03-20
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Finance
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- quota share
1, fiche 5, Anglais, quota%20share
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- quota 2, fiche 5, Anglais, quota
correct, nom
- share 2, fiche 5, Anglais, share
correct, nom
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
It will result in a shift of more than 6 percent of quota shares to dynamic emerging market and developing countries and more than 6 percent from over-represented to under-represented countries, while protecting the quota shares and voting power of the poorest members. 3, fiche 5, Anglais, - quota%20share
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
International Monetary Fund. 4, fiche 5, Anglais, - quota%20share
Record number: 5, Textual support number: 1 PHR
quota share shift 5, fiche 5, Anglais, - quota%20share
Record number: 5, Textual support number: 2 PHR
shift in quota share 5, fiche 5, Anglais, - quota%20share
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Finances
Fiche 5, La vedette principale, Français
- quote-part
1, fiche 5, Français, quote%2Dpart
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- quote-part relative 2, fiche 5, Français, quote%2Dpart%20relative
nom féminin
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Montant que chaque pays membre doit souscrire dans le Fonds monétaire international, en instruments de réserve ou dans sa propre monnaie. 3, fiche 5, Français, - quote%2Dpart
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Il en résultera un transfert de plus de 6 % des quotes-parts au profit des pays émergents et des pays en développement dynamiques et de plus de 6 % des pays surreprésentés vers les pays sous-représentés, tout en protégeant les quotes-parts relatives des pays membres les plus pauvres et le nombre de voix qui leur est attribué. 2, fiche 5, Français, - quote%2Dpart
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Fonds monétaire international. 4, fiche 5, Français, - quote%2Dpart
Record number: 5, Textual support number: 1 PHR
transfert de quote-part 5, fiche 5, Français, - quote%2Dpart
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Finanzas
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- cuota relativa
1, fiche 5, Espagnol, cuota%20relativa
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
El margen para realizar aumentos selectivos es limitado, dado que un aumento en la cuota relativa de un país miembro —y, por consiguiente, del porcentaje que representan sus votos— se traduce automáticamente en una reducción del número de votos de todos los demás países. 2, fiche 5, Espagnol, - cuota%20relativa
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Fondo Monetario Internacional. 2, fiche 5, Espagnol, - cuota%20relativa
Record number: 5, Textual support number: 1 PHR
traspaso de las cuotas relativas 3, fiche 5, Espagnol, - cuota%20relativa
Fiche 6 - données d’organisme interne 2017-01-03
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Loans
- Economic Co-operation and Development
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- set-aside amount 1, fiche 6, Anglais, set%2Daside%20amount
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
- earmarked amount 2, fiche 6, Anglais, earmarked%20amount
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Loans made by the World Bank to developing countries to reduce their debt. These loans are only made to countries with large outstanding external debts and which have adopted structural adjustment programs approved by the [World] Bank. Set-aside amounts will be determined individually but will be normally around 25% of the adjustment program over three years or 10% of the overall amount of the Bank's lending program to the country. 1, fiche 6, Anglais, - set%2Daside%20amount
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
earmarked amount: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development. 3, fiche 6, Anglais, - set%2Daside%20amount
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Coopération et développement économiques
Fiche 6, La vedette principale, Français
- montant affecté
1, fiche 6, Français, montant%20affect%C3%A9
nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- montant réservé 2, fiche 6, Français, montant%20r%C3%A9serv%C3%A9
nom masculin
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
montant réservé : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques. 3, fiche 6, Français, - montant%20affect%C3%A9
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Campo(s) temático(s)
- Préstamos
- Cooperación y desarrollo económicos
Fiche 6, La vedette principale, Espagnol
- monto reservado
1, fiche 6, Espagnol, monto%20reservado
nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Espagnol
Fiche 6, Les synonymes, Espagnol
- monto afectado 1, fiche 6, Espagnol, monto%20afectado
nom masculin
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2017-01-03
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Foreign Trade
- Finance
- Banking
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- stand-by amount
1, fiche 7, Anglais, stand%2Dby%20amount
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
stand-by amount: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development. 2, fiche 7, Anglais, - stand%2Dby%20amount
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Finances
- Banque
Fiche 7, La vedette principale, Français
- montant de réserve
1, fiche 7, Français, montant%20de%20r%C3%A9serve
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
- montant confirmé 2, fiche 7, Français, montant%20confirm%C3%A9
correct, nom masculin, France
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
montant de réserve : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques. 3, fiche 7, Français, - montant%20de%20r%C3%A9serve
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
- Finanzas
- Operaciones bancarias
Fiche 7, La vedette principale, Espagnol
- monto de reserva
1, fiche 7, Espagnol, monto%20de%20reserva
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Espagnol
Fiche 7, Les synonymes, Espagnol
- importe de reserva 1, fiche 7, Espagnol, importe%20de%20reserva
correct, nom masculin, Espagne, Pérou
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2016-03-07
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Financial Accounting
- Financial and Budgetary Management
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- appropriated retained earnings
1, fiche 8, Anglais, appropriated%20retained%20earnings
correct, pluriel
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
- appropriated surplus 1, fiche 8, Anglais, appropriated%20surplus
correct, vieilli
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
Retained earnings that have been transferred to a reserve. 2, fiche 8, Anglais, - appropriated%20retained%20earnings
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
appropriated retained earnings: term usually used in the plural. 3, fiche 8, Anglais, - appropriated%20retained%20earnings
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Comptabilité générale
- Gestion budgétaire et financière
Fiche 8, La vedette principale, Français
- bénéfices non répartis affectés
1, fiche 8, Français, b%C3%A9n%C3%A9fices%20non%20r%C3%A9partis%20affect%C3%A9s
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
