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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MONTANT RESERVE [37 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

A retirement pension is payable to each contributor at age 60 or older according to the provisions of the [Canada Pension Plan] Act. The monthly amount is equal to 25% of the contributor's average monthly pensionable earnings during the pensionable period. The amount may be reduced or increased depending upon whether the contributor applies for a retirement pension before or after age 65.

OBS

The term "superannuation" generally refers to the pension plans for Canadian Public Service employees, whereas "retirement pension" may also include plans outside the Public Service.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Paiement mensuel versé aux employés retraités qui ont cotisé à un régime de pension.

CONT

La pension de retraite est payable à tous les cotisants de 60 ans ou plus, sous réserve des dispositions de la Loi [du Régime de pensions du Canada]. Le montant mensuel est égal à 25 % de la moyenne mensuelle des gains admissibles durant la période cotisable. Il est rajusté à la baisse ou à la hausse selon que la personne demande sa pension avant ou après l'âge de 65 ans.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pensiones y rentas
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
  • Taxation
DEF

With respect to a participant means the salary of the participant if it is a multiple of two hundred and fifty dollars or the nearest multiple of two hundred and fifty dollars above the salary of the participant if it is not a multiple of two hundred and fifty dollars, subject to a reduction, to be made as of such time as the regulations prescribe, of one-tenth of that amount for every year of age in excess of sixty attained by the participant.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Fiscalité
DEF

En ce qui concerne un participant, le traitement du participant si ce traitement est un multiple de deux cent cinquante dollars, ou le multiple de deux cent cinquante dollars immédiatement supérieur au traitement du participant si ce traitement n’ est pas un multiple de deux cent cinquante dollars, sous réserve d’une réduction qui sera à compter de la date prescrite par les règlements, dans la proportion d’un dixième de ce montant multiplié par le nombre d’années par lequel l'âge du participant dépasse soixante ans [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Beneficios sociales
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2023-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
OBS

PBDA = Pension Benefit Division Act.

Terme(s)-clé(s)
  • Pension Benefit Division Act payment

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
OBS

Le paragraphe 8.(1) de la Loi sur le partage des prestations de retraite(LPPR) dispose que le partage des prestations de retraite est effectué par : a) sous réserve du paragraphe(4), le transfert du montant qui correspond à cinquante pour cent de la valeur des prestations de retraite que le participant a acquises au cours de la partie du service pour laquelle la Loi doit s’appliquer, soit à son conjoint ou ancien conjoint dans le cas d’un régime compensatoire, soit, dans les autres cas :(i) à un régime de pension agréé en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et choisi par le conjoint ou l'ancien conjoint, si ce régime prévoit la possibilité d’un tel transfert,(ii) à un régime ou fonds d’épargne-retraite destiné au conjoint ou à l'ancien conjoint et du type prévu aux règlements,(iii) à un établissement financier autorisé à vendre des rentes viagères ou différées du type prévu aux règlements, pour l'achat auprès de cet établissement au nom du conjoint ou de l'ancien conjoint d’une telle rente; b) la révision, conformément aux règlements, des prestations de retraite acquises au titre du régime par le participant, et ce, malgré les dispositions du régime en cause ou de la loi qui l'a prévu ou en vertu de laquelle il a été institué.

Terme(s)-clé(s)
  • paiement à verser en application de la Loi sur le partage des prestations de retraite

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2019-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Computer Memories
DEF

A calculated amount of the total physical memory minus hardware reserved memory.

Français

Domaine(s)
  • Mémoires (Informatique)
DEF

Montant calculé de la mémoire physique totale, moins un matériel réservé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Memorias (Computadoras)
DEF

Cantidad de memoria física total menos memoria reservada por el hardware.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2017-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

It will result in a shift of more than 6 percent of quota shares to dynamic emerging market and developing countries and more than 6 percent from over-represented to under-represented countries, while protecting the quota shares and voting power of the poorest members.

OBS

International Monetary Fund.

PHR

quota share shift

PHR

shift in quota share

Français

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Montant que chaque pays membre doit souscrire dans le Fonds monétaire international, en instruments de réserve ou dans sa propre monnaie.

CONT

Il en résultera un transfert de plus de 6 % des quotes-parts au profit des pays émergents et des pays en développement dynamiques et de plus de 6 % des pays surreprésentés vers les pays sous-représentés, tout en protégeant les quotes-parts relatives des pays membres les plus pauvres et le nombre de voix qui leur est attribué.