Partie des bénéfices non répartis que l'on vire à un compte de réserve et qui ne peut faire l'objet de dividendes, du fait qu'elle représente un montant réservé de façon temporaire ou permanente à une fin déterminée. 1, fiche 8, Français, - b%C3%A9n%C3%A9fices%20non%20r%C3%A9partis%20affect%C3%A9s
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
bénéfices non répartis affectés : terme habituellement utilisé au pluriel. 2, fiche 8, Français, - b%C3%A9n%C3%A9fices%20non%20r%C3%A9partis%20affect%C3%A9s
Fiche 8, Terme(s)-clé(s)
- bénéfice non réparti affecté
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2016-02-25
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Insurance
- Transportation Insurance
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- successive losses
1, fiche 9, Anglais, successive%20losses
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
Subject to the provisions of Articles 130 to 155, the insurer is liable for successive losses, even though the total amount of such losses may exceed the sum insured. 2, fiche 9, Anglais, - successive%20losses
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Assurances
- Assurance transport
Fiche 9, La vedette principale, Français
- sinistres successifs
1, fiche 9, Français, sinistres%20successifs
correct, nom masculin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
Sous réserve des dispositions des articles 130 à 155, l'assureur est garant des sinistres successifs, même si le montant des pertes dépasse la somme assurée. 2, fiche 9, Français, - sinistres%20successifs
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2011-12-05
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Games of Chance
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- slot machine jackpot
1, fiche 10, Anglais, slot%20machine%20jackpot
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
- slot jackpot 2, fiche 10, Anglais, slot%20jackpot
correct
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
Subject to subsection (7), where the total amount of cash disbursed is $10,000 or more, a casino shall keep and retain a large cash disbursement record in respect of the following transactions ... payments on bets, including slot jackpots ... 2, fiche 10, Anglais, - slot%20machine%20jackpot
Record number: 10, Textual support number: 2 CONT
Simply put, a slot machine jackpot is a calculation. That’s right – to a casino, it is nothing more than a part of their revenue-generating model that helps them to rake in massive profits. The slot machine jackpot is not magical or personal or special – the casino managers don’t search the casino floor in search of a worthy winner. They simply calculate how many jackpots they can give away in a given day while still making a profit, and they control the number of jackpots that hit. 1, fiche 10, Anglais, - slot%20machine%20jackpot
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Jeux de hasard
Fiche 10, La vedette principale, Français
- cagnotte de machine à sous
1, fiche 10, Français, cagnotte%20de%20machine%20%C3%A0%20sous
correct, nom féminin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
Sous réserve du paragraphe(7), les casinos doivent tenir et conserver des relevés de déboursement important en espèces relativement à toutes les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est déboursé [...] le paiement sur pari, notamment la cagnotte des machines à sous [...] 2, fiche 10, Français, - cagnotte%20de%20machine%20%C3%A0%20sous
Record number: 10, Textual support number: 2 CONT
Millionaires Club est un jeu connu pour avoir rendu riche plusieurs joueurs. [...] Il détient, en outre, le record de la plus grosse cagnotte de machine à sous en ligne du monde, qui était de 8 millions de dollars. 3, fiche 10, Français, - cagnotte%20de%20machine%20%C3%A0%20sous
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2011-08-08
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Business and Administrative Documents
- Pensions and Annuities
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- termination report
1, fiche 11, Anglais, termination%20report
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
The termination report is used to determine the amounts to which members and beneficiaries are entitled and the method by which benefits can be paid. 2, fiche 11, Anglais, - termination%20report
Record number: 11, Textual support number: 2 CONT
The termination report referred to in section 207.2 of the Act (Supplemental Pension Plans Act) shall, when it is transmitted to the Régie, be accompanied with fees determined as follows: $250 or, in the case of a plan to which chapter X of the Act applies, $500, plus, for each plan member and beneficiary on the date which precedes the termination date, an amount equal to twice the amount set for a member or beneficiary under paragraph 3 of section 13 and section 13.0.2 for the period in which the plan is terminated, to a maximum of $100 000. 3, fiche 11, Anglais, - termination%20report
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Écrits commerciaux et administratifs
- Pensions et rentes
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 11, La vedette principale, Français
- rapport de termination
1, fiche 11, Français, rapport%20de%20termination
correct, nom masculin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
- rapport de cessation 2, fiche 11, Français, rapport%20de%20cessation
correct, nom masculin
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
Le rapport de terminaison sert à établir les montants auxquels les participants et bénéficiaires ont droit et la façon dont leurs droits peuvent être acquittés. 3, fiche 11, Français, - rapport%20de%20termination
Record number: 11, Textual support number: 2 CONT
Le rapport de terminaison visé à l'article 207. 2 de la Loi [Loi sur les régimes complémentaires de retraite] doit, au moment de sa transmission à la Régie, être accompagné de droits s’établissant comme suit : 250 $ ou, dans le cas d’un régime auquel s’applique le chapitre X de la Loi, 500 $, auxquels s’ajoutent, pour chaque participant ou bénéficiaire du régime à la date qui précède celle de la terminaison, un montant équivalent au double de celui fixé pour un participant ou un bénéficiaire selon le paragraphe 3 de l'article 13 et l'article 13. 0. 2 pour la période au cours de laquelle le régime se termine, sous réserve d’un maximum de 100 000 $. 4, fiche 11, Français, - rapport%20de%20termination
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2005-01-17
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Banking
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- excess reserve
1, fiche 12, Anglais, excess%20reserve
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
- supplementary reserve 2, fiche 12, Anglais, supplementary%20reserve
correct
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
That portion of a bank's reserve which is over and above the legally required reserve. 3, fiche 12, Anglais, - excess%20reserve
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Banque
Fiche 12, La vedette principale, Français
- réserve supplémentaire
1, fiche 12, Français, r%C3%A9serve%20suppl%C3%A9mentaire
correct, nom féminin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
- réserve excédentaire 2, fiche 12, Français, r%C3%A9serve%20exc%C3%A9dentaire
correct, nom féminin
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
Montant en réserve dépassant la réserve minimale sur les dépôts au passif d’une institution de dépôt. 3, fiche 12, Français, - r%C3%A9serve%20suppl%C3%A9mentaire
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
(...) en marge de ses réserves obligatoires, la Banque s’impose elle-même de maintenir, comme réserve supplémentaire, un portefeuille de quasi-liquidités (...) 4, fiche 12, Français, - r%C3%A9serve%20suppl%C3%A9mentaire
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Campo(s) temático(s)
- Operaciones bancarias
Fiche 12, La vedette principale, Espagnol
- reserva excedentaria
1, fiche 12, Espagnol, reserva%20excedentaria
correct, nom féminin
Fiche 12, Les abréviations, Espagnol
Fiche 12, Les synonymes, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2004-03-18
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Wastewater Treatment
- Special-Language Phraseology
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- draining of an aerated pond
1, fiche 13, Anglais, draining%20of%20an%20aerated%20pond
proposition
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
- drainage of an aerated pond 1, fiche 13, Anglais, drainage%20of%20an%20aerated%20pond
proposition
- emptying of an aerated pond 1, fiche 13, Anglais, emptying%20of%20an%20aerated%20pond
proposition
- aerated pond draining 1, fiche 13, Anglais, aerated%20pond%20draining
- aerated pond drainage 1, fiche 13, Anglais, aerated%20pond%20drainage
- aerated pond emptying 1, fiche 13, Anglais, aerated%20pond%20emptying
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
drain (v.): To draw off or away (a liquid) gradually, or in small quantities, by means of a conduit or the like; to carry off or away by means of a drain. 2, fiche 13, Anglais, - draining%20of%20an%20aerated%20pond
Record number: 13, Textual support number: 2 OBS
When ponds are drained, the quantities of nutrients and organic matter in the water that is discharged are ... much less than the total waste loading to the pond. Increasing the interval between pond drainings simply makes fuller use of the "waste treatment" capability of the pond ecosystem by allowing natural processes to remove more wastes from the water before discharging the water. 3, fiche 13, Anglais, - draining%20of%20an%20aerated%20pond
Record number: 13, Textual support number: 3 OBS
Static systems do not receive continuous water inflow. They rely either on low biomass or natural processes within the system to maintain water quality with occasional additions of new water when required. Most ponds are run as static systems. Water exchange is often achieved by partially draining the pond or tank and then replacing lost water. 4, fiche 13, Anglais, - draining%20of%20an%20aerated%20pond
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Traitement des eaux usées
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 13, La vedette principale, Français
- vidange d’un étang aéré
1, fiche 13, Français, vidange%20d%26rsquo%3Bun%20%C3%A9tang%20a%C3%A9r%C3%A9
nom féminin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
Le montant du fonds de réserve concernant la vidange des étangs aérés doit être utilisé aux fins pour lesquelles le fonds a été constitué. 1, fiche 13, Français, - vidange%20d%26rsquo%3Bun%20%C3%A9tang%20a%C3%A9r%C3%A9
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 2002-07-18
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Accounting
- Financial and Budgetary Management
- Government Accounting
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- written off against receivables
1, fiche 14, Anglais, written%20off%20against%20receivables
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
Beginning with 1st quarter 1973 all reported unearned finance charges are written off against receivables. 2, fiche 14, Anglais, - written%20off%20against%20receivables
Record number: 14, Textual support number: 2 CONT
Bad debts are written of against receivables as they become due. 3, fiche 14, Anglais, - written%20off%20against%20receivables
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Comptabilité
- Gestion budgétaire et financière
- Comptabilité publique
Fiche 14, La vedette principale, Français
- en déduction des sommes à recevoir
1, fiche 14, Français, en%20d%C3%A9duction%20des%20sommes%20%C3%A0%20recevoir
correct
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'à la fin d’un exercice, le fonds de réserve d’un département excède le montant moyen des dépenses des trois derniers exercices, l'excédent vient en déduction des sommes à recevoir l'année suivante. 1, fiche 14, Français, - en%20d%C3%A9duction%20des%20sommes%20%C3%A0%20recevoir
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2002-03-25
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- substituted petitioner
1, fiche 15, Anglais, substituted%20petitioner
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
New security ... Where the judge does not so direct, security to the same amount as is required in the case of a new petition, and subject to the like conditions, shall be given on behalf of the substituted petitioner before he proceeds with his petition; and it shall be given within a time, after the order of substitution, to be fixed in the order or otherwise. 1, fiche 15, Anglais, - substituted%20petitioner
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 15, La vedette principale, Français
- requérant remplaçant
1, fiche 15, Français, requ%C3%A9rant%20rempla%C3%A7ant
nom masculin
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
Nouveau cautionnement [...] Lorsque le juge ne rend pas l'ordonnance en ce sens, un cautionnement est donné, au même montant exigé que dans le cas d’une nouvelle requête et sous réserve des mêmes conditions, pour le compte du requérant remplaçant avant qu'il ne soit donné suite à sa requête; ce cautionnement doit être remis dans un délai fixé par ordonnance ou autrement, après l'ordonnance de remplacement. 1, fiche 15, Français, - requ%C3%A9rant%20rempla%C3%A7ant
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 2001-05-03
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Finance
- Games of Chance
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- form of credit
1, fiche 16, Anglais, form%20of%20credit
correct
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
Subject to subsection (7), and for greater certainty, the transactions in respect of which a casino is required to keep and retain large cash transaction records pursuant to subsection 4(1) include the following transactions involving cash in the amount of $10,000 or more: (a) sale of chips, tokens or plaques; (b) front money deposits; (c) safekeeping deposits; (d) repayment of any form of credit, including markers and counter cheques; (e) bets of currency; and (f) sales of the casino's cheques. 1, fiche 16, Anglais, - form%20of%20credit
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Finances
- Jeux de hasard
Fiche 16, La vedette principale, Français
- forme de crédit
1, fiche 16, Français, forme%20de%20cr%C3%A9dit
nom féminin
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