OBS

Fonds monétaire international.

PHR

transfert de quote-part

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
CONT

El margen para realizar aumentos selectivos es limitado, dado que un aumento en la cuota relativa de un país miembro —y, por consiguiente, del porcentaje que representan sus votos— se traduce automáticamente en una reducción del número de votos de todos los demás países.

OBS

Fondo Monetario Internacional.

PHR

traspaso de las cuotas relativas

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Economic Co-operation and Development
CONT

Loans made by the World Bank to developing countries to reduce their debt. These loans are only made to countries with large outstanding external debts and which have adopted structural adjustment programs approved by the [World] Bank. Set-aside amounts will be determined individually but will be normally around 25% of the adjustment program over three years or 10% of the overall amount of the Bank's lending program to the country.

OBS

earmarked amount: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Coopération et développement économiques
OBS

montant réservé : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Cooperación y desarrollo económicos
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Finance
  • Banking
OBS

stand-by amount: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Finances
  • Banque
OBS

montant de réserve : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Finanzas
  • Operaciones bancarias
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Financial and Budgetary Management
DEF

Retained earnings that have been transferred to a reserve.

OBS

appropriated retained earnings: term usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Partie des bénéfices non répartis que l'on vire à un compte de réserve et qui ne peut faire l'objet de dividendes, du fait qu'elle représente un montant réservé de façon temporaire ou permanente à une fin déterminée.

OBS

bénéfices non répartis affectés : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • bénéfice non réparti affecté

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Transportation Insurance
OBS

Subject to the provisions of Articles 130 to 155, the insurer is liable for successive losses, even though the total amount of such losses may exceed the sum insured.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Assurance transport
OBS

Sous réserve des dispositions des articles 130 à 155, l'assureur est garant des sinistres successifs, même si le montant des pertes dépasse la somme assurée.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2011-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Games of Chance
CONT

Subject to subsection (7), where the total amount of cash disbursed is $10,000 or more, a casino shall keep and retain a large cash disbursement record in respect of the following transactions ... payments on bets, including slot jackpots ...

CONT

Simply put, a slot machine jackpot is a calculation. That’s right – to a casino, it is nothing more than a part of their revenue-generating model that helps them to rake in massive profits. The slot machine jackpot is not magical or personal or special – the casino managers don’t search the casino floor in search of a worthy winner. They simply calculate how many jackpots they can give away in a given day while still making a profit, and they control the number of jackpots that hit.

Français

Domaine(s)
  • Jeux de hasard
CONT

Sous réserve du paragraphe(7), les casinos doivent tenir et conserver des relevés de déboursement important en espèces relativement à toutes les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est déboursé [...] le paiement sur pari, notamment la cagnotte des machines à sous [...]

CONT

Millionaires Club est un jeu connu pour avoir rendu riche plusieurs joueurs. [...] Il détient, en outre, le record de la plus grosse cagnotte de machine à sous en ligne du monde, qui était de 8 millions de dollars.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2011-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Pensions and Annuities
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

The termination report is used to determine the amounts to which members and beneficiaries are entitled and the method by which benefits can be paid.

CONT

The termination report referred to in section 207.2 of the Act (Supplemental Pension Plans Act) shall, when it is transmitted to the Régie, be accompanied with fees determined as follows: $250 or, in the case of a plan to which chapter X of the Act applies, $500, plus, for each plan member and beneficiary on the date which precedes the termination date, an amount equal to twice the amount set for a member or beneficiary under paragraph 3 of section 13 and section 13.0.2 for the period in which the plan is terminated, to a maximum of $100 000.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Pensions et rentes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Le rapport de terminaison sert à établir les montants auxquels les participants et bénéficiaires ont droit et la façon dont leurs droits peuvent être acquittés.

CONT

Le rapport de terminaison visé à l'article 207. 2 de la Loi [Loi sur les régimes complémentaires de retraite] doit, au moment de sa transmission à la Régie, être accompagné de droits s’établissant comme suit : 250 $ ou, dans le cas d’un régime auquel s’applique le chapitre X de la Loi, 500 $, auxquels s’ajoutent, pour chaque participant ou bénéficiaire du régime à la date qui précède celle de la terminaison, un montant équivalent au double de celui fixé pour un participant ou un bénéficiaire selon le paragraphe 3 de l'article 13 et l'article 13. 0. 2 pour la période au cours de laquelle le régime se termine, sous réserve d’un maximum de 100 000 $.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2005-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

That portion of a bank's reserve which is over and above the legally required reserve.