Sous réserve du paragraphe(7), il est entendu que les opérations à l'égard desquelles les casinos sont tenus de tenir et conserver des relevés d’opération importante en espèces conformément au paragraphe 4(1) comprennent les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est reçu : a) vente de jetons ou de plaques; b) dépôt de montant initial; c) dépôt de montant confié à la garde du casino; d) remboursement de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque omnibus; e) pari en devises; f) vente d’un chèque du casino. 1, fiche 16, Français, - forme%20de%20cr%C3%A9dit
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 2001-05-03
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Finance
- Games of Chance
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- front money withdrawal
1, fiche 17, Anglais, front%20money%20withdrawal
correct
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
Subject to subsection (7), where the total amount of cash disbursed is $10,000 or more, a casino shall keep and retain a large cash disbursement record in respect of the following transactions: (a) redemption of chips, tokens and plaques; (b) front money withdrawals; (c) safekeeping withdrawals; (d) advances on any form of credit, including markers and counter cheques; (e) payments on bets, including slot jackpots; (f) payments to a customer of funds received for credit to that customer or any other customer; (g) cashing of cheques or other negotiable instruments; and (h) reimbursement to customers of travel and entertainment expenses. 1, fiche 17, Anglais, - front%20money%20withdrawal
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Finances
- Jeux de hasard
Fiche 17, La vedette principale, Français
- retrait d’un montant initial
1, fiche 17, Français, retrait%20d%26rsquo%3Bun%20montant%20initial
nom masculin
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
Sous réserve du paragraphe(7), les casinos doivent tenir et conserver des relevés de déboursement important en espèces relativement à toutes les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est déboursé : a) rachat de jetons et de plaques; b) retrait d’un montant initial; c) retrait d’un montant confié à la garde du casino; d) octroi de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque omnibus; e) paiement sur pari, notamment la cagnotte des machine à sous; f) paiement à un client de fonds préalablement reçus en vue de l'octroi de crédit à celui-ci ou à un autre client; g) encaissement d’un chèque ou d’un autre titre négociable; h) remboursement à un client de frais de déplacement et de représentation. 1, fiche 17, Français, - retrait%20d%26rsquo%3Bun%20montant%20initial
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 2001-05-03
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Games of Chance
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- payment on bet
1, fiche 18, Anglais, payment%20on%20bet
correct
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
Subject to subsection (7), where the total amount of cash disbursed is $10,000 or more, a casino shall keep and retain a large cash disbursement record in respect of the following transactions: (a) redemption of chips, tokens and plaques; (b) front money withdrawals; (c) safekeeping withdrawals; (d) advances on any form of credit, including markers and counter cheques; (e) payments on bets, including slot jackpots; (f) payments to a customer of funds received for credit to that customer or any other customer; (g) cashing of cheques or other negotiable instruments; and (h) reimbursement to customers of travel and entertainment expenses. 1, fiche 18, Anglais, - payment%20on%20bet
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Jeux de hasard
Fiche 18, La vedette principale, Français
- paiement sur pari
1, fiche 18, Français, paiement%20sur%20pari
nom masculin
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
Sous réserve du paragraphe(7), les casinos doivent tenir et conserver des relevés de déboursement important en espèces relativement à toutes les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est déboursé : a) rachat de jetons et de plaques; b) retrait d’un montant initial; c) retrait d’un montant confié à la garde du casino; d) octroi de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque omnibus; e) paiement sur pari, notamment la cagnotte des machines à sous; f) paiement à un client de fonds préalablement reçus en vue de l'octroi de crédit à celui-ci ou à un autre client; g) encaissement d’un chèque ou d’un autre titre négociable; h) remboursement à un client de frais de déplacement et de représentation. 1, fiche 18, Français, - paiement%20sur%20pari
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 2001-05-03
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Penal Law
- Games of Chance
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- chips, tokens or plaques
1, fiche 19, Anglais, chips%2C%20tokens%20or%20plaques
correct
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
Fiche 19, Justifications, Anglais
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
Subject to subsection (7), and for greater certainty, the transactions in respect of which a casino is required to keep and retain large cash transaction records pursuant to subsection 4(1) include the following transactions involving cash in the amount of $10,000 or more: (a) sale of chips, tokens or plaques; (b) front money deposits; (c) safekeeping deposits; (d) repayment of any form of credit, including markers and counter cheques; (e) bets of currency; and (f) sales of the casino's cheques. 1, fiche 19, Anglais, - chips%2C%20tokens%20or%20plaques
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Droit pénal
- Jeux de hasard
Fiche 19, La vedette principale, Français
- jetons ou plaques
1, fiche 19, Français, jetons%20ou%20plaques
nom masculin
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
Fiche 19, Justifications, Français
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
Sous réserve du paragraphe(7), il est entendu que les opérations à l'égard desquelles les casinos sont tenus de tenir et conserver des relevés d’opération importante en espèces conformément au paragraphe 4(1) comprennent les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est reçu : a) vente de jetons ou de plaques; b) dépôt de montant initial; c) dépôt de montant confié à la garde du casino; d) remboursement de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque omnibus; e) pari en devises; f) vente d’un chèque du casino. 1, fiche 19, Français, - jetons%20ou%20plaques
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 2001-05-03
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Penal Law
- Finance
- Games of Chance
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- large cash transaction record
1, fiche 20, Anglais, large%20cash%20transaction%20record
correct
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
Fiche 20, Justifications, Anglais
Record number: 20, Textual support number: 1 CONT
Subject to subsection (7), and for greater certainty, the transactions in respect of which a casino is required to keep and retain large cash transaction records pursuant to subsection 4(1) include the following transactions involving cash in the amount of $10,000 or more: (a) sale of chips, tokens or plaques; (b) front money deposits; (c) safekeeping deposits; (d) repayment of any form of credit, including markers and counter cheques; (e) bets of currency; and (f) sales of the casino's cheques. 1, fiche 20, Anglais, - large%20cash%20transaction%20record
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Droit pénal