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Montant en réserve dépassant la réserve minimale sur les dépôts au passif d’une institution de dépôt.

CONT

(...) en marge de ses réserves obligatoires, la Banque s’impose elle-même de maintenir, comme réserve supplémentaire, un portefeuille de quasi-liquidités (...)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
Conserver la fiche 12

Fiche 13 2004-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Wastewater Treatment
  • Special-Language Phraseology
OBS

drain (v.): To draw off or away (a liquid) gradually, or in small quantities, by means of a conduit or the like; to carry off or away by means of a drain.

OBS

When ponds are drained, the quantities of nutrients and organic matter in the water that is discharged are ... much less than the total waste loading to the pond. Increasing the interval between pond drainings simply makes fuller use of the "waste treatment" capability of the pond ecosystem by allowing natural processes to remove more wastes from the water before discharging the water.

OBS

Static systems do not receive continuous water inflow. They rely either on low biomass or natural processes within the system to maintain water quality with occasional additions of new water when required. Most ponds are run as static systems. Water exchange is often achieved by partially draining the pond or tank and then replacing lost water.

Français

Domaine(s)
  • Traitement des eaux usées
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le montant du fonds de réserve concernant la vidange des étangs aérés doit être utilisé aux fins pour lesquelles le fonds a été constitué.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2002-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

Beginning with 1st quarter 1973 all reported unearned finance charges are written off against receivables.

CONT

Bad debts are written of against receivables as they become due.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Lorsqu'à la fin d’un exercice, le fonds de réserve d’un département excède le montant moyen des dépenses des trois derniers exercices, l'excédent vient en déduction des sommes à recevoir l'année suivante.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2002-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
CONT

New security ... Where the judge does not so direct, security to the same amount as is required in the case of a new petition, and subject to the like conditions, shall be given on behalf of the substituted petitioner before he proceeds with his petition; and it shall be given within a time, after the order of substitution, to be fixed in the order or otherwise.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Nouveau cautionnement [...] Lorsque le juge ne rend pas l'ordonnance en ce sens, un cautionnement est donné, au même montant exigé que dans le cas d’une nouvelle requête et sous réserve des mêmes conditions, pour le compte du requérant remplaçant avant qu'il ne soit donné suite à sa requête; ce cautionnement doit être remis dans un délai fixé par ordonnance ou autrement, après l'ordonnance de remplacement.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2001-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Games of Chance
CONT

Subject to subsection (7), and for greater certainty, the transactions in respect of which a casino is required to keep and retain large cash transaction records pursuant to subsection 4(1) include the following transactions involving cash in the amount of $10,000 or more: (a) sale of chips, tokens or plaques; (b) front money deposits; (c) safekeeping deposits; (d) repayment of any form of credit, including markers and counter cheques; (e) bets of currency; and (f) sales of the casino's cheques.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Jeux de hasard
CONT

Sous réserve du paragraphe(7), il est entendu que les opérations à l'égard desquelles les casinos sont tenus de tenir et conserver des relevés d’opération importante en espèces conformément au paragraphe 4(1) comprennent les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est reçu : a) vente de jetons ou de plaques; b) dépôt de montant initial; c) dépôt de montant confié à la garde du casino; d) remboursement de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque omnibus; e) pari en devises; f) vente d’un chèque du casino.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2001-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Games of Chance
CONT

Subject to subsection (7), where the total amount of cash disbursed is $10,000 or more, a casino shall keep and retain a large cash disbursement record in respect of the following transactions: (a) redemption of chips, tokens and plaques; (b) front money withdrawals; (c) safekeeping withdrawals; (d) advances on any form of credit, including markers and counter cheques; (e) payments on bets, including slot jackpots; (f) payments to a customer of funds received for credit to that customer or any other customer; (g) cashing of cheques or other negotiable instruments; and (h) reimbursement to customers of travel and entertainment expenses.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Jeux de hasard
CONT

Sous réserve du paragraphe(7), les casinos doivent tenir et conserver des relevés de déboursement important en espèces relativement à toutes les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est déboursé : a) rachat de jetons et de plaques; b) retrait d’un montant initial; c) retrait d’un montant confié à la garde du casino; d) octroi de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque omnibus; e) paiement sur pari, notamment la cagnotte des machine à sous; f) paiement à un client de fonds préalablement reçus en vue de l'octroi de crédit à celui-ci ou à un autre client; g) encaissement d’un chèque ou d’un autre titre négociable; h) remboursement à un client de frais de déplacement et de représentation.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2001-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Games of Chance
CONT

Subject to subsection (7), where the total amount of cash disbursed is $10,000 or more, a casino shall keep and retain a large cash disbursement record in respect of the following transactions: (a) redemption of chips, tokens and plaques; (b) front money withdrawals; (c) safekeeping withdrawals; (d) advances on any form of credit, including markers and counter cheques; (e) payments on bets, including slot jackpots; (f) payments to a customer of funds received for credit to that customer or any other customer; (g) cashing of cheques or other negotiable instruments; and (h) reimbursement to customers of travel and entertainment expenses.

Français

Domaine(s)
  • Jeux de hasard
CONT

Sous réserve du paragraphe(7), les casinos doivent tenir et conserver des relevés de déboursement important en espèces relativement à toutes les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est déboursé : a) rachat de jetons et de plaques; b) retrait d’un montant initial; c) retrait d’un montant confié à la garde du casino; d) octroi de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque omnibus; e) paiement sur pari, notamment la cagnotte des machines à sous; f) paiement à un client de fonds préalablement reçus en vue de l'octroi de crédit à celui-ci ou à un autre client; g) encaissement d’un chèque ou d’un autre titre négociable; h) remboursement à un client de frais de déplacement et de représentation.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2001-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Games of Chance
CONT

Subject to subsection (7), and for greater certainty, the transactions in respect of which a casino is required to keep and retain large cash transaction records pursuant to subsection 4(1) include the following transactions involving cash in the amount of $10,000 or more: (a) sale of chips, tokens or plaques; (b) front money deposits; (c) safekeeping deposits; (d) repayment of any form of credit, including markers and counter cheques; (e) bets of currency; and (f) sales of the casino's cheques.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Jeux de hasard
CONT

Sous réserve du paragraphe(7), il est entendu que les opérations à l'égard desquelles les casinos sont tenus de tenir et conserver des relevés d’opération importante en espèces conformément au paragraphe 4(1) comprennent les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est reçu : a) vente de jetons ou de plaques; b) dépôt de montant initial; c) dépôt de montant confié à la garde du casino; d) remboursement de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque omnibus; e) pari en devises; f) vente d’un chèque du casino.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2001-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Finance
  • Games of Chance
CONT

Subject to subsection (7), and for greater certainty, the transactions in respect of which a casino is required to keep and retain large cash transaction records pursuant to subsection 4(1) include the following transactions involving cash in the amount of $10,000 or more: (a) sale of chips, tokens or plaques; (b) front money deposits; (c) safekeeping deposits; (d) repayment of any form of credit, including markers and counter cheques; (e) bets of currency; and (f) sales of the casino's cheques.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Finances
  • Jeux de hasard
CONT

Sous réserve du paragraphe(7), il est entendu que les opérations à l'égard desquelles les casinos sont tenus de tenir et conserver des relevés d’opération importante en espèces conformément au paragraphe 4(1) comprennent les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est reçu : a) vente de jetons ou de plaques; b) dépôt de montant initial; c) dépôt de montant confié à la garde du casino; d) remboursement de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque omnibus; e) pari en devises; f) vente d’un chèque du casino.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2001-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Games of Chance
CONT

Subject to subsection (7), and for greater certainty, the transactions in respect of which a casino is required to keep and retain large cash transaction records pursuant to subsection 4(1) include the following transactions involving cash in the amount of $10,000 or more: (a) sale of chips, tokens or plaques; (b) front money deposits; (c) safekeeping deposits; (d) repayment of any form of credit, including markers and counter cheques; (e) bets of currency; and (f) sales of the casino's cheques.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Jeux de hasard
CONT

Sous réserve du paragraphe(7), il est entendu que les opérations à l'égard desquelles les casinos sont tenus de tenir et conserver des relevés d’opération importante en espèces conformément au paragraphe 4(1) comprennent les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est reçu : a) vente de jetons ou de plaques; b) dépôt de montant initial; c) dépôt de montant confié à la garde du casino; d) remboursement de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque omnibus; e) pari en devises; f) vente d’un chèque du casino.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2001-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Games of Chance
CONT

Subject to subsection (7), and for greater certainty, the transactions in respect of which a casino is required to keep and retain large cash transaction records pursuant to subsection 4(1) include the following transactions involving cash in the amount of $10,000 or more: (a) sale of chips, tokens or plaques; (b) front money deposits; (c) safekeeping deposits; (d) repayment of any form of credit, including markers and counter cheques; (e) bets of currency; and (f) sales of the casino's cheques.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Jeux de hasard
CONT