- Finances
- Jeux de hasard
Fiche 20, La vedette principale, Français
- relevé d’opération importante en espèces
1, fiche 20, Français, relev%C3%A9%20d%26rsquo%3Bop%C3%A9ration%20importante%20en%20esp%C3%A8ces
nom masculin
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
Fiche 20, Justifications, Français
Record number: 20, Textual support number: 1 CONT
Sous réserve du paragraphe(7), il est entendu que les opérations à l'égard desquelles les casinos sont tenus de tenir et conserver des relevés d’opération importante en espèces conformément au paragraphe 4(1) comprennent les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est reçu : a) vente de jetons ou de plaques; b) dépôt de montant initial; c) dépôt de montant confié à la garde du casino; d) remboursement de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque omnibus; e) pari en devises; f) vente d’un chèque du casino. 1, fiche 20, Français, - relev%C3%A9%20d%26rsquo%3Bop%C3%A9ration%20importante%20en%20esp%C3%A8ces
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Fiche 21 - données d’organisme interne 2001-05-03
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Penal Law
- Games of Chance
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- bet of currency 1, fiche 21, Anglais, bet%20of%20currency
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
Fiche 21, Justifications, Anglais
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
Subject to subsection (7), and for greater certainty, the transactions in respect of which a casino is required to keep and retain large cash transaction records pursuant to subsection 4(1) include the following transactions involving cash in the amount of $10,000 or more: (a) sale of chips, tokens or plaques; (b) front money deposits; (c) safekeeping deposits; (d) repayment of any form of credit, including markers and counter cheques; (e) bets of currency; and (f) sales of the casino's cheques. 1, fiche 21, Anglais, - bet%20of%20currency
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Droit pénal
- Jeux de hasard
Fiche 21, La vedette principale, Français
- pari en devises
1, fiche 21, Français, pari%20en%20devises
nom masculin
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
Fiche 21, Justifications, Français
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
Sous réserve du paragraphe(7), il est entendu que les opérations à l'égard desquelles les casinos sont tenus de tenir et conserver des relevés d’opération importante en espèces conformément au paragraphe 4(1) comprennent les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est reçu : a) vente de jetons ou de plaques; b) dépôt de montant initial; c) dépôt de montant confié à la garde du casino; d) remboursement de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque omnibus; e) pari en devises; f) vente d’un chèque du casino. 1, fiche 21, Français, - pari%20en%20devises
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Justifications, Espagnol
Fiche 22 - données d’organisme interne 2001-05-03
Fiche 22, Anglais
Fiche 22, Subject field(s)
- Finance
- Games of Chance
Fiche 22, La vedette principale, Anglais
- front money deposit
1, fiche 22, Anglais, front%20money%20deposit
correct
Fiche 22, Les abréviations, Anglais
Fiche 22, Les synonymes, Anglais
Fiche 22, Justifications, Anglais
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
Subject to subsection (7), and for greater certainty, the transactions in respect of which a casino is required to keep and retain large cash transaction records pursuant to subsection 4(1) include the following transactions involving cash in the amount of $10,000 or more: (a) sale of chips, tokens or plaques; (b) front money deposits; (c) safekeeping deposits; (d) repayment of any form of credit, including markers and counter cheques; (e) bets of currency; and (f) sales of the casino's cheques. 1, fiche 22, Anglais, - front%20money%20deposit
Fiche 22, Français
Fiche 22, Domaine(s)
- Finances
- Jeux de hasard
Fiche 22, La vedette principale, Français
- dépôt de montant initial
1, fiche 22, Français, d%C3%A9p%C3%B4t%20de%20montant%20initial
nom masculin
Fiche 22, Les abréviations, Français
Fiche 22, Les synonymes, Français
Fiche 22, Justifications, Français
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
Sous réserve du paragraphe(7), il est entendu que les opérations à l'égard desquelles les casinos sont tenus de tenir et conserver des relevés d’opération importante en espèces conformément au paragraphe 4(1) comprennent les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est reçu : a) vente de jetons ou de plaques; b) dépôt de montant initial; c) dépôt de montant confié à la garde du casino; d) remboursement de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque omnibus; e) pari en devises; f) vente d’un chèque du casino. 1, fiche 22, Français, - d%C3%A9p%C3%B4t%20de%20montant%20initial
Fiche 22, Espagnol
Fiche 22, Justifications, Espagnol
Fiche 23 - données d’organisme interne 2001-05-03
Fiche 23, Anglais
Fiche 23, Subject field(s)
- Penal Law
- Games of Chance
Fiche 23, La vedette principale, Anglais
- extension of credit record
1, fiche 23, Anglais, extension%20of%20credit%20record
correct
Fiche 23, Les abréviations, Anglais
Fiche 23, Les synonymes, Anglais
Fiche 23, Justifications, Anglais
Record number: 23, Textual support number: 1 CONT
Subject to subsection (7), every casino shall keep and retain the following records ... with respect to every extension of credit to a customer in excess of $2,500, an extension of credit record that indicates (i) the customer's name and address and the nature of the principal business or occupation in which the customer is engaged... 1, fiche 23, Anglais, - extension%20of%20credit%20record
Fiche 23, Français
Fiche 23, Domaine(s)
- Droit pénal
- Jeux de hasard
Fiche 23, La vedette principale, Français
- relevé de crédit
1, fiche 23, Français, relev%C3%A9%20de%20cr%C3%A9dit
nom masculin
Fiche 23, Les abréviations, Français
Fiche 23, Les synonymes, Français
Fiche 23, Justifications, Français
Record number: 23, Textual support number: 1 CONT
Sous réserve du paragraphe(7), les casinos doivent tenir et conserver les documents suivants [...] pour tous les octrois de crédit à des clients excédant 2 500 $, un relevé de crédit qui contient les renseignements suivants :(i) le nom du client, ainsi que son adresse et la nature de sa profession ou de son entreprise principale,(ii) les modalités de l'octroi du crédit,(iii) la date et le montant de l'opération. 1, fiche 23, Français, - relev%C3%A9%20de%20cr%C3%A9dit
Fiche 23, Espagnol
Fiche 23, Justifications, Espagnol
Fiche 24 - données d’organisme interne 2000-10-19
Fiche 24, Anglais
Fiche 24, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Loans
- Agricultural Economics
Fiche 24, La vedette principale, Anglais
- Family Farm Loan
1, fiche 24, Anglais, Family%20Farm%20Loan
correct, Canada
Fiche 24, Les abréviations, Anglais
Fiche 24, Les synonymes, Anglais
Fiche 24, Justifications, Anglais
Record number: 24, Textual support number: 1 OBS
The Family Farm Loan program from the Farm Credit Corporation (FCC) provides for a smooth, gradual transfer of farm assets from one generation to the next. The loans are not limited to family members only. Through the program, the FCC lends up to 90% of the appraised value of a property to the purchaser. The seller receives approximately half the funds on the sale and the balance in equal installments over a four-year period. 2, fiche 24, Anglais, - Family%20Farm%20Loan
Fiche 24, Français
Fiche 24, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Prêts et emprunts
- Économie agricole
Fiche 24, La vedette principale, Français
- Prêt Agri-relais
1, fiche 24, Français, Pr%C3%AAt%20Agri%2Drelais
correct, nom masculin, Canada
Fiche 24, Les abréviations, Français
Fiche 24, Les synonymes, Français
- Prêt agricole familial 2, fiche 24, Français, Pr%C3%AAt%20agricole%20familial
ancienne désignation, correct, nom masculin, Canada
Fiche 24, Justifications, Français
Record number: 24, Textual support number: 1 OBS
Le Prêt agricole familial offert par la Société du crédit agricole(SCA) vise à assurer le transfert graduel et sans heurt de l'exploitation agricole d’une génération à la suivante. Le programme n’ est pas réservé aux membres d’une même famille. La SCA prête à l'acheteur un montant pouvant représenter jusqu'à 90 p. 100 de la valeur d’estimation de la propriété. Le vendeur reçoit environ la moitié du montant au moment de la vente et le reste, en versements égaux étalés sur une période de quatre ans. 3, fiche 24, Français, - Pr%C3%AAt%20Agri%2Drelais
Fiche 24, Espagnol
Fiche 24, Justifications, Espagnol
Fiche 25 - données d’organisme interne 2000-03-20
Fiche 25, Anglais
Fiche 25, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Investment
Fiche 25, La vedette principale, Anglais
- Supplemental Reserve Facility
1, fiche 25, Anglais, Supplemental%20Reserve%20Facility
correct
Fiche 25, Les abréviations, Anglais
- SRF 2, fiche 25, Anglais, SRF
correct
Fiche 25, Les synonymes, Anglais
Fiche 25, Justifications, Anglais
Record number: 25, Textual support number: 1 DEF
Facility established in 1997 by the International Monetary Fund to assist members experiencing exceptional balance of payment problems associated with the loss of market confidence through large, heavy front loaded loans at a premium interest rate and on quick repayment terms. 1, fiche 25, Anglais, - Supplemental%20Reserve%20Facility
Fiche 25, Terme(s)-clé(s)
- Supplementary Reserve Facility
Fiche 25, Français
Fiche 25, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Investissements et placements
Fiche 25, La vedette principale, Français
- facilité de réserve supplémentaire
1, fiche 25, Français, facilit%C3%A9%20de%20r%C3%A9serve%20suppl%C3%A9mentaire
correct, nom féminin
Fiche 25, Les abréviations, Français
- FRS 2, fiche 25, Français, FRS
correct, nom féminin
Fiche 25, Les synonymes, Français
Fiche 25, Justifications, Français
Record number: 25, Textual support number: 1 DEF
Réserve, établie par le FMI en 1997, visant à permettre d’aider les États membres en proie à des difficultés de balance des paiements exceptionnelles provoquées par la perte de confiance des marchés en décaissant rapidement à leur profit des prêts d’un montant considérable assortis d’un taux d’intérêt majoré et d’une clause de remboursement accéléré. 1, fiche 25, Français, - facilit%C3%A9%20de%20r%C3%A9serve%20suppl%C3%A9mentaire
Fiche 25, Espagnol
Fiche 25, Justifications, Espagnol
Fiche 26 - données d’organisme interne 2000-03-07
Fiche 26, Anglais
Fiche 26, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Taxation
Fiche 26, La vedette principale, Anglais
- Election to claim a Capital Gains Reserve for Individuals (other than trusts) when Calculating the Amount of a Capital Gain Using the Replacement Property Rules
1, fiche 26, Anglais, Election%20to%20claim%20a%20Capital%20Gains%20Reserve%20for%20Individuals%20%28other%20than%20trusts%29%20when%20Calculating%20the%20Amount%20of%20a%20Capital%20Gain%20Using%20the%20Replacement%20Property%20Rules
correct, Canada
Fiche 26, Les abréviations, Anglais
Fiche 26, Les synonymes, Anglais
Fiche 26, Justifications, Anglais
Record number: 26, Textual support number: 1 OBS
Publication number T1030 of Revenue Canada. 1, fiche 26, Anglais, - Election%20to%20claim%20a%20Capital%20Gains%20Reserve%20for%20Individuals%20%28other%20than%20trusts%29%20when%20Calculating%20the%20Amount%20of%20a%20Capital%20Gain%20Using%20the%20Replacement%20Property%20Rules
Fiche 26, Français
Fiche 26, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Fiscalité
Fiche 26, La vedette principale, Français
- Choix à exercer par des particuliers(autres que des fiducies) pour la déduction d’une réserve pour gains en capital au moment du calcul du montant d’un gain capital suivant
1, fiche 26, Français, Choix%20%C3%A0%20exercer%20par%20des%20particuliers%28autres%20que%20des%20fiducies%29%20pour%20la%20d%C3%A9duction%20d%26rsquo%3Bune%20r%C3%A9serve%20pour%20gains%20en%20capital%20au%20moment%20du%20calcul%20du%20montant%20d%26rsquo%3Bun%20gain%20capital%20suivant
correct, nom masculin, Canada
Fiche 26, Les abréviations, Français
Fiche 26, Les synonymes, Français
Fiche 26, Justifications, Français
Record number: 26, Textual support number: 1 OBS
Publication numéro T1030 de Revenu Canada. 1, fiche 26, Français, - Choix%20%C3%A0%20exercer%20par%20des%20particuliers%28autres%20que%20des%20fiducies%29%20pour%20la%20d%C3%A9duction%20d%26rsquo%3Bune%20r%C3%A9serve%20pour%20gains%20en%20capital%20au%20moment%20du%20calcul%20du%20montant%20d%26rsquo%3Bun%20gain%20capital%20suivant
Fiche 26, Espagnol
Fiche 26, Justifications, Espagnol
Fiche 27 - données d’organisme interne 1999-10-18
Fiche 27, Anglais
Fiche 27, Subject field(s)
- Loans
- Financial and Budgetary Management
Fiche 27, La vedette principale, Anglais
- back valuation
1, fiche 27, Anglais, back%20valuation
correct
Fiche 27, Les abréviations, Anglais
Fiche 27, Les synonymes, Anglais
Fiche 27, Justifications, Anglais
Record number: 27, Textual support number: 1 CONT
An LVTS [Large Value Transfer System] participant which sent a payment message may, subject to the payment of compensation, request that the receiving participant back value the amount of the payment message to the payee's account ... The compensation due for any back valuation shall be calculated as follows ... 1, fiche 27, Anglais, - back%20valuation
Fiche 27, Français
Fiche 27, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Gestion budgétaire et financière
Fiche 27, La vedette principale, Français
- paiement antidaté
1, fiche 27, Français, paiement%20antidat%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 27, Les abréviations, Français
Fiche 27, Les synonymes, Français
Fiche 27, Justifications, Français
Record number: 27, Textual support number: 1 CONT
Un participant du STPGV [système de transfert de paiements de grande valeur] qui envoie un message de paiement peut, sous réserve du paiement d’un dédommagement, demander au participant destinataire d’antidater le montant du message de paiement au compte du bénéficiaire. [...] La rémunération due pour un paiement antidaté est calculée comme suit [...] 1, fiche 27, Français, - paiement%20antidat%C3%A9
Fiche 27, Espagnol
Fiche 27, Justifications, Espagnol
Fiche 28 - données d’organisme interne 1999-10-13
Fiche 28, Anglais
Fiche 28, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Banking
- Currency and Foreign Exchange
- IT Security
Fiche 28, La vedette principale, Anglais
- excess collateral
1, fiche 28, Anglais, excess%20collateral
correct
Fiche 28, Les abréviations, Anglais
Fiche 28, Les synonymes, Anglais
Fiche 28, Justifications, Anglais
Record number: 28, Textual support number: 1 CONT