Sous réserve du paragraphe(7), il est entendu que les opérations à l'égard desquelles les casinos sont tenus de tenir et conserver des relevés d’opération importante en espèces conformément au paragraphe 4(1) comprennent les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est reçu : a) vente de jetons ou de plaques; b) dépôt de montant initial; c) dépôt de montant confié à la garde du casino; d) remboursement de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque omnibus; e) pari en devises; f) vente d’un chèque du casino.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2001-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Games of Chance
CONT

Subject to subsection (7), every casino shall keep and retain the following records ... with respect to every extension of credit to a customer in excess of $2,500, an extension of credit record that indicates (i) the customer's name and address and the nature of the principal business or occupation in which the customer is engaged...

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Jeux de hasard
CONT

Sous réserve du paragraphe(7), les casinos doivent tenir et conserver les documents suivants [...] pour tous les octrois de crédit à des clients excédant 2 500 $, un relevé de crédit qui contient les renseignements suivants :(i) le nom du client, ainsi que son adresse et la nature de sa profession ou de son entreprise principale,(ii) les modalités de l'octroi du crédit,(iii) la date et le montant de l'opération.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2000-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Loans
  • Agricultural Economics
OBS

The Family Farm Loan program from the Farm Credit Corporation (FCC) provides for a smooth, gradual transfer of farm assets from one generation to the next. The loans are not limited to family members only. Through the program, the FCC lends up to 90% of the appraised value of a property to the purchaser. The seller receives approximately half the funds on the sale and the balance in equal installments over a four-year period.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Prêts et emprunts
  • Économie agricole
OBS

Le Prêt agricole familial offert par la Société du crédit agricole(SCA) vise à assurer le transfert graduel et sans heurt de l'exploitation agricole d’une génération à la suivante. Le programme n’ est pas réservé aux membres d’une même famille. La SCA prête à l'acheteur un montant pouvant représenter jusqu'à 90 p. 100 de la valeur d’estimation de la propriété. Le vendeur reçoit environ la moitié du montant au moment de la vente et le reste, en versements égaux étalés sur une période de quatre ans.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2000-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Investment
DEF

Facility established in 1997 by the International Monetary Fund to assist members experiencing exceptional balance of payment problems associated with the loss of market confidence through large, heavy front loaded loans at a premium interest rate and on quick repayment terms.

Terme(s)-clé(s)
  • Supplementary Reserve Facility

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Investissements et placements
DEF

Réserve, établie par le FMI en 1997, visant à permettre d’aider les États membres en proie à des difficultés de balance des paiements exceptionnelles provoquées par la perte de confiance des marchés en décaissant rapidement à leur profit des prêts d’un montant considérable assortis d’un taux d’intérêt majoré et d’une clause de remboursement accéléré.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2000-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1999-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Financial and Budgetary Management
CONT

An LVTS [Large Value Transfer System] participant which sent a payment message may, subject to the payment of compensation, request that the receiving participant back value the amount of the payment message to the payee's account ... The compensation due for any back valuation shall be calculated as follows ...

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Un participant du STPGV [système de transfert de paiements de grande valeur] qui envoie un message de paiement peut, sous réserve du paiement d’un dédommagement, demander au participant destinataire d’antidater le montant du message de paiement au compte du bénéficiaire. [...] La rémunération due pour un paiement antidaté est calculée comme suit [...]

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1999-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Banking
  • Currency and Foreign Exchange
  • IT Security
CONT

Excess collateral: In the event that the value of some reserved collateral remains held in reserve by LVTS after CDS [Canadian Depository for Securities Limited] has been paid in full by the participant, the Bank of Canada will notify the LVTS [Large Value Transfer System] and such value will then be automatically converted to excess value.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Banque
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Sécurité des TI
CONT

Solde de garantie : Si une partie de la garantie réservée demeure en réserve dans le STPGV après le paiement intégral des obligations du participant envers la Caisse canadienne de dépôt de valeurs Limitée, la Banque du Canada en informe le STPGV [système de transfert de paiements de grande valeur], qui convertit automatiquement le montant en cause en garantie excédentaire.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1999-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

Currency on hand at banks (vault cash) plus money that banks have in their accounts at Federal Reserve banks (reserve balances). Even though these items are not counted as part of the nation's money supply, they are called high powered money because these items constitute the legal reserves which in turn determines how much can be created in demand deposits, and they are the major component of our money supply.