Excess collateral: In the event that the value of some reserved collateral remains held in reserve by LVTS after CDS [Canadian Depository for Securities Limited] has been paid in full by the participant, the Bank of Canada will notify the LVTS [Large Value Transfer System] and such value will then be automatically converted to excess value. 1, fiche 28, Anglais, - excess%20collateral
Fiche 28, Français
Fiche 28, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Banque
- Politique monétaire et marché des changes
- Sécurité des TI
Fiche 28, La vedette principale, Français
- solde de garantie
1, fiche 28, Français, solde%20de%20garantie
correct, nom masculin
Fiche 28, Les abréviations, Français
Fiche 28, Les synonymes, Français
Fiche 28, Justifications, Français
Record number: 28, Textual support number: 1 CONT
Solde de garantie : Si une partie de la garantie réservée demeure en réserve dans le STPGV après le paiement intégral des obligations du participant envers la Caisse canadienne de dépôt de valeurs Limitée, la Banque du Canada en informe le STPGV [système de transfert de paiements de grande valeur], qui convertit automatiquement le montant en cause en garantie excédentaire. 1, fiche 28, Français, - solde%20de%20garantie
Fiche 28, Espagnol
Fiche 28, Justifications, Espagnol
Fiche 29 - données d’organisme interne 1999-01-11
Fiche 29, Anglais
Fiche 29, Subject field(s)
- Banking
Fiche 29, La vedette principale, Anglais
- high powered money
1, fiche 29, Anglais, high%20powered%20money
correct
Fiche 29, Les abréviations, Anglais
Fiche 29, Les synonymes, Anglais
- centralized money 1, fiche 29, Anglais, centralized%20money
correct
Fiche 29, Justifications, Anglais
Record number: 29, Textual support number: 1 DEF
Currency on hand at banks (vault cash) plus money that banks have in their accounts at Federal Reserve banks (reserve balances). Even though these items are not counted as part of the nation's money supply, they are called high powered money because these items constitute the legal reserves which in turn determines how much can be created in demand deposits, and they are the major component of our money supply. 1, fiche 29, Anglais, - high%20powered%20money
Fiche 29, Français
Fiche 29, Domaine(s)
- Banque
Fiche 29, La vedette principale, Français
- monnaie à haute puissance
1, fiche 29, Français, monnaie%20%C3%A0%20haute%20puissance
correct, nom féminin
Fiche 29, Les abréviations, Français
Fiche 29, Les synonymes, Français
- monnaie centrale 1, fiche 29, Français, monnaie%20centrale
correct, nom féminin
Fiche 29, Justifications, Français
Record number: 29, Textual support number: 1 DEF
Monnaie de réserve avec laquelle les banques créent des dépôts d’une valeur plusieurs fois supérieure au montant de la monnaie de réserve qu'elles détiennent. 1, fiche 29, Français, - monnaie%20%C3%A0%20haute%20puissance
Fiche 29, Espagnol
Fiche 29, Justifications, Espagnol
Fiche 30 - données d’organisme interne 1998-05-05
Fiche 30, Anglais
Fiche 30, Subject field(s)
- Banking
- Loans
Fiche 30, La vedette principale, Anglais
- indirect liability 1, fiche 30, Anglais, indirect%20liability
Fiche 30, Les abréviations, Anglais
Fiche 30, Les synonymes, Anglais
Fiche 30, Justifications, Anglais
Record number: 30, Textual support number: 1 DEF
Credit facilities whereby the bank does not advance cash to the borrower but rather guarantees payment of certain sums of money under certain circumstances. [Office of the Superintendent of Financial Institutions-Glossary]. 1, fiche 30, Anglais, - indirect%20liability
Fiche 30, Français
Fiche 30, Domaine(s)
- Banque
- Prêts et emprunts
Fiche 30, La vedette principale, Français
- passif éventuel
1, fiche 30, Français, passif%20%C3%A9ventuel
nom masculin
Fiche 30, Les abréviations, Français
Fiche 30, Les synonymes, Français
Fiche 30, Justifications, Français
Record number: 30, Textual support number: 1 DEF
Facilités de crédit dans le cas desquelles la banque n’ avance pas les fonds à l'emprunteur mais garantit le paiement d’un montant d’argent donné, sous réserve de certains critères. [Bureau du surintendant des institutions financières-Glossaire]. 1, fiche 30, Français, - passif%20%C3%A9ventuel
Fiche 30, Espagnol
Fiche 30, Justifications, Espagnol
Fiche 31 - données d’organisme interne 1998-01-28
Fiche 31, Anglais
Fiche 31, Subject field(s)
- Investment
Fiche 31, La vedette principale, Anglais
- CreditMetrics model 1, fiche 31, Anglais, CreditMetrics%20model
Fiche 31, Les abréviations, Anglais
Fiche 31, Les synonymes, Anglais
Fiche 31, Justifications, Anglais
Record number: 31, Textual support number: 1 CONT
The CreditMetrics model launched this week by J.P. Morgan aims to build on this kind of approach by setting a market standard for measuring credit risk. The model aims to produce a single number for how much a bank stands to lose on a portfolio of credits which may have very different characteristics, and therefore how much capital it ought to hold in reserve. 1, fiche 31, Anglais, - CreditMetrics%20model
Fiche 31, Français
Fiche 31, Domaine(s)
- Investissements et placements
Fiche 31, La vedette principale, Français
- modèle CreditMetrics
1, fiche 31, Français, mod%C3%A8le%20CreditMetrics
nom masculin
Fiche 31, Les abréviations, Français
Fiche 31, Les synonymes, Français
Fiche 31, Justifications, Français
Record number: 31, Textual support number: 1 CONT
Le modèle CreditMetrics récemment mis au point par J. P. Morgan a pour objet de définir une norme de marché en matière d’évaluation des risques de crédit en s’appuyant sur ce type d’approche. Le modèle vise à produire un chiffre unique représentant le montant qu'une banque risque de perdre sur un portefeuille de crédits très divers par leurs caractéristiques et, par conséquent, le montant de fonds propres qu'elle doit constituer en réserve. 1, fiche 31, Français, - mod%C3%A8le%20CreditMetrics
Fiche 31, Espagnol
Fiche 31, Justifications, Espagnol
Fiche 32 - données d’organisme interne 1997-03-24
Fiche 32, Anglais
Fiche 32, Subject field(s)
- Government Accounting
Fiche 32, La vedette principale, Anglais
- overestimate of a debt
1, fiche 32, Anglais, overestimate%20of%20a%20debt
correct
Fiche 32, Les abréviations, Anglais
Fiche 32, Les synonymes, Anglais
Fiche 32, Justifications, Anglais
Record number: 32, Textual support number: 1 CONT
Subject to Treasury Board approval, the reserved allotment may be reduced by the amount of over-utilization caused by an overestimate of debts established under the prior year's PAYE. The remainder of the reserved allotment represents overuse of the prior year's lapsed authority which must be compensated for by the authority reported in the Public Accounts as a part of the source and use of authority must be reduced by the final balances of any frozen allotments established for the year. 2, fiche 32, Anglais, - overestimate%20of%20a%20debt
Fiche 32, Français
Fiche 32, Domaine(s)
- Comptabilité publique
Fiche 32, La vedette principale, Français
- surestimation d’une dette
1, fiche 32, Français, surestimation%20d%26rsquo%3Bune%20dette
correct, nom féminin
Fiche 32, Les abréviations, Français
Fiche 32, Les synonymes, Français
Fiche 32, Justifications, Français
Record number: 32, Textual support number: 1 CONT
Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, l'affectation réservée peut être réduite du montant du dépassement causé par une surestimation des dettes établies dans le cadre des CAFE de l'exercice précédent. Le reste de l'affectation réservée représente la surutilisation du crédit périmé de l'exercice précédent qui doit être compensée par la réduction de l'autorisation de dépenser pour l'exercice courant. L'autorisation pour l'exercice suivant inscrite dans les Comptes publics, en ce qui a trait à la provenance et à l'utilisation des autorisations, doit être réduite des soldes finals des affectations réservées établies pour l'exercice. 2, fiche 32, Français, - surestimation%20d%26rsquo%3Bune%20dette
Fiche 32, Espagnol
Fiche 32, Justifications, Espagnol
Fiche 33 - données d’organisme interne 1995-11-06
Fiche 33, Anglais
Fiche 33, Subject field(s)
- Currency and Foreign Exchange
Fiche 33, La vedette principale, Anglais
- non-competitive tender
1, fiche 33, Anglais, non%2Dcompetitive%20tender
correct
Fiche 33, Les abréviations, Anglais
Fiche 33, Les synonymes, Anglais
Fiche 33, Justifications, Anglais
Record number: 33, Textual support number: 1 CONT
Primary distributors may submit competitive or non-competitive tenders or both subject to the conditions outlined in (a) and (b). Non-competitive tenders will be accepted in full and then competitive tenders will be accepted in rising order of real yield until the full amount of the issue is allocated. 1, fiche 33, Anglais, - non%2Dcompetitive%20tender
Fiche 33, Terme(s)-clé(s)
- non competitive tender
Fiche 33, Français
Fiche 33, Domaine(s)
- Politique monétaire et marché des changes
Fiche 33, La vedette principale, Français
- soumission non concurrentielle
1, fiche 33, Français, soumission%20non%20concurrentielle
correct, nom féminin
Fiche 33, Les abréviations, Français
Fiche 33, Les synonymes, Français
Fiche 33, Justifications, Français
Record number: 33, Textual support number: 1 CONT
Les distributeurs initiaux peuvent présenter des soumissions concurrentielles et/ou des soumissions non concurrentielles, sous réserve des conditions énoncées aux points(a) et(b) ci-dessous. Les soumissions non concurrentielles seront acceptées en entier, et les soumissions concurrentielles par ordre croissant des rendements réels jusqu'à l'adjudication du montant total de l'émission. 1, fiche 33, Français, - soumission%20non%20concurrentielle
Record number: 33, Textual support number: 1 OBS
Un «tender» peut comporter plusieurs «bids», c’est-à-dire qu’un même soumissionnaire peut vouloir acheter diverses quantités de bons à des prix différents. Il serait donc préférable de toujours traduire «tender» par «soumission» et «bid» par «offre». 2, fiche 33, Français, - soumission%20non%20concurrentielle
Fiche 33, Espagnol
Fiche 33, Justifications, Espagnol
Fiche 34 - données d’organisme interne 1994-07-14
Fiche 34, Anglais
Fiche 34, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 34, La vedette principale, Anglais
- industry risk
1, fiche 34, Anglais, industry%20risk
correct
Fiche 34, Les abréviations, Anglais
Fiche 34, Les synonymes, Anglais
Fiche 34, Justifications, Anglais
Record number: 34, Textual support number: 1 CONT
A standby fee is calculated on the standby amount. It is a fixed amount that does not vary with country or industry risk and is currently 0.125 per cent for each of the risks of transfer of funds, expropriation, and war, revolution and insurrection. 1, fiche 34, Anglais, - industry%20risk
Fiche 34, Français
Fiche 34, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 34, La vedette principale, Français
- risque lié à l’industrie
1, fiche 34, Français, risque%20li%C3%A9%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Bindustrie
correct, nom masculin
Fiche 34, Les abréviations, Français
Fiche 34, Les synonymes, Français
Fiche 34, Justifications, Français
Record number: 34, Textual support number: 1 CONT
Une commission d’engagement est calculée à partir du montant de réserve. Il s’agit d’un montant fixe qui ne varie pas selon les risques-pays ou les risques liés à l'industrie. À l'heure actuelle, elle est de 0, 125 pour cent pour chacun des risques de non-transfert de fonds, d’expropriation et de guerre, de révolution et d’insurrection. 1, fiche 34, Français, - risque%20li%C3%A9%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Bindustrie
Fiche 34, Espagnol
Fiche 34, Justifications, Espagnol
Fiche 35 - données d’organisme interne 1993-02-20
Fiche 35, Anglais
Fiche 35, Subject field(s)
- Business and Administrative Documents
- Taxation
Fiche 35, La vedette principale, Anglais
- statement of certainty 1, fiche 35, Anglais, statement%20of%20certainty
Fiche 35, Les abréviations, Anglais
Fiche 35, Les synonymes, Anglais
Fiche 35, Justifications, Anglais
Fiche 35, Français
Fiche 35, Domaine(s)
- Écrits commerciaux et administratifs
- Fiscalité
Fiche 35, La vedette principale, Français
- lettre de confirmation
1, fiche 35, Français, lettre%20de%20confirmation
nom féminin
Fiche 35, Les abréviations, Français
Fiche 35, Les synonymes, Français
Fiche 35, Justifications, Français
Record number: 35, Textual support number: 1 DEF
Lettre envoyée au demandeur d’un crédit pour RS&DE(recherche scientifique et développement expérimental), avec son remboursement, qui confirme que le Ministère juge définitif le montant du crédit accordé, sous réserve de circonstances normales; seuls des indices de fraude, de fausse déclaration, etc. justifieraient une nouvelle vérification. 1, fiche 35, Français, - lettre%20de%20confirmation
Record number: 35, Textual support number: 1 OBS
Revenu Canada. 1, fiche 35, Français, - lettre%20de%20confirmation
Fiche 35, Espagnol
Fiche 35, Justifications, Espagnol
Fiche 36 - données d’organisme interne 1986-12-15
Fiche 36, Anglais
Fiche 36, Subject field(s)
- Phraseology
- Life Insurance
Fiche 36, La vedette principale, Anglais
- equity-linked benefits with guarantees 1, fiche 36, Anglais, equity%2Dlinked%20benefits%20with%20guarantees
Fiche 36, Les abréviations, Anglais
Fiche 36, Les synonymes, Anglais
Fiche 36, Français
Fiche 36, Domaine(s)
- Phraséologie
- Assurance sur la vie
Fiche 36, La vedette principale, Français
- prestations à montant variable sous réserve de garanties
1, fiche 36, Français, prestations%20%C3%A0%20montant%20variable%20sous%20r%C3%A9serve%20de%20garanties
nom féminin, pluriel
Fiche 36, Les abréviations, Français
Fiche 36, Les synonymes, Français
Fiche 36, Justifications, Français
Fiche 36, Espagnol
Fiche 36, Justifications, Espagnol
Fiche 37 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 37, Anglais
Fiche 37, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 37, La vedette principale, Anglais
- equity-linked benefit with guarantees 1, fiche 37, Anglais, equity%2Dlinked%20benefit%20with%20guarantees
Fiche 37, Les abréviations, Anglais
Fiche 37, Les synonymes, Anglais
Fiche 37, Justifications, Anglais
Fiche 37, Français
Fiche 37, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 37, La vedette principale, Français
- prestation à montant variable sous réserve de garanties 1, fiche 37, Français, prestation%20%C3%A0%20montant%20variable%20sous%20r%C3%A9serve%20de%20garanties
Fiche 37, Les abréviations, Français
Fiche 37, Les synonymes, Français
Fiche 37, Justifications, Français
Record number: 37, Textual support number: 1 OBS
(Depin 3, 4) 1, fiche 37, Français, - prestation%20%C3%A0%20montant%20variable%20sous%20r%C3%A9serve%20de%20garanties
Fiche 37, Espagnol
Fiche 37, Justifications, Espagnol
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