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Monnaie de réserve avec laquelle les banques créent des dépôts d’une valeur plusieurs fois supérieure au montant de la monnaie de réserve qu'elles détiennent.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1998-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
DEF

Credit facilities whereby the bank does not advance cash to the borrower but rather guarantees payment of certain sums of money under certain circumstances. [Office of the Superintendent of Financial Institutions-Glossary].

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
DEF

Facilités de crédit dans le cas desquelles la banque n’ avance pas les fonds à l'emprunteur mais garantit le paiement d’un montant d’argent donné, sous réserve de certains critères. [Bureau du surintendant des institutions financières-Glossaire].

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1998-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

The CreditMetrics model launched this week by J.P. Morgan aims to build on this kind of approach by setting a market standard for measuring credit risk. The model aims to produce a single number for how much a bank stands to lose on a portfolio of credits which may have very different characteristics, and therefore how much capital it ought to hold in reserve.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Le modèle CreditMetrics récemment mis au point par J. P. Morgan a pour objet de définir une norme de marché en matière d’évaluation des risques de crédit en s’appuyant sur ce type d’approche. Le modèle vise à produire un chiffre unique représentant le montant qu'une banque risque de perdre sur un portefeuille de crédits très divers par leurs caractéristiques et, par conséquent, le montant de fonds propres qu'elle doit constituer en réserve.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1997-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Subject to Treasury Board approval, the reserved allotment may be reduced by the amount of over-utilization caused by an overestimate of debts established under the prior year's PAYE. The remainder of the reserved allotment represents overuse of the prior year's lapsed authority which must be compensated for by the authority reported in the Public Accounts as a part of the source and use of authority must be reduced by the final balances of any frozen allotments established for the year.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, l'affectation réservée peut être réduite du montant du dépassement causé par une surestimation des dettes établies dans le cadre des CAFE de l'exercice précédent. Le reste de l'affectation réservée représente la surutilisation du crédit périmé de l'exercice précédent qui doit être compensée par la réduction de l'autorisation de dépenser pour l'exercice courant. L'autorisation pour l'exercice suivant inscrite dans les Comptes publics, en ce qui a trait à la provenance et à l'utilisation des autorisations, doit être réduite des soldes finals des affectations réservées établies pour l'exercice.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1995-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
CONT

Primary distributors may submit competitive or non-competitive tenders or both subject to the conditions outlined in (a) and (b). Non-competitive tenders will be accepted in full and then competitive tenders will be accepted in rising order of real yield until the full amount of the issue is allocated.

Terme(s)-clé(s)
  • non competitive tender

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
CONT

Les distributeurs initiaux peuvent présenter des soumissions concurrentielles et/ou des soumissions non concurrentielles, sous réserve des conditions énoncées aux points(a) et(b) ci-dessous. Les soumissions non concurrentielles seront acceptées en entier, et les soumissions concurrentielles par ordre croissant des rendements réels jusqu'à l'adjudication du montant total de l'émission.

OBS

Un «tender» peut comporter plusieurs «bids», c’est-à-dire qu’un même soumissionnaire peut vouloir acheter diverses quantités de bons à des prix différents. Il serait donc préférable de toujours traduire «tender» par «soumission» et «bid» par «offre».

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1994-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

A standby fee is calculated on the standby amount. It is a fixed amount that does not vary with country or industry risk and is currently 0.125 per cent for each of the risks of transfer of funds, expropriation, and war, revolution and insurrection.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

Une commission d’engagement est calculée à partir du montant de réserve. Il s’agit d’un montant fixe qui ne varie pas selon les risques-pays ou les risques liés à l'industrie. À l'heure actuelle, elle est de 0, 125 pour cent pour chacun des risques de non-transfert de fonds, d’expropriation et de guerre, de révolution et d’insurrection.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1993-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Fiscalité
DEF

Lettre envoyée au demandeur d’un crédit pour RS&DE(recherche scientifique et développement expérimental), avec son remboursement, qui confirme que le Ministère juge définitif le montant du crédit accordé, sous réserve de circonstances normales; seuls des indices de fraude, de fausse déclaration, etc. justifieraient une nouvelle vérification.

OBS

Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1986-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Life Insurance

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Assurance sur la vie

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances
OBS

(Depin 3, 4)

Espagnol

Conserver la fiche 37

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